{"id":1043173,"date":"2026-06-03T08:33:16","date_gmt":"2026-06-03T06:33:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-109-2021-affaire-hotel-sarakawa-c-societe-american-eagle-guard-security\/"},"modified":"2026-06-03T08:33:16","modified_gmt":"2026-06-03T06:33:16","slug":"arret-n-109-2021-affaire-hotel-sarakawa-c-societe-american-eagle-guard-security","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-109-2021-affaire-hotel-sarakawa-c-societe-american-eagle-guard-security\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 109\/2021 – Affaire : HOTEL SARAKAWA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 American Eagle Guard Security"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 27 mai 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0341\/202020\/PC du 10\/11\/2020 Affaire : HOTEL SARAKAWA (Conseil : Ma\u00eetre MADJONA-ESSO T. DANDAKOU, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre Soci\u00e9t\u00e9 American Eagle Guard Security (Conseil : Ma\u00eetre Claude KOKOU AMEGAN, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 109\/2021 du 27 mai 2021 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, Deuxi\u00e8me formation, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de :<\/p>\n

Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, rapporteur Fod\u00e9 KANTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA Juge<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 \u00e0 la Cour sous le n\u00b0341\/2020\/PC du 10 novembre 2020 form\u00e9 par Ma\u00eetre Madjona-Esso T. DANDAKOU, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant en face de l\u2019Ecole primaire Catholique AFLAO TOTSI, 2 BP 20820 Lom\u00e9 2, Togo, agissant au nom et pour le compte de l\u2019H\u00f4tel SARAKAWA, situ\u00e9 \u00e0 Lom\u00e9, Boulevard du Mono, BP 2232, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Amerian Eagle Guard Security, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Lom\u00e9, 174, Rue HEDZRANAWOE, n\u00b033, BP 61644 Lom\u00e9, ayant pour conseil Ma\u00eetre Claude KOKOU AMEGAN, Avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

demeurant \u00e0 Lom\u00e9, 1147, Rue Limite SOUZANETIME, face au Minist\u00e8re de la Justice, en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0391\/20 rendu le 09 septembre 2020 par la Cour d\u2019appel de Lom\u00e9 et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commercial et en appel ; En la forme : Re\u00e7oit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident ; Au fond : Dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9 et l\u2019appel incident fond\u00e9 ; Annule le jugement entrepris pour violation de la loi ; Statuant \u00e0 nouveau : Constate que l\u2019entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab l\u2019H\u00f4tel SARAKAWA \u00bb est une soci\u00e9t\u00e9 de fait disposant de la personnalit\u00e9 juridique et de la capacit\u00e9 d\u2019ester en justice ; D\u00e9clare valable et r\u00e9gulier l\u2019exploit d\u2019opposition \u00e0 ordonnance d\u2019injonction de payer en date du 14 juillet 2018 ; Constate que l\u2019ordonnance N\u00b0257\/2018 en date du 04 juillet 2018 est prise contre l\u2019H\u00f4tel SARAKAWA, Soci\u00e9t\u00e9 de fait et non l\u2019H\u00f4tel SARAKAWA se disant soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Etat ; D\u00e9clare recevable la requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer en date du 04 juillet 2018 de la soci\u00e9t\u00e9 AMERIAN EAGLE GUARD SECURITY SARL ; Evoquant : Constate que l\u2019H\u00f4tel SARAKAWA, Soci\u00e9t\u00e9 de fait, reste devoir \u00e0 l\u2019intim\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 AMERIAN EAGLE GUARD SECURITY SARL la somme de soixante-deux millions deux cent deux mille quarante-six virgule cent quarante-deux (67.202046,142) F CFA en principal augment\u00e9e des frais de recouvrement ; Constate le caract\u00e8re certain, liquide et exigible de la cr\u00e9ance en cause ; En cons\u00e9quence : Condamne l\u2019H\u00f4tel SARAKAWA, soci\u00e9t\u00e9 de fait, \u00e0 servir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 AMERIAN EAGLE GUARD SECURITY SARL le montant sus-indiqu\u00e9 Le condamne en outre aux d\u00e9pens… \u00bb ; Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu que selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 American Eagle Guard Security Sarl a sollicit\u00e9 et obtenu du Tribunal de premi\u00e8re instance de premi\u00e8re classe de Lom\u00e9 l\u2019ordonnance n\u00b0257\/2018 du 11 juillet 2018 portant injonction faite \u00e0 l\u2019H\u00f4tel SARAKAWA d\u2019avoir \u00e0 lui payer la somme de 67 232 046, 142 FCFA en principal, outre accessoires ; que statuant sur opposition form\u00e9e par l\u2019H\u00f4tel SAKARAWA le 26 juillet 2018, le Tribunal de premi\u00e8re instance de premi\u00e8re classe de Lom\u00e9 a rendu le jugement n\u00b00369\/19 du 07 juin 2019 dont le dispositif suit : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les parties en mati\u00e8re d\u2019opposition \u00e0 ordonnance d\u2019injonction de payer et en premier ressort ; En la forme – Constate que l\u2019entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 H\u00f4tel SARAKAWA soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Etat n\u2019a pas la personnalit\u00e9 juridique et la capacit\u00e9 pour ester au regard des dispositions d\u2019AUSCGIE et du code de proc\u00e9dure civile ; – Annule l\u2019exploit d\u2019opposition du 26 juillet 2018 conform\u00e9ment aux articles 22 et 25 al.2 du code de proc\u00e9dure civile ; – Dit en outre que la requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer introduite contre l\u2019h\u00f4tel SARAKAWA le 4 juillet 2018 par la requise l\u2019a \u00e9t\u00e9 contre une personne d\u00e9pourvue du droit d\u2019agir ; – D\u00e9clare en cons\u00e9quence cette requ\u00eate irrecevable pour violation de l\u2019article 4 du code de proc\u00e9dure civile ; – Dit n\u2019y a voir lieu \u00e0 statuer sur les autres demandes des parties ; – Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de la requise… \u00bb ; Attendu que sur appel relev\u00e9 dudit jugement par l\u2019H\u00f4tel SARAKAWA, la Cour d\u2019appel de Lom\u00e9 a rendu l\u2019arr\u00eat objet du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation Attendu que le moyen unique expose \u00ab qu\u2019apr\u00e8s avoir reconnu que l\u2019H\u00f4tel SARAKAWA (…) disposait de la personnalit\u00e9 juridique et comme tel, disposait de la capacit\u00e9 \u00e0 ester en justice, le Juge d\u2019appel, en d\u00e9pit des pertinents arguments expos\u00e9s par la demanderesse au pourvoi dans son exploit d\u2019opposition en date du 26 juillet 2018, a cru devoir condamner cette derni\u00e8re \u00e0 couvrir la d\u00e9fenderesse de la somme de<\/p>\n

soixante-sept millions deux cent deux mille quarante-six virgule cent quarante-deux francs (…) FCFA ; que pour parvenir \u00e0 cette curieuse conclusion, le juge d\u2019appel rappel bien que : \u00ab \u2026 l\u2019appelant (…) m\u00e9connait \u00e0 la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e les caract\u00e8res de certitude, de liquidit\u00e9 et d\u2019exigibilit\u00e9 et sollicite le d\u00e9bout\u00e9 de l\u2019intim\u00e9e (…) en se rapportant \u00e0 ses demandes devant le premier juge ; qu\u2019il soutient que les articles 1 et 2 de l\u2019AUPSRVE fixent les conditions limitatives et imp\u00e9ratives dans lesquelles, le cr\u00e9ancier peut recourir \u00e0 la proc\u00e9dure simplifi\u00e9es de recouvrement de l\u2019injonction de payer et conclut que seule l\u2019existence de celle-ci d\u00e9termine l\u2019opportunit\u00e9 et la recevabilit\u00e9 de ladite proc\u00e9dure ; que ces conditions faisant d\u00e9faut, la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer ne peut \u00eatre initi\u00e9e si la cr\u00e9ance est s\u00e9rieusement contest\u00e9e \u00bb ; qu\u2019en d\u00e9pit de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Juge d\u2019appel a cru devoir motiver sa d\u00e9cision comme suit : \u00ab attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, des contrats d\u00e9nomm\u00e9es contrat de gardiennage et contrat de mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel lient les parties ; qu\u2019ils sont d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an renouvelable par tacite reconduction et ont pr\u00e9vu les r\u00e9mun\u00e9rations dues \u00e0 l\u2019intim\u00e9 (…) dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution desdits contrat ; qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9s depuis 2018 ; que sur la base desdits contrats, des paiements ant\u00e9rieurs de ses prestations de service ont \u00e9t\u00e9 faits \u00e0 l\u2019intim\u00e9 (…) qui poursuit aujourd\u2019hui la cr\u00e9ance due au titre des prestations de service des p\u00e9riodes pour lesquelles les factures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises et r\u00e9ceptionn\u00e9es par l\u2019H\u00f4tel SARAKAWA sans contestations ; qu\u2019aucune proc\u00e9dure de contestation des factures en cause n\u2019est initi\u00e9e ; que les contestations qu\u2019\u00e9voque l\u2019appelante (…) n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es au moment de l\u2019ex\u00e9cution de sa part du contrat par l\u2019intim\u00e9e (…) mais plut\u00f4t lors de la r\u00e9clamation par elle de sa cr\u00e9ance ; qu\u2019elles ont donc surgi pour r\u00e9sister au paiement de la cr\u00e9ance en cause ; que les discutions en vue de la r\u00e9vision du contrat entreprises par l\u2019appelante (…) et qui n\u2019ont pas abouti n\u2019ont pu produire aucun effet, encore moins enlever \u00e0 la cr\u00e9ance en cause son caract\u00e8re certain, liquide et exigible qui du reste ne fait l\u2019objet d\u2019aucun doute ; qu\u2019il \u00e9chet donc de constater que l\u2019H\u00f4tel SARAKAWA, reste devoir \u00e0 l\u2019intim\u00e9e, la soci\u00e9t\u00e9 AMERICAN EAGLE GUARD SECURITY SARL, la somme de FCFA 67.202.046,142 en principal augment\u00e9 des frais de recouvrement, de constater le caract\u00e8re certain, liquide, exigible de la cr\u00e9ance en cause et de condamner l\u2019H\u00f4tel SARAKAWA \u00e0 servir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AMERICAN EAGLE GUARD SECURUTY SARL le montant sus indiqu\u00e9 \u00bb ; (…) que ce raisonnement du juge d'appel ne saurait emporter conviction \u00e0 l'analyse de la loi et de la jurisprudence de la cour de c\u00e9ans ; qu\u2019en effet, au terme de l\u2019article 1 er de l'Acte uniforme (…) portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d'ex\u00e9cution, \u00ab le recouvrement d'une cr\u00e9ance certaine, liquide, et exigible peut \u00eatre demand\u00e9 suivant la proc\u00e9dure d'injonction de payer \u00bb ; que l'article 2 du m\u00eame Acte uniforme dispose que : \u00ab la proc\u00e9dure d'injonction de payer peut-\u00eatre introduite lorsque : \u00ab 1.- La cr\u00e9ance a une cause contractuelle ; 2- L'engagement r\u00e9sulte de l'\u00e9mission ou de l'acceptation de tout effet de commerce, ou d'un ch\u00e8que dont la provision s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e inexistante ou insuffisante \u00bb ; (…) que s'il est vrai que la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e par la d\u00e9fenderesse au pourvoi a une base contractuelle en ce qu'elle tire sa source du contrat de gardiennage sign\u00e9 le 27 octobre 2015, (…), ses<\/p>\n

certitude, liquidit\u00e9 et exigibilit\u00e9 suscitent quant \u00e0 elles interrogation ; qu'en effet, comme expos\u00e9 dans les faits supra, avant la signature de la convention de gardiennage le 27 octobre 2015, la d\u00e9fenderesse au pourvoi a soumis au demandeur, une offre financi\u00e8re dat\u00e9e du 02 octobre 2015 (…) ; que cette offre indiquait de mani\u00e8re claire et non \u00e9quivoque que la d\u00e9fenderesse remplira sa mission de gardiennage avec un total de 81 agents, \u00e0 savoir : Soixante-neuf (69) agents effectivement pr\u00e9sents sur le site \u00e0 tout moment et ; Douze (12) agents incorpor\u00e9s afin de permettre la rotation entre agents ; (…) que la m\u00eame offre de la d\u00e9fenderesse au pourvoi indiquait que des quatre-vingt- un (81) agents seuls les soixante-neuf (69) seront factur\u00e9s \u00e0 l'H\u00f4tel SARAKAWA, les douze (12) autres destin\u00e9s \u00e0 la rotation \u00e9tant \u00e0 la charge de la d\u00e9fenderesse au pourvoi ; (…) qu'\u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s de l'Administrateur de l'H\u00f4tel SARAKAWA le 18 octobre 2017, celui-ci restera un temps sans administrateur jusqu'o\u00f9 20 d\u00e9cembre 2017 o\u00f9 un nouvel administrateur sera nomm\u00e9 ; que le nouvel administrateur ayant pris fonction sans passation de services, s'apercevra de plusieurs anomalies notamment que les soixante-neuf (69) agents de s\u00e9curit\u00e9s cens\u00e9s \u00eatre positionn\u00e9s \u00e0 tout moment par la d\u00e9fenderesse sur le site de l'H\u00f4tel ne l'\u00e9taient pas dans la r\u00e9alit\u00e9 ; que du constat dress\u00e9 par un huissier de justice le 21 mars 2018, il est effectivement apparu que des soixante- neuf (69) agents cens\u00e9s \u00eatre positionn\u00e9s sur le site, la d\u00e9fenderesse au pourvoi n'en avait positionn\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9 que dix-neuf (19) ; qu'aussi, l'analyse minutieuse des factures introduites par la d\u00e9fenderesse au pourvoi au titre de ses prestations r\u00e9v\u00e8lera que pour un nombre d'agents inf\u00e9rieur \u00e0 soixante-neuf (69) contractuellement convenu, celle-ci introduisait des factures pour un nombre d'agents oscillant entre quatre-vingt-sept (87) et soixante-dix (70) agents ; (…) qu'\u00e0 la suite de ces diverses constations, la demanderesse au pourvoi a convi\u00e9 la d\u00e9fenderesse le 22 mars 2018 \u00e0 des discussions dans le but de trouver une issue consensuelle aux situations constat\u00e9es (…) ; que la d\u00e9fenderesse ne crut pas n\u00e9cessaire d'\u0153uvrer \u00e0 la recherche d'un consensus ; qu'elle en fit de m\u00eame au cours des autres r\u00e9unions auxquelles la demanderesse l'a convi\u00e9 ult\u00e9rieurement ; que bien plus, elle mat\u00e9rialisa son opposition \u00e0 un quelconque consensus dans sa correspondance en date du 24 mars 2018 ; que c'est apr\u00e8s avoir essay\u00e9 en vain de trouver un consensus avec la d\u00e9fenderesse sur ses factures que la demanderesse au pourvoi se trouva oblig\u00e9e de lui retourner les factures que celle-ci lui avait adress\u00e9es suivant courrier dat\u00e9 du 22 mai 2018 ; qu'\u00e0 la suite de cette restitution de factures, la d\u00e9fenderesse tente de saboter les activit\u00e9s de la demanderesse au pourvoi avant de dispara\u00eetre pour ne r\u00e9apparaitre que le 13 juillet 2018 par le biais d'un huissier venu signifier \u00e0 la demanderesse au pourvoi, l'ordonnance d'injonction de payer N\u00b0257\/20l 8 rendue le 11 juillet 201 8 ; (…) que de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il apparait que le nombre d'agents de s\u00e9curit\u00e9 pour lequel la d\u00e9fenderesse au pourvoi adressait des factures \u00e0 la demanderesse au pourvoi \u00e9tait sujet \u00e0 contestation en ce que non seulement, ce n'\u00e9tait pas le nombre d'agents contractuellement convenu pour \u00eatre factur\u00e9, c'est-\u00e0-dire soixante-neuf (69), le nombre d'agents positionn\u00e9s sur le site \u00e9tait notoirement en de\u00e7\u00e0 du nombre d'agents factur\u00e9s ; qu'il s'agit d'un \u00e9l\u00e9ment capital qui atteste de l\u2019incertitude de la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e ; (…) que dans son arr\u00eat N\u00b0047\/2010 en<\/p>\n

date du 15 juillet 2010, la Cour de c\u00e9ans a pu d\u00e9cider que ; \u00ab la certitude de la cr\u00e9ance est contestable d\u00e8s lors que le montant de celle-ci diff\u00e8re du montant arr\u00eat\u00e9 d'accord partie \u00bb ; qu'il est plus qu'\u00e9vident que le montant de la lecture de la d\u00e9fenderesse au pourvoi pour soixante-neuf (69) agents contractuellement convenus diff\u00e8re notablement des factures pr\u00e9sent\u00e9es pour la d\u00e9fenderesse au pourvoi pour un nombre d'agents oscillant entre 87 et 70 ; que dans une autre d\u00e9cision, dat\u00e9e du 1 l novembre 2014, la cour de c\u00e9ans d\u00e9cidait que : (n\u2019est pas certaine, la somme r\u00e9clam\u00e9e par le cr\u00e9ancier et diff\u00e9rente de celle mentionn\u00e9e dans le contrat \u00bb ; (…) que la juridiction de c\u00e9ans a pu d\u00e9cider que \u00ab suivant les dispositions de AUPSRVE, une cr\u00e9ance contest\u00e9e dans son principe n'est pas certaine \u00bb ; (…) que parall\u00e8lement \u00e0 l'ordonnance d'injonction de payer N\u00b0257 \/2018 qu'elle a sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Premi\u00e8re Classe de Lom\u00e9 le 11 juillet 2018, la d\u00e9fenderesse au pourvoi a sollicit\u00e9 et obtenu le 06 juillet 2018 de la m\u00eame juridiction, l'ordonnance de saisie conservatoire N\u00b0 1841\/2018 l'autorisant \u00e0 pratiquer des saisies conservatoires sur les avoirs de la demanderesse au pourvoi en vue de recouvrer le m\u00eame montant c'est-\u00e0-dire soixante-sept millions deux cent deux mille quarante-six virgule cent quarante-deux (…) ; que cette ordonnance a fait l'objet d'une contestation de la part de la demanderesse au pourvoi, suivant exploit dat\u00e9 du 20 juillet 2018 par devant le juge de l'article 49 du Tribunal de premi\u00e8re instance de premi\u00e8re classe de Lom\u00e9 ; que par d\u00e9cision N\u00b0 0093\/2018 en date du 31 juillet 2018, le Juge saisi de la contestation de la demanderesse au pourvoi a rejet\u00e9 celle-ci ; qu'\u00e0 la suite de son appel, la Cour d'Appel de Lom\u00e9 par arr\u00eat N\u00b0020\/19 du 06 mars 2019 a infirm\u00e9 le jugement N\u00b00093\/2018 du 31 juillet 2018 ; qu'\u00e0 la suite du pourvoi en cassation form\u00e9 par la d\u00e9fenderesse au pourvoi contre l'arr\u00eat N\u00b0 020\/19 du 06 mars 2019, la Cour de c\u00e9ans, par arr\u00eat N\u00b0168\/2020 du 14 mai 2020 a d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit: \u00ab Attendu en l'esp\u00e8ce, qu'il est constant, comme r\u00e9sultant des pi\u00e8ces du dossier, d'une part que l'H\u00f4tel Sarakawa a contest\u00e9 la facturation sur laquelle la soci\u00e9t\u00e9 AMERICAN EAGLE GUARD SECURITY fonde sa cr\u00e9ance qu'elle revendique, et les parties \u00e9taient m\u00eame en tractation pour clarifier l'\u00e9tat de leurs comptes ; qu'il ne se d\u00e9gage pas de ce contexte marqu\u00e9 par une contestation s\u00e9rieuse, un principe de cr\u00e9ance apparente pour justifier une saisie conservatoire; que d'autre part, une cr\u00e9ance ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e menac\u00e9e dans son recouvrement alors qu'elle est comme c'est le cas, s\u00e9rieusement contest\u00e9e dans son principe \u00bb ; qu'il appert \u00e0 la lecture de cette d\u00e9cision que la Cour de c\u00e9ans a tranch\u00e9 sur la question de la certitude de la cr\u00e9ance de soixante-sept millions deux cent deux mille quarante-six virgule cent quarante-deux (…) FCFA dont tente de se pr\u00e9valoir la d\u00e9fenderesse en d\u00e9clarant cette cr\u00e9ance incertaine ; qu'il s'ensuit que c'est donc \u00e0 tort que la d\u00e9fenderesse a cru devoir proc\u00e9der au recouvrement de cette imaginaire cr\u00e9ance par la proc\u00e9dure d'injonction de payer et ce en violation manifeste des articles 1 et 2 de l'Acte uniforme (…) portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d'ex\u00e9cution ; (…) qu'\u00e0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il appara\u00eet que la Cour d'appel de Lom\u00e9 a viol\u00e9 (…) les articles 1 er et 2 de l'Acte uniforme (…) portant Organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement<\/p>\n

et des voies d'ex\u00e9cution et l'article 10 du Trait\u00e9 ; qu'elle a de ce fait priv\u00e9 son arr\u00eat N\u00b0 391\/20 rendu le 09 septembre 2020 de base l\u00e9gale, ce qui constitue un fondement pour sa cassation au regard des dispositions de l'article 28 bis du R\u00e8glement. \u00bb ; Attendu cependant qu\u2019en application de l\u2019article 28 ter du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA, un moyen de cassation ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen de cassation doit, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre au moins un des cas d\u2019ouverture vis\u00e9s par l\u2019article 28 du m\u00eame R\u00e8glement, cela sous-entendant l\u2019obligation du recourant d\u2019articuler avec pr\u00e9cision le grief fait \u00e0 la d\u00e9cision querell\u00e9e ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, si la violation de la loi et le manque de base l\u00e9gale figurent bien au nombre des cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation devant la CCJA, force est de relever que le recourant ne sp\u00e9cifie pas clairement en quoi consiste ces griefs ; qu\u2019en outre, le moyen se caract\u00e9rise par son ambigu\u00eft\u00e9 et son impr\u00e9cision ; qu\u2019en sus, il tend \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019examen de la Cour, qui n\u2019en a pas le pouvoir en cause de cassation, les faits souverainement appr\u00e9ci\u00e9s par les juges du fond ; d\u2019o\u00f9 il suit que le moyen, tel qu\u2019articul\u00e9, est irrecevable ; Attendu que le pourvoi n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9, il y a lieu de le rejeter ; Sur les d\u00e9pens Attendu que l\u2019H\u00f4tel SARAKAWA succombant, sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, Rejette le pourvoi ; Condamne l\u2019H\u00f4tel SARAKAWA aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n\u00b0341\/202020\/PC du 10\/11\/2020 Affaire : HOTEL SARAKAWA (Conseil : Ma\u00eetre MADJONA-ESSO T. 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