{"id":1043187,"date":"2026-06-03T08:34:12","date_gmt":"2026-06-03T06:34:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-095-2021-affaire-kouadou-tanoh-celestine-epouse-draimond-c-alley-youmand-lucien-et-societe-finelle-anciennement-denommee-mimoye-finance\/"},"modified":"2026-06-03T08:34:12","modified_gmt":"2026-06-03T06:34:12","slug":"arret-n-095-2021-affaire-kouadou-tanoh-celestine-epouse-draimond-c-alley-youmand-lucien-et-societe-finelle-anciennement-denommee-mimoye-finance","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-095-2021-affaire-kouadou-tanoh-celestine-epouse-draimond-c-alley-youmand-lucien-et-societe-finelle-anciennement-denommee-mimoye-finance\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 095\/2021 – Affaire : KOUADOU Tanoh C\u00e9lestine \u00e9pouse DRAIMOND c\/ ALLEY Youmand Lucien et Soci\u00e9t\u00e9 Fin\u2019ELLE anciennement d\u00e9nomm\u00e9e MIMOYE Finance"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 27 mai 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 245\/2020\/PC du 07\/09\/2020<\/p>\n

Affaire : KOUADOU Tanoh C\u00e9lestine \u00e9pouse DRAIMOND (Conseils : SCPA SORO-SITIONON & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Contre ALLEY Youmand Lucien (Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associ\u00e9s Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 Fin\u2019ELLE anciennement d\u00e9nomm\u00e9e MIMOYE Finance (Conseil : Ma\u00eetre YAO Emmanuel, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 095\/2021 du 27 mai 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Mahamadou BERTE, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 27 mai 2021, l\u2019arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 07 septembre 2020 sous le n\u00b0245\/2020\/PC et form\u00e9 par la SCPA SORO-SITIONON & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan Cocody II Plateaux, 7 \u00e8me Tranche, r\u00e9sidence BYDN, 1 er \u00e9tage, Appartement A4, et \u00e0 Korhogo, route de l\u2019Universit\u00e9, immeuble MAMAN TIALAGA N\u2019DOH, 1 er \u00e9tage, villa 2, 04 BP 2883 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de madame KOUADOU Tanoh C\u00e9lestine ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

\u00e9pouse DRAIMOND, commer\u00e7ante, demeurant \u00e0 Abidjan, Cocody Riviera 3, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 monsieur ALLEY Youmand Lucien, comptable logisticien, domicili\u00e9 \u00e0 Abidjan, Cocody II Plateaux, ayant pour conseils la SCPA Paul KOUASSI & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Cocody Cit\u00e9 Val Doyen, Rue de la Banque Mondiale, villa n\u00b085, 08 BP 1679 Abidjan 08, et la soci\u00e9t\u00e9 Fin\u2019ELLE, anciennement d\u00e9nomm\u00e9e MIMOYE FINANCE, SA dont le si\u00e8ge est \u00e0 Abidjan, Commune de Cocody, Lotissement de la T\u00e9l\u00e9vision, Rue C13, 16 BP 999 Abidjan 16, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, ayant pour conseil Ma\u00eetre YAO Emmanuel, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan-Cocody Corniche, Rue du Lyc\u00e9e Technique, Immeuble NOURA, Entr\u00e9e A, 1 er \u00e9tage, porte A2,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0233\/2018 du 17 janvier 2019 rendu par la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; D\u00e9clare l\u2019appel interjet\u00e9 par Madame KOUADOU TANOH CELESTINE \u00e9pouse DRAIMOND et Monsieur DRAIMOND YOHOU JULES contre le jugement RG n\u00b04022\/2028 rendu le 27 d\u00e9cembre 2017 par le Tribunal de Commerce d\u2019Abidjan irrecevable pour cause de forclusion ; Les condamne aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque, \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que par acte notari\u00e9 en dates des 03 novembre 2014 et 26 f\u00e9vrier 2015, madame KOUADOU Tanoh C\u00e9lestine \u00e9pouse DRAIMOND concluait avec la soci\u00e9t\u00e9 MIMOYE FINANCE une convention de pr\u00eat d\u2019un montant de 15.000.000 F CFA, aux termes de laquelle son \u00e9poux, monsieur DRAIMOND YOHOU Jules, affectait en hypoth\u00e8que de premier rang, au profit de MIMOYE FINANCE, une parcelle de terrain b\u00e2ti situ\u00e9 \u00e0 Cocody Riviera Palmeraie formant le lot 2134 ilot 122 d\u2019une superficie de 784 m 2 , objet du titre foncier n\u00b070.031 de la circonscription fonci\u00e8re de Bingerville ; que se pr\u00e9valant du non-paiement de ce concours, la soci\u00e9t\u00e9 MIMOYE FINANCE r\u00e9alisait l\u2019hypoth\u00e8que et obtenait, le 11 octobre 2017, du Tribunal de commerce d\u2019Abidjan, l\u2019adjudication de l\u2019immeuble au profit de monsieur ALLEY Youmand<\/p>\n

Lucien ; que l\u2019action en annulation du jugement d\u2019adjudication dudit immeuble par les \u00e9poux DRAIMOND, introduite le 24 octobre 2017, \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, le 27 d\u00e9cembre 2017, par le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan ; que sur appel des \u00e9poux DRAIMOND, la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan rendait l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir fait une mauvaise interpr\u00e9tation des articles 49, 300 et 313 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution en d\u00e9clarant irrecevable pour cause de forclusion l\u2019appel des \u00e9poux DRAIMOND alors, selon le moyen, que \u00ab l\u2019action en annulation du jugement d\u2019adjudication ne peut se faire que devant le juge du fond (formation coll\u00e9giale), \u00e0 l\u2019exclusion du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, juge unique \u00bb et que \u00ab les voies de recours (appel) sont ouvertes dans les conditions du droit commun (\u2026) de chaque Etat partie. Or en l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9lai d\u2019appel en droit ivoirien contre un jugement (rendu en formation coll\u00e9giale) est d\u2019un mois. \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu, d\u2019une part, que contre le jugement d\u2019adjudication, il n\u2019existe de recours que l\u2019annulation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 313 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution et, d\u2019autre part, l\u2019indication selon laquelle \u00ab les voies de recours sont exerc\u00e9es dans les conditions de droit commun \u00bb port\u00e9e \u00e0 l\u2019article 300 du m\u00eame Acte uniforme renvoie aux dispositions de l\u2019article 49, alin\u00e9a 2, qui fixe un d\u00e9lai d\u2019appel de quinze jours \u00e0 compter du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision ; que d\u00e8s lors, en d\u00e9clarant irrecevable pour cause de forclusion, l\u2019appel form\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2018 contre un jugement rendu le 27 d\u00e9cembre 2017, la cour d\u2019appel a fait une saine application de la loi ; que le moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 la d\u00e9cision du premier juge de manquer de base l\u00e9gale et d\u2019\u00eatre insuffisamment motiv\u00e9e, en d\u00e9clarant irrecevable la demande en annulation du jugement d\u2019adjudication au motif que ledit jugement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 produit par les demandeurs \u00e0 l\u2019action alors, selon le moyen, que l\u2019article 313 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, n\u2019impose pas au demandeur \u00e0 l\u2019action de justifier de la possession du jugement d\u2019adjudication avant d\u2019introduire l\u2019action, que la non- production de cette d\u00e9cision par le greffe du fait de son indisponibilit\u00e9 ne peut le pr\u00e9judicier et que le tribunal aurait pu surseoir \u00e0 statuer en attendant que la d\u00e9cision soit disponible ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019un tel moyen qui critique la d\u00e9cision du premier juge au lieu de l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens r\u00e9unis<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la violation des articles 267 et 274 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution en ce que la sous-\u00e9valuation de l\u2019immeuble adjug\u00e9 et le d\u00e9faut de signification du jugement d\u2019adjudication auraient d\u00fb entrainer la nullit\u00e9 du cahier des charges et celle du jugement d\u2019adjudication ;<\/p>\n

Mais attendu que la cour d\u2019appel qui n\u2019a statu\u00e9 que sur la recevabilit\u00e9 d\u2019un appel en vertu des articles 49 et 300 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, n\u2019a pu violer les articles 267 et 274 du m\u00eame Acte uniforme ; qu\u2019il s\u2019ensuit que les moyens ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Attendu, en d\u00e9finitive, qu\u2019aucun moyen n\u2019ayant prosp\u00e9r\u00e9, il convient de rejeter le pourvoi ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que succombant, madame KOUADOU Tanoh C\u00e9lestine \u00e9pouse DRAIMOND sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne madame KOUADOU Tanoh C\u00e9lestine \u00e9pouse DRAIMOND aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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