{"id":1043184,"date":"2026-06-03T08:34:01","date_gmt":"2026-06-03T06:34:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-098-2021-affaire-madame-lohoues-nome-karine-c-monsieur-gunther-robert-meye-et-la-societe-ivoirienne-de-traitement-du-caoutchouc-dite-itca-sa\/"},"modified":"2026-06-03T08:34:01","modified_gmt":"2026-06-03T06:34:01","slug":"arret-n-098-2021-affaire-madame-lohoues-nome-karine-c-monsieur-gunther-robert-meye-et-la-societe-ivoirienne-de-traitement-du-caoutchouc-dite-itca-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-098-2021-affaire-madame-lohoues-nome-karine-c-monsieur-gunther-robert-meye-et-la-societe-ivoirienne-de-traitement-du-caoutchouc-dite-itca-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 098\/2021 – Affaire : Madame LOHOUES Nome Karine c\/ Monsieur Gunther Robert MEYE et la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Traitement du Caoutchouc dite ITCA SA"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 27 mai 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0072\/2020\/PC du 23\/03\/2020<\/p>\n

Affaire : Madame LOHOUES Nome Karine (Conseils : Cabinet d\u2019Avocats EMERITUS, Avocats \u00e0 la Cour) Contre – Monsieur Gunther Robert MEYER – La Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Traitement du Caoutchouc dite ITCA SA (Conseil : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0098\/2021 du 27 mai 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, Premi\u00e8re formation, pr\u00e9sid\u00e9e par Madame Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Monsieur : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge, rapporteur<\/p>\n

Sur la recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0072\/2020\/PC du 23 mars 2020 et form\u00e9 par Le Cabinet EMERITUS, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Cocody II Plateaux vallon, rue du Bernard DADIE J 81 Villa n\u00b016, BP 73 Post\u2019Entreprises Abidjan Cedex, au nom et pour le compte de Madame LOHOUES Nome Karine, ex-Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Traitement du Caoutchouc, en abr\u00e9g\u00e9 ITCA SA, demeurant \u00e0 Abidjan Cocody les II Plateaux, 06 BP 1138 Abidjan 06, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 Monsieur Gunther Robert MEYER, Pr\u00e9sident du Conseil<\/p>\n

d\u2019administration de ITCA SA, demeurant \u00e0 Abidjan-Plateau, Immeuble Nour Al Hayat, 8 \u00e8me \u00e9tage, porte 800, avenue Chardy Lecoeur, Rue Courgas, 01 BP 10023 Abidjan 01, et la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Traitement du Caoutchouc en abr\u00e9g\u00e9 ITCA SA, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Abidjan-Plateau, Immeuble Nour Al Hayat, 8 \u00e8me \u00e9tage, porte 800, avenue Chardy Lecoeur, Rue Courgas, 01 BP 10023 Abidjan 01, prise en la personne de son Directeur G\u00e9n\u00e9ral Monsieur Koffi Hyacinthe, ayant tous deux pour conseil la SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA, Avocats \u00e0 la cour, demeurant \u00e0 Cocody, Rue Bya, villa Economie, quartier des Ambassades, BP 670 Cidex 03 Abidjan, en cassation de l\u2019arr\u00eat RG n\u00b0 451\/2019 rendu le 07 novembre 2019 par la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; D\u00e9clare recevable l\u2019appel interjet\u00e9 par madame LOHOUES Nome Karine contre le jugement RG n\u00b0092\/2019 rendu le 04 avril 2019 par le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan ; L\u2019y dit cependant mal fond\u00e9e ; L\u2019en d\u00e9boute ; Confirme le jugement querell\u00e9 en toutes ses dispositions ; La condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance, dont distraction au profit de la SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA et Associ\u00e9s, Avocats aux offres de droit \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles 13, 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il ressort des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que suite \u00e0 sa r\u00e9vocation intervenue le 08 novembre 2018 du poste de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Traitement de Caoutchouc, en abr\u00e9g\u00e9 ITCA SA, qu\u2019elle a estim\u00e9 injustifi\u00e9e, madame LOHOUES Nome Karine a assign\u00e9 ladite soci\u00e9t\u00e9 et son pr\u00e9sident de conseil d\u2019administration devant le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats ; qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande par jugement<\/p>\n

n\u00b0092\/19 du 04 avril 2019, elle a relev\u00e9 appel et, le 07 novembre de la m\u00eame ann\u00e9e, la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan a rendu la d\u00e9cision dont pourvoi ; Sur la premi\u00e8re branche du premier moyen de cassation tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 438 de l\u2019AUSCGIE Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir jug\u00e9 l\u00e9gitime, la r\u00e9vocation de madame LOHOUES Nome Karine de sa qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ITCA, aux motifs que \u00ab(\u2026) s\u2019il est vrai qu\u2019il ressort du contrat dat\u00e9 du 1 er ao\u00fbt 2009 que les relations contractuelles entre la soci\u00e9t\u00e9 ITCA et la soci\u00e9t\u00e9 LEPACI sont ant\u00e9rieures \u00e0 la nomination de Madame LOHOUES Nome Karine en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral, il n\u2019en demeure pas moins que devenue directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ITCA, pour conclure ce nouveau contrat, elle devait au pr\u00e9alable obtenir l\u2019autorisation du Conseil d\u2019administration, dans la mesure o\u00f9 elle est, sans discussion possible, indirectement int\u00e9ress\u00e9e du fait de ses liens avec son p\u00e8re, le propri\u00e9taire de cette entreprise, actuellement dirig\u00e9e par son fr\u00e8re (\u2026) \u00bb, et que ces agissements sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 ITCA SA, alors que, d\u2019une part, il s\u2019agissait d\u2019une convention d\u2019approvisionnement en caoutchouc brut relevant des actes courants de gestion de la soci\u00e9t\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es, commenc\u00e9s bien avant la prise de fonction de madame LOHOUES Nome Karine et, que d\u2019autre part, dans la p\u00e9rennisation de cette op\u00e9ration, celle-ci n\u2019a accord\u00e9 le moindre avantage suppl\u00e9mentaire ou faveur particuli\u00e8re \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LEPACI, et qu\u2019enfin, de telles conventions, qui entrent dans les pr\u00e9visions des articles 439 et 444 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, n\u2019encourent annulation que si elles ont eu des cons\u00e9quences dommageables pour la soci\u00e9t\u00e9 ; que tel n\u2019\u00e9tant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 la loi et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 cassation ; Attendu qu\u2019en effet, s\u2019il est constant que la convention pass\u00e9e par madame LOHOUES Nome Karine, alors Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ITCA SA, avec la soci\u00e9t\u00e9 LEPACI, entre dans le champ de l\u2019article 438 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, sur les conventions r\u00e8glement\u00e9es, il reste qu\u2019en raison de la pr\u00e9sence du p\u00e8re de celle-ci dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9 LAPACI, l\u2019autorisation du conseil d\u2019administration pr\u00e9vue par ce texte n\u2019est plus n\u00e9cessaire en vertu des dispositions de l\u2019article 439 du m\u00eame Acte uniforme lorsque la convention porte sur des op\u00e9rations courantes de la soci\u00e9t\u00e9 et est conclue \u00e0 des conditions normales ; qu\u2019il ressort du m\u00eame texte que les op\u00e9rations courantes sont celles effectu\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9, d\u2019une mani\u00e8re habituelle, dans le cadre de ses activit\u00e9s, et les conditions normales, celles qui sont appliqu\u00e9es<\/p>\n

pour des conventions semblables, non seulement par la soci\u00e9t\u00e9 en cause, mais aussi par les autres soci\u00e9t\u00e9s du m\u00eame secteur d\u2019activit\u00e9s ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 ITCA SA, dont l\u2019objet consiste, entre autres, \u00e0 s\u2019approvisionner en caoutchouc brut aupr\u00e8s d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s, \u00e9tait dans cette relation d\u2019affaire avec la soci\u00e9t\u00e9 LEPACI, depuis courant ann\u00e9e 2009, soit cinq ans avant la d\u00e9signation de madame LOHOUES Nome Karine comme Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ITCA SA ; qu\u2019aucune all\u00e9gation ni preuve n\u2019a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e que cette derni\u00e8re a poursuivi cette relation, d\u00e9j\u00e0 existante, \u00e0 des conditions plus favorables au fournisseur, la soci\u00e9t\u00e9 LEPACI, \u00e0 celles que lui appliquait ant\u00e9rieurement le client, la soci\u00e9t\u00e9 ITCA SA qu\u2019elle dirigeait ; qu\u2019il n\u2019est pas non plus \u00e9tabli que lesdites conditions \u00e9taient diff\u00e9rentes de celles que pratiquait le client avec ses autres fournisseurs ; que dans ces conditions, en se m\u00e9prenant sur la nature de la convention incrimin\u00e9e, puis en d\u00e9cidant que madame LOHOUES Nome Karine devait obtenir l\u2019autorisation pr\u00e9alable du Conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 ITCA, la cour d\u2019appel n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences de ses propres constatations, violant ainsi, par fausse application, les dispositions du texte vis\u00e9 au moyen ; que celui-ci \u00e9tant fond\u00e9, il \u00e9chet de casser l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 de ce seul chef et d\u2019\u00e9voquer l\u2019affaire sur le fond en application de l\u2019article 14 alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 ; Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que madame LOHOUES Nome Karine a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9e, courant 2013, en qualit\u00e9 de Directeur d\u2019exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 ITCA SA ; que le 07 mars 2013, elle \u00e9tait nomm\u00e9e Directeur g\u00e9n\u00e9ral de cette soci\u00e9t\u00e9, avec offre de cumuler cette fonction avec celle de charg\u00e9e des op\u00e9rations, par courriers des 31 janvier 2013 et 12 mars 2015; qu\u2019apr\u00e8s rachat des actifs de l\u2019actionnaire majoritaire GMG Global par la soci\u00e9t\u00e9 HALCYON AGRI en 2016, elle se voyait confier, le 23 novembre 2017, la direction du d\u00e9veloppement strat\u00e9gique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9veloppement du caoutchouc, du groupe HALCYON AGRI en C\u00f4te d\u2019Ivoire ; qu\u2019estimant avoir rempli convenablement ses missions visant \u00e0 r\u00e9aliser, par une gestion transparente, l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019une meilleure r\u00e9partition des recettes entre les filiales ivoiriennes et celles de l\u2019\u00e9tranger, elle s\u2019est heurt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9sistance du nouvel actionnaire majoritaire, la soci\u00e9t\u00e9 HALCYON AGRI, frustr\u00e9e de l\u2019\u00e9chec du rachat forc\u00e9 des actions de FISH qu\u2019elle a vainement entreprise par diverses m\u00e9thodes, pour parvenir \u00e0 la prise de contr\u00f4le totale de la soci\u00e9t\u00e9 ITCA SA ; que cette tension conduisait \u00e0 une modification du fonctionnement des organes dirigeants, impliquant une d\u00e9possession abusive et irr\u00e9guli\u00e8res de ses missions et pouvoirs de Directeur g\u00e9n\u00e9ral, notamment le changement de signataires des comptes et la prise irr\u00e9guli\u00e8re des d\u00e9cisions relevant de sa comp\u00e9tence par le<\/p>\n

Pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration ; qu\u2019il s\u2019en est suivi une m\u00e9sintelligence entre associ\u00e9s, dont elle sera victime, sa loyaut\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 remise en cause, avec pour cons\u00e9quence la r\u00e9vocation de son mandat social, suivant courrier \u00e0 elle notifi\u00e9e le 09 novembre 2018, suite \u00e0 un conseil d\u2019administration tenue hors sa pr\u00e9sence, le m\u00eame jour, ce, apr\u00e8s moults vaines tentatives de la pousser \u00e0 la d\u00e9mission ; qu\u2019estimant cette r\u00e9vocation irr\u00e9guli\u00e8re, injustifi\u00e9e et en totale violation de ses droits, madame LOHOUES Nome Karine saisissait le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan qui le 04 avril 2019, rendait le jugement dont le dispositif suit : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; – Re\u00e7oit madame LOHOUES NOME KARINE en son action ; – L\u2019y dit mal fond\u00e9e ; – L\u2019en d\u00e9boute ; – La condamne aux entiers d\u00e9pens de l\u2019instance \u00bb ; Attendu que par exploit du 14 juin 2019, madame LOHOUES Nome Karine a interjet\u00e9 appel contre le jugement sus-\u00e9nonc\u00e9 et a, par le m\u00eame exploit, assign\u00e9 monsieur Gunther Robert MEYER et la soci\u00e9t\u00e9 ITCA \u00e0 compara\u00eetre par devant la Cour d\u2019appel de ce si\u00e8ge pour s\u2019entendre infirmer le jugement querell\u00e9 ; Qu\u2019elle conteste tous les griefs retenus au soutien de sa r\u00e9vocation, fond\u00e9s sur la d\u00e9gradation de la situation commerciale et financi\u00e8re cons\u00e9cutives au non- r\u00e8glement des fournisseurs, la non-reconstitution de la tr\u00e9sorerie et l\u2019arr\u00eat de l\u2019usine, le non-remboursement des encours vis-\u00e0-vis du groupe et des fournisseurs ; Qu\u2019elle fait noter qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9bauch\u00e9e d\u2019une banque en 2012, pour un poste de directeur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ITCA SA, elle a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e mandataire social de ladite, puis Directeur g\u00e9n\u00e9ral de ladite soci\u00e9t\u00e9 ; que pendant sa gestion, elle a fourni tous les efforts et strat\u00e9gies raisonnables pour parvenir \u00e0 de bons r\u00e9sultats, et ce, en d\u00e9pit des difficult\u00e9s rencontr\u00e9s par le secteur d\u2019intervention de la soci\u00e9t\u00e9 ITCA SA, \u00e0 savoir le caoutchouc ; que la soci\u00e9t\u00e9 a ainsi pu : – r\u00e9sorber les d\u00e9ficits accumul\u00e9s, en d\u00e9pit des transferts de prix op\u00e9r\u00e9s par le Groupe HALCYON AGRI de plus de 5% de son chiffre d\u2019affaires, de la chute des cours du caoutchouc de pr\u00e8s de 48% entre 2012 et 2018, et des prix octroy\u00e9s par HALCYON en dessous du prix du march\u00e9 SICOM ; – avoir des r\u00e9sultats d\u2019exploitation am\u00e9lior\u00e9s, la contreperformance de l\u2019ann\u00e9e 2017 \u00e9tant due \u00e0 un incendie qui a ravag\u00e9 un des deux s\u00e9choirs et donc r\u00e9duit de 50% la capacit\u00e9 de production de l\u2019usine au cours du 1 er semestre 2017 ;<\/p>\n

– r\u00e9duire sensiblement les co\u00fbts de production ; – obtenir des homologations des pneumatiquiers de r\u00e9f\u00e9rence depuis 2015 qui sont Continental, Brigestone, Titan et Goodyear ; – la certification ISO 9001, version 2008, obtenue en octobre 2015 ; – la certification ISO 9001, versions 2015, obtenue en mai 2018 ; – la hausse de l\u2019effectif de 190 personnes \u00e0 298 personnes en 2018 ; Faisant fi de ces \u00e9l\u00e9ments dans le but de parvenir au changement manag\u00e9rial souhait\u00e9 depuis l\u2019\u00e9chec du rachat par Halcyon des actions de FISH, associ\u00e9 minoritaire, le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration a syst\u00e9matiquement remis en cause sa gestion, tout en refusant de se prononcer sur tous les plans d\u2019am\u00e9lioration de fonctionnement ou de relance qu\u2019elle proposait ; Qu\u2019elle all\u00e8gue, en plus, qu\u2019elle n\u2019a pas pu assister au conseil d\u2019administration ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur sa r\u00e9vocation pour cause de maladie, et n\u2019a eu connaissance de la d\u00e9lib\u00e9ration dudit conseil, que le 09 novembre 2018, les motifs ne lui \u00e9tant par ailleurs signifi\u00e9s que le 16 novembre 2018 dans des conclusions produites par-devant le juge saisi, alors, selon elle, que le Proc\u00e8s-verbal du conseil d\u2019administration du 08 novembre 2018 aurait d\u00fb \u00eatre annex\u00e9 au courrier de notification de la d\u00e9lib\u00e9ration ; Qu\u2019elle estime alors que cette r\u00e9vocation est abusive et lui cause, outre un manque \u00e0 gagner, un important pr\u00e9judice \u00e0 son image, \u00e0 sa r\u00e9putation et son honneur ; Qu\u2019elle sollicite l\u2019infirmation du jugement attaqu\u00e9 et demande \u00e0 la Cour, statuant \u00e0 nouveau, de dire sans motif et injustifi\u00e9e sa r\u00e9vocation, et de condamner les intim\u00e9s solidairement \u00e0 lui payer la somme de trois milliards de FCFA ; Attendu qu\u2019en r\u00e9plique, la soci\u00e9t\u00e9 ITCA SA et monsieur Gunther Robert MEYER font valoir que par d\u00e9cision du 7 mars 2013, madame LOHOUES Nome Karine \u00e9tait nomm\u00e9e directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ITCA, avec pour mission, sous la surveillance et le contr\u00f4le du conseil d\u2019administration, d\u2019assurer le positionnement, et par la suite la rentabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ITCA SA sur le march\u00e9 tr\u00e8s concurrentiel de l\u2019H\u00e9v\u00e9a en C\u00f4te d\u2019Ivoire, en r\u00e9alisant \u00e0 court terme les actes strat\u00e9giques suivants : – capter et fid\u00e9liser les fournisseurs d\u2019h\u00e9v\u00e9a pour assurer l\u2019exploitation continue de l\u2019usine, principal actif de la soci\u00e9t\u00e9 ; – assurer la commercialisation des produits semi-finis sur le march\u00e9 international en minorant les risques de perte et de d\u00e9pr\u00e9ciation ;<\/p>\n

– garantir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 une structure financi\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e, susceptible de gagner la confiance des banques et \u00e9tablissements financiers locaux de fa\u00e7on \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une tr\u00e9sorerie disponible lui permettant de couvrir tous ses engagements ; Attendu que selon les intim\u00e9s, au lieu de cela, la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019est plut\u00f4t retrouv\u00e9e avec des comptes toujours d\u00e9biteurs, avec pour cons\u00e9quences, des productions erratiques, l\u2019arr\u00eat de l\u2019activit\u00e9 de son usine de production, faute d\u2019appui des banques commerciales locales ; Que c\u2019est alors que le 07 septembre 2018, dans le respect du principe du contradictoire, le Conseil d\u2019administration a instruit son Pr\u00e9sident de lui adresser une lettre d\u00fbment re\u00e7ue par elle, pour avoir ses explications quant \u00e0 cette gestion chaotique, et pour un r\u00e9el plan de relance des activit\u00e9s afin de conduire la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une croissance acceptable ; Que madame LOHOUES Nome Karine a \u00e9t\u00e9 incapable de produire un v\u00e9ritable plan de survie de l\u2019entreprise et, plus grave, \u00e0 la suite de contr\u00f4les commis pour les exercices de la p\u00e9riode 2015 et 2016, le Cabinet Deloitte, commissaire aux comptes, adressait une note de synth\u00e8se au Directeur g\u00e9n\u00e9ral au sujet des d\u00e9ficits de stocks de tasses de caoutchouc anormalement \u00e9lev\u00e9s et n\u00e9cessitant un inventaire physique dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 ITCA SA ; Que cette recommandation du cabinet, suivi des recommandations d\u2019auditeurs internes, n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e par madame LOHOUES Nome Karine ; Que face \u00e0 la gravit\u00e9 de la situation, le Pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration a demand\u00e9 un inventaire physique complet, le 13 mars 2018, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ITCA SA. Plusieurs courriels envoy\u00e9s \u00e0 la Directrice g\u00e9n\u00e9rale dans ce sens sont rest\u00e9s vains ; Que suite aux conclusions alarmantes du commissaire aux comptes, notamment la d\u00e9couverte du d\u00e9ficit de 5986 tonnes de fond de tasse, d\u2019une valeur de pr\u00e8s de 3 milliards de FCFA, en plus de la conclusion d\u2019une convention d\u2019approvisionnement irr\u00e9guli\u00e8re, pass\u00e9e avec la soci\u00e9t\u00e9 LEPACI d\u00e9tenue par des membres de la famille de madame LOHOUES Nome Karine, en violation de l\u2019article 438 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, laquelle b\u00e9n\u00e9ficiait de facilit\u00e9s particuli\u00e8res, relativement notamment aux pes\u00e9es sur les ponts bascules, ajout\u00e9 \u00e0 la d\u00e9couverte d\u2019exportations ill\u00e9gales de produits bruts vers des destinations \u00e9trang\u00e8res, toutes les interpellations faites \u00e0 madame LOHOUES Nome Karine sont demeur\u00e9es vaines ; Que c\u2019est alors que le conseil d\u2019administration du 8 novembre 2018 a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de sa r\u00e9vocation en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article<\/p>\n

492 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, les fautes de gestion \u00e9tant suffisamment av\u00e9r\u00e9es, et l\u2019appelante ne contestant par ailleurs pas la divergence de vue sur les mesures \u00e0 prendre en vue de la stabilit\u00e9 et la remise \u00e0 flot des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, le plan de sauvetage par elle propos\u00e9, au-del\u00e0 d\u2019\u00eatre impr\u00e9cis et incomplet sur bien des points, \u00e9tant en de\u00e7\u00e0 des attentes du conseil d\u2019administration ; Qu\u2019au b\u00e9n\u00e9fice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les intim\u00e9s concluent \u00e0 la mise hors de cause de Gunther Robert MEYER, et demandent \u00e0 la Cour de dire que les motifs contenus dans le proc\u00e8s-verbal du 08 novembre 2018 sont justes au sens de l\u2019article 492 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, puis de confirmer par cons\u00e9quent le jugement entrepris ; Sur la forme Attendu que l\u2019appel interjet\u00e9 par madame LOHOUES Nome Karine a \u00e9t\u00e9 fait dans les forme et d\u00e9lai l\u00e9gaux ; qu\u2019il y a lieu de le d\u00e9clarer recevable ; Sur le caract\u00e8re contradictoire des r\u00e9solutions de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 08 novembre 2018 Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier, que la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 ITCA SA, bien que n\u2019ayant pas particip\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, laquelle devait se tenir \u00e0 Singapour, a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e par des courriels pr\u00e9cis ; que bien que soutenant n\u2019y avoir pas particip\u00e9 pour cause de maladie, celle-ci ne rapporte pas la preuve que les certificats m\u00e9dicaux dont elle se pr\u00e9vaut ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s en temps opportun au Conseil d\u2019administration, de mani\u00e8re \u00e0 justifier son absence ; qu\u2019il y a lieu de consid\u00e9rer que le principe du contradictoire a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 et de rejeter comme non fond\u00e9s, les griefs faits \u00e0 ce sujet \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale susmentionn\u00e9e aux fins d\u2019annulation des r\u00e9solutions y prises ; Sur la r\u00e9vocation de madame LOHOUES Nome Karine Attendu que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 492 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, le conseil d\u2019administration peut r\u00e9voquer, \u00e0 tout moment, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, \u00e0 la condition que cette r\u00e9vocation soit fond\u00e9e sur de justes motifs, sous peine d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9e par l\u2019allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats ; Attendu en l\u2019esp\u00e8ce que pour r\u00e9voquer madame LOHOUES Nome Karine de son mandat de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ITCA SA, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a adopt\u00e9 les r\u00e9solutions 2A et 2B, relatives \u00e0 la \u00ab situation de la soci\u00e9t\u00e9, gestion et mandat du directeur \u00bb, lesquelles sont ainsi libell\u00e9es :<\/p>\n

R\u00e9solution 2B : \u00ab le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration a inform\u00e9 les participants que les points 2 et 3 de l\u2019ordre du jour \u00e9taient des questions connexes qui seraient examin\u00e9es et d\u00e9battues conjointement. Le conseil en a discut\u00e9 et en a pris note de ce que : a) ITCA n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019acheter des mati\u00e8res premi\u00e8res depuis d\u00e9but ao\u00fbt (2018) en raison d\u2019un probl\u00e8me de tr\u00e9sorerie ; b) Il a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 qu\u2019un grand nombre de cr\u00e9anciers r\u00e9clamaient des paiements \u00e0 ITCA et n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en raison de son insolvabilit\u00e9 ; c) La situation actuelle d\u2019ITCA \u00e9tait intenable et le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019administration a demand\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e au Directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019ITCA, madame LOHOUES, de fournir des points actualis\u00e9s sur les activit\u00e9s d\u2019ITCA, un plan d\u2019action convaincant et r\u00e9aliste pour surmonter les probl\u00e8mes d\u2019ITCA, en particulier ses probl\u00e8mes financiers, et un plan de redressement viable pour ITCA. Cependant, les nombreuses demandes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par madame LOHOUES, et aucune r\u00e9ponse, n\u2019a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue. d) Madame LOHOUES a une fois sugg\u00e9r\u00e9 au Conseil d\u2019administration de recourir \u00e0 un syst\u00e8me de fa\u00e7onnage \u00e0 prix coutant major\u00e9 d\u2019une marge (cost- plus) pour les usines d\u2019ITCA. Ce que les administrateurs, compte tenu de leur exp\u00e9rience dans l\u2019industrie du caoutchouc, ont estim\u00e9 comme un non-sens du point de vue des modalit\u00e9s de la structuration propos\u00e9e ; e) Madame LOHOUES n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 la demande de monsieur NG de lui fournir plus de d\u00e9tails et de pi\u00e8ces justificatives sur le syst\u00e8me de fa\u00e7onnage propos\u00e9 ; f) Outre la mauvaise gestion de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019absence de r\u00e9ponse de madame LOHOUES montre qu\u2019elle n\u2019est pas sinc\u00e8re dans la r\u00e9solution des probl\u00e8mes d\u2019ITCA et qu\u2019elle manque de respect, de responsabilit\u00e9 et de transparence envers le conseil d\u2019administration et les intervenants d\u2019ITCA, notamment les employ\u00e9s et les cr\u00e9anciers, et surtout les agriculteurs ; d) Le conseil d\u2019administration a perdu confiance dans la capacit\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale d\u2019ITCA, madame LOHOUES, en raison des circonstances<\/p>\n

ayant trait \u00e0 la situation d\u2019ITCA, \u00e0 son manque de sinc\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 son incomp\u00e9tence. Par cons\u00e9quent, le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s mure r\u00e9flexion et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019ITCA, de ses actionnaires, de ses employ\u00e9s et de ses cr\u00e9anciers, il a propos\u00e9 de r\u00e9voquer madame LOHOUES de son mandat de directrice g\u00e9n\u00e9rale d\u2019ITCA et a invit\u00e9 les administrateurs \u00e0 formuler leurs commentaires (\u2026). R\u00e9solution 2A : \u00ab Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sur la situation d\u2019ITCA et la performance de madame Nome LOHOUES, le Conseil d\u2019Administration a approuv\u00e9 la r\u00e9vocation du mandat de madame LOHOUES au poste de Directeur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019ITCA avec effet imm\u00e9diat, pour incomp\u00e9tence. La r\u00e9solution 2A a \u00e9t\u00e9 soumise au vote et approuv\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par les administrateurs pr\u00e9sents \u00e0 la r\u00e9union (\u2026) \u00bb ; Attendu qu\u2019au-del\u00e0 du fait que madame LOHOUES a constamment contest\u00e9 les griefs contenus dans ces r\u00e9solutions, les \u00e9l\u00e9ments du litige, tels que rapport\u00e9es par les parties, laissent transpara\u00eetre une volont\u00e9 affich\u00e9e par le Pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, d\u00e8s la prise des parts majoritaires par la soci\u00e9t\u00e9 HALCYON du capital de la soci\u00e9t\u00e9 ITCA SA, d\u2019obtenir un changement de l\u2019organe dirigeant de celle-ci ; que plusieurs faits constants rapport\u00e9s, contredisent les griefs relev\u00e9s contre madame LOHOUES Nome Karine, contenus dans la lettre de r\u00e9vocation ; Qu\u2019ainsi en est-il du rapport du cabinet Deloitte, produit par la soci\u00e9t\u00e9 ITCA pour justifier toutes les fautes de gestion de madame LOHOUES Nome Karine, lequel, produit par ailleurs sous la forme de draft, donc, un document non-d\u00e9finitif, et dat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2019, soit plus de quatre mois apr\u00e8s la r\u00e9vocation de madame LOHOUES Nome Karine ; Que par ailleurs, ce rapport rel\u00e8ve un d\u00e9ficit de stocks de tasses de caoutchouc contest\u00e9, madame LOHOUES Nome Karine l\u2019expliquant par l\u2019effet normal du s\u00e9chage, et la soci\u00e9t\u00e9 ITCA l\u2019accusant de d\u00e9tournement au moyen d\u2019une tricherie \u00e0 l\u2019occasion des pes\u00e9es, non confirm\u00e9 de mani\u00e8re formelle par des contr\u00f4les r\u00e9guliers et contradictoires ; Qu\u2019il est aussi difficile de retenir comme av\u00e9r\u00e9, le reproche fait \u00e0 madame LOHOUES Nome Karine de n\u2019avoir pas r\u00e9pondu aux questions du Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration, d\u00e8s lors que la r\u00e9solution 2 B \u00e9voque de mani\u00e8re tout \u00e0<\/p>\n

fait contraire, au point c, que les nombreuses demandes \u00ab n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par madame LOHOUES, et aucune r\u00e9ponse n\u2019a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue (\u2026), alors que la m\u00eame r\u00e9solution, au point d, mentionne que \u00ab madame LOHOUES a une fois sugg\u00e9r\u00e9 au Conseil d\u2019Administration de recourir \u00e0 un syst\u00e8me de fa\u00e7onnage \u00e0 prix coutant major\u00e9 d\u2019une marge (cost-plus) pour les usines d\u2019ITCA. Ce que les administrateurs, compte tenu de leur exp\u00e9rience dans l\u2019industrie du caoutchouc, ont estim\u00e9 comme un non-sens du point de vue des modalit\u00e9s de la structuration propos\u00e9e (\u2026) \u00bb ; Attendu qu\u2019il n\u2019a non plus \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 dans ladite r\u00e9solution, au point f, en quoi \u00ab Madame LOHOUES montre qu\u2019elle n\u2019est pas sinc\u00e8re dans la r\u00e9solution des probl\u00e8mes d\u2019ITCA et qu\u2019elle manque de respect, de responsabilit\u00e9 et de transparence envers le Conseil d\u2019administration et les intervenants d\u2019ITCA, notamment les employ\u00e9s et les cr\u00e9anciers, surtout les agriculteurs (\u2026) ; Que pour achever de donner cr\u00e9ance aux affirmations de madame LOHOUES Nome Karine, les faits r\u00e9v\u00e8lent que par une pr\u00e9c\u00e9dente correspondance, plusieurs mois avant, d\u00e8s la prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 ITCA SA, donc, avant m\u00eame de pouvoir \u00e9valuer les performances ou l\u2019efficacit\u00e9 de la gestion de madame LOHOUES Nome Karine, le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019administration, lequel a propos\u00e9 et fait adopter la r\u00e9vocation de cette derni\u00e8re, a \u00e9crit \u00e0 l\u2019actionnaire minoritaire, en mentionnant une volont\u00e9 sans \u00e9quivoque de r\u00e9voquer le directeur g\u00e9n\u00e9ral ; Que c\u2019est faute de pouvoir y parvenir facilement, apr\u00e8s avoir tent\u00e9 vainement de prendre le contr\u00f4le total de la soci\u00e9t\u00e9 ITCA SA, par le rachat forc\u00e9 des parts de la soci\u00e9t\u00e9 FISH, associ\u00e9 minoritaire, qu\u2019il a apport\u00e9 des modifications impliquant une d\u00e9possession des pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9, au profit d\u2019autres organes sociaux, notamment le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint qu\u2019il a fait nommer, et le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration qu\u2019il \u00e9tait lui-m\u00eame ; Qu\u2019il est incontestable qu\u2019une telle configuration, qui pr\u00e9figurait une lutte de pouvoir, d\u2019abord entre les associ\u00e9s eux-m\u00eames, ensuite, entre les organes dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9, et enfin, entre les associ\u00e9s au sein de ces organes dirigeants comme le conseil d\u2019administration ou l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, inaugurait du m\u00eame coup un environnement conflictuel dans la prise des d\u00e9cisions strat\u00e9giques de la soci\u00e9t\u00e9 ; Qu\u2019elle ne pouvait d\u00e8s lors qu\u2019engendrer des dysfonctionnements de nature \u00e0 entraver ses performances \u00e9conomiques, dont il ne para\u00eetra ni vrai, encore moins juste, d\u2019en imputer la responsabilit\u00e9 exclusive \u00e0 madame LOHOUES Nome Karine, alors Directeur g\u00e9n\u00e9ral ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il s\u2019inf\u00e8re de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019en s\u2019abstenant de tenir compte de toutes ces circonstances de l\u2019affaire qui concourent \u00e0 entacher de d\u00e9loyaut\u00e9 et d\u2019abus, la r\u00e9vocation de madame LOHOUES Nome Karine, pour estimer fond\u00e9e sur de justes motifs la r\u00e9vocation de celle-ci et rejeter sa demande de dommages-int\u00e9r\u00eats, le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan a fait une fausse application de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 492 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ; que son jugement m\u00e9rite par cons\u00e9quent infirmation sur ce point et il \u00e9chet pour la Cour d\u2019y statuer \u00e0 nouveau ; que la Cour dispose d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants d\u2019appr\u00e9ciation pour dire que la r\u00e9vocation de madame LOHOUES Nome Karine ne repose sur aucun juste motif ; Sur les dommages-int\u00e9r\u00eats Attendu que Madame LOHOUES Nome Karine pr\u00e9tend au paiement de la somme de 3 000 000 000 Fcfa au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ; Attendu qu\u2019ind\u00e9pendamment du caract\u00e8re injustifi\u00e9 de la r\u00e9vocation, les intim\u00e9s ne contestent pas les circonstances de la mise en ex\u00e9cution de cette sanction, relat\u00e9es par madame LOHOUES Nome Karine qui dit avoir \u00e9t\u00e9 maltrait\u00e9e ; qu\u2019elle n\u2019a appris cette sanction qu\u2019au m\u00eame moment que les employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ITCA SA, en m\u00eame temps qu\u2019il lui \u00e9tait interdit l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses bureaux, en d\u00e9pit de ce qu\u2019elle occupait toujours d\u2019autres fonctions au sein de la soci\u00e9t\u00e9 ; Attendu qu\u2019il en r\u00e9sulte incontestablement une attitude humiliante source d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9parable ; que cependant, si les dommages all\u00e9gu\u00e9s sont r\u00e9els et fond\u00e9s, le montant demand\u00e9 parait excessif pour une soci\u00e9t\u00e9 qui subit les errements d\u2019une partie de ses dirigeants mais qu\u2019il importe pour la Cour de sauvegarder ; qu\u2019il sera donc allou\u00e9 \u00e0 madame LOHOUES Nome Karine la somme de 350 000 000 FCFA ; Sur la responsabilit\u00e9 de Monsieur Robert Meyer Attendu que monsieur Robert MEYER a agi au nom de la soci\u00e9t\u00e9, en tant que Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019administration ; que sa responsabilit\u00e9 personnelle ne saurait \u00eatre engag\u00e9e de ce seul fait, ce d\u2019autant plus encore qu\u2019aucune faute personnelle d\u00e9tachable de ses fonctions n\u2019a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e en la cause ; qu\u2019il y a donc lieu pour la Cour de c\u00e9ans de le mettre hors de cause, de mani\u00e8re individuelle ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 ITCA SA succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Casse l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement entrepris ; Statuant \u00e0 nouveau : Dit que la r\u00e9vocation de madame LOHOUES Nome Karine est injustifi\u00e9e ; La re\u00e7oit en la forme de sa demande de r\u00e9paration ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 ITCA SA \u00e0 lui payer la somme de 350 000 000 (trois cents millions) de FCFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ; Met monsieur Robert MEYER hors de cause \u00e0 titre personnel ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 ITCA SA aux entiers d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n\u00b0072\/2020\/PC du 23\/03\/2020 Affaire : Madame LOHOUES Nome Karine (Conseils : Cabinet d\u2019Avocats EMERITUS, Avocats \u00e0 la Cour) Contre – Monsieur Gunther Robert MEYER…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,99763,121993,13016],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1043184","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-karine","kji_keyword-lohoues","kji_keyword-madame","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 098\/2021 - 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