{"id":1043180,"date":"2026-06-03T08:33:44","date_gmt":"2026-06-03T06:33:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-102-2021-affaire-bgfibank-gabon-sa-c-societe-air-services-gabon-en-liquidation\/"},"modified":"2026-06-03T08:33:44","modified_gmt":"2026-06-03T06:33:44","slug":"arret-n-102-2021-affaire-bgfibank-gabon-sa-c-societe-air-services-gabon-en-liquidation","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-102-2021-affaire-bgfibank-gabon-sa-c-societe-air-services-gabon-en-liquidation\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 102\/2021 – Affaire : BGFIBANK-GABON SA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 AIR SERVICES GABON en Liquidation"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ————<\/p>\n

Audience publique du 27 mai 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0004\/2021\/PC du 07\/01\/2021<\/p>\n

Affaire : BGFIBANK-GABON SA (Conseils : SCPA ITCHOLA et AGBARIN, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 AIR SERVICES GABON en Liquidation<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 102\/2021 du 27 mai 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, Premi\u00e8re formation, pr\u00e9sid\u00e9e par Madame Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de :<\/p>\n

Monsieur : C\u00e9sar Appolinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, rapporteur Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0004\/2021\/PC du 07 janvier 2021 form\u00e9 par la SCPA ITCHOLA et AGBARIN, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant au Rue ANTCHOUET RABAGUINO, Immeuble LES FILAOS B, Centr\u2019Affaires R\u00e9novation, 2 \u00e8me \u00e9tage, BP 8286 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 BGFIBANK-Gabon SA, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Libreville, 1295 Boulevard de l\u2019Ind\u00e9pendance, BP 2253 Libreville, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Liquidation Soci\u00e9t\u00e9 AIR SERVICES GABON, repr\u00e9sent\u00e9e par son Syndic,<\/p>\n

en cassation du jugement n\u00b0006\/2020-2021 rendu le 05 janvier 2021 par le Tribunal de commerce de Libreville, dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commercial, en premier et en dernier ressort ; En la forme, Re\u00e7oit la soci\u00e9t\u00e9 BGFIBANK SA en son opposition ; D\u00e9clare non avenue l\u2019ordonnance du juge commissaire en date du 14 septembre 2020, Rejette la demande de sursis \u00e0 statuer pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 BGFIBANK GABON SA ; Statuant \u00e0 nouveau : Condamne la BGFIBANK GABON SA \u00e0 verser \u00e0 la Liquidation Air Service les sommes de six milliards deux cent neuf millions neuf cent treize mille sept cent trente-trois (6.209.913.733) Francs CFA et quarante-cinq millions six cent dix-huit mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept (45.618.997) de francs CFA \u00e0 titre de restitution des pr\u00e9l\u00e8vements indus ; D\u00e9boute la liquidation Air Service de sa demande d\u2019ex\u00e9cution sur minute et avant enregistrement ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 BGFIBANK GABON SA aux d\u00e9pens… \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu que selon le jugement attaqu\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 BGFIBANK GABON a form\u00e9 opposition \u00e0 l\u2019ordonnance du juge commis \u00e0 la proc\u00e9dure de liquidation des biens ouverte contre la soci\u00e9t\u00e9 Air Service la condamnant \u00e0 restituer diverses sommes \u00e0 cette derni\u00e8re ; que statuant sur ce recours en premier et dernier ressort, le Tribunal de commerce de Libreville a rendu le jugement dont pourvoi ; Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de la loi Attendu qu\u2019il est fait grief au jugement attaqu\u00e9 d\u2019enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BGFIBANK de restituer les sommes revendiqu\u00e9es par la Liquidation Air Service,<\/p>\n

apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement reconnu que l\u2019ordonnance contest\u00e9e devant le tribunal a \u00e9t\u00e9 rendue au-del\u00e0 du d\u00e9lai fix\u00e9 par la loi, ce dont il r\u00e9sultait que la demande de restitution de la liquidation avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le juge-commissaire ; qu\u2019en statuant ainsi, nonobstant le caract\u00e8re non avenu de l\u2019ordonnance dont opposition, les premiers juges ont, selon le moyen, viol\u00e9 la loi, notamment les dispositions de l\u2019article 40 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif, exposant par cons\u00e9quent leur jugement \u00e0 cassation ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 40, alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif, \u00ab Le juge- commissaire statue sur les demandes, contestations et revendication relevant de sa comp\u00e9tence dans le d\u00e9lai de huit (08) jours \u00e0 compter de sa saisine. S\u2019il n\u2019a pas statu\u00e9 dans ce d\u00e9lai, il est r\u00e9put\u00e9 avoir rendu une d\u00e9cision de rejet \u00bb ; qu\u2019il en r\u00e9sulte que le juge-commissaire est dessaisi de toute requ\u00eate entrant dans son champ de comp\u00e9tence qu\u2019il n\u2019a pas trait\u00e9e dans un d\u00e9lai de huit jours ; Attendu qu\u2019il est constant en l\u2019esp\u00e8ce que le juge-commissaire a \u00e9t\u00e9 saisi de la requ\u00eate en restitution de la Liquidation Air Service le vendredi 21 ao\u00fbt 2020 ; que le d\u00e9lai de sa d\u00e9cision \u00e9tant franc, il avait jusqu\u2019au 29 ao\u00fbt 2020 qui \u00e9tait plut\u00f4t un samedi, de sorte que ce d\u00e9lai \u00e9tait de droit prorog\u00e9 jusqu\u2019au lundi 31 ao\u00fbt 2020, premier jour ouvrable suivant ; qu\u2019\u00e0 partir du mardi 1 er septembre 2020, le juge-commissaire n\u2019\u00e9tait plus saisi de la requ\u00eate de la Liquidation qui, par l\u2019effet de la loi, \u00e9tait rejet\u00e9e, \u00e0 charge par la Liquidation d\u2019exercer ses recours ; que d\u00e8s lors, l\u2019ordonnance en date du 14 septembre 2020, querell\u00e9e, n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 rendue sur la base d\u2019une requ\u00eate de la Liquidation puisqu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que celle-ci en avait pr\u00e9sent\u00e9 une autre ; que cette d\u00e9cision proc\u00e8de plut\u00f4t d\u2019une auto-saisine du juge-commissaire, que l\u2019article 40 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif, pr\u00e9cit\u00e9, ne lui reconnait aucunement, relativement aux pr\u00e9tentions de la Liquidation ; Attendu ainsi que le juge-commissaire s\u2019est d\u2019office saisi pour rendre sa d\u00e9cision et appel\u00e9 \u00e0 statuer sur l\u2019opposition \u00e0 cette d\u00e9cision, le tribunal ne pouvait valablement examiner la demande de restitution rattach\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision fondant sa saisine dont il a pourtant admis la nullit\u00e9 ; qu\u2019en le faisant, alors qu\u2019il lui incombe de contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 des actes du juge-commissaire, le tribunal a viol\u00e9 la loi ; qu\u2019il \u00e9chet pour la Cour de c\u00e9ans de casser le jugement entrepris de ce seul chef et, par voie de cons\u00e9quence, d\u2019\u00e9voquer l\u2019affaire sur le fond, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 14, alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier que par d\u00e9claration du 19 octobre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 BGFIBANK GABON formait opposition devant le Tribunal de commerce de Libreville, \u00e0 l\u2019ordonnance signifi\u00e9e le 13 octobre 2020, rendue le<\/p>\n

14 septembre 2020 par le juge-commissaire de la Liquidation Air Service ; qu\u2019au soutien de ce recours, elle relevait que cette d\u00e9cision l\u2019oblige \u00e0 restituer des sommes dont Air Service revendique \u00e0 tort la propri\u00e9t\u00e9, outre qu\u2019elle est affect\u00e9e d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 son caract\u00e8re non avenu, car intervenue plus de huit jours apr\u00e8s la saisine du juge-commissaire, en violation de l\u2019article 40 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif ; qu\u2019elle ajoutait que des manquements \u00e9maillent le suivi de la proc\u00e9dure de liquidation ouverte au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Air Service depuis plus de dix ans, et sont \u00e0 la base de la mauvaise appr\u00e9ciation qu\u2019a pu faire le juge-commissaire ; qu\u2019elle demandait principalement au Tribunal de rapporter l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e et, \u00e0 titre subsidiaire, de juger infond\u00e9e la r\u00e9clamation de la Liquidation ; Attendu qu\u2019en r\u00e9plique, la Liquidation Air Service contestait le caract\u00e8re non avenu de la d\u00e9cision entreprise ; qu\u2019elle affirmait qu\u2019interpr\u00e9tant l\u2019article 40 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif, la jurisprudence tend \u00e0 retenir que c\u2019est surtout l\u2019absence de r\u00e9action du juge-commissaire dans les huit jours de sa saisine qui \u00e9quivaut \u00e0 une d\u00e9cision de rejet, ce qui ne se confond pas avec le silence pur et simple de cette juridiction qui serait caract\u00e9ris\u00e9 si celle-ci ne donne aucune suite \u00e0 la requ\u00eate ; qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 saisi le 21 ao\u00fbt 2020, le juge-commissaire devait d\u2019abord instruire la cause afin de statuer en toute connaissance de cause ; que c\u2019est pourquoi il a sollicit\u00e9 des parties des \u00e9l\u00e9ments d\u2019information n\u00e9cessaires, pour comprendre que les sommes dont la restitution \u00e9tait demand\u00e9e \u00e9choyaient \u00e0 la Liquidation, et avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9es par la BGFIBANK GABON au m\u00e9pris des articles 72 et suivants de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 ; que la Liquidation concluait au rejet des pr\u00e9tentions de la BGFIBANK, \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e ; qu\u2019elle sollicitait l\u2019ex\u00e9cution provisoire sur minute et avant enregistrement du jugement \u00e0 rendre par le tribunal ; Sur la forme Attendu qu\u2019aux termes l\u2019article 40, alin\u00e9a 3 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives et d'apurement du passif, les d\u00e9cisions du juge-commissaire peuvent \u00eatre frapp\u00e9es d\u2019opposition form\u00e9e par simple d\u00e9claration au greffe dans les huit jours de leur d\u00e9p\u00f4t ou de leur notification ou suivant le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a premier du pr\u00e9sent article ; Attendu en l\u2019esp\u00e8ce que l\u2019ordonnance du juge-commissaire, querell\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e le 13 octobre 2020 \u00e0 la BGFIBANK-GABON et celle-ci a form\u00e9 son opposition le 14 octobre 2020 ; que ce recours ayant \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, il convient de le d\u00e9clarer recevable en la forme ;<\/p>\n

Sur le fond Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux ayant justifi\u00e9 la cassation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il y a lieu, d\u2019annuler l\u2019ordonnance du 14 septembre 2020 rendue par le juge-commissaire de la Liquidation Air Service et de d\u00e9clarer irrecevables les pr\u00e9tentions plus amples ou contraires des parties formul\u00e9es dans l\u2019instance introduite par l\u2019opposition de la BGFIBANK-GABON ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la d\u00e9fenderesse succombant et sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, Casse et annule en toutes ses dispositions le jugement n\u00b0006\/2020-2021 rendu le 05 janvier 2021 par le Tribunal de commerce de Libreville ; Evoquant et statuant sur le fond : D\u00e9clare la BGFIBNANK-GABON recevable en son opposition ; L\u2019y dit bien fond\u00e9e ; Annule, en toutes ses dispositions, l\u2019ordonnance rendue le 14 septembre 2020 par le juge-commissaire de la Liquidation Air Service ; D\u00e9clare irrecevables les pr\u00e9tentions plus amples ou contraires des parties ; Condamne la Liquidation Air Service aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n\u00b0004\/2021\/PC du 07\/01\/2021 Affaire : BGFIBANK-GABON SA (Conseils : SCPA ITCHOLA et AGBARIN, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 AIR SERVICES GABON en Liquidation…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,121984,8350,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1043180","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-bgfibank-gabon","kji_keyword-services","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 102\/2021 - Affaire : BGFIBANK-GABON SA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 AIR SERVICES GABON en Liquidation - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-102-2021-affaire-bgfibank-gabon-sa-c-societe-air-services-gabon-en-liquidation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 102\/2021 - Affaire : BGFIBANK-GABON SA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 AIR SERVICES GABON en Liquidation\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ------------- Premi\u00e8re chambre ------------ Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n\u00b0004\/2021\/PC du 07\/01\/2021 Affaire : BGFIBANK-GABON SA (Conseils : SCPA ITCHOLA et AGBARIN, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 AIR SERVICES GABON en Liquidation...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-102-2021-affaire-bgfibank-gabon-sa-c-societe-air-services-gabon-en-liquidation\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-102-2021-affaire-bgfibank-gabon-sa-c-societe-air-services-gabon-en-liquidation\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-102-2021-affaire-bgfibank-gabon-sa-c-societe-air-services-gabon-en-liquidation\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 102\\\/2021 - 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