{"id":1043042,"date":"2026-06-03T07:59:45","date_gmt":"2026-06-03T05:59:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-111-2021-affaire-njounkwe-martin-c-oragroup-sa\/"},"modified":"2026-06-03T07:59:45","modified_gmt":"2026-06-03T05:59:45","slug":"arret-n-111-2021-affaire-njounkwe-martin-c-oragroup-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-111-2021-affaire-njounkwe-martin-c-oragroup-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 111\/2021 – Affaire : NJOUNKWE Martin c\/ ORAGROUP SA"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Assembl\u00e9e Pl\u00e9ni\u00e8re ———— Audience publique du 03 juin 2021<\/p>\n

Recours : n\u00b0 382\/2020\/PC du 28\/12\/2020<\/p>\n

Affaire : NJOUNKWE Martin (Conseil : Ma\u00eetre Armand J. NGUIMEYA TADONTSOP, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

ORAGROUP SA (Conseil : Ma\u00eetre Laurent MOUKAM, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 111\/2021 du 03 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assembl\u00e9e Pl\u00e9ni\u00e8re, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 03 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice-pr\u00e9sident Mahamadou BERTE Second Vice-Pr\u00e9sident Djimasna N\u2019DONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur Messieurs : Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Sabiou MAMAME NAISSA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 382\/2020\/PC du 28 d\u00e9cembre 2020, form\u00e9 par Ma\u00eetre Armand J. NGUIMEYA TADONTSOP du Cabinet NGUIMEYA and PARTNERS, sis au 1220, Boulevard de la Libert\u00e9-Akwa BP : 3493 Douala R\u00e9publique du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur NJOUNKWE Martin, demeurant \u00e0 Douala, R\u00e9publique du Cameroun, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 ORAGROUP SA, soci\u00e9t\u00e9 de droit togolais, ayant son si\u00e8ge au 392, rue des plantains BP : 2810 Lom\u00e9-Togo, ayant pour conseil Ma\u00eetre Laurent MOUKAM, Cabinet d\u2019Avocats sis au 32, rue des Ecoles, Douala, Cameroun,<\/p>\n

en annulation de la sentence d\u00e9finitive rendue par un tribunal arbitral constitu\u00e9 sous l\u2019\u00e9gide de la CCJA, le 30 novembre 2020, dont le dispositif est le suivant : \u00ab Le Tribunal Arbitral : AU PRINCIPAL SUR LES QUESTIONS PREALABLES -Se d\u00e9clare comp\u00e9tent ; -D\u00e9clare que la pr\u00e9sente action est inopposable aux Garants \u00e0 qui elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ; -d\u00e9clare que ORAGROUP a qualit\u00e9 \u00e0 intenter la pr\u00e9sente proc\u00e9dure en sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la Convention de garantie ; AU FOND SUR LA VIOLATION DES CLAUSES DE LA CONVENTIO N – Sur la facilit\u00e9 de cr\u00e9dit consentie par FTSL \u00e0 la SCI LA VALLEE D\u00e9cide que la Partie D\u00e9fenderesse a viol\u00e9 sur ce point les dispositions de la clause 2.2.5 de la Convention. – Sur la facilit\u00e9 de cr\u00e9dit consentie par FTSL \u00e0 TATSI SARL D\u00e9cide que la Partie D\u00e9fenderesse a viol\u00e9 sur ce point les dispositions de la clause 2.2.5 de la Convention. – Sur la convention entre FTSL et SIR MONEY LINE D\u00e9cide que la Partie D\u00e9fenderesse a viol\u00e9 sur ce point les dispositions de la clause 2.2.5 de la Convention. – Sur la convention entre FTSL et SOFT TECH D\u00e9cide que la Partie Demanderesse n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve de la violation de la clause 2.2.5 de la Convention. – Sur la convention entre FTSL et SIAKAM STONE D\u00e9cide que la Partie D\u00e9fenderesse a viol\u00e9 l\u2019article 2.15.1 de la Convention. – Sur la proc\u00e9dure judiciaire initi\u00e9e par M. NJOUNKWE D\u00e9cide que la Partie D\u00e9fenderesse a viol\u00e9 l\u2019article 2.16.3 et 2.16.5 de la Convention.<\/p>\n

SUR LE LIEN DE CAUSE A EFFET Dit qu\u2019il y a un lien de cause \u00e0 effet entre ces violations et le pr\u00e9judice de la Partie Demanderesse. SUR LE PREJUDICE Alloue \u00e0 la partie Demanderesse les montants ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

Au titre de son pr\u00e9judice pour le dossier SCI LA VALLEE – Principal : quatre-vingt-sept millions FCFA (87 000 000) – Int\u00e9r\u00eats : 87 000 000 FCFA X 10%X1 : huit millions sept cent mille FCFA (8.700.000) – Frais de recouvrement et honoraires d\u2019avocats : quarante-sept millions trois cent quatre-vingt-dix-huit mille trois FCFA (47.398.003) – Soit un total de : cent quarante-trois millions quatre-vingt-dix-huit mille trois FCFA (143.098.003)<\/p>\n

Au titre de pr\u00e9judice pour le dossier TATSI GROUP – Au titre de la facture de Me Laurent MOUKAM en date du 24 d\u00e9cembre 2015 : Vingt-deux millions cinq cent mille (22.500 000) FCFA – Au titre de la quittance de transfert d\u2019argent Western Union en date du 27 novembre 2015 : cinq cent trente-trois mille huit cent cinquante (533.850) FCFA – Au titre de l\u2019enregistrement de la sentence du 14 juillet 2009 : deux cent douze mille (212.000) FCFA – Au titre du ch\u00e8que en date du 06 ao\u00fbt 2009 \u00e0 l\u2019ordre de GICAM : douze millions cent cinquante-sept mille cent trente-sept (12.157.137) FCFA – Au titre de la quittance du Greffe du TGI du Wouri-Douala pour Cahier des charges : cent mille (100 000) FCFA – Soit un total de : Trente-cinq millions cinq cent deux mille neuf cent quatre- vingt-sept FCFA (35.502.987).<\/p>\n

Au titre du pr\u00e9judice pour le dossier SIAKAM STONE – Montant de la condamnation : deux cent quarante-neuf millions (249.000. 000) FCFA – Frais de proc\u00e9dure et honoraires d\u2019Avocats : vingt et un millions trois cent trois mille sept cent soixante-neuf (21.303.769) FCFA – Soit un total de : deux cent soixante-dix millions trois cent trois mille sept cent soixante-neuf FCFA (270.303.769)<\/p>\n

Au titre de pr\u00e9judice pour le dossier SIR MONEY LINE<\/p>\n

– Principal de la cr\u00e9ance : un milliard deux cent soixante-dix-huit millions neuf cent trente-quatre mille huit-cents (1.278.934.800) FCFA – Frais de proc\u00e9dure et honoraires : cinquante-sept mille quatre cent trente- quatre Euros, soit trente-sept millions six cent dix-neuf mille deux cent soixante-dix (37.619.270) FCFA – Soit un total de : Un milliard trois cent seize millions cinq cent cinquante- quatre mille soixante-dix (1.316.554.070) FCFA<\/p>\n

Au titre du pr\u00e9judice pour le dossier de NJOUNKWE MARTIN – Pr\u00e9judice \u00e9conomique : cent cinquante millions (150.000.000) FCFA – Pr\u00e9judice moral : Cent millions (100 000 000) FCFA – Soit un total de deux cent cinquante millions (250.000.000) FCFA SUR L\u2019EXECUTION PROVISOIRE D\u00e9cide qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire ;<\/p>\n

SUR LA REPARTITION DES FRAIS<\/p>\n

D\u00e9cide que les parties supporteront les frais d\u2019arbitrage fix\u00e9s par la CCJA \u00e0 raison de \u00bc pour la Partie Demanderesse et \u00be pour la Partie D\u00e9fenderesse ;<\/p>\n

Condamne la Partie D\u00e9fenderesse \u00e0 rembourser \u00e0 la Partie Demanderesse \u00be de la provision sur les frais d\u2019arbitrage qu\u2019elle a avanc\u00e9s tels que fix\u00e9s par la D\u00e9cision N\u00b00196\/2020\/CCJA\/ADM\/ARB en date du 16 Novembre 2020 ;<\/p>\n

D\u00e9cide que chacune des Parties supportera tous les autres frais qu\u2019elle a expos\u00e9s pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure… \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les trois motifs d\u2019annulation tels qu\u2019ils figurent dans la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Vu le R\u00e8glement d\u2019Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort du dossier que dans le cadre des n\u00e9gociations pour le contr\u00f4le par la soci\u00e9t\u00e9 FINANCIAL BC SA devenue ORAGROUP, de la soci\u00e9t\u00e9 FIRST TRUST SAVING & LOAN SA en abr\u00e9g\u00e9 FTSL, \u00e9tablissement de microfinance dont le si\u00e8ge est \u00e0 Douala, l\u2019investisseur FINANCIAL BC et les actionnaires de la FTSL repr\u00e9sent\u00e9s par monsieur NJOUNKWE Martin avaient conclu, le 04 novembre 2010, une convention offrant \u00e0 l\u2019investisseur des garanties en vue de l\u2019assurer de l\u2019exactitude des \u00e9l\u00e9ments du passif et de l\u2019actif tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans les comptes de r\u00e9f\u00e9rence de FTSL, notamment ceux arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2007, et engageant ceux-ci \u00e0 d\u00e9dommager ORAGROUP de tout accroissement du passif ou diminution de l\u2019actif survenant apr\u00e8s la cession, mais ayant une origine ant\u00e9rieure \u00e0 celle-ci ; qu\u2019estimant qu\u2019un passif suppl\u00e9mentaire et une majoration des \u00e9l\u00e9ments d\u2019actifs avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019acquisition et montraient un manque de sinc\u00e9rit\u00e9 dans les d\u00e9clarations des garants et la situation r\u00e9elle de FTSL au jour de la cession, ORAGROUP a mis en \u0153uvre la clause compromissoire contenue dans le contrat de cession ; d\u2019o\u00f9 la sentence arbitrale objet du recours, rendue par un tribunal arbitral mis en place sous l\u2019\u00e9gide de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Sur la recevabilit\u00e9 du recours en annulation Attendu que par m\u00e9moire re\u00e7u le 15 f\u00e9vrier 2021, ORAGROUP soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours, en ce qu\u2019il n\u2019\u00e9nonce aucun acte uniforme ni r\u00e8glement pr\u00e9vu au Trait\u00e9 dont la violation serait all\u00e9gu\u00e9e ; qu\u2019elle soutient que ce recours viole l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA et est irrecevable ; Mais attendu que la recevabilit\u00e9 du recours en annulation d\u2019une sentence arbitrale rendue sous l\u2019\u00e9gide de la Cour de c\u00e9ans s\u2019appr\u00e9cie au regard des articles 29 et 30 du R\u00e8glement d\u2019arbitrage de ladite Cour et non au regard de l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la m\u00eame juridiction, qui traite de la recevabilit\u00e9 du recours en cassation contre les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties ; que les moyens d\u2019annulation invoqu\u00e9s par la demanderesse \u00e9tant vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 29.2 pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e n\u2019est donc pas fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e ; Sur les premi\u00e8re et deuxi\u00e8me branches du premier motif d\u2019annulation, tir\u00e9es du d\u00e9faut de motivation sur le principe de l\u2019\u00e9valuation des pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s et les montants allou\u00e9s au titre des r\u00e9parations Attendu que par la premi\u00e8re branche du premier motif d\u2019annulation, il est fait grief \u00e0 la sentence d\u2019avoir viol\u00e9 la clause 3 de la convention de garantie, en ce qu\u2019elle a allou\u00e9 des sommes en r\u00e9paration des pr\u00e9judices li\u00e9s aux dossiers SIR MONEYLINE, SCI LA VALL EE, TATSI GROUP, SIAKAM STONE et<\/p>\n

NJOUNKWE Martin, sans prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus par ladite clause, \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019un compte de r\u00e9f\u00e9rence, la constitution d\u2019une provision et la prise en charge \u00e9ventuelle par une assurance de l\u2019\u00e9v\u00e8nement \u00e0 l\u2019origine de la demande de paiement, de m\u00eame que le contr\u00f4le de la COBAC effectu\u00e9 courant 2008 et qui mentionnait que le demandeur \u00e0 l\u2019annulation avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9 pour la gestion des m\u00eames dossiers ; qu\u2019en s\u2019abstenant de tirer les cons\u00e9quences de la recapitalisation de 4 milliards de FCFA pour cr\u00e9ance douteuse et la provision relative aux quatre dossiers susmentionn\u00e9s, le tribunal arbitral n\u2019a pas motiv\u00e9 sa sentence et fait encourir \u00e0 celle-ci l\u2019annulation ; Que selon la seconde branche du premier motif d\u2019annulation, le Tribunal arbitral a retenu certains montants en r\u00e9paration de pr\u00e9judices pr\u00e9tendus de ORAGROUP sans \u00e9l\u00e9ments probants, la sentence arbitrale se fondant sur de simples factures, alors, d\u2019une part, qu\u2019ORAGROUP elle-m\u00eame a mis un terme \u00e0 certaines proc\u00e9dures de recouvrement pourtant en bonne voie et que, d\u2019autre part, de simples factures ne sauraient valoir preuve de paiement ; qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le fait pour le Tribunal arbitral de n\u2019avoir pas pris en compte les instructions mettant un terme au processus de recouvrement caract\u00e9rise une absence de motivation en fait qui, selon le recourant, doit justifier l\u2019annulation de la sentence rendue ; Attendu que les deux premi\u00e8res branches du premier motif d\u2019annulation contestent tant l\u2019existence que l\u2019\u00e9valuation des pr\u00e9judices et les montants allou\u00e9s \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse pour les r\u00e9parer ; qu\u2019en raison de cette interf\u00e9rence, il y a lieu de les r\u00e9unir en vue d\u2019une r\u00e9ponse unique ; Attendu \u00e0 cet \u00e9gard que selon l\u2019article 29.2.f du R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Cour, le recours en annulation n\u2019est recevable que lorsque \u00ab la sentence arbitrale est d\u00e9pourvue de toute motivation \u00bb ; que tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, la sentence attaqu\u00e9e ayant, dans ses paragraphes 314 \u00e0 355, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse de toutes les demandes formul\u00e9es, admis pour certaines le principe de la r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis, avant d\u2019en d\u00e9terminer les montants dans les paragraphes suivants ; que de toute fa\u00e7on, tels qu\u2019ils sont libell\u00e9s, les griefs tendent \u00e0 inviter la Cour \u00e0 appr\u00e9cier la pertinence de la motivation retenue par les arbitres et analyser \u00e0 nouveau les pi\u00e8ces produites au soutien des arguments des parties, toutes choses qui ne rel\u00e8vent pas du contr\u00f4le de la Cour en mati\u00e8re d\u2019annulation ; que d\u00e8s lors, il \u00e9chet de les rejeter ;<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du premier motif d\u2019annulation, tir\u00e9e du traitement in\u00e9gal des parties dans la r\u00e9partition des frais de l\u2019instance Attendu qu\u2019il est fait reproche au Tribunal arbitral d\u2019avoir, non seulement, omis de justifier les frais d\u2019arbitrage, mais encore d\u2019avoir condamn\u00e9 le d\u00e9fendeur \u00e0 l\u2019instance arbitrale \u00e0 rembourser les \u00be des frais d\u2019arbitrage \u00e0 la partie demanderesse, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9voit la D\u00e9cision n\u00b0 004\/99\/CCJA du 03 f\u00e9vrier 1999, laquelle exige, en son article 4, une condamnation \u00e0 parts \u00e9gales ; qu\u2019en ignorant ces pertinentes dispositions, le Tribunal arbitral a expos\u00e9 sa sentence \u00e0 l\u2019annulation ; Mais attendu que le traitement in\u00e9gal des parties dans la r\u00e9partition des frais de l\u2019instance ne figurant pas au nombre des motifs d\u2019annulation d\u2019une sentence arbitrale, limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 29.2 du R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Cour, cette branche du motif d\u2019annulation ne saurait \u00eatre accueillie ; Sur le deuxi\u00e8me motif tir\u00e9 du d\u00e9faut de convention d\u2019arbitrage, de la pathologie de la clause d\u2019arbitrage et l\u2019incomp\u00e9tence des arbitres Attendu qu\u2019il est fait grief au Tribunal arbitral de s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent apr\u00e8s avoir jug\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re et conforme \u00e0 la volont\u00e9 des parties la clause compromissoire contenue dans la convention de cession, alors que celle-ci \u00e9tait, \u00e0 plusieurs \u00e9gards, affect\u00e9e de pathologies la rendant nulle ou inapplicable, notamment sur le point li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation de la ville de Paris comme si\u00e8ge d\u2019un arbitrage pourtant plac\u00e9 sous l\u2019\u00e9gide de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ; qu\u2019une telle clause, qui n\u2019est pas de nature \u00e0 permettre l\u2019exercice d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel de la sentence \u00e0 intervenir, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme pathologique ; qu\u2019en retenant sa comp\u00e9tence sur une telle base, au lieu de constater l\u2019absence d\u2019une convention d\u2019arbitrage, le Tribunal arbitral a expos\u00e9 la sentence attaqu\u00e9e \u00e0 l\u2019annulation ; Attendu que la clause contenue dans l\u2019article 13 de la convention de garantie liant les parties dispose que \u00ab tous diff\u00e9rends d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente Convention ou en relation avec celle-ci seront tranch\u00e9s d\u00e9finitivement suivant l\u2019Acte uniforme OHADA relatif au droit de l\u2019arbitrage en date du 11 mars 1999 et le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (la CCJA) (…). La ou les demanderesse (s) devront initier la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage en envoyant une demande d\u2019arbitrage \u00e0 la CCJA conform\u00e9ment au R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la CCJA \u00bb ; Attendu qu\u2019une clause pathologique s\u2019entend d\u2019une clause dont la r\u00e9daction d\u00e9fectueuse ne permet pas la constitution d\u2019un tribunal arbitral, et rend impossible l\u2019\u00e9tablissement de la comp\u00e9tence arbitrale du tribunal; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la clause<\/p>\n

contenue dans la convention de garantie ne saurait \u00eatre pathologique du seul fait du choix par les parties d\u2019un si\u00e8ge d\u2019arbitrage hors l\u2019espace OHADA, en l\u2019occurrence la ville de Paris en France ; que l\u2019arbitrage CCJA n\u2019oblige pas les parties \u00e0 fixer le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage dans un lieu pr\u00e9cis et aucune disposition l\u00e9gale ne subordonne la validit\u00e9 de l\u2019arbitrage CCJA \u00e0 cette condition ; que la fixation du si\u00e8ge hors l\u2019espace OHADA n\u2019a d\u2019ailleurs aucune incidence sur la lex arbitri, qui demeure ici le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA, le contr\u00f4le juridictionnel all\u00e9gu\u00e9 par la partie demanderesse pouvant \u00eatre assur\u00e9, comme c\u2019est pr\u00e9sentement le cas, par la CCJA; qu\u2019il s\u2019ensuit que le motif d\u2019annulation n\u2019est pas fond\u00e9 et doit, par cons\u00e9quent, \u00eatre rejet\u00e9 ; Sur la branche du troisi\u00e8me motif d\u2019annulation tir\u00e9 de la violation de l\u2019ordre public international Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 la sentence d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019ordre public international en ce que non seulement le Tribunal n\u2019a pas tenu compte de la pathologie de la clause arbitrale, mais encore, a ordonn\u00e9, pour les dossiers retenus et notamment celui concernant NJOUNKWE contre FTSL, la r\u00e9paration de pr\u00e9judices qui ne sont ni certains, ni directs, ni personnels ; que selon le recourant, en ne d\u00e9montrant ni la perte subie, ni le gain manqu\u00e9 de ORAGROUP pour fixer la condamnation du demandeur \u00e0 l\u2019annulation \u00e0 250 000 000 FCFA, le tribunal arbitral a sans conteste commis le grief all\u00e9gu\u00e9, et sa sentence encourt annulation ; Mais attendu, d\u2019une part, que la r\u00e9paration de pr\u00e9judices \u00e9conomique et moral dits incertains et hypoth\u00e9tiques d\u2019une personne morale ne rel\u00e8ve en rien de la violation de l\u2019ordre public international ; que, d\u2019autre part, c\u2019est apr\u00e8s une d\u00e9monstration juridique au vu des \u00e9l\u00e9ments en sa possession que le Tribunal arbitral a allou\u00e9 \u00e0 la partie demanderesse des sommes en r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis ; que, par ailleurs, en l\u2019\u00e9tat de sa formulation, le motif invoqu\u00e9 tend \u00e0 amener la Cour \u00e0 examiner la motivation retenue par les arbitres au soutien de leur sentence, toute chose qui ne rel\u00e8ve pas du contr\u00f4le de la CCJA en mati\u00e8re d\u2019annulation ; que par cons\u00e9quent, il y a lieu de rejeter cette branche du motif comme non pertinente ; Sur la branche du troisi\u00e8me motif d\u2019annulation tir\u00e9 de la violation de sa mission par le Tribunal arbitral Attendu qu\u2019il est fait grief au Tribunal arbitral d\u2019avoir viol\u00e9 sa mission, en ce qu\u2019il aurait statu\u00e9 en amiable compositeur, alors m\u00eame que sa mission \u00e9tait de statuer uniquement en droit sur le litige qui lui \u00e9tait soumis ; que le demandeur \u00e0 l\u2019annulation expose notamment que \u00ab le tribunal n\u2019a pas re\u00e7u des parties, le pouvoir de statuer en amiable compositeur ; qu\u2019en d\u00e9cidant d\u2019allouer les pr\u00e9judices li\u00e9s aux<\/p>\n

dossiers SIR MONEYLINE, SCI LA VALLEE, TATSI Group, SIAKAM STONE et NJOUNKWE Martin sans avoir pris en compte les \u00e9l\u00e9ments susvis\u00e9s ou du moins sans avoir pris en compte qu\u2019une provision avait au pr\u00e9alable \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et sans avoir re\u00e7u le pouvoir de statuer en amiable compositeur, la sentence m\u00e9rite d\u2019\u00eatre annul\u00e9e pour absence de motivation \u00bb ; Mais attendu que, tel que ci-dessus expos\u00e9, le grief rel\u00e8ve de la non prise en compte de certaines pi\u00e8ces produites par l\u2019une des parties, \u00e9voque sans en pr\u00e9ciser ou situer le niveau dans la sentence entreprise, le fait pour le Tribunal arbitral d\u2019avoir statu\u00e9 en amiable composition, et conclut \u00e0 l\u2019annulation de la sentence pour d\u00e9faut de motif ; qu\u2019il s\u2019av\u00e8re ainsi impertinent et sera rejet\u00e9 comme tel ; Attendu qu\u2019aucun des motifs au soutien du recours en annulation de la sentence arbitrale prononc\u00e9e le 30 novembre 2020 ne prosp\u00e9rant, il y a lieu pour la Cour de c\u00e9ans de rejeter le recours form\u00e9 par monsieur NJOUNKWE Martin ; Sur les d\u00e9pens Attendu que monsieur NJOUNKWE Martin ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ; Par ces motifs Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Re\u00e7oit le recours en annulation de monsieur NJOUNKWE Martin contre la sentence arbitrale du 30 novembre 2020 ; Le rejette comme non fond\u00e9 ; Condamne monsieur NJOUNKWE Martin aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9, les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier en Chef<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Assembl\u00e9e Pl\u00e9ni\u00e8re ———— Audience publique du 03 juin 2021 Recours : n\u00b0 382\/2020\/PC du 28\/12\/2020 Affaire : NJOUNKWE Martin (Conseil : Ma\u00eetre Armand J. 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