{"id":1043179,"date":"2026-06-03T08:33:41","date_gmt":"2026-06-03T06:33:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-103-2021-affaire-societe-civile-immobiliere-du-centre-dite-scic-sa-c-societe-vivo-energy-burkina-ex-burkina-shell\/"},"modified":"2026-06-03T08:33:41","modified_gmt":"2026-06-03T06:33:41","slug":"arret-n-103-2021-affaire-societe-civile-immobiliere-du-centre-dite-scic-sa-c-societe-vivo-energy-burkina-ex-burkina-shell","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-103-2021-affaire-societe-civile-immobiliere-du-centre-dite-scic-sa-c-societe-vivo-energy-burkina-ex-burkina-shell\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 103\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re du Centre dite SCIC SA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 VIVO Energy Burkina (ex Burkina & Shell)"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Audience publique du 27mai 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0217\/2019\/PC du 08\/08\/2019<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re du Centre dite SCIC SA (Conseil : Ma\u00eetre A. Abdoul O. OUEDRAOGO , Avocat \u00e0 la Cour) Contre La Soci\u00e9t\u00e9 VIVO Energy Burkina (ex Burkina & Shell) (Conseils : SCPA TOU & SOME, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0103\/2021 du 27 mai 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, Deuxi\u00e8me formation, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de :<\/p>\n

Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE Pr\u00e9sident, Fod\u00e9 KANTE Juge, rapporteur, Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge,<\/p>\n

Sur le renvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 08 ao\u00fbt 2019 sous le n\u00b0217\/2019\/PC, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation en Afrique du droit des affaires, devant cette Cour, de l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re du Centre dite SCIC SA, par arr\u00eat n\u00b0016 du 07 f\u00e9vrier 2018 de la Cour de cassation du Burkina Faso, saisie du pourvoi form\u00e9 par Ma\u00eetre Abdoul O. OUEDRAOGO, Avocat \u00e0 la Cour, 01 BP 5853 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de la SCIC SA, dont le si\u00e8ge est sis \u00e0 Ouagadougou (au si\u00e8ge de la SONICO), 01 BP 810 Ouagadougou 01, repr\u00e9sent\u00e9e par son G\u00e9rant statutaire en vertu de l\u2019article 26 des statuts de ladite soci\u00e9t\u00e9, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 VIVO Energy Burkina (ex Burkina & Shell), dont le si\u00e8ge ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Premi\u00e8re chambre ——-<\/p>\n

est au rond-point des Nations Unies, 01 BP 569 Ouagadougou 01, assist\u00e9 de la SCPA TOU et SOME, Avocats, demeurant au secteur 52, environ 200 m\u00e8tres \u00e0 l\u2019est de Marina Market Patte d\u2019Oie, 01 BP 2960 Ouagadougou 01, en cassation du jugement n\u00b0258 rendu en dernier ressort le 24 avril 2013 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ; D\u00e9clare recevable la fin de non-recevoir oppos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Burkina et Shell devenue Vivo Energy et la dit bien fond\u00e9e ; En cons\u00e9quence, d\u00e9clare le recours irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re du Centre (SCIC SA) ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re du Centre (SCIC SA) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Burkina et Shell devenue Vivo Energy, la somme de trois cent soixante quinze mille (375 000) FCFA au titre des frais non compris dans les d\u00e9pens ; Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re du Centre (SCIC SA). \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur Fod\u00e9 KANTE, Juge ;<\/p>\n

Vu les articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de Proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations du jugement attaqu\u00e9, qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019un compromis d\u2019arbitrage sign\u00e9 entre les soci\u00e9t\u00e9s SCIC SA et Burkina & Shell (devenue VIVO Energy Burkina), le 03 juin 2008, celles-ci donnaient mandat \u00e0 leurs avocats respectifs pour les besoins de la proc\u00e9dure arbitrale et ses suites ; que l\u2019arbitrage entrepris aussit\u00f4t, aboutissait \u00e0 une sentence arbitrale rendue le 11 novembre 2009 ; que l\u2019avocat de VIVO Energy SA a poursuivi et obtenu un jugement d\u2019exequatur de cette sentence par jugement du Tribunal de grande instance de Ouagadougou en date du 24 mars 2010 ; que l\u2019avocat de la SCIC SA a form\u00e9 un recours en annulation de la m\u00eame sentence arbitrale ; que le Tribunal de grande instance de Ouagadougou, statuant sur ce recours, l\u2019a jug\u00e9 irrecevable faute pour la SCIC SA d\u2019\u00eatre valablement repr\u00e9sent\u00e9e ; que c\u2019est alors que la requ\u00e9rante a form\u00e9 un pourvoi devant la Cour de cassation du Burkina Faso laquelle, estimant que l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 l\u2019application d\u2019un<\/p>\n

acte uniforme, l\u2019a renvoy\u00e9e devant la Cour de c\u00e9ans par arr\u00eat n\u00b0 016 du 07 f\u00e9vrier 2018, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 institutif de l\u2019OHADA ; Sur la recevabilit\u00e9 du recours en cassation de la SCIC SA<\/p>\n

Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique re\u00e7u au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 14 juillet 2020, VIVO Energy Burkina (ex Burkina et Shell) a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours au motif que le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 introduit par la SCIC SA sous la signature de Ma\u00eetre A. Abdoul O. OUEDRAOGO alors, selon elle, que ce dernier est d\u00e9pourvu de qualit\u00e9 \u00e0 agir en justice au nom de cette soci\u00e9t\u00e9 en lieu et place des dirigeants l\u00e9gaux de celle-ci ; qu\u2019elle indique qu\u2019en vertu des articles 13 et 393 du code de proc\u00e9dure civile Burkinab\u00e8, seules les soci\u00e9t\u00e9s SCIC SA et VIVO Energy disposent du droit de se pourvoir en cassation contre le jugement querell\u00e9 ; que la SCIC SA \u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9 anonyme avec administrateur g\u00e9n\u00e9ral, elle ne peut agir et s\u2019engager \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers que par son organe dirigeant qu\u2019est l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral (article 498 AUSCGIE) ; que cette exigence, qui a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e par la SCIC SA dans le compromis d\u2019arbitrage, ne l\u2019est pas dans le pr\u00e9sent pourvoi en cassation, l\u2019organe par lequel agit la SCIC SA n\u2019\u00e9tant pas indiqu\u00e9 ; que l\u2019avocat qui agit directement, soutient-elle, \u00ab sans mandat de l\u2019organe de repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 est irrecevable en ce que : – L\u2019avocat maitre A. Abdoul O. Ou\u00e9draogo n\u2019est pas l\u2019organe dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 SCIC SA et n\u2019a donc pas qualit\u00e9 pour l\u2019engager ; – Le compromis d\u2019arbitrage ne constitue pas un mandat sp\u00e9cial d\u2019agir en justice : ce document ne pr\u00e9voirait qu\u2019une \u00e9lection de domicile n\u2019ayant pas valeur de mandat pouvant autoriser l\u2019avocat \u00e0 agir au nom de la soci\u00e9t\u00e9 ; \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier r\u00e9v\u00e8le que, devant la Cour de cassation du Burkina Faso, Ma\u00eetre Abdoul OUEDRAOGO, entendait agir, non pas comme repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SCIC SA, mais plut\u00f4t \u00ab en vertu du mandat donn\u00e9 le 03 juin 2008 pour l\u2019arbitrage et ses suites par monsieur Martial Ou\u00e9draogo, g\u00e9rant statutaire en vertu de l\u2019article 26 des statuts de la SCIC SA\u2026 \u00bb ; Attendu qu\u2019il convient de rappeler d\u2019embl\u00e9e quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du recours, que lorsque la Cour de c\u00e9ans est saisie sur renvoi d\u2019une juridiction nationale de cassation en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9, cette recevabilit\u00e9 est examin\u00e9e au regard des r\u00e8gles pr\u00e9vues par son r\u00e8glement de proc\u00e9dure \u00e0 l\u2019exclusion de celles applicables devant la juridiction de cassation nationale ; Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli que par lettre n\u00b0991\/2019\/GC\/G4 en date du 03 juin 2020, le Greffier en chef de la Cour de c\u00e9ans a invit\u00e9 la SCIC SA \u00e0 noter \u00ab qu\u2019en vertu de son article 51, le R\u00e8glement de proc\u00e9dure, sous r\u00e9serve des adaptations impos\u00e9es par le mode de saisine, est applicable, notamment en ses articles 23, 27, 27 bis, 28, 30 et 32. \u00bb ; que pour se soustraire de la production d\u2019un mandat sp\u00e9cial tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 23 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure susvis\u00e9, la SCIC SA a cru bon de joindre \u00e0 sa requ\u00eate aux fins de cassation, le<\/p>\n

compromis d\u2019arbitrage du 03 juin 2008, lequel mentionne que la soci\u00e9t\u00e9 SCIC SA \u00ab repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur OUEDRAOGO Martial, g\u00e9rant statutaire, en vertu de l\u2019article 26 des statuts, \u00e9lisant pour les pr\u00e9sentes et leurs suites au cabinet de maitre A. Abdoul O. OUEDRAOGO \u2026 \u00bb ; Attendu cependant, que ce compromis d\u2019arbitrage ne saurait tenir lieu de mandat sp\u00e9cial, un tel mandat supposant que l\u2019avocat ait re\u00e7u une procuration expresse du demandeur ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, pour introduire en son nom et pour son compte, le recours en cassation ; qu\u2019or, si le mandat d\u00e9coulant de la convention pr\u00e9cit\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 pour l\u2019instance arbitrale \u00ab et ses suites \u00bb, ces \u00ab suites \u00bb ne sauraient s\u2019\u00e9tendre ind\u00e9finiment au point d\u2019inclure une proc\u00e9dure judicaire totalement distincte, en l\u2019occurrence le recours en cassation contre la d\u00e9cision d\u2019un tribunal ayant jug\u00e9 irrecevable le recours en annulation de la sentence arbitrale ; Qu\u2019au surplus, il y a lieu de relever une tare manifeste contenue dans les mentions de la requ\u00eate aux fins de cassation susvis\u00e9e, celle consistant \u00e0 d\u00e9signer le repr\u00e9sentant de la demanderesse au pourvoi qui est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant statutaire ; qu\u2019en droit OHADA, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme est repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers soit par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, soit par son administrateur g\u00e9n\u00e9ral ; qu\u2019un organe appel\u00e9 g\u00e9rant statutaire, juridiquement inexistant dans ce type de soci\u00e9t\u00e9, ne peut valablement repr\u00e9senter une telle soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers ce, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la transparence et de la s\u00e9curit\u00e9 des situations juridiques ; qu\u2019il y a donc lieu de constater que l\u2019avocat demandeur est d\u00e9pourvu de mandat sp\u00e9cial et de d\u00e9clarer en cons\u00e9quence, le pourvoi irrecevable ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la SCIC SA succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, D\u00e9clare le pourvoi irrecevable ;<\/p>\n

Condamne la SCIC SA aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Audience publique du 27mai 2021 Pourvoi : n\u00b0217\/2019\/PC du 08\/08\/2019 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re du Centre dite SCIC SA (Conseil : Ma\u00eetre A. Abdoul O. 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Abdoul O. 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