{"id":1043038,"date":"2026-06-03T07:59:31","date_gmt":"2026-06-03T05:59:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-115-2021-affaire-societe-ivoirienne-de-concept-et-de-gestion-mali-sicg-mali-c-banque-malienne-de-solidarite-bms-sa\/"},"modified":"2026-06-03T07:59:31","modified_gmt":"2026-06-03T05:59:31","slug":"arret-n-115-2021-affaire-societe-ivoirienne-de-concept-et-de-gestion-mali-sicg-mali-c-banque-malienne-de-solidarite-bms-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-115-2021-affaire-societe-ivoirienne-de-concept-et-de-gestion-mali-sicg-mali-c-banque-malienne-de-solidarite-bms-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 115\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-Mali) c\/ Banque Malienne de Solidarit\u00e9 (BMS-SA)"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 03 juin 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 305\/2020\/PC du 14\/10\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-Mali) (Conseils : Ma\u00eetres Landry Anastase BAGUY, Jean Charles TCHIKAYA, Modibo Hamadoun DICKO et Alain Claude KAKOU, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Banque Malienne de Solidarit\u00e9 (BMS-SA) (Conseils : Cabinet BRYSLA Conseils, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 115\/2021 du 03 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 03 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Monsieur : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, rapporteur Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0305\/2020\/PC du 14 octobre 2020 form\u00e9 par Ma\u00eetres Landry Anastase BAGUY, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Cocody Riviera Africaine, Riviera 2 Sogefiha, Rue Alpha Blondy, Villa n\u00b0525, 04 BP 1023 Abidjan 04, Ma\u00eetre Jean Charles TCHIKAYA, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant au 15 Cours Georges Cl\u00e9menceau-33 000 Bordeaux, Ma\u00eetre Hamadoun DICKO, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant au 65, Rue 139, Badalabougou SEMA GEXCO, BP E627, et Ma\u00eetre Alain Claude KAKOU, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan, Plateau, Immeuble Eden, 12 \u00e8me \u00e9tage, porte 124, 04 BP 948 Abidjan 04, agissant<\/p>\n

au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG-Mali, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Bamako, Mali, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Banque Malienne de Solidarit\u00e9, en abr\u00e9g\u00e9 BMS-SA, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Bamako, Hamdallaye ACI 2000BP E 1280, ayant pour conseil le Cabinet BRYSLA, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant rue 378, porte 1230, Niar\u00e9la II, Bamako,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b046\/20 rendu le 24 juin 2020 par la Cour d\u2019appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ; En la forme : re\u00e7oit l\u2019appel par la SICG -Mali Sarl ; Au fond : confirme e jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de l\u2019appelante. \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu que selon la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, par arr\u00eat n\u00b0 068\/2019 en date du 14 mars 2019, la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA condamnait la Banque Malienne de Solidarit\u00e9, en abr\u00e9g\u00e9 la BMS, anciennement Banque de l\u2019Habitat du Mali, \u00e0 payer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG-Mali, la somme de 16 007 365 960 FCFA, en r\u00e9paration de divers chefs de pr\u00e9judices par elle subis dans la mise en \u0153uvre de leur contrat de partenariat dat\u00e9 du 6 novembre 2000 ; que post\u00e9rieurement, soit le 25 juillet 2019, la BMS s\u2019estimait aussi cr\u00e9anci\u00e8re de la SICG-Mali d\u2019une somme de 22 448 400 046 FCFA et \u00e9tablissait unilat\u00e9ralement une \u00ab note de compensation \u00bb en vertu de laquelle elle d\u00e9gageait en sa faveur un solde de 2 145 641 330 FCFA dont elle poursuivait le paiement en assignant, par exploit du 20 ao\u00fbt 2019, la SICG-Mali par devant le Tribunal de commerce de Bamako ; que par jugement n\u00b00819 rendu le 30 octobre 2019, le Tribunal ordonnait la compensation entre la cr\u00e9ance de la BMS et celle de la SICG-Mali et enjoignait \u00e0 cette derni\u00e8re, qu\u2019il d\u00e9clarait d\u00e9bitrice de la BMS la somme de 2 145 641 330 FCFA, de cesser tous actes de<\/p>\n

poursuite sur la base du titre de cr\u00e9ance compens\u00e9 ; que sur appel de la SICG- Mali, la Cour de Bamako rendait l\u2019arr\u00eat confirmatif dont pourvoi ; Sur la comp\u00e9tence de la Cour Attendu que la BMS-SA soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence de la Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA, motif pris de ce que l\u2019arr\u00eat entrepris par la Cour d\u2019appel de Bamako ne soul\u00e8ve aucune question relative \u00e0 l\u2019application ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, des r\u00e8glements pris pour son application ou des actes uniformes, la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e ayant statu\u00e9 uniquement sur des questions de droit interne relatives respectivement \u00e0 la loi malienne n\u00b008-005 du 08 f\u00e9vrier 2008 cr\u00e9ant un privil\u00e8ge g\u00e9n\u00e9ral pour garantir les cr\u00e9ances de la BHM, \u00e0 la loi malienne n\u00b087-31\/AN-RM du 29 ao\u00fbt 1987 portant R\u00e9gime G\u00e9n\u00e9ral des Obligations, et \u00e0 la loi malienne portant livre de proc\u00e9dure fiscale ; qu\u2019il en r\u00e9sulte selon elle que les conditions de la comp\u00e9tence de la CCJA, telles que fix\u00e9es par l\u2019article 14 du trait\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, ne sont pas r\u00e9unies, et qu\u2019elle doit par cons\u00e9quent se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour connaitre du pr\u00e9sent recours ; Attendu cependant qu\u2019aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA pr\u00e9cis\u00e9ment vis\u00e9 par le moyen, \u00ab saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant les sanctions p\u00e9nales \u00bb ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des affirmations m\u00eames de la BMS-SA que la cour d\u2019appel a, dans son arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9, statu\u00e9 sur des questions relatives \u00e0 la loi malienne n\u00b008-005 du 08 f\u00e9vrier 2008 cr\u00e9ant un privil\u00e8ge g\u00e9n\u00e9ral en faveur de la BHM pour s\u00e9curiser ses cr\u00e9ances ; que le r\u00e9gime dudit privil\u00e8ge rel\u00e8ve de l\u2019Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des s\u00fbret\u00e9s, applicable en la cause ; que cet Acte uniforme pr\u00e9voit en son article 106 alin\u00e9a 2 que des textes sp\u00e9ciaux peuvent cr\u00e9er des privil\u00e8ges g\u00e9n\u00e9raux dont ils d\u00e9terminent le rang par rapport \u00e0 celui \u00e9dict\u00e9 par l\u2019article 107 ; que l\u2019arr\u00eat entrepris ayant appliqu\u00e9 la loi cr\u00e9ant le privil\u00e8ge g\u00e9n\u00e9ral en faveur de la BHM devenue la BMS, l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 l\u2019application de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s et rel\u00e8ve de ce fait du champ de comp\u00e9tence de la CCJA telle que fix\u00e9 par les dispositions de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 ; qu\u2019il y a donc lieu pour la Cour de c\u00e9ans de rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e comme non fond\u00e9e et, par voie de cons\u00e9quence, de se d\u00e9clarer comp\u00e9tente ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de la loi Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation de l\u2019article 235 du R\u00e9gime G\u00e9n\u00e9ral des Obligations, en ce que la cour d\u2019appel, bien qu\u2019ayant repris ce texte, a paradoxalement ordonn\u00e9 la compensation qui n\u2019est pas autoris\u00e9e lorsque l\u2019une des dettes invoqu\u00e9es a pour objet la restitution d\u2019une chose dont le propri\u00e9taire a \u00e9t\u00e9 injustement d\u00e9pouill\u00e9, d\u2019un d\u00e9p\u00f4t ou des aliments l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s insaisissables ; qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la cour d\u2019appel a, selon le moyen, viol\u00e9 la loi et son arr\u00eat encourt par cons\u00e9quent la cassation ; Attendu que pour ordonner valablement une compensation, la cour d\u2019appel devait pr\u00e9alablement d\u00e9montrer l\u2019existence de cr\u00e9ances r\u00e9ciproques entre les parties ; que cette d\u00e9monstration concernait surtout la pr\u00e9tendue cr\u00e9ance de la BMS SA sur la SICG Mali qui la conteste, et ne s\u2019imposait pas relativement \u00e0 la cr\u00e9ance de la SICG-Mali sur la BMS SA r\u00e9sultant d\u2019un arr\u00eat de la CCJA ; que sans effectuer cette d\u00e9marche, la cour d\u2019appel s\u2019est fond\u00e9e sur la note de compensation et l\u2019\u00e9tat ex\u00e9cutoire produits par la BMS SA en vertu de la loi n\u00b008- 005 du 08 f\u00e9vrier 2008 ; que cependant, la loi pr\u00e9cit\u00e9e autorise la BMS SA \u00e0 garantir ses propres cr\u00e9ances sans pour autant la dispenser de la preuve de l\u2019existence effective de l\u2019obligation qu\u2019elle invoque lorsqu\u2019elle est, comme c\u2019est le cas, contest\u00e9e ; que le l\u00e9gislateur malien ne pouvait, sans cautionner l\u2019arbitraire et l\u2019ins\u00e9curit\u00e9, r\u00e9duire la preuve des cr\u00e9ances de la BHM, devenue BMS SA, \u00e0 la preuve de l\u2019acte de garantie que ladite banque peut unilat\u00e9ralement dresser ; qu\u2019un acte de suret\u00e9 ne saurait exclure le devoir de celui qui se pr\u00e9tend cr\u00e9ancier d\u2019\u00e9tablir la preuve de l\u2019existence de la cr\u00e9ance objet de ladite garantie ; Attendu, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019il ressort de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 068\/2019 de la CCJA que les sommes mises \u00e0 la charge de la BMS-SA au profit de la SICG Mali, repr\u00e9sentent des recettes, major\u00e9es d\u2019int\u00e9r\u00eats, non revers\u00e9es au titre du contrat ayant li\u00e9 les parties ; qu\u2019ainsi, cet arr\u00eat ordonne une restitution visant \u00e0 r\u00e9tablir la SICG Mali dans les droits dont elle a \u00e9t\u00e9 injustement priv\u00e9e ; que selon l\u2019article 235 du R\u00e9gime G\u00e9n\u00e9ral des Obligations, la compensation n\u2019a pas lieu si l\u2019objet de la dette est la restitution d\u2019une chose dont le titulaire a \u00e9t\u00e9 \u00e0 tort d\u00e9pouill\u00e9 ; que la SICG Mali a \u00e9t\u00e9 abusivement priv\u00e9e de ses droits contractuels par la BMS-SA ; que par l\u2019effet de l\u2019article 235 pr\u00e9cit\u00e9, sa cr\u00e9ance n\u2019est pas \u00e9ligible \u00e0 la compensation avec une quelconque cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e par la BMS SA, r\u00e9tentrice ill\u00e9gitime ; Que de plus, d\u2019ordre contractuel, la cr\u00e9ance de la SICG Mali est ant\u00e9rieure \u00e0 la loi privil\u00e8ge sur la base de laquelle la BMS SA a \u00e9tabli l\u2019\u00e9tat ex\u00e9cutoire dont elle se pr\u00e9vaut ; que la Cour de c\u00e9ans a donn\u00e9 acte \u00e0 la BMS SA de ce qu\u2019elle d\u00e9tenait cet \u00e9tat ex\u00e9cutoire parce qu\u2019elle n\u2019a pr\u00e9cis\u00e9ment pas entendu en tirer une quelconque cons\u00e9quence juridique en faveur ou au d\u00e9triment d\u2019une partie ; que la<\/p>\n

situation eut \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente si la Cour avait pris acte de cet \u00e9tat ex\u00e9cutoire ; que d\u00e8s lors, contrairement \u00e0 ce qui est soutenu, l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 068\/2019 de la CCJA ne saurait avoir consacr\u00e9 une quelconque cr\u00e9ance au profit de la BMS SA ; Attendu alors qu\u2019en ne s\u2019assurant pas que la cr\u00e9ance de la SICG Mali \u00e9tait, par sa nature, \u00e9ligible \u00e0 la compensation d\u2019une part et, d\u2019autre part, en se fondant uniquement sur la note de compensation \u00e9tablie par la BMS SA sur la base d\u2019un \u00e9tat de cr\u00e9ance dress\u00e9 toujours par cette derni\u00e8re, sans v\u00e9rifier que l\u2019obligation pr\u00e9tendument incarn\u00e9e par ces actes unilat\u00e9raux \u00e9manant de la BMS SA, \u00e9tait certaine liquide et exigible, ce que contestait la SICG Mali, la cour d\u2019appel a, par mauvaise application, viol\u00e9 la loi ; qu\u2019il \u00e9chet, sans avoir \u00e0 examiner les autres moyens, de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, et d\u2019\u00e9voquer l\u2019affaire sur le fond, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 14 alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier que par convention du 6 novembre 2000, la SICG Mali passait un partenariat avec la BHM-SA, devenue BMS-SA, en vue de commercialiser un ensemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Les Halles de Bamako \u00bb ; que dans la mise en \u0153uvre de ce contrat, la SICG Mali r\u00e9alisait, courant 2000-2001, que non seulement la banque n\u2019honorait pas convenablement ses engagements mais avait ouvert un compte parall\u00e8le o\u00f9 elle logeait une partie des sommes produites des transactions effectu\u00e9es par ses soins ; qu\u2019elle assignait alors cette derni\u00e8re devant le Tribunal de commerce de Bamako en reddition de comptes ; que par jugement du 11 juin 2005, ce tribunal faisait droit \u00e0 la demande de la SICG Mali et nommait un expert-comptable pour ce faire ; que ce processus judiciaire \u00e9tait en cours lorsque le Gouvernement malien promulguait la loi n\u00b008- 05 du 8 f\u00e9vrier cr\u00e9ant un privil\u00e8ge g\u00e9n\u00e9ral pour garantir les cr\u00e9ances de la BHM ; que se fondant sur cette loi, la BHM dressait aussit\u00f4t les \u00e9tats de cr\u00e9ance n\u00b01 et 2 en date du 12 mai 2008 mat\u00e9rialisant \u00e0 son profit des cr\u00e9ances sur la SICG Mali respectivement de 6.866.228.420 FCFA et 1.837.128.815 FCFA ; que par arr\u00eat n\u00b0068\/2019 du 14 mars 2019, la CCJA, statuant sur le pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat confirmatif du jugement du 11 juin 2005, condamnait la BMS-SA \u00e0 payer \u00e0 la SICG-Mali la somme totale de 16 007 365 960 FCFA, en r\u00e9paration de divers chefs de pr\u00e9judices par elle subis relativement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat du 6 novembre 2000 ; que suite \u00e0 cet arr\u00eat, la BMS SA, se disant aussi cr\u00e9anci\u00e8re de la SICG-Mali de la somme totale de 22 448 400 046 FCFA, \u00e9tablissait, le 25 juillet 2019, une \u00ab note de compensation \u00bb, par laquelle elle op\u00e9rait une compensation entre sa pr\u00e9tendue cr\u00e9ance susvis\u00e9e et celle de la SICG-Mali arr\u00eat\u00e9e \u00e0 20 741 034 036 FCFA ; qu\u2019elle d\u00e9gageait un solde en sa faveur de 2 145 641 330 FCFA dont elle r\u00e9clamait le paiement \u00e0 la SICG Mali ; que par exploit du 20 ao\u00fbt<\/p>\n

2019, la BMS SA assignait la SICG-Mali par devant le Tribunal de commerce de Bamako pour entendre lui donner acte de la compensation intervenue le 25 juillet 2019 ; que par jugement n\u00b00819 en date du 30 octobre 2019, le Tribunal de commerce de Bamako rendait le jugement dont le dispositif suit : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en premier ressort ; En la forme, rejette comme inop\u00e9rante les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence et de sursis propos\u00e9es par la d\u00e9fenderesse ; par contre, re\u00e7oit comme r\u00e9guli\u00e8res les demandes, tant principale que reconventionnelle, des parties ; Au fond, d\u00e9clare l\u2019assignation justifi\u00e9e ; En cons\u00e9quence, ordonne la compensation entre la cr\u00e9ance de la Banque Malienne de Solidarit\u00e9 (BMS-SA) et celle de la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Concept et de Gestion (SICG Mali-Sarl) et, partant, d\u00e9clare \u00e9teinte les dettes r\u00e9ciproques des parties jusqu\u2019\u00e0 due concurrence des quotit\u00e9s respectives conform\u00e9ment \u00e0 la note de compensation du 27\/07\/2019 ; Enjoint, par cons\u00e9quent, \u00e0 la SICG Mali-Sarl, demeurant encore d\u00e9bitrice de la BMS-SA de la somme de 2.145.641.330 FCFA au titre de solde, par l\u2019effet de cette compensation, la cessation de tous actes e poursuites sur la base du titre de cr\u00e9ance ainsi compens\u00e9 ; Rejette comme non justifi\u00e9 le chef de la demande en r\u00e9paration de pr\u00e9judice pour abus de droit ; D\u00e9clare la pr\u00e9sente d\u00e9cision ex\u00e9cutoire par provision, nonobstant l\u2019exercice de de toutes voies de recours et met les d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 la charge de la d\u00e9fenderesse\u2026 \u00bb ; Que, par acte n\u00b0225 du 19 novembre 2019, la SICG Mali relevait appel du jugement ci-dessus rapport\u00e9 et demandait son annulation pour avoir statu\u00e9 ultra petita et pour n\u2019avoir pas d\u00e9clar\u00e9 nulle la \u00ab note de compensation \u00bb comme violant la loi ; qu\u2019en r\u00e9plique, la BMS-SA soutenait que ledit jugement s\u2019\u00e9tait content\u00e9 de r\u00e9pondre aux demandes soumises aux premiers juges et n\u2019avait pas statu\u00e9 ultra petita ; qu\u2019elle observait par ailleurs que la compensation mise en \u0153uvre tendait simplement \u00e0 r\u00e9affirmer le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 068\/2019 contenant une obligation de paiement dans les rapports entre la BMS-SA et la SICG Mali ; qu\u2019\u00e9tant un acte de la vie priv\u00e9e, la compensation peut, lorsqu\u2019elle n\u2019est pas accept\u00e9e librement, \u00eatre impos\u00e9e aux parties par d\u00e9cision judiciaire ;<\/p>\n

Sur la demande de compensation formul\u00e9e par la BMS SA Attendu que par un document intitul\u00e9 \u00ab Note de compensation \u00bb dat\u00e9 du 25 juillet 2019 et sign\u00e9 de son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, la BMS-SA a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle \u00ab compense \u00bb ses engagements (22.448.400.046 FCFA \u2013 1.707.365.960 FCFA) avec ceux de la SICG Mali (22.886.675.416 FCFA) et reste cr\u00e9anci\u00e8re de cette derni\u00e8re de la somme de 2.145.641.330 FCFA ; que par exploit du 07 ao\u00fbt 2019 intitul\u00e9 \u00ab notification d\u2019acte \u00bb, elle a signifi\u00e9 ce document \u00e0 la SICG Mali, en pr\u00e9cisant qu\u2019il s\u2019agissait de \u00ab l\u2019original de la correspondance en date du 25 juillet 2019 de monsieur Alioune COULIBALY, en sa qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la Banque Malienne de solidarit\u00e9 (BMS-SA) \u00bb ; que c\u2019est en se fondant sur ce document que la m\u00eame BMA-SA a, suivant acte du 20 ao\u00fbt 2019, assign\u00e9 la SICG Mali devant le Tribunal de commerce de Bamako \u00e0 l\u2019effet de voir ladite juridiction lui donner acte de la compensation intervenue le 25 juillet 2019 ; Mais attendu que cette \u00ab note de compensation \u00bb ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une lettre ou mise en demeure ; qu\u2019elle n\u2019est ni destin\u00e9e ni adress\u00e9e \u00e0 un destinataire pr\u00e9cis et n\u2019est pas contresign\u00e9e par la SICG Mali ; qu\u2019elle pr\u00e9sente toutes les apparences d\u2019une note interne \u00e0 la BMS-SA ; que d\u2019ailleurs, la mention figurant dans la \u00ab notification d\u2019acte \u00bb, selon laquelle il s\u2019agit de \u00ab l\u2019original d\u2019une correspondance \u00bb, ne refl\u00e8te pas le contenu de la notification ; qu\u2019elle n\u2019\u00e9pouse non plus la quintessence dudit document et ne saurait avoir cr\u00e9\u00e9 des obligations \u00e0 la charge de SICG Mali ; que rien ne permet de l\u2019opposer \u00e0 la SICG Mali qui n\u2019a pas particip\u00e9 \u00e0 son \u00e9laboration et qui ne lui est pas destin\u00e9 ; que cette note de compensation sera d\u00e8s lors d\u00e9clar\u00e9e inopposable \u00e0 SICG Mali ; Attendu en outre que, s\u2019agissant des \u00e9tats ex\u00e9cutoires de la BMS-SA, il sied de rappeler que l\u2019arr\u00eat n\u00b0 068\/2019 du 14 mars 2019 de la CCJA \u00e9tablit, sur la base d\u2019un rapport d\u2019expertise dress\u00e9 par l\u2019homme de l\u2019art d\u00e9sign\u00e9 par les juridictions maliennes, que du partenariat ayant li\u00e9 les parties suivant leur convention du 06 novembre 2000, la BMS-SA reste redevable de recettes per\u00e7ues et non revers\u00e9es, et la condamne \u00e0 la restitution desdites recettes avec r\u00e9paration des pr\u00e9judices qui en ont r\u00e9sult\u00e9 ; que lors de l\u2019expertise susmentionn\u00e9e, la BMS- SA a refus\u00e9 toute collaboration ; que si elle s\u2019est m\u00eame oppos\u00e9e \u00e0 cette mesure, celle-ci a, malgr\u00e9 tout, eu lieu, pour fournir \u00e0 la CCJA les \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9clair\u00e9 sa religion sur le contexte de l\u2019affaire pour se prononcer comme elle l\u2019a fait ; que se fondant sur la loi n\u00b008-005 du 08 f\u00e9vrier 2008 promulgu\u00e9e en cours d\u2019instance et cr\u00e9ant un privil\u00e8ge g\u00e9n\u00e9ral pour garantir ses cr\u00e9ances, la BMS SA a \u00e9tabli contre la SICG Mali, les \u00e9tats de cr\u00e9ances n\u00b01 d\u2019un montant de 6.866.228.420 FCFA et n\u00b02 d\u2019un montant de 1.837.127.815 FCFA, tous dat\u00e9s du 12 mai 2008 ;<\/p>\n

Attendu cependant que si l\u2019article 3 alin\u00e9a 1 er de la loi privil\u00e8ge susvis\u00e9e dispose que \u00ab la BHM \u00e9tablit des \u00e9tats de cr\u00e9ance. Ces \u00e9tats constituent des titres ex\u00e9cutoires \u00bb, il n\u2019indique pas moins que \u00ab il est cr\u00e9\u00e9 un privil\u00e8ge g\u00e9n\u00e9ral et une hypoth\u00e8que l\u00e9gale pour garantir les cr\u00e9ances cons\u00e9cutives aux pr\u00eats et autres concours accord\u00e9s par la Banque de l\u2019Habitat du Mali ant\u00e9rieurement au 30 juin 2005 \u00bb ; qu\u2019ainsi, comme suret\u00e9, l\u2019\u00e9tat de cr\u00e9ance de la BMS-SA doit tendre \u00e0 s\u00e9curiser le recouvrement des cr\u00e9ances dont elle serait titulaire en raison des pr\u00eats et concours par elle consentis ; que cela suppose outre la preuve desdits pr\u00eats ou concours, celle des cr\u00e9ances qui y tirent leurs sources ; qu\u2019or, dans le cadre de l\u2019expertise judiciairement prescrite aux fins d\u2019\u00e9tablir les comptes des parties, la BMS-SA s\u2019est toujours abstenue non seulement d\u2019y participer mais aussi de produire la moindre documentation de nature, soit \u00e0 \u00e9tablir sa cr\u00e9ance sur SICG Mali, soit \u00e0 remettre en cause la cr\u00e9ance revendiqu\u00e9e contre elle par la SICG Mali sur la base de leur contrat ; qu\u2019en revanche, saisissant l\u2019occasion de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi privil\u00e8ge du 08 f\u00e9vrier 2008, elle s\u2019est pr\u00e9cipit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir des \u00e9tats de cr\u00e9ance pour garantir le recouvrement de sommes dont elle ne rapporte ni l\u2019existence ni la tra\u00e7abilit\u00e9 et, encore moins, les \u00e9volutions dans le cadre du d\u00e9roulement et du suivi de son partenariat avec la SICG Mali ; Attendu en outre que selon l\u2019article 234 du R\u00e9gime G\u00e9n\u00e9ral des Obligation, \u00ab lorsque deux personnes sont respectivement cr\u00e9anci\u00e8re et d\u00e9bitrice l\u2019une de l\u2019autre, il s\u2019op\u00e8re entre elles une compensation qui \u00e9teint la dette de chacune d\u2019elles jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la plus faible \u00bb ; que la compensation n\u2019a donc lieu qu\u2019entre deux cr\u00e9ances r\u00e9ciproques, de sorte qu\u2019elle doit \u00eatre exclue en l\u2019absence de cette r\u00e9ciprocit\u00e9 ; que la BMS-SA n\u2019administrant aucune preuve irr\u00e9futable de la cr\u00e9ance qu\u2019elle pr\u00e9tend avoir sur la SICG Mail, dont le recouvrement serait garanti par les \u00e9tats ex\u00e9cutoires unilat\u00e9ralement \u00e9tablis par elle-m\u00eame, rien, en l\u2019\u00e9tat, ne permet \u00e0 la Cour de soumettre la cr\u00e9ance de SICG Mali issue de l\u2019arr\u00eat ex\u00e9cutoire n\u00b0068\/2019 du 14 mars 2019 \u00e0 la compensation demand\u00e9e par la BMS- SA ; que cette demande ne pouvant prosp\u00e9rer en droit, il convient d\u00e8s lors d\u2019infirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ayant d\u00e9cid\u00e9 du contraire et, statuant de nouveau, d\u00e9bouter la BMS-SA de sa demande de compensation comme mal fond\u00e9e ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la BMS SA succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Se d\u00e9clare comp\u00e9tente ; Casse et annule l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu par le Cour d\u2019appel de Bamako ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement entrepris par le Tribunal de commerce de Bamako ; Statuant \u00e0 nouveau : D\u00e9boute la BMS-SA de sa demande de compensation ; La condamne aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 03 juin 2021 Pourvoi : n\u00b0 305\/2020\/PC du 14\/10\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-Mali) (Conseils : Ma\u00eetres Landry Anastase BAGUY, Jean Charles TCHIKAYA,…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,37737,121907,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1043038","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-concept","kji_keyword-ivoirienne","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 115\/2021 - 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