{"id":1043177,"date":"2026-06-03T08:33:34","date_gmt":"2026-06-03T06:33:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-105-2021-affaire-cbao-groupe-attijariwafa-bank-sa-c-monsieur-bocar-samba-dieye-ou-diew\/"},"modified":"2026-06-03T08:33:34","modified_gmt":"2026-06-03T06:33:34","slug":"arret-n-105-2021-affaire-cbao-groupe-attijariwafa-bank-sa-c-monsieur-bocar-samba-dieye-ou-diew","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-105-2021-affaire-cbao-groupe-attijariwafa-bank-sa-c-monsieur-bocar-samba-dieye-ou-diew\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 105\/2021 – Affaire : CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA c\/ Monsieur Bocar Samba DIEYE ou DIEW"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Audience publique du 27 mai 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0164\/2020\/PC du 06\/07\/2020<\/p>\n

Affaire : CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA (Conseils : SCPA Mayacine TOUNKARA & Associ\u00e9s & la SCPA Fran\u00e7ois SARR et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Monsieur Bocar Samba DIEYE ou DIEW (Conseils : SCP LO, KAMARA & DIOUF, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 105\/2021 du 27 mai 2021 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, Deuxi\u00e8me formation, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de :<\/p>\n

Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE Pr\u00e9sident, Fod\u00e9 KANTE Juge, rapporteur, Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge,<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0164\/2020\/PC du 06 juillet 2020 et form\u00e9 par la SCPA Mayacine TOUNKARA & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, 19 rue Abdou Karim Bourgi x Wagane Diouf, 1 er \u00e9tage, Dakar, et Ma\u00eetre Fran\u00e7ois SARR & Associ\u00e9s, SCP d\u2019Avocats \u00e0 la Cour, 33, Avenue L\u00e9opold S\u00e9dar Senghor, Dakar, agissant au nom et pour le compte de la CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA venant aux droits et obligations de l\u2019ex Banque S\u00e9n\u00e9galo- Tunisienne dite BST et de l\u2019ex ATTIJARI BANK S\u00e9n\u00e9gal, soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont le si\u00e8ge est sis 1 Place de l\u2019Ind\u00e9pendance \u00e0 Dakar, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Mounir ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRE S (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Premi\u00e8re chambre ——-<\/p>\n

OUDGHIRI son Administrateur Directeur G\u00e9n\u00e9ral, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 monsieur Bocar Samba DIEYE ou DIEW, Commer\u00e7ant, demeurant \u00e0 Grand-Dakar, immeuble n\u00b007 Bis Grand-Dakar, Parcelle n\u00b0581, Dakar, assist\u00e9 de la SCP LO, KAMARA & DIOUF, Avocats \u00e0 la Cour, 38, rue Wagne Diouf \u00e0 Dakar, en cassation de l\u2019ordonnance n\u00b005 rendue le 12 septembre 2019 par la juridiction pr\u00e9sidentielle de la Cour d\u2019appel de Dakar, et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant en notre cabinet, rejetons la demande en r\u00e9tractation de la banque et mettons \u00e0 sa charge les d\u00e9pens. \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur Fod\u00e9 KANTE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de Proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle attaqu\u00e9e, que la CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e la CBAO, muni du jugement d\u2019adjudication rendu par le Tribunal de grande instance de Dakar le 09 ao\u00fbt 2016 portant sur les immeubles objet des titres fonciers n\u00b08403\/GR, 16797\/GR et 9293\/GR, devenu d\u00e9finitif, faisait muter en son nom lesdits immeubles saisis sur le sieur Bocar Samba DIEYE ou DIEW et initiait une proc\u00e9dure d\u2019expulsion contre ce dernier ; que par ordonnance du 03 avril 2017, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de grande instance de Dakar ordonnait son expulsion des immeubles saisis ; que cette ordonnance est confirm\u00e9e par un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Dakar, en date du 22 novembre 2017 ; qu\u2019\u00e0 la suite de la notification du commandement tendant \u00e0 son expulsion, le sieur DIEYE ou DIEW saisissait le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de grande instance de Dakar, ainsi que celui du tribunal de commerce de la m\u00eame ville aux fins d\u2019entendre ordonner la discontinuation des poursuites et obtenir des d\u00e9lais ; que suivant ordonnance en date du 25 mai 2018, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de grande instance de Dakar ordonnait la continuation des poursuites sans d\u00e9lai et sans nouveau r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; que la m\u00eame d\u00e9cision \u00e9tait ordonn\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de commerce de Dakar suivant ordonnance du 18 juin 2018 ; que le sieur Bocar DIEYE faisait appel de ces deux ordonnances, mais n\u2019a pas enr\u00f4l\u00e9 son appel contre la seconde ordonnance ; que relativement \u00e0 l\u2019ordonnance rendue par le Tribunal de grande instance de Dakar dont appel a \u00e9t\u00e9 valablement relev\u00e9, la Cour d\u2019appel rendait le 20 juin 2019, un arr\u00eat par lequel elle confirmait, en toutes ses dispositions,<\/p>\n

l\u2019ordonnance querell\u00e9e ; qu\u2019au cours de la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 cet arr\u00eat du 20 juin 2019, le sieur DIEYE ou DIEW saisissait le Premier Pr\u00e9sident de ladite Cour d\u2019une requ\u00eate aux fins de constitution de garantie ; que par ordonnance n\u00b0482\/2018 du 10 septembre 2018, le Pr\u00e9sident de chambre substituant le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de Dakar rendait une d\u00e9cision ordonnant \u00e0 la CBAO, la consignation d\u2019une garantie fix\u00e9e \u00e0 la somme de 2 milliards de franc CFA ; que sur la demande de r\u00e9tractation de cette ordonnance, la m\u00eame juridiction pr\u00e9sidentielle, rendait le 12 septembre 2019, l\u2019ordonnance n\u00b005 par laquelle elle rejette la demande de r\u00e9tractation de la banque ; que c\u2019est cette derni\u00e8re ordonnance qui est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la censure de la Cour de c\u00e9ans ; Sur l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans, relev\u00e9e d\u2019office Attendu qu\u2019en vertu de l\u2019article 14 alin\u00e9a 3 du Trait\u00e9 instituant l\u2019OHADA, la comp\u00e9tence de la CCJA s\u2019appr\u00e9cie non pas sur le fondement des moyens invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du pourvoi, mais plut\u00f4t sur la nature de l\u2019affaire qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, en ce que celle-ci doit soulever des questions relatives \u00e0 l\u2019application des actes uniformes ou des r\u00e8glements pr\u00e9vus au trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est constant que les immeubles dont s\u2019agit, ont \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9s \u00e0 la CBAO et que le jugement d\u2019adjudication est devenu d\u00e9finitif ; que muni de ce jugement d\u00e9finitif, la banque adjudicataire a fait muter lesdits immeubles \u00e0 son nom ; que ce dernier acte n\u2019ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune autre forme de contestation, la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re engag\u00e9e par la CBAO parvenait d\u00e8s lors \u00e0 son terme ; qu\u2019il est donc inexact de soutenir que l\u2019affaire est relative \u00e0 une saisie immobili\u00e8re, la simple invocation de l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme portant proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ne produisant aucun effet \u00e0 cet \u00e9gard ;<\/p>\n

Attendu en effet, que l\u2019ordonnance querell\u00e9e a \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une proc\u00e9dure engag\u00e9e par le nouveau propri\u00e9taire des immeubles \u00e0 l\u2019effet d\u2019expulser l\u2019occupant desdits immeubles, en l\u2019occurrence l\u2019ancien propri\u00e9taire de ces lieux ; qu\u2019une telle proc\u00e9dure ne fait pas partie des mesures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e telles que d\u00e9finies par l\u2019Acte uniforme portant proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, notamment en son article 28 qui en fixe les dispositions g\u00e9n\u00e9rales ; qu\u2019au sens de cet article, les voies d\u2019ex\u00e9cution sont des proc\u00e9dures l\u00e9gales permettant \u00e0 un cr\u00e9ancier impay\u00e9 soit de saisir les biens de son d\u00e9biteur pour les vendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et se faire payer, soit de proc\u00e9der \u00e0 une saisie de cr\u00e9ance en vue de se faire attribuer, soit enfin, de se faire d\u00e9livrer ou restituer un bien mobilier corporel ; Que tel n\u2019est pas le cas de l\u2019affaire soumise \u00e0 l\u2019examen de la Cour, laquelle est relative \u00e0 une mesure d\u2019expulsion visant \u00e0 expulser l\u2019occupant actuel qui, au regard des actes produits au dossier, a d\u00e9j\u00e0 incontestablement perdu la propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n

des lieux ; qu\u2019ainsi, l\u2019affaire opposant les parties, bien que relative \u00e0 une ex\u00e9cution forc\u00e9e, n\u2019est nullement soumise aux dispositions de l\u2019Acte uniforme portant proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; Que surabondamment, la d\u00e9cision ordonnant la consignation d\u2019une garantie financi\u00e8re ne tire pas non plus son fondement du droit uniforme, mais du droit national s\u00e9n\u00e9galais, en l\u2019occurrence l\u2019article 820-10 du Code de proc\u00e9dure civile du S\u00e9n\u00e9gal ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Se d\u00e9clare incomp\u00e9tente ; Condamne la CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n\u00b0164\/2020\/PC du 06\/07\/2020 Affaire : CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA (Conseils : SCPA Mayacine TOUNKARA & Associ\u00e9s & la SCPA Fran\u00e7ois SARR et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Monsieur Bocar Samba DIEYE ou DIEW (Conseils : SCP LO, KAMARA & DIOUF, Avocats \u00e0 la Cour)…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,121979,94956,8220],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1043177","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-attijariwafa","kji_keyword-groupe","kji_keyword-monsieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 105\/2021 - Affaire : CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA c\/ Monsieur Bocar Samba DIEYE ou DIEW - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-105-2021-affaire-cbao-groupe-attijariwafa-bank-sa-c-monsieur-bocar-samba-dieye-ou-diew\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 105\/2021 - Affaire : CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA c\/ Monsieur Bocar Samba DIEYE ou DIEW\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n\u00b0164\/2020\/PC du 06\/07\/2020 Affaire : CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA (Conseils : SCPA Mayacine TOUNKARA & Associ\u00e9s & la SCPA Fran\u00e7ois SARR et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Monsieur Bocar Samba DIEYE ou DIEW (Conseils : SCP LO, KAMARA & DIOUF, Avocats \u00e0 la Cour)...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-105-2021-affaire-cbao-groupe-attijariwafa-bank-sa-c-monsieur-bocar-samba-dieye-ou-diew\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-105-2021-affaire-cbao-groupe-attijariwafa-bank-sa-c-monsieur-bocar-samba-dieye-ou-diew\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-105-2021-affaire-cbao-groupe-attijariwafa-bank-sa-c-monsieur-bocar-samba-dieye-ou-diew\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 105\\\/2021 - Affaire : CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA c\\\/ Monsieur Bocar Samba DIEYE ou DIEW - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-03T06:33:34+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-105-2021-affaire-cbao-groupe-attijariwafa-bank-sa-c-monsieur-bocar-samba-dieye-ou-diew\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-105-2021-affaire-cbao-groupe-attijariwafa-bank-sa-c-monsieur-bocar-samba-dieye-ou-diew\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-105-2021-affaire-cbao-groupe-attijariwafa-bank-sa-c-monsieur-bocar-samba-dieye-ou-diew\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 105\\\/2021 – Affaire : CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA c\\\/ Monsieur Bocar Samba DIEYE ou DIEW\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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