{"id":1043183,"date":"2026-06-03T08:33:57","date_gmt":"2026-06-03T06:33:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-099-2021-affaire-maitre-amegbo-ablamvi-c-sieur-bechada-jamito-et-autres-societe-cssc-guangzou-huangpu-shipbuilding-co-and-ltd-societe-sicuro-sa-societe-getma-sa-sieur-louis-dref\/"},"modified":"2026-06-03T08:33:57","modified_gmt":"2026-06-03T06:33:57","slug":"arret-n-099-2021-affaire-maitre-amegbo-ablamvi-c-sieur-bechada-jamito-et-autres-societe-cssc-guangzou-huangpu-shipbuilding-co-and-ltd-societe-sicuro-sa-societe-getma-sa-sieur-louis-dref","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-099-2021-affaire-maitre-amegbo-ablamvi-c-sieur-bechada-jamito-et-autres-societe-cssc-guangzou-huangpu-shipbuilding-co-and-ltd-societe-sicuro-sa-societe-getma-sa-sieur-louis-dref\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 099\/2021 – Affaire : Ma\u00eetre AMEGBO Ablamvi c\/ Sieur BECHADA Jamito et Autres, Soci\u00e9t\u00e9 CSSC GUANGZOU Huangpu SHIPBUILDING Co and Ltd, Soci\u00e9t\u00e9 SICURO SA, Soci\u00e9t\u00e9 GETMA SA, Sieur Louis DREFUS et Soci\u00e9t\u00e9 BUKERMET"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ————<\/p>\n

Audience publique du 27 mai 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0210\/2020\/PC du 30\/07\/2020 Affaire : Ma\u00eetre AMEGBO Ablamvi (Conseil : Ma\u00eetre AMEGANKPOE Yaovi, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre Sieur BECHADA Jamito et Autres Soci\u00e9t\u00e9 CSSC GUANGZOU Huangpu SHIPBUILDING Co and Ltd Soci\u00e9t\u00e9 SICURO SA Soci\u00e9t\u00e9 GETMA SA Sieur Louis DREFUS Soci\u00e9t\u00e9 BUKERMET (Conseils : SCP AQUEREBURU et PARTNERS, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 099\/2021 du 27 mai 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, Premi\u00e8re formation, pr\u00e9sid\u00e9e par Madame Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Monsieur : C\u00e9sar Appolinaire ONDO, Pr\u00e9sident, rapporteur Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge<\/p>\n

Sur le renvoi devant la CCJA fait en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l\u2019affaire ma\u00eetre AMEGBO Ablamvi contre monsieur BECHADA Jamito et autres, la soci\u00e9t\u00e9 CSSC GUANGZOU Huangpu SHIPBUILDING Co and Limited, la soci\u00e9t\u00e9 SICURO SA, la soci\u00e9t\u00e9 GETMA SA, monsieur Louis DREFUS, la soci\u00e9t\u00e9 BUKERMET, par arr\u00eat n\u00b0066\/17 du 20 juillet 2017, rendu par la Cour supr\u00eame du Togo saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 par ma\u00eetre AMEGANKPOE Yaovi, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Lom\u00e9, 235, Rue Amoussinm\u00e9, Tokoin Cassablanca, Togo, agissant au nom et pour le compte de ma\u00eetre AMEGBO Ablamvi,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat 007\/2016 rendu le 20 janvier 2016 par la Cour d\u2019appel de Lom\u00e9 et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en vertu des dispositions de l\u2019article 49 de l\u2019AURVE, et en appel ;<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat n\u00b0167\/15 du 06 mai 2015 de la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

D\u00e9clare l\u2019intervention volontaire des soci\u00e9t\u00e9s SICURO SA Shipmananger Shipping Co, GETMA Togo SA, BUKERMET Limited, LOUISREYFUS COMMODITIES SUISSE SA, recevable ;<\/p>\n

Annule l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Evoquant ;<\/p>\n

D\u00e9boute les intim\u00e9s de leur action en d\u00e9caissement ;<\/p>\n

Renvoi les intim\u00e9s au respect de l\u2019Ordonnance n\u00b02908\/13 du 16 octobre 2013 ;<\/p>\n

Ordonne en cons\u00e9quence aux intim\u00e9s et leur conseil, Maitre DOSSOU Kodjovi et \u00e0 l\u2019huissier, Ma\u00eetre AMEGBO Ablanvi, de consigner au greffe du Tribunal de Lom\u00e9 les sommes d\u00e9caiss\u00e9s et ce, sous astreintes de trois millions (3.000.000) F CFA par jour de retard \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Les condamne aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu que selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, suivant l\u2019ordonnance n\u00b02908\/13 du 16 octobre 2013, le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance de Lom\u00e9 d\u00e9signait ma\u00eetre AMEGBO Ablamvi, Huissier de justice, \u00e0 l\u2019effet de proc\u00e9der \u00e0 la vente d\u2019un navire saisi et de consigner le produit au greffe du m\u00eame tribunal ; qu\u2019avant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 consign\u00e9, le produit de la vente faisait l\u2019objet d\u2019une saisie attribution pratiqu\u00e9e par monsieur Janito BECHADA et plusieurs autres ; que par ordonnance du 19 f\u00e9vrier 2014, la juridiction des urgences du Tribunal de premi\u00e8re instance de Lom\u00e9 ordonnait le d\u00e9caissement des fonds dans les mains des cr\u00e9anciers saisissants, ce qui \u00e9tait fait ; que par la suite, un sursis \u00e0 ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance de d\u00e9caissement \u00e9tait rendu \u00e0 pied de requ\u00eate par le Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de Lom\u00e9 et confirm\u00e9e contradictoirement au terme d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; que saisie contre l\u2019ordonnance de d\u00e9caissement, la Cour d\u2019appel de Lom\u00e9 rendait alors l\u2019arr\u00eat n\u00b0007\/2016 du 20 janvier 2016 ordonnant aux demandeurs et leurs conseils de consigner au greffe du Tribunal de premi\u00e8re instance de Lom\u00e9, les sommes d\u00e9j\u00e0 d\u00e9caiss\u00e9es, et cela, sous astreinte de 3.000.000 FCFA par jour de retard \u00e0 compter de la signification de l\u2019arr\u00eat ; que ma\u00eetre AMEGBO Ablamvi formait un recours en cassation contre cet arr\u00eat devant la Cour supr\u00eame du Togo qui, par arr\u00eat n\u00b0 066\/17 du 20 juillet 2017, renvoyait l\u2019affaire devant la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour<\/p>\n

Attendu que l\u2019affaire objet du renvoi est relative \u00e0 des saisies, dont une saisie conservatoire portant sur un navire et une saisie attribution de cr\u00e9ances ; que les saisies \u00e9tant, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, r\u00e9gies au Togo, pays signataire du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, par l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 faisant par ailleurs suite \u00e0 un appel relev\u00e9 contre une ordonnance rendue par la juridiction des urgences \u00e9tablie par l\u2019article 49 dudit Acte uniforme, il y a lieu de constater que l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 l\u2019application d\u2019un acte uniforme ; que c\u2019est donc \u00e0 juste titre que la Cour supr\u00eame s\u2019en est dessaisie au profit de la CCJA ; qu\u2019il \u00e9chet en tant que de besoin pour celle-ci de se d\u00e9clarer comp\u00e9tente ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation Attendu que le demandeur fait valoir d\u2019une part qu\u2019il n\u2019a pas eu le temps de proc\u00e9der \u00e0 la consignation des fonds avant que la saisie attribution querell\u00e9e ne soit pratiqu\u00e9e entre ses mains en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire et que, d\u2019autre part, la saisie attribution pratiqu\u00e9e entre ses mains ayant pour effet de rendre la somme indisponible du fait de la loi, la cour d\u2019appel ne pouvait valablement retenir contre lui une fraude, au seul motif qu\u2019il n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consignation des fonds<\/p>\n

devenue l\u00e9galement impossible ; qu\u2019ainsi, la cour d\u2019appel n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision qui encourt de ce fait la cassation ;<\/p>\n

Mais attendu que le moyen remet en discussion des faits souverainement appr\u00e9ci\u00e9s par les juges du fond, lesquels ont estim\u00e9 que c\u2019est en violation des dispositions des articles 160, 164 et 165 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, que le d\u00e9caissement litigieux a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, ce qui n\u2019est pas contest\u00e9 par le pourvoi ; que de m\u00eame, l\u2019arr\u00eat entrepris \u00e9nonce \u00ab que c\u2019est en fraude organis\u00e9e que le d\u00e9caissement a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 \u00bb ; \u00ab qu\u2019il s\u2019inf\u00e8re de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que toute la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e est \u00e9maill\u00e9e de fraudes et de violations de toutes sortes \u2026 \u00bb ; qu\u2019ind\u00e9pendamment de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le m\u00eame arr\u00eat attaqu\u00e9 ne manque pas de base l\u00e9gale, d\u2019autant que le tiers saisi ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019un paiement effectu\u00e9 en violation des dispositions de la loi, et qu\u2019il ne peut se dessaisir des sommes saisies entre ses mains et rendues ainsi indisponibles, sur la base d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, m\u00eame assortie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans s\u2019assurer de l\u2019existence d\u2019un certificat de non-appel ; qu\u2019il suit que le premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et sera rejet\u00e9 comme tel ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation Attendu que le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des principes g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ; que selon le demandeur, en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, l\u2019huissier de justice ne peut faire obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice qui lui sont signifi\u00e9es d\u00e8s lors que celles-ci sont rev\u00eatues de la formule ex\u00e9cutoire ou d\u00e9clar\u00e9es ex\u00e9cutoire sur minute ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la cour d\u2019appel reproche \u00e0 l\u2019huissier de justice, devenu tiers saisi, de n\u2019avoir pas eu \u00e9gard au sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance de d\u00e9caissement \u00e0 lui signifi\u00e9, alors qu\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 que ledit sursis a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019huissier de justice avant le d\u00e9caissement op\u00e9r\u00e9 en ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance de d\u00e9caissement \u00e0 laquelle il ne pouvait r\u00e9sister, de sorte que le sursis \u00e0 lui signifi\u00e9 post\u00e9rieurement ne peut l\u2019obliger de mani\u00e8re r\u00e9troactive \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer sur le cr\u00e9ancier saisissant, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019ordonnance de d\u00e9caissement, les sommes \u00e0 lui d\u00e9caiss\u00e9es l\u00e9galement ;<\/p>\n

Attendu que le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des effets relatifs des d\u00e9cisions judiciaires, en ce que, selon le demandeur, pour d\u00e9cider comme elle l\u2019a fait, la cour d\u2019appel retient \u00ab qu\u2019il s\u2019inf\u00e8re de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que toute la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e est \u00e9maill\u00e9e de fraudes et de violations de toutes sortes \u00bb, alors qu\u2019il est incontest\u00e9 que maitre AMEGBO n\u2019est pas partie ni acteur de l\u2019instance r\u00e9put\u00e9e \u00e9maill\u00e9e d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s, de sorte que la cour ne pouvait r\u00e9pandre les cons\u00e9quences de fraudes all\u00e9gu\u00e9es sur l\u2019huissier de justice tenu par la loi de respecter les d\u00e9cisions ex\u00e9cutoires \u00e0 lui signifi\u00e9es, sur lesquelles il ne dispose d\u2019aucun pouvoir de jugement de valeur ;<\/p>\n

Attendu cependant que d\u2019une part, alors que l\u2019article 28 ter du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA dispose qu\u2019\u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, \u00ab un moyen de cassation ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen de cassation doit mettre en \u0153uvre au moins un des cas d\u2019ouverture vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent \u00bb, les deux moyens sus-rapport\u00e9s ne font nullement \u00e9tat d\u2019un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation vis\u00e9 par le m\u00eame article 28 pr\u00e9cit\u00e9 ; que d\u2019autre part, ils sont vagues et impr\u00e9cis, leur articulation ne permettant pas \u00e0 la Cour de c\u00e9ans d\u2019identifier le texte de loi vis\u00e9 ainsi que le grief pr\u00e9cis\u00e9ment fait \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e0 l\u2019effet d\u2019en appr\u00e9cier la pertinence ; qu\u2019il \u00e9chet donc pour la Cour de c\u00e9ans de d\u00e9clarer les deux moyens irrecevables ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aucun moyen ne prosp\u00e8re ; qu\u2019en cons\u00e9quence, il y a lieu pour la Cour de rejeter le pourvoi comme \u00e9tant mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens Attendu que le demandeur succombe et sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, Se d\u00e9clare comp\u00e9tent ; Rejette le pourvoi comme mal fond\u00e9 ; Condamne le demandeur aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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