{"id":1043188,"date":"2026-06-03T08:34:16","date_gmt":"2026-06-03T06:34:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-094-2021-affaire-societe-fatiah-holding-sa-et-aissata-dicourou-ba-c-societe-orabank-mali-sa-succursale-de-orabank-cote-divoire\/"},"modified":"2026-06-03T08:34:16","modified_gmt":"2026-06-03T06:34:16","slug":"arret-n-094-2021-affaire-societe-fatiah-holding-sa-et-aissata-dicourou-ba-c-societe-orabank-mali-sa-succursale-de-orabank-cote-divoire","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-094-2021-affaire-societe-fatiah-holding-sa-et-aissata-dicourou-ba-c-societe-orabank-mali-sa-succursale-de-orabank-cote-divoire\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 094\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Fatiah Holding SA et A\u00efssata Dicourou BA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Mali SA (Succursale de ORABANK C\u00f4te d\u2019Ivoire)"},"content":{"rendered":"
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Audience publique du 27 mai 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 226\/2020\/PC du 21\/08\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Fatiah Holding SA A\u00efssata Dicourou BA (Conseils : Ma\u00eetre Idrissa Bacar MA\u00cfGA et la SCPA DOUMBIA-TOUNKARA, Avocats \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Mali SA (Succursale de ORABANK C\u00f4te d\u2019Ivoire) (Conseils : Ma\u00eetres Foun\u00e9k\u00e9 Traor\u00e9 et Louis Auguste TRAORE, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 094\/2021 du 27 mai 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Mahamadou BERTE, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 27 mai 2021, l\u2019arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Second Vice-Pr\u00e9sident, rapporteur Fod\u00e9 KANTE, Juge Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 21 ao\u00fbt 2020 sous le n\u00b0226\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Idrissa Bacar MA\u00cfGA et la SCPA DOUMBIA-TOUNKARA, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Fatiah Holding SA, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Bamako, Cit\u00e9 du Niger, Villa n\u00b062, et de Madame A\u00efssata Dicourou BA, ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

demeurant au 7, Rue Jean Mace, 94120 Fontenay sous-bois (France), dans la cause qui les oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Mali SA (Succursale de ORABANK C\u00f4te d\u2019Ivoire) ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ACI 2000, Avenue du Mali, immeuble Soutra Mali, ayant pour conseil Ma\u00eetres Foun\u00e9k\u00e9 Traor\u00e9 et Louis Auguste TRAORE, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bamako,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0174 rendu le 18 mars 2020 par la Cour d\u2019appel de Bamako et dont le dispositif suit : \u00ab Statuant publiquement contradictoirement en mati\u00e8re civile et en dernier ressort :<\/p>\n

En la forme : re\u00e7oit l\u2019appel de la Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK ;<\/p>\n

Au fond : le d\u00e9clare bien fond\u00e9 ;<\/p>\n

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau :<\/p>\n

En la forme : re\u00e7oit la demande de r\u00e9solution de vente et la r\u00e9clamation de dommages-int\u00e9r\u00eats de la Soci\u00e9t\u00e9 Fatiah Holding SA ;<\/p>\n

Au fond : les d\u00e9clare mal fond\u00e9es, les en d\u00e9boute ;<\/p>\n

En revanche condamne la Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK \u00e0 payer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Fatiah Holding SA la somme de 9.375.649 FCFA repr\u00e9sentant le reliquat du prix d\u2019adjudication de l\u2019immeuble objet du titre foncier n\u00b0576, sis \u00e0 la Cit\u00e9 du Niger ;<\/p>\n

D\u00e9boute la Soci\u00e9t\u00e9 Fatiah Holding SA du surplus de sa demande ;<\/p>\n

Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de l\u2019intim\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Pr\u00e9sident, Les requ\u00e9rantes invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur pourvoi les six moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent dans la requ\u00eate jointe au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de Proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que dans le cadre du recouvrement de sa cr\u00e9ance de 126.106.567 Francs CFA contre la soci\u00e9t\u00e9 FATIAH HOLDING SA, sa d\u00e9bitrice et la dame A\u00efssata Dicourou BA, caution<\/p>\n

hypoth\u00e9caire, la Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Mali a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie immobili\u00e8re de l\u2019immeuble objet du TF n\u00b0576 du livre foncier de la Commune II de Bamako et en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e adjudicataire pour la somme de 200.000.000 F CFA, suivant jugement n\u00b0141 rendu le 5 avril 2017 par le Tribunal de grande instance de la commune II du District de Bamako ; que la Soci\u00e9t\u00e9 Fatiah Holding SA et Dame Aissata Dicourou BA estimant que la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Mali SA, apr\u00e8s avoir recouvr\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa cr\u00e9ance et des accessoires de celle-ci pour un montant de 126.907.567 F CFA, a fait de fa\u00e7on injuste, usage de l\u2019exc\u00e9dent du prix de l\u2019adjudication soit 73.093.433 F CFA pour couvrir ses propres frais dont les honoraires de son avocat, les frais de poursuite, les droits d\u2019enregistrement et de mutation pour un montant total de 61.713.784 F CFA et n\u2019a pas de surcroit, repr\u00e9sent\u00e9 le reliquat de 9.379.649 F CFA, l\u2019ont assign\u00e9e devant le Tribunal de grande instance de la Commune II du District de Bamako, en r\u00e9solution de la vente par adjudication intervenue ; que statuant sur cette demande la juridiction saisie a, par jugement n\u00b029 rendu le 24 juin 2018, prononc\u00e9 la r\u00e9solution de la vente et allou\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats ; que sur appel de la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Mali SA, la Cour d\u2019appel de Bamako a rendu l\u2019arr\u00eat infirmatif objet du pr\u00e9sent recours en cassation ; Sur le troisi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la contrari\u00e9t\u00e9 des motifs Vu l\u2019article 28 bis tiret 4 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, une contrari\u00e9t\u00e9 de motifs en ce que ledit arr\u00eat qui, statuant sur la fin de non-recevoir soulev\u00e9e par l\u2019appelante apr\u00e8s avoir retenu, sur le fondement des articles 118, 121 du Code de proc\u00e9dure civile du Mali et 313 de l\u2019AUPSRVE : \u00ab que n\u2019ayant pas agi dans le d\u00e9lai l\u00e9gal requis l\u2019action des requ\u00e9rants se heurtait aux dispositions pertinentes et d\u2019ordre public de l\u2019article 313 que l\u2019appelante en invoquant l\u2019exception de fin de non-recevoir apporte conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 09 du CPCCS, les faits n\u00e9cessaires pour appuyer ses pr\u00e9tentions ; qu\u2019il convient alors de tirer toutes les cons\u00e9quences de droit qui s\u2019y att\u00e8lent \u00bb a, n\u00e9anmoins statu\u00e9 sur le fond de l\u2019affaire alors, selon le moyen, que la cons\u00e9quence logique de la motivation ci-dessus \u00e9tait de d\u00e9clarer l\u2019action irrecevable et de ne plus pouvoir statuer au fond ; qu\u2019en retenant \u00e0 la fois la fin de non-recevoir qui met fin au proc\u00e8s sans examen au fond de l\u2019affaire, suivant les termes m\u00eames de l\u2019article 118 du CPCCS vis\u00e9 et en statuant \u00e9galement sur le fond de cette m\u00eame affaire, la cour d\u2019appel a, suivant le moyen, \u00e9tal\u00e9 la contrari\u00e9t\u00e9 qui affecte sa motivation et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; Attendu que selon, l\u2019article 28 bis du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA : \u00ab le recours en cassation est fond\u00e9 sur \u2026- le d\u00e9faut, l\u2019insuffisance ou la contrari\u00e9t\u00e9 des motifs ; \u2026 \u00bb ; que ce grief qui d\u00e9nonce une discordance dans la motivation de l\u2019arr\u00eat, peut indiff\u00e9remment affecter les motifs entre eux ou les motifs et le dispositif ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que la cour d\u2019appel apr\u00e8s avoir admis le bienfond\u00e9 de la fin de non-recevoir soulev\u00e9e par la banque et tir\u00e9e la tardivet\u00e9 de l\u2019action des requ\u00e9rantes a, d\u2019une part, connu du fond de l\u2019affaire et, d\u2019autre part, dans le dispositif, d\u00e9clar\u00e9 la m\u00eame action recevable ; qu\u2019en se d\u00e9terminant comme elle l\u2019a fait la Cour d\u2019appel qui s\u2019est contredite, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de motifs ; qu\u2019il y a donc lieu de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, d\u2019\u00e9voquer et de statuer au fond en application de l\u2019article 14 alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 instituant l\u2019OHADA, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens ; Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu que par acte d\u2019appel n\u00b0003 en date du 14 juillet 2019 le Cabinet GANO, Avocat au Barreau du Mali, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK SA, a d\u00e9clar\u00e9 relever appel du jugement n\u00b029 rendu le 24 janvier 2019 par le Tribunal de grande instance de la Commune II du District de Bamako et dont le dispositif est ainsi con\u00e7u : \u00ab statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et en 1 er ressort, rejette les exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9es par la d\u00e9fenderesse ; En la forme : re\u00e7oit l\u2019action des requ\u00e9rants ; Au fond : la d\u00e9clare bien-fond\u00e9 : y faisant droit : prononce la r\u00e9solution de la vente par adjudication faite au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Mali SA suivant jugement n\u00b0141 du 05 avril 2017 du Tribunal de grande instance de la Commune II du District de Bamako portant sur l\u2019immeuble objet du titre foncier n\u00b0576 sis \u00e0 la Cit\u00e9 du Niger appartenant \u00e0 A\u00efssata Dicourou BA ; condamne en outre la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Mali-SA, \u00e0 leur payer la somme de 50.000.000 F CFA (cinquante millions F CFA) \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, les d\u00e9boute du surplus ; met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de la d\u00e9fenderesse\u2026 \u00bb ; Attendu qu\u2019au soutien de son recours, l'appelante, sous la plume de ses conseils, a, en application des dispositions des articles 118 et 121 du code de proc\u00e9dure civile du Mali, soulev\u00e9 l\u2019exception tir\u00e9e de l'irrecevabilit\u00e9 de l'assignation des intim\u00e9es pour inobservation du d\u00e9lai de quinze jours pr\u00e9vu par l\u2019article 313 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; qu'elle explique que la proc\u00e9dure en r\u00e9solution de vente et r\u00e9paration de pr\u00e9judice initi\u00e9e par les requ\u00e9rantes n'\u00e9tait dirig\u00e9e que contre le jugement n\u00b0 141 du 05 Avril 2017 du tribunal de la Commune II du District de Bamako qui lui a adjug\u00e9 l'immeuble objet du titre foncier n\u00b0576 sis \u00e0 la Cit\u00e9 du Niger ; que les intim\u00e9es ont voulu cr\u00e9er l\u2019amalgame en invoquant dans leur assignation des dispositions du Code Civil Fran\u00e7ais et du R\u00e9gime G\u00e9n\u00e9ral des Obligations du Mali ; que cette mani\u00e8re de proc\u00e9der ne devrait pas prosp\u00e9rer eu \u00e9gard aux dispositions pertinentes des articles 335, 336 et 337 de l\u2019Acte uniforme sur les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement de cr\u00e9ances et des voies d\u2019ex\u00e9cution, qui ont d\u00e9finitivement r\u00e9gl\u00e9 cette question depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du trait\u00e9 instituant l\u2019OHADA et des actes uniformes pris en vertu dudit trait\u00e9 ; que la jurisprudence de la CCJA est conforme au principe pos\u00e9 par les<\/p>\n

articles ci-dessus \u00e0 savoir l\u2019interdiction absolue d\u2019appliquer la l\u00e9gislation interne contraire d\u2019un Etat partie au Trait\u00e9 de l\u2019OHADA aux mati\u00e8res entrant dans le champ d\u2019application des actes uniformes, que la m\u00eame position a \u00e9t\u00e9 d\u00e9gag\u00e9e \u00e0 travers un avis de la susdite cour ; que tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il ressort qu\u2019aucune l\u00e9gislation nationale ou \u00e9trang\u00e8re \u00e9dictant des dispositions contraires \u00e0 celles de l\u2019Acte uniforme ne saurait s\u2019appliquer \u00e0 la proc\u00e9dure de vente par expropriation forc\u00e9e ; qu\u2019elle ajoute que la pr\u00e9sente proc\u00e9dure en r\u00e9solution de vente et r\u00e9paration de pr\u00e9judice s\u2019analyse comme une demande d\u2019annulation de la d\u00e9cision judiciaire d\u2019adjudication du titre foncier n\u00b0 576 ; qu\u2019ainsi, les requ\u00e9rants auraient d\u00fb attaquer cette d\u00e9cision judiciaire en nullit\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9fix de quinze jours pr\u00e9vu par l\u2019article 313 de l\u2019AUPSRVE susvis\u00e9 ; qu\u2019entre le 18 septembre 2017, date de la saisine du tribunal de la commune II par assignation en r\u00e9solution de vente et r\u00e9paration de pr\u00e9judice et celle du Jugement N\u00b0 141 du 05 Avril 2017, il s'est \u00e9coul\u00e9 plus de quatre mois; que n'ayant pas agi dans le d\u00e9lai l\u00e9gal requis, l'action des requ\u00e9rantes se heurte aux dispositions pertinentes et d'ordre public de l'article 313 susvis\u00e9; que c'est pourquoi, elle avait conclu devant le premier juge \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l'assignation de la soci\u00e9t\u00e9 Fatiah Holding SA et A\u00efssata Dicourou BA pour inobservation de d\u00e9lai; que les motivations du jugement ayant permis au premier juge de rejeter la fin de non-recevoir, sont \u00e0 l'antipode des dispositions de l'article 290 de l'AUPSRVE ; que le non-paiement des frais de poursuite et du prix d'adjudication exc\u00e9dant la cr\u00e9ance par l\u2019adjudicataire dans un d\u00e9lai de vingt jours ne constitue nullement une cause de nullit\u00e9 du jugement d'adjudication ; que d\u00e8s lors, il apparait que le jugement entrepris manque de motivation et m\u00e9rite en cons\u00e9quence d\u2019\u00eatre annul\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 463 du CPCCS ; qu\u2019elle conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l'assignation de la soci\u00e9t\u00e9 FATIAH HOLDING et de Mme Dicourou BA pour cause de forclusion ; Attendu qu'en r\u00e9plique, les intim\u00e9es ont conclu \u00e0 la confirmation du jugement entrepris; qu'elles font observer que la pr\u00e9tendue irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation pour inobservation du d\u00e9lai de quinze jours prescrit par l\u2019article 313 de l\u2019AUPSRVE pour exercer le recours en nullit\u00e9 contre la d\u00e9cision judiciaire ou le proc\u00e8s-verbal notari\u00e9 d\u2019adjudication est inop\u00e9rante ; que c\u2019est l\u2019action en r\u00e9solution de vente qui est entreprise ; que celle-ci n\u2019est pas fond\u00e9e sur l\u2019article 313 qui r\u00e9git le recours en nullit\u00e9 ; qu\u2019elle trouve son fondement dans l\u2019article 290 alin\u00e9a 5 de l\u2019AUPSRVE suivant lequel l\u2019adjudicataire qui n\u2019apporte pas la preuve du paiement des frais de poursuite, du prix de l'adjudication et de l'accomplissement des conditions du cahier des charges dans les vingt (20) jours de l'adjudication, peut \u00eatre poursuivi par la voie de la folle ench\u00e8re sans pr\u00e9judice des autres voies de droit ; que cette action n\u2019est pas enferm\u00e9e dans le d\u00e9lai de quinze jours prescrit par l'article 313; que cela est d\u2019autant plus \u00e9vident que l'exercice des autres voies de droit pr\u00e9vues par l'article 290 alin\u00e9a 5 ne peut se faire qu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de vingt (20) jours imparti \u00e0 l'adjudicataire pour payer ou consigner le prix de l'adjudication et les frais de poursuite et accomplir les autres formalit\u00e9s ; qu'elle conclut au rejet de la fin de non-recevoir tir\u00e9e de la forclusion comme \u00e9tant mal fond\u00e9e ; que les intim\u00e9es ajoutent que l'appelante pr\u00e9tend faire<\/p>\n

\u00e9carter l'application des articles 1654 du Code civil, 105 , 113 et 125 du R\u00e9gime G\u00e9n\u00e9ral des Obligations (RGO) invoqu\u00e9s \u00e0 l'appui de l'action en r\u00e9solution de vente et r\u00e9paration de pr\u00e9judice, au motif que les actes uniformes supplantent les dispositions de droit interne dans les Etats parties au Trait\u00e9 relatif \u00e0 l'harmonisation du droit des affaires en Afrique; que ce moyen ne saurait prosp\u00e9rer d\u2019autant plus que c'est l'AUPSRVE lui-m\u00eame, en son article 290 alin\u00e9a 5, qui permet, outre l'exercice de la folle ench\u00e8re, celui des autres voies de droit contre l'adjudicataire qui ne justifie pas avoir pay\u00e9 les frais de poursuites et le montant du prix de l'adjudication exc\u00e9dant sa cr\u00e9ance dans les vingt jours de l'adjudication; que l'action en r\u00e9solution de la vente fait partie des autres voies de droit dont l'exercice est permis, \u00e9tant entendu que le saisi est consid\u00e9r\u00e9 comme vendeur dans ses rapports avec l'adjudicataire ; qu'en effet, il est constant que le jugement d'adjudication est consid\u00e9r\u00e9 tant par la doctrine que par la jurisprudence comme un " contrat judiciaire " ; que comme tout contrat, il est susceptible d\u2019\u00eatre remis en cause en cas de d\u00e9faillance dans sa formation ou l\u2019inex\u00e9cution des obligations qu\u2019il engendre ; que c\u2019est pourquoi ; ind\u00e9pendamment du recours en nullit\u00e9 pr\u00e9vu par l\u2019article 313 de l\u2019AUPSRVE, l\u2019action r\u00e9sultant de l\u2019article 290 alin\u00e9a 5 ci-dessus cit\u00e9 qui est la reproduction de l\u2019article 713 de l\u2019ancien code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, permet d\u2019exercer contre la vente intervenue, outre la folle ench\u00e8re, les voies de droit autres que le recours en nullit\u00e9 ; qu\u2019il est de jurisprudence que : \u00ab les dispositions propres \u00e0 la saisie immobili\u00e8re ne constituent pas un obstacle \u00e0 l\u2019utilisation des autres voies de droit et en particulier de celle d\u00e9coulant du code civil \u00bb; que d\u2019ailleurs, il y a lieu de noter que l\u2019Acte Uniforme sur les suret\u00e9s reconnait au vendeur l\u2019action en r\u00e9solution de la vente pour d\u00e9faut de paiement du prix; que d\u00e8s lors, l\u2019action en r\u00e9solution de vente fond\u00e9e sur l\u2019article 290 alin\u00e9a 5 de l\u2019AUPSRVE et les textes ci-dessus cit\u00e9s ne saurait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e ; que par ailleurs, la banque a ill\u00e9galement pr\u00e9lev\u00e9 sur l\u2019exc\u00e9dent qui doit leur revenir la somme de 23.600.000 CFA pour payer les honoraires de son avocat ; qu\u2019enfin, en d\u00e9pit de tous ces pr\u00e9l\u00e8vements ill\u00e9gaux, il reste sur l\u2019exc\u00e9dent un reliquat de 9.379.649 F CFA qui n\u2019appara\u00eet nulle part sur l\u2019extrait de compte de l\u2019intim\u00e9e Fatiah Holding ; qu\u2019au regard de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de ORABANK ne peut justifier avoir pay\u00e9 le montant du prix de l\u2019adjudication exc\u00e9dant sa cr\u00e9ance ; que suivant l\u2019article 1654 du code civil \u00ab si l\u2019acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la r\u00e9solution de la vente \u00bb ; que d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 105 du RGO dans les contrats synallagmatiques \u00ab lorsque l\u2019une des partie manque \u00e0 ses obligations en refusant de les ex\u00e9cuter en tout ou en partie l\u2019autre peut, en dehors des dommages int\u00e9r\u00eats qui lui sont dus, demander en justice soit la r\u00e9duction de ses propres obligations, soit la r\u00e9solution du contrat\u2026 \u00bb ; que l\u2019article 212 du code civil stipule express\u00e9ment : \u00ab \u00e0 d\u00e9faut de consignation du prix et de paiement des frais, la vente est r\u00e9solue de plein droit… \u00bb ; que face \u00e0 la d\u00e9faillance ci-dessus d\u00e9montr\u00e9e de ORABANK Mali-SA qui est \u00e0 la fois cr\u00e9anci\u00e8re poursuivante et adjudicataire, elles sont fond\u00e9es en vertu des dispositions combin\u00e9es des articles 290 de l'AUPSRVE, 1654 du code civil et 105 du RGO ci-dessus cit\u00e9s \u00e0 solliciter la r\u00e9solution du "contrat judicaire de vente" form\u00e9 entre les parties par le jugement<\/p>\n

d'adjudication ; que c'est \u00e0 bon droit que le juge d'instance a favorablement accueilli leur demande et sa d\u00e9cision proc\u00e8de d'une saine application de la loi; que l'extrait de compte qui leur a \u00e9t\u00e9 remis le 26 Juillet 2017 prouve l\u2019intention d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e d'appropriation; que malgr\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement de 61.713.784 F CFA sur l'exc\u00e9dent du prix d'adjudication qui est de 73.0'93.433 F CFA , il reste encore un reliquat de 9.375.649 F CFA qui n'apparait nulle part dans la situation du compte ; que le pr\u00e9judice qui en qui d\u00e9coule des agissements de la banque est certain et actuel ;que c\u2019est pourquoi elles avaient, en application des articles 125 et 113 du RGO, sollicit\u00e9 la condamnation d'ORABANK \u00e0 leur payer la somme de cent millions ( 100.000.000 ) francs CFA \u00e0 titre de dommages int\u00e9r\u00eats ; que le jugement querell\u00e9 leur a allou\u00e9 celle de cinquante millions (50.00.000) francs CFA \u00e0 titre de r\u00e9paration ; que d\u00e8s lors en proc\u00e9dant ainsi, le juge d\u2019instance a correctement appliqu\u00e9 la loi ; qu\u2019elles concluent \u00e0 la confirmation du jugement dont est appel en toutes ses dispositions et subsidiairement ordonner un sursis \u00e0 statuer pour \u00eatre \u00e9difi\u00e9 davantage sur le vrai montant de la cr\u00e9ance de l\u2019appelante ; Attendu que dans leurs \u00e9critures devant la cour de c\u00e9ans, les intim\u00e9es ont sollicit\u00e9 l\u2019infirmation du jugement entrepris relativement au montant des dommages-int\u00e9r\u00eats et ont sollicit\u00e9 \u00e0 ce titre la condamnation de la banque \u00e0 leur payer la somme de 100.000.000 F CFA ;<\/p>\n

Sur la fin de non-recevoir soulev\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK MALI SA<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK MALI SA sollicite sur le fondement de l\u2019article 313 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dure simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande aux fins de r\u00e9solution de la vente par adjudication intervenue suivant jugement n\u00b0141 rendu le 05 avril 2017 pour cause de forclusion ; que les intim\u00e9es sollicitent la confirmation dudit jugement qui a rejet\u00e9 cette fin de non-recevoir ;<\/p>\n

Attendu cependant que le d\u00e9lai de quinze jours pr\u00e9vu par l\u2019article 313 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 s\u2019applique \u00e0 l\u2019action principale en annulation de la d\u00e9cision judiciaire ou du proc\u00e8s-verbal notari\u00e9 d\u2019adjudication, action distincte de celle en r\u00e9solution de la vente initi\u00e9e par les intim\u00e9es sur le fondement de l\u2019article 290 alin\u00e9a 5 du m\u00eame Acte uniforme et qui ne peut \u00eatre mise en \u0153uvre que lorsque l\u2019adjudicataire n\u2019a pas apport\u00e9 les justifications sp\u00e9cifi\u00e9es audit article \u00ab dans les vingt jours de l\u2019adjudication \u00bb ; qu\u2019il suit que cette derni\u00e8re action n\u2019est pas frapp\u00e9e de forclusion et doit \u00eatre re\u00e7ue par confirmation du jugement entrepris dont il convient d\u2019adopter les motifs non contraires aux pr\u00e9sents ;<\/p>\n

Sur les demandes de r\u00e9solution de la vente et de dommages-int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK SA Mali sollicite l\u2019infirmation du jugement entrepris qui a prononc\u00e9 la r\u00e9solution de la vente par adjudication, en<\/p>\n

soutenant qu\u2019au sens de l\u2019article 290 alin\u00e9a 2 de l\u2019 Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution, la seule possibilit\u00e9 qui s\u2019offre aux intim\u00e9es pour an\u00e9antir l\u2019adjudication en cas de non-accomplissement par l\u2019adjudicataire des formalit\u00e9s pr\u00e9vues audit texte, est de remettre en vente l\u2019immeuble concern\u00e9 par le moyen de la folle ench\u00e8re ; que la r\u00e9solution de la vente par expropriation forc\u00e9e, ne peut \u00eatre obtenue que par cette voie, toute autre dont celle de la r\u00e9solution devant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable ou mal fond\u00e9e ; que cela ressort d\u2019ailleurs de l\u2019article 15 du cahier des charges ;<\/p>\n

Attendu que les intim\u00e9es sollicitent, quant \u00e0 elles, la confirmation du susdit jugement relativement \u00e0 la r\u00e9solution de la vente sur le fondement des articles 290 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 1654 et 2212 du code civil et 105, du R\u00e9gime G\u00e9n\u00e9ral des obligations du Mali et demandent devant la Cour de c\u00e9ans que les dommages- int\u00e9r\u00eats soient port\u00e9es \u00e0 la somme de 100.000.000 F CFA et cela en application des articles 125 et 113 du RGO ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 290 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab la d\u00e9cision judiciaire ou le proc\u00e8s-verbal de l\u2019adjudication du notaire est port\u00e9 en minute \u00e0 la suite du cahier des charges.<\/p>\n

Une exp\u00e9dition en est d\u00e9livr\u00e9e selon le cas, par le greffier ou le notaire \u00e0 l\u2019adjudicataire apr\u00e8s paiement des frais de poursuite et de prix d\u2019adjudication et apr\u00e8s l\u2019accomplissement des conditions du cahier des charges qui doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es dans les vingt jours de l\u2019adjudication.<\/p>\n

Toutefois si l\u2019adjudicataire est seul cr\u00e9ancier inscrit ou privil\u00e9gi\u00e9 du saisi, il n\u2019est tenu de payer, outre les frais, que le montant du prix de l\u2019adjudication exc\u00e9dant sa cr\u00e9ance. La quittance et les pi\u00e8ces justificatives sont annex\u00e9es \u00e0 la minute de la d\u00e9cision judiciaire ou du proc\u00e8s-verbal d\u2019adjudication \u00e9tabli par le notaire et reproduites \u00e0 la suite de l\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n

L\u2019adjudicataire qui n\u2019apporte pas ces justifications dans les vingt jours de l\u2019adjudication peut \u00eatre poursuivi par la voie de la folle ench\u00e8re sans pr\u00e9judice des autres voies de droit \u00bb ; qu\u2019il ressort de ces dispositions que l\u2019adjudicataire, seul cr\u00e9ancier inscrit ou privil\u00e9gi\u00e9 du saisi, exempt\u00e9 du paiement de la portion du prix de l\u2019adjudication correspondant \u00e0 sa cr\u00e9ance, est tenu d\u2019apporter les justifications relatives entre autres au paiement des frais de poursuite, du montant du prix de l\u2019adjudication exc\u00e9dant sa cr\u00e9ance et \u00e0 l\u2019accomplissement des conditions du cahier des charges dans les vingt jours de l\u2019adjudication ; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de ces justifications l\u2019adjudicataire s\u2019expose \u00e0 \u00eatre poursuivi soit par la voie de la folle ench\u00e8re soit par d\u2019autres voies de droit ; qu\u2019en effet l\u2019expression : \u00ab par la voie de la folle ench\u00e8re sans pr\u00e9judice des autres voies de droit \u00bb, signifie que nonobstant la possibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de la folle ench\u00e8re, d\u2019autre voies de droit, dont par exemple celle de la r\u00e9solution de la vente par adjudication, peuvent faire l\u2019objet<\/p>\n

d\u2019une demande principale contre l\u2019adjudicataire qui ne justifie pas de l\u2019accomplissement des conditions du cahier des charges ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment du cahier des charges et du jugement d\u2019adjudication n\u00b0141 susvis\u00e9, d\u2019une part, que la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK \u00e9tait de 126.906.567 F CFA dont en principal, 100.14.131 F CFA, major\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de 25% et de divers droits et frais d\u2019actes et, d\u2019autre part, que l\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9 \u00e0 la banque \u00e0 la somme de 200.000.000 F CFA ; qu\u2019il se d\u00e9gage un exc\u00e9dent de 73.093.433 F CFA que la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK, cr\u00e9anci\u00e8re adjudicataire, devait payer en application de l\u2019article 290 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution en plus des frais de poursuite tax\u00e9s \u00e0 la somme de 20.84725 F CFA dont 14.816.985 F CFA pour les frais de l\u2019huissier et 600.3000 F CFA pour les frais de greffe ;<\/p>\n

Attendu que s\u2019il est constant que l\u2019adjudicataire, seul cr\u00e9ancier privil\u00e9gi\u00e9 n\u2019a pas apport\u00e9 les justifications relatives au paiement de l\u2019exc\u00e9dent du prix de l\u2019adjudication, il reste que cette inex\u00e9cution partielle qui ne porte que sur un peu plus du tiers du prix de l\u2019adjudication, le reste \u00e9tant acquis \u00e0 la banque ; ne pr\u00e9sente pas un caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisant pour en justifier la r\u00e9solution, qu\u2019il y a donc lieu de rejeter la demande en r\u00e9solution pr\u00e9sent\u00e9e par les requ\u00e9rants ;<\/p>\n

Attendu en revanche, qu\u2019en application des dispositions de l\u2019article 113 du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des obligations au Mali, qui pr\u00e9voit que : \u00ab la responsabilit\u00e9 emporte obligation de r\u00e9parer le pr\u00e9judice r\u00e9sultant soit de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019un contrat soit du devoir g\u00e9n\u00e9ral de ne causer aucun dommages \u00e0 autrui. \u00bb, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats des intim\u00e9es qui, depuis 2017sont priv\u00e9es de l\u2019usage de leur immeuble et ne sont pas non plus entr\u00e9es en possession de l\u2019exc\u00e9dent du prix de l\u2019adjudication ; qu\u2019au regard de la dur\u00e9e de ces privations imputables \u00e0 la faute de la banque, il y a lieu d\u2019allouer aux intim\u00e9es la somme de 85.000.000 F CFA en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi et de d\u00e9bouter celles-ci du surplus de la demande ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la banque ayant succomb\u00e9, il y a lieu de la condamner aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ; Casse et annule l\u2019Arr\u00eat n\u00b0174 rendu le 18 mars 2020 par la Cour d\u2019appel de Bamako ; Evoquant et statuant au fond,<\/p>\n

Confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la fin de non-recevoir soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK MALI SA et fait droit \u00e0 la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Fatiah holding et la dame Aissata Dicourou BA; L\u2019infirme en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la r\u00e9solution de la vente et fix\u00e9 \u00e0 la somme de 50.000.000 F CFA le montant de la r\u00e9paration due aux intim\u00e9es ; Statuant \u00e0 nouveau sur ces points, Rejette la demande de r\u00e9solution de la vente ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Mali SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Fatiah Holding et dame Aissata Dicourou BA la somme de 85.000.000 F CFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ; Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Mali SA aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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