{"id":1043175,"date":"2026-06-03T08:33:27","date_gmt":"2026-06-03T06:33:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-107-2021-affaire-benin-control-sa-c-bureau-veritas-sa\/"},"modified":"2026-06-03T08:33:27","modified_gmt":"2026-06-03T06:33:27","slug":"arret-n-107-2021-affaire-benin-control-sa-c-bureau-veritas-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-107-2021-affaire-benin-control-sa-c-bureau-veritas-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 107\/2021 – Affaire : B\u00e9nin Control SA c\/ Bureau VERITAS SA"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ————<\/p>\n

Audience publique du 27 mai 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0295\/2020\/PC du 06\/10\/2020<\/p>\n

Affaire : B\u00e9nin Control SA (Conseils : SCPA D2A, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Bureau VERITAS SA (Conseil : Ma\u00eetres FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTTE, M. BOHOUSSOU -DJE BI DJA & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 107\/2021 du 27 mai 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, Deuxi\u00e8me formation, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de :<\/p>\n

Messieurs : C\u00e9sar Appolinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, rapporteur Fod\u00e9 KANTE, Juge Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0295\/2020\/PC du 6 octobre 2020 form\u00e9 par la SCPA D2A, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant au lot 957, Sik\u00e8codji Enagnon, Immeuble Fifamin, porte 1045, Rue 222, 01 BP 4452, Cotonou, R\u00e9publique du B\u00e9nin, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control SA, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Cotonou, lot 4233 Parcelle F, quartier zongo-Zone R\u00e9sidentielle, dans la cause qui l\u2019oppose au Bureau VERTAS, ayant son si\u00e8ge \u00e0 l\u2019immeuble Newtime 40\/52 Boulevard du Parc, 92200 Neuilly-Sur -Seine France, ayant pour conseil, Ma\u00eetres FADIKA DELAFOSSE, K.FADIKA, C. KACOUTTE, M.<\/p>\n

BOHOUSSOU-DJE BI DJA & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan, rue Docteur Jamot, Immeuble les Harmonies, en face de la CCJA, Abidjan-Plateau, 01BP 2297 Abidjan, C\u00f4te d\u2019Ivoire,<\/p>\n

en r\u00e9vision de l\u2019Arr\u00eat 269\/2020 en date du 30 juillet 2020 rendu par la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Casse et annule l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ; Evoquant et statuant sur le fond : En la forme : Re\u00e7oit la soci\u00e9t\u00e9 BENIN CONTROL en son recours en annulation des sentences arbitrales des 28 avril 2014 et 24 octobre 2014 ; Au fond : L\u2019y dit mal fond\u00e9e ; La condamne au d\u00e9pens… \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les moyens de r\u00e9vision tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control SA a conclu, \u00e0 la demande de l\u2019Etat du B\u00e9nin, un contrat ayant pour objet de r\u00e9aliser des prestations de service et d\u2019assistance technique, avec le Bureau VERITAS en qualit\u00e9 de sous-traitant charg\u00e9 de v\u00e9rifier avant embarquement des biens import\u00e9s au B\u00e9nin ; qu\u2019apr\u00e8s ce premier contrat g\u00e9n\u00e9ral, trois autres contrats, plus sp\u00e9cifiques, ont \u00e9t\u00e9 conclus ; que par la suite, l\u2019Etat b\u00e9ninois a d\u00e9cid\u00e9 la suspension du contrat le liant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control SA, duquel d\u00e9pendait le contrat liant le Bureau VERTIAS \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control SA, suivant correspondance en date du 02 mai 2012 signifi\u00e9e \u00e0 cette derni\u00e8re le 03 mai 2012 ; que c\u2019est dans ce contexte que le Bureau VERITAS a entrepris de r\u00e9clamer paiement des sommes qui lui \u00e9taient dues, sans tenir compte des explications de B\u00e9nin Control SA relatives \u00e0 la suspension du contrat par l\u2019Etat b\u00e9ninois ; que pour sa part, le Bureau VERITAS a proc\u00e9d\u00e9, par lettre du 14 juin 2012, \u00e0 la r\u00e9siliation des quatre contrats de prestation de services, assortie d'une<\/p>\n

demande de paiement de sommes au titre des indemnit\u00e9s de rupture pr\u00e9vues aux articles 4.6 (e) et 4.6. (d) de chacun des contrats ; que le contentieux n\u00e9 s\u2019est sold\u00e9 par une sentence du 24 octobre 2014 d\u2019un tribunal arbitral ad hoc suivi d\u2019un arr\u00eat n\u00b0 027\/C.COM\/2017 du 21 juin 2017 de la Cour d'appel de Cotonou saisie du recours en annulation form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control SA ; qu\u2019\u00e0 la suite du pourvoi du Bureau VERITAS, la CCJA a rendu l\u2019arr\u00eat dont la r\u00e9vision est sollicit\u00e9e sur le fondement de l\u2019article 49 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ; Sur la recevabilit\u00e9 du recours en r\u00e9vision Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 49 du R\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab 1. La r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat ne peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 la Cour qu\u2019en raison de la d\u00e9couverte d\u2019un fait de nature \u00e0 exercer une influence d\u00e9cisive et qui, avant le prononc\u00e9 de l'arr\u00eat, \u00e9tait inconnu de la Cour et de la partie qui demande la r\u00e9vision (…). 4. La demande en r\u00e9vision doit \u00eatre form\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en r\u00e9vision est bas\u00e9e. 5. Aucune demande en r\u00e9vision ne pourra \u00eatre form\u00e9e apr\u00e8s l\u2019expiration d'un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 dater de l'arr\u00eat. \u00bb ; Que selon l\u2019article 50 du m\u00eame R\u00e8glement, \u00ab 1. Les dispositions des articles 23 et 27 du pr\u00e9sent R\u00e8glement sont applicables \u00e0 la demande en r\u00e9vision. Celle-ci doit en outre contenir les indications n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir que les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 49 sont remplies. 2. La demande en r\u00e9vision est form\u00e9e contre toutes les parties \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont la r\u00e9vision est demand\u00e9e (…) \u00bb ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants soutiennent qu\u2019apr\u00e8s avoir exerc\u00e9 son pourvoi devant la CCJA, le Bureau VERITAS a entrepris de n\u00e9gocier avec l\u2019Etat du B\u00e9nin le r\u00e8glement amiable de leurs diff\u00e9rends, ce qui a abouti \u00e0 la signature d\u2019un protocole d\u2019accord transactionnel en date du 30 juillet 2019 au terme duquel le Bureau VERITAS s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 renoncer \u00e0 tout droit, toute action relative \u00e0 ses activit\u00e9s au B\u00e9nin et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute entit\u00e9 b\u00e9ninoise ; qu\u2019il s\u2019est curieusement abstenu d\u2019informer B\u00e9nin Control de cette transaction et la produire dans la proc\u00e9dure en cours devant la CCJA ; que cet accord a \u00e9t\u00e9 seulement signifi\u00e9 \u00e0 B\u00e9nin Control le 30 septembre 2020 \u00e0 la suite de la notification de l\u2019arr\u00eat de la CCJA ; qu\u2019il constitue un fait nouveau au sens de l\u2019article 49 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ; Attendu en effet que la d\u00e9couverte du protocole d\u2019accord transactionnel entre la soci\u00e9t\u00e9 BIVAC International B\u00e9nin Sarl, Guichet Unique pour le Commerce Ext\u00e9rieur et Logistique SAS et la R\u00e9publique du B\u00e9nin, en pr\u00e9sence de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Exploitation du Guichet Unique du B\u00e9nin SA et du Bureau VERITAS INSPECTION VALUATION ASSESSMENT AND<\/p>\n

CONTROL BV soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandais, du 30 juillet 2019, produit au dossier, a pour objet de r\u00e9gler tous les litiges entre les parties ; qu\u2019il r\u00e9sulte en particulier de son article 3 que : \u00ab Sous r\u00e9serve du respect par la R\u00e9publique du B\u00e9nin de l'ensemble de ses obligations au titre du Protocole, BIVAC International B\u00e9nin et GUCEL, ainsi que BIVAC BV et toute entit\u00e9 du Groupe Bureau Veritas, notamment BIVAC International B\u00e9nin et GULCL ainsi que leurs repr\u00e9sentants respectifs renoncent de mani\u00e8re d\u00e9finitive et irr\u00e9vocable \u00e0 toute contestation demande ou cr\u00e9ance, ainsi qu\u2019\u00e0 toute instance judiciaire, ou arbitrale en cours ou \u00e0 venir ; et \u00e0 toutes actions auxquelles elles peuvent valablement renoncer ; que ce soit au titre des contrats conclus par les Parties ou des engagements internationaux de la R\u00e9publique du B\u00e9nin, relativement aux diff\u00e9rends objets du pr\u00e9sent Protocole tels que d\u00e9crits dans le Pr\u00e9ambule ci-dessus et \u00e0 tout fait ant\u00e9rieur \u00e0 la date du pr\u00e9sent Protocole concernant les op\u00e9rations au B\u00e9nin de toute entit\u00e9 du Groupe Bureau Veritas. \u00bb ; Attendu que ce protocole d\u2019accord comporte une renonciation claire et irr\u00e9vocable, par Bureau VERITAS et toute entit\u00e9 de ce groupe, \u00e0 toute contestation, demande ou cr\u00e9ance ainsi qu\u2019\u00e0 toute instance judiciaire ou arbitrale relative \u00e0 toute op\u00e9ration au B\u00e9nin de toute entit\u00e9 dudit groupe ; que s\u2019il constitue un contrat entre la R\u00e9publique du B\u00e9nin et les diverses entit\u00e9s du groupe Bureau VERITAS, il caract\u00e9rise un fait pour la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control qui n\u2019y est pas partie ; que ce fait parait d\u00e9cisif ; Attendu en effet qu\u2019en vertu de la renonciation stipul\u00e9e par le protocole d\u00e9couvert, le Bureau VERITAS et toutes ses entit\u00e9s \u00e9taient tenues de mettre fin \u00e0 toute instance en cours entre elles et toute partie, surtout qu\u2019elles comportaient une r\u00e9clamation relative \u00e0 des op\u00e9rations effectu\u00e9es au B\u00e9nin par Bureau VERITAS ; qu\u2019en outre, si ce protocole avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 sa connaissance, la Cour en aurait tir\u00e9 les cons\u00e9quences juridiques n\u00e9cessaires, dont l\u2019extinction de l\u2019action exerc\u00e9e du Bureau VERITAS ; Attendu qu\u2019ainsi, \u00e0 la date de son Arr\u00eat attaqu\u00e9, ce fait d\u00e9cisif n\u2019\u00e9tait pas connu de la CCJA, aucune des parties ne l\u2019ayant d\u2019ailleurs \u00e9voqu\u00e9 ni dans les m\u00e9moires et conclusions, ni au titre des pi\u00e8ces produites par les parties ; Attendu par ailleurs que l\u2019Arr\u00eat dont r\u00e9vision date du 30 juillet 2020, alors que le fait nouveau invoqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert par la demanderesse le 30 septembre 2020, date \u00e0 laquelle l\u2019Etat du B\u00e9nin lui a signifi\u00e9 le protocole d\u2019accord transactionnel dont s\u2019agit ; que c\u2019est vainement que Bureau VERITAS \u00e9voque dans son m\u00e9moire re\u00e7u le 19 mai 2021, les doutes sur la date \u00e0 laquelle B\u00e9nin Control a eu connaissance de ce fait nouveau, sans rapporter la preuve que celui-ci lui \u00e9tait connu depuis une autre date de nature \u00e0 compromettre son recours ; que celui-ci a donc observ\u00e9 les d\u00e9lais ; Attendu qu\u2019au regard de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu pour la Cour de d\u00e9clarer le recours en r\u00e9vision recevable en la forme ;<\/p>\n

Sur le fond du recours en r\u00e9vision Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 49. 1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA, \u00ab La r\u00e9vision de l'arr\u00eat ne peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 la Cour qu\u2019en raison de la d\u00e9couverte d\u2019un fait de nature \u00e0 exercer une influence d\u00e9cisive et qui, avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat, \u00e9tait inconnu de la Cour et de la partie qui demande la r\u00e9vision \u00bb ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le fait all\u00e9gu\u00e9 rev\u00eat les caract\u00e8res requis ; Attendu que l\u2019article 49 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure pr\u00e9cit\u00e9 dispose que \u00ab 2. La proc\u00e9dure de r\u00e9vision s\u2019ouvre par un arr\u00eat de la Cour constatant express\u00e9ment l\u2019existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caract\u00e8res qui donnent ouverture \u00e0 la r\u00e9vision et d\u00e9clarant de ce chef la demande recevable \u00bb ; qu\u2019en outre, selon l\u2019article 50 du m\u00eame R\u00e8glement, \u00ab 5. Si la demande est d\u00e9clar\u00e9e recevable, la Cour fixe les d\u00e9lais pour toute proc\u00e9dure ult\u00e9rieure qu\u2019elle estime n\u00e9cessaire pour se prononcer sur le fond de la demande. \u00bb ; Attendu qu\u2019en application de ces dispositions, il convient pour la Cour d\u2019ouvrir la proc\u00e9dure de r\u00e9vision contre l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9, et d\u2019inviter les parties \u00e0 produire le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent Arr\u00eat, tout \u00e9l\u00e9ment qu\u2019elles estiment n\u00e9cessaire, en vue d\u2019un jugement au fond de la demande en r\u00e9vision de la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control ; Sur les d\u00e9pens Attendu qu\u2019il y a lieu de r\u00e9server les d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, Re\u00e7oit la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control SA en la forme de sa demande ; Ouvre la proc\u00e9dure de r\u00e9vision contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b0269\/2020 rendu par ce si\u00e8ge le 30 juillet 2020 ; Invite les deux parties \u00e0 produire le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent Arr\u00eat, tout \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire, en vue du jugement au fond de la demande de r\u00e9vision de la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control SA ; R\u00e9serve les d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 : Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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