{"id":1043178,"date":"2026-06-03T08:33:37","date_gmt":"2026-06-03T06:33:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-104-2021-affaire-ecobank-centrafrique-sa-c-societe-centrafricaine-des-emballages-dite-centradem-sarl\/"},"modified":"2026-06-03T08:33:37","modified_gmt":"2026-06-03T06:33:37","slug":"arret-n-104-2021-affaire-ecobank-centrafrique-sa-c-societe-centrafricaine-des-emballages-dite-centradem-sarl","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-104-2021-affaire-ecobank-centrafrique-sa-c-societe-centrafricaine-des-emballages-dite-centradem-sarl\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 104\/2021 – Affaire : ECOBANK Centrafrique SA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Centrafricaine des Emballages dite CENTRADEM SARL"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ——— Premi\u00e8re chambre ——- Audience publique du 27 mai 2021<\/p>\n

Pourvois : n\u00b0001\/2020\/PC du 02\/01\/2020 n\u00b0033\/2020\/PC du 18\/02\/2020<\/p>\n

Affaire : ECOBANK Centrafrique SA (Conseil : Ma\u00eetre Jean Paul Moussa VEKETO, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 Centrafricaine des Emballages dite CENTRADEM SARL (Conseil : Ma\u00eetre Jacob SANGONE DEMOBONA, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0104\/2021 du 27 mai 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, Deuxi\u00e8me formation, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de :<\/p>\n

Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge, rapporteur<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0001\/2020\/PC du 02 janvier 2020 form\u00e9 par Ma\u00eetre Jean Paul Moussa VEKETO, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 avenue David DACKO, immeuble Jean Marie GUENGOUA, 1 er \u00e9tage, Bangui, Centrafrique, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK Centrafrique SA, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Bangui, Centrafrique, Place de la R\u00e9publique, BP 910, repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur g\u00e9n\u00e9ral monsieur Sylvain PENDI- BISSEYOU, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Centrafricaine des Emballages<\/p>\n

dite CENTRADEM SARL, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Bangui, Centrafrique, rue Monseigneur GRADIN, BP 1720, Bangui, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant monsieur Yvon Ben ROOSALEM, ayant pour conseil Ma\u00eetre Jacob SANGONE DEMOBONA, Avocat \u00e0 la Cour, cabinet sis, avenue de l\u2019Ind\u00e9pendance, centre-ville, immeuble ex-maison de la presse, BP 603 Bangui, Centrafrique,<\/p>\n

et le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 18 f\u00e9vrier 2020 sous le n\u00b0033\/2020\/PC, form\u00e9 par Ma\u00eetre Jacob SANGONE DEMOBONA , Avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Centrafricaine des Emballages dite CENTRADEM SARL, ci-dessus identifi\u00e9e, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK Centrafrique SA, \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9e, ayant pour conseil Ma\u00eetre Jean Paul Moussa VEKETO, Avocat au Barreau de Centrafrique,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0271 rendu le 12 novembre 2019 par la cour d\u2019appel de Bangui, et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement en chambre de conseil, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en dernier ressort ; AU PRINCIPAL Renvoie les parties \u00e0 mieux se pourvoir ; Mais d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 ; Vu l\u2019urgence ; Confirme l\u2019ordonnance querell\u00e9e dans toutes ses dispositions ; Mettons les d\u00e9pens \u00e0 la charge de l\u2019appelante. \u00bb ;<\/p>\n

\u00c0 l\u2019appui de leurs recours, ECOBANK Centrafrique invoque le moyen unique de cassation et la CENTRADEM SARL les cinq moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 leurs requ\u00eates annex\u00e9es au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que par exploit d\u2019huissier en date du 03 octobre 2018, la soci\u00e9t\u00e9 Centrafricaine des Emballages dite CENTRADEM SARL a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK Centrafrique devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de grande instance de Bangui aux fins d\u2019obtenir, en application de l\u2019article 39 de l\u2019Acte uniforme portant proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, un d\u00e9lai de gr\u00e2ce de 12 mois pour paiement de sa dette et la discontinuation de la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re portant sur l\u2019immeuble objet du titre foncier n\u00b02843 ; que par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendue le 28 novembre 2018, le<\/p>\n

juge saisi a, partiellement fait droit \u00e0 ses demandes ; que sur appels de ECOBANK Centrafrique et CENTRADEM, la Cour d\u2019appel de Bangui a rendu l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur la jonction de proc\u00e9dures<\/p>\n

Attendu que les parties ont sollicit\u00e9 la jonction des recours num\u00e9ros 001\/2020\/PC du 02 janvier 2020 et 033\/2020\/PC du 18 f\u00e9vrier 2020 ; qu\u2019il est constant qu\u2019ils se rapportent \u00e0 la m\u00eame d\u00e9cision et opposent les m\u00eames parties ; qu\u2019il y a lieu de les joindre aux fins d\u2019y statuer par un seul arr\u00eat en application de l\u2019article 33 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

Sur l\u2019exception soulev\u00e9e par la CENTRADEM<\/p>\n

Attendu que par m\u00e9moire en r\u00e9plique re\u00e7u le 25 novembre 2020, la CENTRADEM soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours de la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK Centrafrique au motif que la cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019appel interjet\u00e9 par cette derni\u00e8re alors que l\u2019ordonnance rendue par le Tribunal de grande instance de Bangui le 28 novembre 2018 n\u2019a tranch\u00e9 aucune des mati\u00e8res vis\u00e9es par l\u2019article 300 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Mais attendu que cette exception impliquant l\u2019examen des moyens du pourvoi doit \u00eatre jointe au fond ;<\/p>\n

Sur le pourvoi de l\u2019ECOBANK Centrafrique SA<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK Centrafrique articule p\u00eale-m\u00eale ses moyens de cassation comme suit : \u00ab I. SUR LA PROCEDURE EN INSCRIPTION DE FAUX Attendu que la succession Jonathan N\u2019KOUET avait form\u00e9 pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0168 du 1 er juillet 2016 ; Que ladite succession a saisi en date du 14 d\u00e9cembre 2017 la Cour de cassation en d\u00e9sistement de son pourvoi ; Que la Cour de cassation a donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement suivant ordonnance du 16 mars 2018 ; Qu\u2019en ce qui concerne la proc\u00e9dure en inscription de faux, la succession Jonathan N\u2019KOUET vient \u00e9galement de saisir \u00e0 nouveau la Cour de cassation pour le d\u00e9sistement de cette proc\u00e9dure ;<\/p>\n

Que s\u2019agissant d\u2019un d\u00e9sistement la Cour de cassation ne pourra que donner acte ; II. SUR LE DELAI DE GR\u00c2CE Violation de la loi et manque de base l\u00e9gale, notamment de l\u2019article 39 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, En ce que la cour d\u2019appel a accord\u00e9 un d\u00e9lai de gr\u00e2ce d\u2019un an \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CENTRADEM ; Alors que l\u2019ex\u00e9cution a largement commenc\u00e9 ; Attendu, en effet, qu\u2019aux termes de l\u2019article 39 pr\u00e9cit\u00e9 \u00ab Le d\u00e9biteur ne peut forcer le cr\u00e9ancier \u00e0 recevoir en partie le paiement d\u2019une dette, m\u00eame divisible. Toutefois, compte tenu de la situation du d\u00e9biteur et en consid\u00e9ration des besoins du cr\u00e9ancier, la juridiction comp\u00e9tente peut, sauf pour les dettes d\u2019aliments et les dettes cambiaires, reporter ou \u00e9chelonner le paiement des sommes dues dans la limite d\u2019une ann\u00e9e. Elle peut \u00e9galement d\u00e9cider que les paiements s\u2019imputeront d\u2019abord sur le capital. \u00bb ; Que l\u2019article 39, s\u2019il prend en compte la situation du d\u00e9biteur, prend \u00e9galement en consid\u00e9ration les besoins du cr\u00e9ancier ; Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 CENTRADEM n\u2019exerce plus d\u2019activit\u00e9 depuis plusieurs ann\u00e9es et donc sa situation est d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9e ; Que la dette dont le recouvrement est poursuivi est une dette tr\u00e8s ancienne qui date de l\u2019an 2000 ; Qu\u2019ECOBANK Centrafrique \u00e0 tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 recouvrer sa cr\u00e9ance sur l\u2019immeuble d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab RESIDENCE LUCY \u00bb et objet du titre foncier 2843 qui constitue \u00e0 l\u2019heure actuelle le seul actif de la soci\u00e9t\u00e9 CENTRADEM ; Que ledit immeuble, qui est en plein centre-ville, fait l\u2019objet de plusieurs locations et produit des revenus \u00e0 son g\u00e9rant qui en dispose ; Que le g\u00e9rant de CENTRADEM n\u2019a jamais manifest\u00e9 l\u2019intention de payer la dette de CENTRADEM ; Que sa mauvaise foi est patente : Qu\u2019\u00e0 plusieurs reprises, le g\u00e9rant a entrepris des d\u00e9marches aupr\u00e8s de la banque pour aboutir \u00e0 une transaction mais n\u2019a jamais tenu parole ; Que sa derni\u00e8re correspondance du 22 mars 2018 est \u00e9loquente \u00e0 cet effet ; Que le juge \u00e0 l\u2019obligation de tenir compte de la situation des deux parties ; Qu\u2019or en l\u2019esp\u00e8ce, le juge n\u2019a pas tenu compte des besoins d\u2019ECOBANK Centrafrique dont la situation de la tr\u00e9sorerie est pr\u00e9caire \u00e0 l\u2019heure actuelle ; CA Abidjan (COTE D\u2019IVOIRE), Arr. N\u00b0920, 28 oct. 2005, Aff. SOCIETE HESNAULT France SA C\/ DOUMBIA SEKPOU ; Que la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage est \u00e9tablie en mati\u00e8re de d\u00e9lai de gr\u00e2ce ;<\/p>\n

Que la demande de d\u00e9lai de gr\u00e2ce est rejet\u00e9e d\u00e8s lors que le d\u00e9biteur ne produit aucun justificatif de la morosit\u00e9 du climat des affaires pour justifier le non-paiement de sa cr\u00e9ance ; TGI LA MIFI (CAMEROUN), jug. N\u00b017\/civ, 18 mai 2010, Aff. BICEC C\/Ets TCHIO Jean Pierre ; Que particuli\u00e8rement, la demande de d\u00e9lai de gr\u00e2ce est rejet\u00e9e lorsque le d\u00e9biteur est de mauvaise foi ; TGI LA MIFI (CAMEROUN), jug. N\u00b034\/civ, 17 janv. 2006, Aff. MOKATHE Jean C\/SITIO Abraham; Que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 CENTRADEM est de tr\u00e8s mauvaise foi ; Que depuis l\u2019an 2000, elle n\u2019a jamais commenc\u00e9 \u00e0 rembourser le cr\u00e9dit de 70.000.000 F cfa que la banque lui a accord\u00e9 ; Qu\u2019elle n\u2019a jamais rembours\u00e9 m\u00eame un (1) francs de sorte que les impay\u00e9s et frais se montent \u00e0 la somme de 170.000.000 F cfa ; Que le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 CENTRADEM per\u00e7oit les loyers de plusieurs millions par mois produits par l\u2019immeuble mais ne reverse rien \u00e0 la Banque ; Qu\u2019ainsi ECOBANK Centrafrique est donc fond\u00e9 \u00e0 solliciter que soit cass\u00e9 et annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat n\u00b0271 du 12 novembre 2019 rendu par la cour d\u2019appel de Bangui ; \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK Centrafrique fait \u00e9tat dans son moyen ainsi expos\u00e9 de deux cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation sans pour autant les caract\u00e9riser en autant de branches que n\u00e9cessaire \u00e0 la sp\u00e9cification de chaque cas d\u2019ouverture pour en ressortir en quoi la cour d\u2019appel a commis les griefs de la violation de la loi d\u2019une part, et de d\u00e9faut de base l\u00e9gale, de l\u2019autre ; que la violation de la loi et le manque de base l\u00e9gale constituant des cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation distincts, le moyen unique, tel que formul\u00e9, se r\u00e9v\u00e8le confus, vague et constitu\u00e9 d\u2019un m\u00e9lange de droit et de fait qui ne permet pas \u00e0 la Cour d\u2019exercer son contr\u00f4le ; que ce moyen unique sera d\u00e9clar\u00e9 irrecevable et le pourvoi qu\u2019il sous-tend rejet\u00e9 comme manquant de fondement ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de la soci\u00e9t\u00e9 CENTRADEM SARL tir\u00e9 de l\u2019omission ou refus de r\u00e9pondre \u00e0 des chefs de demandes<\/p>\n

Vu l\u2019article 28 bis du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ; Attendu que la CENTRADEM SARL fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir omis ou refus\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 des chefs de demandes, en ce que la cour d\u2019appel ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel de ECOBANK Centrafricaine SA qu\u2019elle a soulev\u00e9 dans ses \u00e9critures d\u2019appel incident en se fondant sur les dispositions de l\u2019article 300 de l\u2019Acte uniforme portant proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, alors selon le moyen, que le jugement attaqu\u00e9 n\u2019est pas susceptible<\/p>\n

d\u2019appel en ce qu\u2019il n\u2019a statu\u00e9 ni sur le principe m\u00eame de la cr\u00e9ance ni sur des moyens de fonds tir\u00e9s de la propri\u00e9t\u00e9, de l\u2019insaisissabilit\u00e9 ou de l\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 des biens saisis ;<\/p>\n

Attendu en effet que de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier et notamment des conclusions d\u2019appel incident du 22 juillet 2019, il appert que la CENTRDEM SARL a, au principal, soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 par ECOBANK Centrafrique SA en invoquant les dispositions de l\u2019article 300 de l\u2019Acte uniforme portant proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, en ce qu\u2019il ne touche \u00e0 aucun des cas d\u2019ouverture pr\u00e9vus par ledit texte ; que pourtant, nulle part dans l\u2019arr\u00eat on ne trouve la r\u00e9ponse \u00e0 ce chef de demande ; que l\u2019omission ou le refus de r\u00e9ponse \u00e0 des chefs de demandes \u00e9tant un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation au sens de l\u2019article 28 bis, 5 \u00e8me tiret, du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA susvis\u00e9, il \u00e9chet de casser l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par acte du 18 f\u00e9vrier 2019, la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK Centrafrique a relev\u00e9 appel de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendue le 28 novembre 2018 par le juge de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de grande instance de Bangui, dont le dispositif est ainsi con\u00e7u : \u00ab Par ces motifs Le Tribunal Statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties, en mati\u00e8re d\u2019urgence de saisie immobili\u00e8re et en premier ressort ; Vu les articles 39, 298 et 299 de l\u2019Acte uniforme sur les voies d\u2019ex\u00e9cution ; D\u00e9clare la requ\u00eate de la Soci\u00e9t\u00e9 CENTRADEM partiellement recevable ; Dit que la proc\u00e9dure d\u2019inscription de faux, objet de la d\u00e9cision du 24 juillet 2017 est encore pendante devant la Cour de cassation ; Accorde \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CENTRADEM un moratoire de paiement dans la limite du d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 39 de l\u2019AUVE (1 an) ; La d\u00e9boute du surplus de sa demande ; Mets les d\u00e9pens \u00e0 la charge de ECOBANK Centrafrique ; \u00bb<\/p>\n

Attendu qu\u2019\u00e0 l\u2019appui de son appel, la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK Centrafrique fait valoir que CENTRADEM est d\u00e9bitrice de mauvaise foi en ce que celle-ci percevait r\u00e9guli\u00e8rement les loyers sans se lib\u00e9rer de sa dette ; qu\u2019elle fait aussi valoir que le d\u00e9sistement \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019inscription en faux n\u2019a aucune incidence sur l\u2019exigence de paiement de la dette de CENTRADEM ; qu\u2019elle sollicite l\u2019infirmation de<\/p>\n

l\u2019ordonnance querell\u00e9e qui a accord\u00e9, en violation de l\u2019article 39 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, un d\u00e9lai de gr\u00e2ce \u00e0 cette derni\u00e8re ;<\/p>\n

Attendu que pour sa part, la CENTRADEM SARL a, dans ses conclusions d\u2019appel incident, soulev\u00e9 au principal l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK Centrafrique sur le fondement de l\u2019article 300 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, en ce qu\u2019il n\u2019entre dans aucun des cas pr\u00e9vus par ce texte ; qu\u2019elle demande subsidiairement l\u2019infirmation partielle de l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e par la discontinuation de la saisie immobili\u00e8re entam\u00e9e par ECOBANK Centrafrique ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 des appels principal et incident Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 49 alin\u00e9a 2 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, la d\u00e9cision de la juridiction comp\u00e9tente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ou \u00e0 une saisie conservatoire \u00ab est susceptible d\u2019appel dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de son prononc\u00e9 \u00bb ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est le 18 f\u00e9vrier 2019 que ECOBANK Centrafrique SA a relev\u00e9 appel de l\u2019ordonnance du 28 novembre 2018, rendue en application des dispositions de l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, par le juge de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de grande instance de Bangui ; que la CENTRADEM SARL a, quant \u00e0 elle, form\u00e9 appel incident contre la m\u00eame d\u00e9cision par conclusions en date du 22 juillet 2019 ; Attendu qu\u2019il y a lieu pour la Cour de relever que les deux appels ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s plus de deux mois apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e, au m\u00e9pris du d\u00e9lai l\u00e9gal et doivent, par voie de cons\u00e9quence, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s irrecevables ; Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK Centrafricaine SA ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Ordonne la jonction des proc\u00e9dures sous le num\u00e9ro 001\/2020\/PC du 02 janvier 2020 et sous le num\u00e9ro 033\/2020\/PC du 18 f\u00e9vrier 2020 ;<\/p>\n

Rejette le pourvoi d\u2019ECOBANK Centrafricaine SA comme mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

D\u00e9clare recevable le pourvoi de la CENTRADEM SARL ;<\/p>\n

Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b0271 du 12 novembre 2019 de la Cour d\u2019appel de Bangui ;<\/p>\n

Evoquant :<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevables les appels des parties ;<\/p>\n

Condamne ECOBANK Centrafricaine SA aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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