{"id":1043040,"date":"2026-06-03T07:59:38","date_gmt":"2026-06-03T05:59:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-113-2021-affaire-ndoye-loury-athanase-c-societe-egca-en-liquidation\/"},"modified":"2026-06-03T07:59:38","modified_gmt":"2026-06-03T05:59:38","slug":"arret-n-113-2021-affaire-ndoye-loury-athanase-c-societe-egca-en-liquidation","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-113-2021-affaire-ndoye-loury-athanase-c-societe-egca-en-liquidation\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 113\/2021 – Affaire : NDOYE LOURY Athanase c\/ Soci\u00e9t\u00e9 EGCA en liquidation"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 03 juin 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 169\/2020\/PC du 08\/07\/2020<\/p>\n

Affaire : NDOYE LOURY Athanase (Conseil : Ma\u00eetre J. R\u00e9my BANTSANTSA, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 EGCA en liquidation (Conseil : Ma\u00eetre NNANG NTSEME Alexis, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 113\/2021 du 03 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 03 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Mesdames Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0169\/2020\/PC le 08 juillet 2020, form\u00e9 par Ma\u00eetre Jean R\u00e9my BANTSANTSA, Avocat au Barreau du Gabon, \u00e9tude situ\u00e9e au 426 Boulevard de la R\u00e9publique, feux tricolores de Glass, Immeuble Okouagh\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9tage, BP 435 Libreville, au nom et pour le compte de monsieur NDOYE LOURY Athanase, syndic judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 EGCA en redressement judiciaire, dans la cause qui l\u2019oppose aux soci\u00e9t\u00e9s \u00ab SATRAM-EGCA SA \u00bb, soci\u00e9t\u00e9s anonymes en redressement judiciaire, dont les si\u00e8ges sont \u00e0 Port Gentil, avenue Savorgnan de Brazza, BP 3620, ayant pour conseils Ma\u00eetre NNANG NTSEME Alexis, Avocat au Barreau du Gabon, Etude situ\u00e9e au quartier ancienne SOBRAGA, descente de<\/p>\n

Multipress, avant derni\u00e8re ruelle avant le Boulevard Triomphal, en face de l\u2019universit\u00e9 Saint Exup\u00e9ry, et Ma\u00eetre MOUSSAVOU carol, Avocat au m\u00eame barreau, Etude situ\u00e9e au quartier Ak\u00e9b\u00e9 Ville, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la clinique des cinq palmiers ;<\/p>\n

en cassation de l\u2019Ordonnance n\u00b034\/2019-2020 du 02 juillet 2020 du premier Pr\u00e9sident de la Cour de cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant : \u00ab D\u00e9clarons irrecevables, pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 de leurs auteurs, les pr\u00e9tentions de M. EDO et NDOYE LOURY ; Ordonnons le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat rendu entre les parties le 12 juin 2020 par la Cour d\u2019appel de Port-Gentil, jusqu\u2019\u00e0 droit connu sur les m\u00e9rites du pourvoi ; Vu l\u2019urgence ; Invitons la juridiction comp\u00e9tente \u00e0 prendre les mesures l\u00e9galement requises pour faire administrer les soci\u00e9t\u00e9s SATRAM SA et EGCA SA ; R\u00e9servons les d\u00e9pens\u2026 \u00bb ; Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles 13, 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu selon le dossier que par jugement du 21 janvier 2018 du Tribunal de premi\u00e8re instance de Port-Gentil, les soci\u00e9t\u00e9s SATRAM SA et EGCA SA \u00e9taient mises en redressement judiciaire, pour une dur\u00e9e de 18 mois ; que Ma\u00eetres EDO Rufin Dubernard et NDOYE LOURY Athanase \u00e9taient respectivement d\u00e9sign\u00e9s syndics desdits redressements ; que ce jugement \u00e9tait modifi\u00e9 par un autre de la m\u00eame juridiction le 03 juin 2019, et Ma\u00eetre Marc NGONDETH BIBANG \u00e9tait d\u00e9sign\u00e9 syndic des deux soci\u00e9t\u00e9s, madame Hertha IKINDA \u00e9pouse OSSELE en \u00e9tant le juge commissaire ; que par un troisi\u00e8me jugement du 06 septembre 2019, le tribunal prorogeait la proc\u00e9dure de redressement pour une p\u00e9riode de 06 mois et par une autre d\u00e9cision du 21 f\u00e9vrier 2020, il mettait fin au mandat de Ma\u00eetre Gondeth Marc BIBANG et nommait un autre syndic ; que sur appel tant du Minist\u00e8re public que dudit syndic, la Cour d\u2019appel de Port-Gentil d\u00e9clarait irrecevable l\u2019appel de<\/p>\n

Ma\u00eetre Gondeth Marc BIBANG, recevait par contre l\u2019appel du Minist\u00e8re public, infirmait le jugement du 21 f\u00e9vrier 2020, d\u00e9clarait nul celui du 06 septembre 2019 et r\u00e9tablissait en toutes ses dispositions le jugement du 21 f\u00e9vrier 2018, en d\u00e9signant les syndics initiaux, \u00e0 savoir EDO Rufin Dubernard pour SATRAM SA et NDOYE LOURY Athanase pour EGCA SA ; que par requ\u00eate du 14 juin 2020, les soci\u00e9t\u00e9s SATRAM et EGCA formaient pourvoi devant la Cour de cassation du Gabon et par une autre requ\u00eate du 16 juin 2020, elles sollicitaient du Pr\u00e9sident de ladite Cour un sursis \u00e0 ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat de Port-Gentil ; et le 02 juillet 2020, le premier Pr\u00e9sident de la Cour de cassation prenait l\u2019Ordonnance dont pourvoi ; Sur la comp\u00e9tence de la Cour Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7u au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 18 novembre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 EGCA Sa en redressement soul\u00e8ve l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence de la Cour \u00e0 connaitre d\u2019un recours form\u00e9 contre l\u2019ordonnance de sursis \u00e0 ex\u00e9cution attaqu\u00e9e, motif pris de ce qu\u2019elle a pour fondement l\u2019article 549 du Code de proc\u00e9dure civile gabonais, qui envisage une telle ordonnance dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice doit provoquer un pr\u00e9judice irr\u00e9parable ; qu\u2019en outre l\u2019action ayant abouti \u00e0 ladite ordonnance n\u2019a pas eu pour objet de statuer sur une quelconque question en rapport avec la proc\u00e9dure de redressement judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 EGCA, mais seulement d\u2019emp\u00eacher que la d\u00e9cision du 12 juin 2020 ne rentre en ex\u00e9cution ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, \u00ab la Cour commune de justice et d\u2019arbitrage assure l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application commune du Trait\u00e9 ainsi que des r\u00e8glements pris pour son application, des actes uniformes et des d\u00e9cisions (…). Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales. Elle se prononce dans les m\u00eames conditions sur des d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les m\u00eames contentieux. En cas de cassation, elle \u00e9voque et statue sur le fond \u00bb ; Attendu qu\u2019il s\u2019inf\u00e8re de ces dispositions que le sursis \u00e0 ex\u00e9cution provisoire non l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 par le droit OHADA, reste r\u00e9gi par la l\u00e9gislation interne de chaque Etat partie, tant qu\u2019il n\u2019est pas acquis qu\u2019une voie d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, notamment une saisie, a \u00e9t\u00e9 entreprise, fondant ainsi la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans ; qu\u2019il est<\/p>\n

acquis que l\u2019action ayant abouti \u00e0 l\u2019ordonnance querell\u00e9e n\u2019a pas eu pour objet de statuer sur une quelconque ex\u00e9cution forc\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel, mais tend \u00e0 emp\u00eacher qu\u2019une telle ex\u00e9cution soit entam\u00e9e sur la base d\u2019une d\u00e9cision frapp\u00e9e d\u2019un pourvoi en cassation ; qu\u2019il s\u2019ensuit que la CCJA doit se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour statuer sur le recours introduit par monsieur NDOYE LOURY Athanase ; Sur les d\u00e9pens Attendu que le demandeur ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Se d\u00e9clare incomp\u00e9tente Condamne monsieur NDOYE LOURY Athanase aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9, les jour, mois et an que ci-dessus et ont sign\u00e9<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 03 juin 2021 Pourvoi : n\u00b0 169\/2020\/PC du 08\/07\/2020 Affaire : NDOYE LOURY Athanase (Conseil : Ma\u00eetre J. R\u00e9my BANTSANTSA, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 EGCA en liquidation…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,121914,121913,121596],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1043040","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-athanase","kji_keyword-loury","kji_keyword-ndoye","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 113\/2021 - Affaire : NDOYE LOURY Athanase c\/ Soci\u00e9t\u00e9 EGCA en liquidation - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-113-2021-affaire-ndoye-loury-athanase-c-societe-egca-en-liquidation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 113\/2021 - Affaire : NDOYE LOURY Athanase c\/ Soci\u00e9t\u00e9 EGCA en liquidation\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Premi\u00e8re chambre ------------ Audience publique du 03 juin 2021 Pourvoi : n\u00b0 169\/2020\/PC du 08\/07\/2020 Affaire : NDOYE LOURY Athanase (Conseil : Ma\u00eetre J. R\u00e9my BANTSANTSA, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 EGCA en liquidation...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-113-2021-affaire-ndoye-loury-athanase-c-societe-egca-en-liquidation\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-113-2021-affaire-ndoye-loury-athanase-c-societe-egca-en-liquidation\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-113-2021-affaire-ndoye-loury-athanase-c-societe-egca-en-liquidation\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 113\\\/2021 - Affaire : NDOYE LOURY Athanase c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 EGCA en liquidation - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-03T05:59:38+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-113-2021-affaire-ndoye-loury-athanase-c-societe-egca-en-liquidation\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-113-2021-affaire-ndoye-loury-athanase-c-societe-egca-en-liquidation\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-113-2021-affaire-ndoye-loury-athanase-c-societe-egca-en-liquidation\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 113\\\/2021 – Affaire : NDOYE LOURY Athanase c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 EGCA en liquidation\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 113\/2021 - Affaire : NDOYE LOURY Athanase c\/ Soci\u00e9t\u00e9 EGCA en liquidation - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-113-2021-affaire-ndoye-loury-athanase-c-societe-egca-en-liquidation\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 113\/2021 - Affaire : NDOYE LOURY Athanase c\/ Soci\u00e9t\u00e9 EGCA en liquidation","og_description":"1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Premi\u00e8re chambre ------------ Audience publique du 03 juin 2021 Pourvoi : n\u00b0 169\/2020\/PC du 08\/07\/2020 Affaire : NDOYE LOURY Athanase (Conseil : Ma\u00eetre J. R\u00e9my BANTSANTSA, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 EGCA en liquidation...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-113-2021-affaire-ndoye-loury-athanase-c-societe-egca-en-liquidation\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-113-2021-affaire-ndoye-loury-athanase-c-societe-egca-en-liquidation\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-113-2021-affaire-ndoye-loury-athanase-c-societe-egca-en-liquidation\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 113\/2021 - Affaire : NDOYE LOURY Athanase c\/ Soci\u00e9t\u00e9 EGCA en liquidation - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-03T05:59:38+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-113-2021-affaire-ndoye-loury-athanase-c-societe-egca-en-liquidation\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-113-2021-affaire-ndoye-loury-athanase-c-societe-egca-en-liquidation\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-113-2021-affaire-ndoye-loury-athanase-c-societe-egca-en-liquidation\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 113\/2021 – Affaire : NDOYE LOURY Athanase c\/ Soci\u00e9t\u00e9 EGCA en liquidation"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1043040","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1043040"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1043040"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1043040"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1043040"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1043040"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1043040"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1043040"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1043040"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}