{"id":1043043,"date":"2026-06-03T07:59:48","date_gmt":"2026-06-03T05:59:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-110-2021-affaire-societe-orabank-cote-divoire-c-societe-ecogif-distribution-sarl-et-societe-expertis-s-a\/"},"modified":"2026-06-03T07:59:48","modified_gmt":"2026-06-03T05:59:48","slug":"arret-n-110-2021-affaire-societe-orabank-cote-divoire-c-societe-ecogif-distribution-sarl-et-societe-expertis-s-a","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-110-2021-affaire-societe-orabank-cote-divoire-c-societe-ecogif-distribution-sarl-et-societe-expertis-s-a\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 110\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK C\u00f4te d\u2019Ivoire c\/ -Soci\u00e9t\u00e9 ECOGIF Distribution Sarl et Soci\u00e9t\u00e9 EXPERTIS S.A."},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 03 juin 2021<\/p>\n

Recours : n\u00b0 038\/2020\/PC du 24\/02\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK C\u00f4te d\u2019Ivoire (Conseil : Ma\u00eetre Christophe BIRBA, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

– Soci\u00e9t\u00e9 ECOGIF Distribution Sarl – Soci\u00e9t\u00e9 EXPERTIS S.A.<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 110\/2021 du 03 juin 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assembl\u00e9e Pl\u00e9ni\u00e8re, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 03 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice-pr\u00e9sident Mahamadou BERTE, Second Vice-Pr\u00e9sident Djimasna N\u2019DONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUTGNUI IKOUE, Juge Messieurs : Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0038\/2020\/PC du 24 f\u00e9vrier 2020 et form\u00e9 par Ma\u00eetre Christophe BIRBA, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Ouagadougou \u2013 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) —— Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re ——-<\/p>\n

Burkina Faso, rue 22.02, quartier Tampouy, \u00e9changeur du Nord – Ouagadougou, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK C\u00f4te d\u2019Ivoire, dont le si\u00e8ge est sis \u00e0 Ouagadougou, 1416 Avenue Kwam\u00e9 N\u2019krumah, 01 BP 1305 Ouagadougou 01, dans la cause qui l\u2019oppose, d\u2019une part, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ECOGIF Distribution Sarl, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Issaka ILBOUDO, sise \u00e0 Ouagadougou, 11 BP 1725 Ouagadougou 11 et, d\u2019autre part, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EXPERTIS S.A dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 Ouagadougou, 01 BP 3930 Ouagadougou 01,<\/p>\n

en annulation de la sentence rendue le 29 janvier 2015 par un Tribunal arbitral compos\u00e9 de l\u2019arbitre unique Souleymane TOE et dont le dispositif suit :<\/p>\n

\u00ab Par ces motifs : En la forme D\u00e9clare la requ\u00eate aux fins d\u2019arbitrage de la soci\u00e9t\u00e9 ECOGIF introduite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 de la Convention de tierce d\u00e9tention du 09 d\u00e9cembre 2010 recevable ; Au fond D\u00e9clare la pr\u00e9tention de la soci\u00e9t\u00e9 ECOGIF bien fond\u00e9e en partie, et par cons\u00e9quent, condamne la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK \u00e0 lui payer la somme de dix-huit millions cinquante-sept mille six cents (18.057.600) FCFA au titre du diff\u00e9rentiel sur le prix TTC appliqu\u00e9 sur les marchandises livr\u00e9es au PADS ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ECOGIF la somme de sept millions huit cent soixante-dix mille (7.870.000) FCFA au titre des dommages et int\u00e9r\u00eats ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ECOGIF la somme d\u2019un million (1.000.000) FCFA au titre des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; D\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 ECOGIF du surplus de sa demande ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 ECOGIF \u00e0 payer \u00e0 EXPERTIS SA la somme d\u2019un million (1.000.000) FCFA au titre des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; Liquide les frais de l\u2019arbitrage \u00e0 la somme de trois millions six cent trente mille (3.630.000) FCFA, conform\u00e9ment aux bar\u00e8mes \u00e9tablis par le CAMC-O, ainsi qu\u2019il suit : – A 30.000 FCFA, le montant des frais d\u2019ouverture du dossier, – A 1.500.000 FCFA, le montant des frais administratifs, – A 2.100.000. FCFA, le montant des honoraires de l\u2019arbitre. – Dit que l\u2019ensemble des frais de l\u2019arbitrage sera support\u00e9 \u00e0 part \u00e9gale entre les parties, \u00e0 savoir un million deux cent dix mille (1.210.000) FCFA par chacune d\u2019elles. Ainsi fait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 Ouagadougou, le 29 janvier 2015 par l\u2019arbitre soussign\u00e9\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 ORABANK invoque au soutien de son recours les quatre motifs d\u2019annulation figurant dans sa requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;<\/p>\n

Vu le Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Vu l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier que courant 2010, la soci\u00e9t\u00e9 ECOGIF, attributaire d\u2019un march\u00e9 pour la fourniture de 3 650 bicyclettes au profit du Programme d\u2019Appui pour le D\u00e9veloppement Sanitaire, en sigle PADS, sollicitait et obtenait le concours financier de la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK pour l\u2019ex\u00e9cution de ce march\u00e9 ; que par la suite, et en raison de difficult\u00e9s de mise en place du concours financier de la banque, le march\u00e9 dut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 ; que toutefois, dans la mesure o\u00f9 les bicyclettes dont s\u2019agit avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 command\u00e9es, et m\u00eame import\u00e9es, les deux parties s\u2019accordaient pour signer une convention de tierce d\u00e9tention avec la soci\u00e9t\u00e9 EXPERTIS afin de permettre \u00e0 chacune d\u2019elles de rentrer dans ses droits, notamment par la vente pure et simple des v\u00e9los import\u00e9s ; que s\u2019agissant des modalit\u00e9s d\u2019enl\u00e8vement de la marchandise, l\u2019article 8 de la convention de tierce d\u00e9tention stipulait que \u00ab \u00e0 la demande du client, et \u00e0 l\u2019occasion de chaque enl\u00e8vement, le tiers d\u00e9tenteur \u00e9mettra un bon d\u2019enl\u00e8vement qui sera cosign\u00e9 par la banque \u00bb ; que pendant que cette ex\u00e9cution \u00e9tait en cours, la soci\u00e9t\u00e9 ECOGIF constatait que les 2 400 v\u00e9los en tierce d\u00e9tention avaient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s, sans son accord, entre les mains du PADS qui n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 la convention ; qu\u2019interpell\u00e9e pour justifier cet \u00e9tat de fait, la soci\u00e9t\u00e9 EXPERTIS a pr\u00e9tendu qu\u2019elle avait agi sur ordre de la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK ; qu\u2019estimant que cette attitude lui \u00e9tait pr\u00e9judiciable, et apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec d\u2019une tentative de r\u00e8glement amiable, la soci\u00e9t\u00e9 ECOGIF saisissait le Centre d\u2019Arbitrage, de M\u00e9diation et de Conciliation de Ouagadougou, en abr\u00e9g\u00e9 CAMC-O, aux fins d\u2019arbitrage du diff\u00e9rend l\u2019opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EXPERTIS et ce, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 de la convention de tierce d\u00e9tention ; que le tribunal mis en place rendait le 29 janvier 2015 une sentence contest\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou ; qu\u2019en vertu de la loi n\u00b0047-2017\/AN portant modalit\u00e9s d\u2019intervention des juridictions \u00e9tatiques en mati\u00e8re d\u2019arbitrage au Burkina Faso, cette juridiction d\u00e9clinait sa comp\u00e9tence au profit de la Cour d\u2019appel de Ouagadougou ; que le 07 f\u00e9vrier 2020, la cour d\u2019appel, ayant laiss\u00e9 expirer le d\u00e9lai l\u00e9gal qui lui \u00e9tait imparti par la loi<\/p>\n

pr\u00e9cit\u00e9e, constatait par son arr\u00eat n\u00b0020 \u00ab l\u2019expiration des d\u00e9lais requis pour statuer \u00bb et renvoyait \u00ab les parties \u00e0 se pourvoir ainsi qu\u2019elles aviseront \u00bb ; que c\u2019est dans ces conditions que la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK a saisi la Cour de c\u00e9ans du pr\u00e9sent \u00ab recours en annulation et en refus d\u2019autorit\u00e9 de sentence rendue sous l\u2019\u00e9gide du CAMC-O \u00bb ; Attendu que par acte n\u00b00399\/2020\/GC\/G4 du 7 mai 2020, la Cour a signifi\u00e9 le recours aux parties d\u00e9fenderesses qui n\u2019ont produit aucune \u00e9criture ; que l\u2019affaire peut \u00eatre examin\u00e9e, le principe du contradictoire ayant \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 ;<\/p>\n

Sur l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours, relev\u00e9e d\u2019office Attendu qu\u2019en vertu de l\u2019article 25 de l\u2019Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l\u2019arbitrage, applicable en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ne peut \u00eatre saisie que des recours en cassation initi\u00e9s contre des d\u00e9cisions rendues par le juge national comp\u00e9tent, \u00e0 la suite d\u2019un recours contre les sentences arbitrales rendues sous l\u2019\u00e9gide d\u2019un centre d\u2019arbitrage local ou par un tribunal ad hoc ; Attendu que, par d\u00e9rogation au principe sus \u00e9nonc\u00e9, l\u2019article 27 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage du 23 novembre 2017 a instaur\u00e9 un m\u00e9canisme de saisine directe de la Cour de c\u00e9ans, d\u2019un recours en annulation de sentence arbitrale rendue dans un Etat partie, en cas de d\u00e9faillance de la juridiction nationale comp\u00e9tente ; que toutefois, aux termes de l\u2019article 35 du m\u00eame Acte uniforme, ce m\u00e9canisme \u00ab n\u2019est applicable qu\u2019aux proc\u00e9dures arbitrales commenc\u00e9es apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur \u00bb ; Attendu qu\u2019en l\u2019occurrence, il appert des pi\u00e8ces du dossier que non seulement la Cour d\u2019appel de Ouagadougou a rendu une d\u00e9cision sur le recours en annulation dont elle \u00e9tait saisie, mais encore la proc\u00e9dure arbitrale opposant la soci\u00e9t\u00e9 ECOGIF aux soci\u00e9t\u00e9s ORABANK et EXPERTIS s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e en 2014, et le Tribunal arbitral a rendu sa sentence le 29 janvier 2015 ; qu\u2019il s\u2019ensuit qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est logiquement l\u2019Acte uniforme du 11 mars 1999 pr\u00e9cit\u00e9 qui a vocation \u00e0 s\u2019appliquer ; que celui-ci ne permettant de soumettre l\u2019annulation d\u2019une telle sentence \u00e0 la Cour de c\u00e9ans que par la voie de la cassation, il \u00e9chet pour elle de d\u00e9clarer irrecevable le recours directement form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK C\u00f4te d\u2019Ivoire contre la sentence arbitrale rendue le 29 janvier 2015 ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la demanderesse ayant succomb\u00e9, les d\u00e9pens seront mis \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

D\u00e9clare le recours irrecevable ;<\/p>\n

Condamne la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK C\u00f4te d\u2019Ivoire aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier en chef<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 03 juin 2021 Recours : n\u00b0 038\/2020\/PC du 24\/02\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK C\u00f4te d\u2019Ivoire (Conseil : Ma\u00eetre Christophe BIRBA, Avocat \u00e0 la Cour) Contre – Soci\u00e9t\u00e9 ECOGIF Distribution Sarl – Soci\u00e9t\u00e9 EXPERTIS S.A. 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