{"id":1043186,"date":"2026-06-03T08:34:08","date_gmt":"2026-06-03T06:34:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-096-2021-affaire-societe-saar-vie-senegal-c-societe-postefinances-sa-et-sagef-sa\/"},"modified":"2026-06-03T08:34:08","modified_gmt":"2026-06-03T06:34:08","slug":"arret-n-096-2021-affaire-societe-saar-vie-senegal-c-societe-postefinances-sa-et-sagef-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-096-2021-affaire-societe-saar-vie-senegal-c-societe-postefinances-sa-et-sagef-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 096\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 SAAR VIE \u2013 S\u00e9n\u00e9gal c\/ Soci\u00e9t\u00e9 POSTEFINANCES SA et SAGEF SA"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ————<\/p>\n

Audience publique du 27 mai 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0242\/2018\/PC du 25\/10\/2018<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 SAAR VIE \u2013 S\u00e9n\u00e9gal<\/p>\n

(Conseil : Ma\u00eetre Moustapha NDOYE, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

– Soci\u00e9t\u00e9 POSTEFINANCES SA<\/p>\n

(Conseils : SCPA GUEDEL NDIAYE et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

– SAGEF SA (Conseil : Ma\u00eetre Malal BARRY, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 096\/2021 du 27 mai 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, Premi\u00e8re formation, pr\u00e9sid\u00e9e par Madame Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Messieurs : C\u00e9sar Appolinaire ONDO, Pr\u00e9sident, Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge, rapporteur Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans, le 25 octobre 2018 sous le n\u00b0242\/2018\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Moustapha NDOYE, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant, 2, Place de l\u2019Ind\u00e9pendance, Immeuble SDIH, 1 er \u00e9tage, BP 2875 Dakar-S\u00e9n\u00e9gal, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 SAAR VIE S\u00e9n\u00e9gal SA, repr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 ILLICO, Bureaux situ\u00e9s \u00e0 Mermoz Batrain, Lot n\u00b0265 Dakar, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

POSTEFINANCES SA, Bureaux situ\u00e9s \u00e0 l\u2019immeuble Colis Postaux Avenue Malick Sy Dakar, ayant pour conseils la SCPA GUEDEL NDIAYE et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 73, Bis Rue Amadou Assane NDOYE Dakar, et \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Am\u00e9nagement et de Gestion d\u2019Equipements Fonciers dite SAGEF SA, Bureaux situ\u00e9s au Km18,5 Route de Rufisque, ayant pour conseil Ma\u00eetre Malal BARRY, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant au 38, Avenue Malick Sy \u00e0 Dakar, en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0239 rendu le 18 mai 2018 par la Cour d\u2019appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement contradictoirement en mati\u00e8re commercial et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du conseiller de la mise en \u00e9tat ;<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable la demande nouvelle en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 SAGEF ;<\/p>\n

Re\u00e7oit les autres demandes et moyens additionnels des parties ;<\/p>\n

Au fond<\/p>\n

Rejette comme mal fond\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action ;<\/p>\n

Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant \u00e0 nouveau,<\/p>\n

Met la Soci\u00e9t\u00e9 SAGEF hors de cause ;<\/p>\n

Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 ILLICO SA \u00e0 payer la somme de 1.396.389.797 FCFA en principal outre les frais et int\u00e9r\u00eats de droit \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Poste Finances ;<\/p>\n

Ordonne la mainlev\u00e9e de l\u2019hypoth\u00e8que provisoire prise sur le TF n\u00b01670\/DK appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SAGEF ;<\/p>\n

Confirme le jugement attaqu\u00e9 pour le surplus ;<\/p>\n

Met les d\u00e9pens d\u2019instance et d\u2019appel \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 ILLICO SA… \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent dans la requ\u00eate jointe au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de madame Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de Proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure que les soci\u00e9t\u00e9s SAAR VIE SA, ex-soci\u00e9t\u00e9 ILICO SA, et la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Am\u00e9nagement et de Gestion d\u2019Equipements Fonciers en abr\u00e9g\u00e9 SAGEF SA, ont sollicit\u00e9 puis obtenu de la Soci\u00e9t\u00e9 POSTEFINANCES SA, diverses sommes d\u2019argent aux fins de placements et concours pour la r\u00e9alisation de programmes immobiliers et autres investissements entrant dans leurs domaines d\u2019activit\u00e9s ; que lesdites soci\u00e9t\u00e9s ont pris des engagements de paiement assortis d\u2019offres de garanties mais n\u2019ont pas tenu leurs promesses ; que pour suret\u00e9 et garantie du recouvrement de ses cr\u00e9ances, la Soci\u00e9t\u00e9 POSTEFINANCES SA a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, par le Pr\u00e9sident du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar suivant Ordonnance N\u00b01975 \/2013 du 19 novembre 2013, \u00e0 inscrire une hypoth\u00e8que conservatoire sur des immeubles objets de titres fonciers appartenant aux soci\u00e9t\u00e9s SAAR VIE SA et SAGEF SA ; que par exploit du 31 d\u00e9cembre 2013, la POSTEFINANCES SA a assign\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s SAAR VIE SA et SAGEF SA devant le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar, en paiement de la somme de 1. 396.389. 797 FCFA en principal outre int\u00e9r\u00eats de droits et frais, et en validation des inscriptions hypoth\u00e9caires ; que par Jugement N\u00b01039 du 14 juin 2016, ce tribunal a condamn\u00e9 les soci\u00e9t\u00e9s SAAR VIE SA et SAGEF SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 POSTEFINANCES SA, la somme de 1. 396.389. 797 FCFA en principal, outre les int\u00e9r\u00eats de droit ; que sur appels des parties, la Cour de Dakar a rendu l\u2019Arr\u00eat n\u00b0239 du 18 mai 2018 dont pourvoi mais entre-temps, la soci\u00e9t\u00e9 POSTEFINANCES SA a, par exploit du 05 septembre 2018, assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SAAR VIE SA et la soci\u00e9t\u00e9 SAGEF SA en rectification d\u2019erreur mat\u00e9rielle dans le dispositif de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0239 susvis\u00e9 ; que par \u00e9critures du 08 novembre 2018, la soci\u00e9t\u00e9 SAGEF a aussi soutenu que s\u2019agissant de la mainlev\u00e9e de l\u2019hypoth\u00e8que conservatoire inscrite sur son immeuble, le m\u00eame Arr\u00eat a vis\u00e9 par erreur le titre foncier n\u00b0 1670\/DK au lieu du titre foncier n\u00b01670\/NGA ; que par Arr\u00eat n\u00b0426 du 16 novembre 2018, le dispositif de l\u2019arr\u00eat n\u00b0239 du 18 mai 2018 a \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9 par la Cour d\u2019appel ainsi : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement contre les soci\u00e9t\u00e9s POSTEFINANCE et SAGEF SA, par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SAAR VIE SA en mati\u00e8re commerciale en premier et dernier ressort :<\/p>\n

En la forme Re\u00e7oit la proc\u00e9dure ; Au fond : Ordonne la rectification du dispositif de l\u2019arr\u00eat n\u00b0239\/18 rendu le 18 mai 2018 ainsi qu\u2019il suit : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort : En la forme Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du conseiller de la mise en \u00e9tat ; D\u00e9clare irrecevable la demande nouvelle en paiement de dommages- int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAGEF. Re\u00e7oit les autres demandes et moyens additionnels des parties. Au fond : Rejette comme mal fond\u00e9 le moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action ; Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant \u00e0 nouveau, Met la soci\u00e9t\u00e9 SAGEF hors de cause ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 SAAR VIE SA \u00e0 payer la somme de 1.396.389.797 FCFA en principal outre les frais et int\u00e9r\u00eats de droit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 POSTE FINANCE ; Ordonne la mainlev\u00e9e de l\u2019hypoth\u00e8que provisoire prise sur le TF n\u00b01670\/DK appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAGEF ; Confirme le jugement attaqu\u00e9 pour le surplus ; Met les d\u00e9pens d\u2019instance et d\u2019appel \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 SAAR VIE SA \u00bb ; Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation des dispositions de l\u2019article 213 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation de l\u2019article 213 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s, en ce que la cour d\u2019appel a affirm\u00e9 que ce texte ne sanctionne pas l\u2019omission par le juge autorisant une inscription provisoire d\u2019hypoth\u00e8que de mentionner le d\u00e9lai dans lequel le juge du fond ne peut \u00eatre saisi aux fins d\u2019obtention d\u2019un titre ex\u00e9cutoire et de validation<\/p>\n

de l\u2019hypoth\u00e8que, alors que le d\u00e9faut de ce d\u00e9lai affecte ladite ordonnance de caducit\u00e9 et rend la saisine du juge du fond inop\u00e9rante ; qu\u2019en se d\u00e9terminant de la sorte, la cour d\u2019appel a, selon le moyen, viol\u00e9 par mauvaise application le texte susvis\u00e9 et fait encourir la cassation \u00e0 la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e de ce chef ; Attendu que l\u2019ordonnance autorisant l\u2019inscription provisoire d\u2019hypoth\u00e8que litigieuse ayant \u00e9t\u00e9 rendue le 19 novembre 2013, le litige rel\u00e8ve de ce fait de l\u2019Acte uniforme relatif aux suret\u00e9s tel que r\u00e9vis\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2010 ; que celui-ci dispose en son article 213 que \u00ab pour s\u00fbret\u00e9 de sa cr\u00e9ance, en dehors des cas pr\u00e9vus par les articles 210 \u00e0 212 du pr\u00e9sent Acte uniforme, le cr\u00e9ancier peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 prendre inscription provisoire d\u2019hypoth\u00e8que sur les immeubles de son d\u00e9biteur en vertu d\u2019une d\u00e9cision de la juridiction comp\u00e9tente du domicile du d\u00e9biteur ou du ressort dans lequel sont situ\u00e9s les immeubles \u00e0 saisir. La d\u00e9cision rendue indique la somme pour laquelle l\u2019hypoth\u00e8que est autoris\u00e9e. Elle fixe au cr\u00e9ancier un d\u00e9lai dans lequel il doit, \u00e0 peine de caducit\u00e9 de l\u2019autorisation former devant la juridiction comp\u00e9tente l\u2019action en validit\u00e9 d\u2019hypoth\u00e8que conservatoire ou la demande au fond, m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9e sous forme de requ\u00eate \u00e0 fin d\u2019injonction de payer. Elle fixe en outre le d\u00e9lai pendant lequel le cr\u00e9ancier ne peut saisir la juridiction du fond. Si le cr\u00e9ancier enfreint les dispositions de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, la d\u00e9cision peut \u00eatre r\u00e9tract\u00e9e par la juridiction qui a autoris\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8que. \u00bb ; Qu\u2019il en r\u00e9sulte que la recevabilit\u00e9 de la demande au fond du cr\u00e9ancier s\u2019appr\u00e9cie au regard de l\u2019authenticit\u00e9 de l\u2019autorisation d\u2019inscription provisoire qui, elle-m\u00eame, s\u2019appr\u00e9hende \u00e0 l\u2019aune des d\u00e9lais imp\u00e9rativement fix\u00e9s par le juge ; qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant p\u00e9remptoirement \u00ab que s\u2019il est constant que le juge qui a rendu cette d\u00e9cision a effectivement omis d\u2019indiquer le deuxi\u00e8me d\u00e9lai pendant lequel la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e ne peut saisir la juridiction du fond, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019aucun texte de loi ne sanctionne l\u2019omission de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action tendant \u00e0 obtenir un titre ex\u00e9cutoire et la validation des hypoth\u00e8ques.. \u00bb, sans rechercher si les conditions de recevabilit\u00e9 de la demande au fond de la POSTEFINANCES SA \u00e9taient r\u00e9unies compte tenu des d\u00e9lais exig\u00e9s par l\u2019article 213 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, la cour d\u2019appel a, par fausse application, viol\u00e9 ce texte et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation de ce seul chef ; qu\u2019il \u00e9chet pour la Cour d\u2019\u00e9voquer l\u2019affaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens ; Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par exploits des 30 juin et 04 juillet 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SAAR VIE SA, ex-soci\u00e9t\u00e9 Intercontinental Life Insurance Company dite ILICO SA, la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Am\u00e9nagement et de Gestion d\u2019Equipements Fonciers dite SAGEF SA et la soci\u00e9t\u00e9 POSTEFINANCES SA ont interjet\u00e9 appels du Jugement n\u00b01039 du 14 juin 2016 rendu par le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en premier ressort : En la forme Re\u00e7oit l\u2019action ; Au fond Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 ordonner une expertise ; Condamne les soci\u00e9t\u00e9s SAAR VIE SA et SAGEF \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 POSTEFINANCES SA la somme totale de 1 396 389 797 Fcfa en principal outre les int\u00e9r\u00eats de droit r\u00e9partis ainsi : – 312 500 000 Fcfa \u00e0 payer solidairement par les deux soci\u00e9t\u00e9s ; – 525 234 712 Fcfa \u00e0 payer par la soci\u00e9t\u00e9 SAAR VIE SA ; – 558 755 075 \u00e0 payer Fcfa par la soci\u00e9t\u00e9 SAGEF ; Valide l\u2019hypoth\u00e8que conservatoire inscrite sur l\u2019immeuble objets des Titres Fonciers (TF) n\u00b08306\/DK, 8307\/DK, 8308\/DK, 8321\/DK, 8316\/DK, 8322\/DK, 8324\/DK, 8323\/DK, 8325\/DK et 8332\/DK appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAAR VIE et sur l\u2019immeuble objet du Titre Foncier n\u00b01670\/NGA propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SAGEF et les transforme en hypoth\u00e8ques d\u00e9finitives. Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire ; Mets les d\u00e9pens \u00e0 la charge des d\u00e9fenderesses… \u00bb ; Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 SAAR VIE SA demande d\u2019infirmer le jugement querell\u00e9 en toutes ses dispositions et statuant \u00e0 nouveau, de d\u00e9clarer irrecevable \u00e0 titre principal l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 POSTEFINANCES, d\u2019ordonner \u00e0 titre subsidiaire une expertise aux fins de d\u00e9terminer la cr\u00e9ance de cette soci\u00e9t\u00e9 contre elle et la soci\u00e9t\u00e9 SAGEF SA et de d\u00e9bouter \u00e0 titre infiniment subsidiaire la soci\u00e9t\u00e9 POSTEFINANCES de toutes ses demandes comme mal fond\u00e9es ;<\/p>\n

Qu\u2019elle expose que le juge des requ\u00eates a viol\u00e9 l\u2019article 213 de l\u2019Acte uniforme relatif aux suret\u00e9s, en ne fixant pas le d\u00e9lai pendant lequel le cr\u00e9ancier doit saisir la juridiction du fond d\u2019une action tendant \u00e0 obtenir la validation des hypoth\u00e8ques et un titre ex\u00e9cutoire ; que c\u2019est \u00e0 tort que le premier juge a d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019action au fond de la soci\u00e9t\u00e9 POSTEFINANCES au lieu de prononcer la caducit\u00e9 de l\u2019ordonnance querell\u00e9e et de d\u00e9clarer irrecevable ladite action ; Que par ailleurs, bien que la soci\u00e9t\u00e9 POSTEFINANCES n\u2019ait pas rapport\u00e9 la preuve du bien-fond\u00e9 de sa cr\u00e9ance, le premier juge a accueilli l\u2019\u00e9tat de cr\u00e9ance pr\u00e9sent\u00e9 par cette derni\u00e8re, sans avoir ordonn\u00e9 l\u2019expertise comptable qui \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9clam\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s SAAR VIE SA et SAGEF SA ; Attendu que la SAGEF sollicite sa mise hors de cause dans le recouvrement poursuivi par la soci\u00e9t\u00e9 POSTE FINANCES \u00e0 laquelle elle affirme ne rien devoir, raison pour laquelle elle a souscrit \u00e0 l\u2019id\u00e9e d\u2019une expertise ; Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 POSTEFINANCES soutient pour sa part que l\u2019ordonnance querell\u00e9e n\u2019a pas viol\u00e9 l\u2019article 213 de l\u2019Acte uniforme relatif aux s\u00fbret\u00e9s ; qu\u2019elle mentionne qu\u2019elle doit \u00ab assigner en validation des inscriptions hypoth\u00e9caires conservatoires autoris\u00e9es ou faire la demande au fond dans le d\u00e9lai de trente (30) jours \u00e0 compter de l\u2019inscription et au plus tard pour l\u2019audience du tribunal de c\u00e9ans du mois de f\u00e9vrier 2014 \u00bb ; qu\u2019elle s\u2019y est conform\u00e9e ; que la soci\u00e9t\u00e9 SAAR VIE SA n\u2019ayant pas contest\u00e9 cette d\u00e9cision dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois \u00e0 compter de sa notification, doit \u00eatre d\u00e9chue de ce droit, en application de l\u2019article 218 du m\u00eame Acte uniforme ; que ce moyen doit \u00eatre rejet\u00e9 de m\u00eame que la demande d\u2019expertise comptable des fonds objets des cr\u00e9ances ; Sur la recevabilit\u00e9 des appels principal et incidents Attendu que les appels principal et incidents ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9s ; qu\u2019il convient de les d\u00e9clarer recevables en la forme ; Sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019action de POSTEFINANCES SA Attendu que selon l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 213 de l\u2019Acte uniforme relatif aux suret\u00e9s du 15 d\u00e9cembre 2010, la d\u00e9cision par laquelle le juge autorise l\u2019inscription provisoire d\u2019hypoth\u00e8que \u00ab fixe au cr\u00e9ancier un d\u00e9lai dans lequel il doit, \u00e0 peine de caducit\u00e9 de l\u2019autorisation former devant la juridiction comp\u00e9tente l\u2019action en validit\u00e9 d\u2019hypoth\u00e8que conservatoire ou la demande au fond, m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9e sous forme de requ\u00eate \u00e0 fin d\u2019injonction de payer. Elle fixe en outre le d\u00e9lai pendant lequel le cr\u00e9ancier ne peut saisir la juridiction du fond. \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il en r\u00e9sulte que la caducit\u00e9 frappe le non-respect par le cr\u00e9ancier du d\u00e9lai dans lequel il doit former devant le juge du fond son action en validit\u00e9 de l\u2019hypoth\u00e8que conservatoire et sa demande en paiement ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ordonnance qui autorise l\u2019inscription provisoire d\u2019hypoth\u00e8que \u00e9nonce que la cr\u00e9anci\u00e8re devait assigner ses d\u00e9bitrices en validation et former sa demande au fond dans le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de l\u2019inscription et au plus tard pour l\u2019audience du tribunal de c\u00e9ans du mois de f\u00e9vrier 2014 ; qu\u2019il est constant qu\u2019elle a observ\u00e9 le d\u00e9lai qui lui \u00e9tait ainsi imparti par le juge, de sorte que ladite d\u00e9cision n\u2019encourt aucunement la caducit\u00e9 ; Attendu par ailleurs que l\u2019alin\u00e9a 3, in fine, de l\u2019article 213 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, selon lequel la d\u00e9cision \u00ab fixe en outre le d\u00e9lai pendant lequel le cr\u00e9ancier ne peut saisir la juridiction du fond. \u00bb, n\u2019impose aucune forme pr\u00e9cise pour la formulation du d\u00e9lai consid\u00e9r\u00e9 ; que l\u2019autorisation ayant \u00e9nonc\u00e9 que la cr\u00e9anci\u00e8re devait attraire ses d\u00e9bitrices devant le juge du fond dans le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de l\u2019inscription et au plus tard pour l\u2019audience du tribunal de c\u00e9ans du mois de f\u00e9vrier 2014, il en r\u00e9sulte que la POSTEFINANCES SA ne pouvait saisir le juge du fond dans le d\u00e9lai compris entre la date de la prise effective de l\u2019inscription provisoire d\u2019hypoth\u00e8que et la date du 31 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 laquelle la juridiction du fond a \u00e9t\u00e9 saisie ; que l\u2019article 213 de l\u2019Acte uniforme relatif aux suret\u00e9s n\u2019interdisant pas une telle formulation du d\u00e9lai dans lequel le juge du fond ne peut \u00eatre saisi, il y a lieu de dire et juger qu\u2019en d\u00e9clarant l\u2019action de POSTFINANCES SA recevable, le premier juge a tr\u00e8s justement appliqu\u00e9 la loi ; que d\u00e8s lors, sa d\u00e9cision sur ce point doit \u00eatre confirm\u00e9e ; Sur la demande en paiement de la POSTEFINANCES SA et l\u2019expertise comptable sollicit\u00e9e par les parties Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 9 du Code des obligations civiles et commerciales du S\u00e9n\u00e9gal, il appartient \u00e0 celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation d\u2019en prouver l\u2019existence et \u00e0 celui qui s\u2019en pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 de prouver que l\u2019obligation est \u00e9teinte ou inexistante ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la POSTEFINANCES SA produit diverses pi\u00e8ces justificatives de ses cr\u00e9ances ; Attendu qu\u2019il en ressort que dans le cadre de leurs relations d\u2019affaires, la soci\u00e9t\u00e9 ILICO SA devenue SAAR VIE SA et la soci\u00e9t\u00e9 SAGEF ont sollicit\u00e9 et obtenu de la soci\u00e9t\u00e9 Poste Finances SA diverses sommes d\u2019argent aux fins de placements et concours pour la r\u00e9alisation de programmes immobiliers et autres investissements entrant dans leurs domaines d\u2019activit\u00e9s ;<\/p>\n

Que ces placements et concours ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7us \u00e0 trois niveaux et concr\u00e9tis\u00e9s par des conventions successives produites au dossier de la proc\u00e9dure ; Attendu que le premier placement d\u2019un montant de 350 000 000 FCFA a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur le compte de la SAGEF ouvert chez la POSTEFINANCES SA sous le N\u00b0 5999\/H et a \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ILICO suivant convention du 31aout 2007 ; qu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme le 28 f\u00e9vrier 2009 avec les int\u00e9r\u00eats, le montant total s\u2019\u00e9levait \u00e0 401. 286.667 FCFA pour lequel la soci\u00e9t\u00e9 ILLICO a fait un acompte de 88.786.667 FCFA d\u2019o\u00f9 un reliquat de 312. 500. 000 FCFA ; Attendu que le deuxi\u00e8me placement d\u2019un montant de 530. 000.000 FCFA a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 ILICO suivant convention du 15 f\u00e9vrier 2008 et avec les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, donnait une cr\u00e9ance de 655.134.722 FCFA ; Attendu que le troisi\u00e8me placement est relatif \u00e0 des avances sur salaires au profit de la SAGEF dont le compte salaires \u00e9tait d\u00e9biteur \u00e0 la date du 28 f\u00e9vrier 2009 de la somme de 128.755.075 FCFA ; qu\u2019elle a \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un concours de 300.000.000 FCFA vir\u00e9s sur son compte le 25 juillet 2008 ; Attendu, en outre, que s\u2019il ressort du dossier que les soci\u00e9t\u00e9s ILICO devenue SAAR VIE SA et SAGEF SA sont deux personnes morales distinctes et ne constituent pas un groupe au sens de l\u2019article 173 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, il reste que leur partenariat d\u00e9montre que la soci\u00e9t\u00e9 ILICO avait un contr\u00f4le sur les comptes de la SAGEF SA dans leurs relations avec la POSTEFINANCES, notamment en ce qui concerne le premier placement ; Attendu que leur solidarit\u00e9 dans certaines cr\u00e9ances ne peut \u00eatre contest\u00e9e de fa\u00e7on s\u00e9rieuse, m\u00eame si la POSTEFINANCES avait sollicit\u00e9 la r\u00e9partition de la cr\u00e9ance, \u00e0 savoir : la condamnation solidaire de SAAR VIE SA et SAGEF SA \u00e0 payer 312.500.000 FCFA, la condamnation de SAAR VIE SA \u00e0 payer seule 525.234.712 FCFA, et la condamnation de la SAGEF seule \u00e0 payer 558.755.075 FCFA, r\u00e9partition qui n\u2019avait jamais suscit\u00e9 aucune observation ; Attendu \u00e9galement que les divers \u00e9changes de correspondances vers\u00e9es au dossier de 2010 \u00e0 2013, entre la soci\u00e9t\u00e9 ILICO devenue SAAR VIE SA, la soci\u00e9t\u00e9 SAGEF SA et la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9anci\u00e8re, renseignent sur l\u2019engagement de celles-l\u00e0 \u00e0 solder les cr\u00e9ances de celle-ci, de sorte que la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 POSTEFINANCES ne peut \u00eatre s\u00e9rieusement contest\u00e9e dans son principe ; Attendu qu\u2019il appert de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge a rejet\u00e9 la demande d\u2019expertise comptable formul\u00e9e par les parties \u00e0 l\u2019effet de pr\u00e9ciser la part de dettes et d\u2019int\u00e9r\u00eats de droit revenant \u00e0 chacune d\u2019elles, et<\/p>\n

prononcer les condamnations en paiement contest\u00e9es ; qu\u2019il convient donc pour la Cour de confirmer \u00e9galement le jugement entrepris sur ce chef ; Qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, il y a lieu d\u2019observer relativement \u00e0 la mise hors de cause demand\u00e9e en appel par la soci\u00e9t\u00e9 SAGEF, que si les deux conventions de placement ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es entre les soci\u00e9t\u00e9s POSTEFINANCES et ILICO devenue SAAR VIE, le premier placement avait bel et bien \u00e9t\u00e9 fait sur le compte de la SAGEF qui a aussi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du troisi\u00e8me placement ; Qu\u2019en outre, devant le premier juge, la SAGEF n\u2019a pas contest\u00e9 les cr\u00e9ances de la POSTEFINANCES SA sur elle et s\u2019est content\u00e9e aux c\u00f4t\u00e9s de SAAR VIE de demander une expertise comptable pour d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision le quantum des cr\u00e9ances sur chacune des soci\u00e9t\u00e9s engag\u00e9es ; Que c\u2019est en cause d\u2019appel que la SAGEF plaide sa mise hors de cause, motif pris de ce qu\u2019au moment de la cession de la soci\u00e9t\u00e9 ILICO VIE \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAAR VIE, une liquidation des comptes entre ces soci\u00e9t\u00e9s a \u00e9t\u00e9 entreprise et une dette commune a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e au profit de la POSTEFINANCES ; que par actes notari\u00e9s \u00e9tablis le 05 mai 2011, elle a fait une dation en paiement \u00e0 SAAR VIE constitu\u00e9e de biens immobiliers dont la valeur correspondrait au montant des cr\u00e9ances que la POSTEFINANCES d\u00e9tiendrait sur elle ; que c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019elle est encore appel\u00e9e en paiement solidaire avec la soci\u00e9t\u00e9 SAAR VIE ; Que cependant, la dation en paiement invoqu\u00e9e par la SAGEF peut \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 la POSTFINANCES, celle-ci \u00e9tant tiers \u00e0 ladite op\u00e9ration ; qu\u2019il en serait autrement si la SAGEF avait prouv\u00e9 que la cr\u00e9ance poursuivie par la POSTEFINANCES a \u00e9t\u00e9 \u00e9teinte par ladite dation en paiement, ce qui n\u2019est pas le cas ; que c\u2019est donc \u00e0 bon droit que SAGEF doit rester dans la cause ; Sur la validation des hypoth\u00e8ques conservatoires Attendu qu\u2019aux termes des alin\u00e9as 1 et 3 de l\u2019article 221 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s du 15 d\u00e9cembre 2010, \u00ab Si la cr\u00e9ance est reconnue, la d\u00e9cision statuant sur le fond maintient en totalit\u00e9 ou en partie l\u2019hypoth\u00e8que d\u00e9j\u00e0 inscrite ou octroie une hypoth\u00e8que d\u00e9finitive (…). Faute d\u2019inscription d\u00e9finitive dans le d\u00e9lai fix\u00e9 ci-dessus ou si la cr\u00e9ance n\u2019est pas reconnue par une d\u00e9cision pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, la premi\u00e8re inscription devient r\u00e9troactivement sans effet et sa radiation peut \u00eatre demand\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, aux frais de l\u2019inscrivant, \u00e0 la juridiction qui a autoris\u00e9 ladite inscription. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que pour garantir sa cr\u00e9ance, la POSTEFINANCES a obtenu, par ordonnance n\u00b01275\/2013 du 19 novembre 2013 du pr\u00e9sident du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar, l\u2019autorisation d\u2019inscrire une hypoth\u00e8que provisoire conservatoire sur les immeubles formant les titres fonciers n\u00b08306\/DK, 8307\/DK, 8308\/DK, 8316\/DK, 8321\/DK, 8322\/DK, 8324\/DK, 8323\/DK, 8325\/DK et 8332\/DK, propri\u00e9t\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SAAR VIE et l\u2019immeuble formant le Titre Foncier n\u00b0 1670\/DK appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAGEF ; que par exploit des 28 et 29 novembre 2013, elle a signifi\u00e9 ladite ordonnance au Conservateur de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re de Dakar plateau et \u00e0 celui de Ngor Almadies ; qu\u2019il est vers\u00e9 au dossier la preuve des \u00e9tats de droit r\u00e9el attestant que les inscriptions ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es sur les titres fonciers concern\u00e9s ; que c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge a valid\u00e9 les inscriptions provisoires d\u2019hypoth\u00e8que effectu\u00e9es et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur transformation en hypoth\u00e8ques d\u00e9finitives ; qu\u2019il y a lieu par cons\u00e9quent pour la Cour de confirmer \u00e9galement le jugement entrepris sur ce point ; Sur les d\u00e9pens Attendu qu\u2019il y a lieu de laisser les d\u00e9pens \u00e0 la charge des soci\u00e9t\u00e9s ILICO devenue SAAR VIE SA et SAGEF SA ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b0239 du 28 mai 2018 du 18 mai 2018 de la Cour d\u2019appel de Dakar et rectifi\u00e9 par l\u2019arr\u00eat n\u00b0426 du 16 novembre 2018 de la m\u00eame cour ; Evoquant et statuant sur le fond : En la forme : Re\u00e7oit les parties en leurs appels principal et incidents ; Au fond : Confirme le jugement n\u00b01039 du 14 juin 2016 rendu par le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar en toutes ses dispositions ; Laisse les d\u00e9pens \u00e0 la charge des soci\u00e9t\u00e9s SAAR VIE SA S\u00e9n\u00e9gal et SAGEF SA. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n\u00b0242\/2018\/PC du 25\/10\/2018 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 SAAR VIE \u2013 S\u00e9n\u00e9gal (Conseil : Ma\u00eetre Moustapha NDOYE, Avocat \u00e0 la Cour) Contre – Soci\u00e9t\u00e9 POSTEFINANCES SA…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,121999,26541,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1043186","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-postefinances","kji_keyword-senegal","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 096\/2021 - 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