{"id":1043189,"date":"2026-06-03T08:34:21","date_gmt":"2026-06-03T06:34:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-093-2021-affaire-groupe-a40-architectes-sas-c-union-gabonaise-de-banque-sa\/"},"modified":"2026-06-03T08:34:21","modified_gmt":"2026-06-03T06:34:21","slug":"arret-n-093-2021-affaire-groupe-a40-architectes-sas-c-union-gabonaise-de-banque-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-093-2021-affaire-groupe-a40-architectes-sas-c-union-gabonaise-de-banque-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 093\/2021 – Affaire : GROUPE A40 ARCHITECTES SAS c\/ Union Gabonaise de Banque SA"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 27 mai 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 170\/2020\/PC du 08\/07\/2020<\/p>\n

Affaire : GROUPE A40 ARCHITECTES SAS (Conseil : Ma\u00eetre MOUBEYI BOUALE , Avocat \u00e0 la Cour) Contre Union Gabonaise de Banque SA (Conseils : SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI , Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 093\/2021 du 27 mai 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Mahamadou BERTE, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 27 mai 2021, l\u2019arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 08 juillet 2020 sous le n\u00b0170\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre MOUBEYI BOUALE , Avocat \u00e0 la Cour, Etude sise \u00e0 proximit\u00e9 du Lyc\u00e9e Nelson MANDELA, 1229 Avenue L\u00e9on MBA, BP 9428 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte du GROUPE A40 ARCHITECTES, soci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e dont le si\u00e8ge est au 56, Rue Paul Camelle 33100 Bordeaux, France, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 l\u2019Union Gabonaise de Banque, en abr\u00e9g\u00e9 UBG, soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont le si\u00e8ge est \u00e0 Libreville, Avenue du Colonel PARANT, BP 315, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur g\u00e9n\u00e9ral, ayant pour conseils la SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats \u00e0 la ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Cour, Etude sise au 83 de l\u2019Impasse 1229 V \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de l\u2019Immeuble Le Narval \u00e0 Libreville, BP 2565,<\/p>\n

en cassation et annulation de l\u2019ordonnance n\u00b020\/2019-2020 du 10 avril 2020 rendue par la Cour de cassation du Gabon, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Vu les articles 16 du Trait\u00e9 OHADA et 549 du code de proc\u00e9dure civile ; R\u00e9it\u00e9rons, si besoin est, le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance rendue entre les parties, le 10 ao\u00fbt 2018 par le Premier Pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel judiciaire de Libreville ; R\u00e9servons les d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque, \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure, qu\u2019estimant que l\u2019UBG manquait \u00e0 ses obligations de tiers saisi, le GROUPE A40 ARCHITECTES obtenait sa condamnation, le 26 juin 2018, par le juge de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal judiciaire de premi\u00e8re instance de Libreville ; que la d\u00e9fense \u00e0 ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision demand\u00e9e par l\u2019UGB \u00e9tait rejet\u00e9e par ordonnance du 10 ao\u00fbt 2018 du premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel judiciaire de Libreville ; que le 31 ao\u00fbt 2018, l\u2019UGB sollicitait et obtenait, le 13 septembre 2018, de la juridiction du Pr\u00e9sident de la Cour de cassation du Gabon, le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance ayant fait l\u2019objet d\u2019une signification avec commandement de payer le 10 ao\u00fbt 2018 ; que le 18 novembre 2018, le GROUPE A40 ARCHITECTES formait pourvoi contre ladite d\u00e9cision qui \u00e9tait annul\u00e9e par arr\u00eat n\u00b0312\/2019 du 12 d\u00e9cembre 2019 de la Cour de c\u00e9ans ; que saisie de nouveau par l\u2019UGB d\u2019une requ\u00eate aux fins d\u2019 \u00ab interpr\u00e9tation \u00bb de l\u2019ordonnance rendue le 13 septembre 2018, la Cour de cassation du Gabon rendait l\u2019ordonnance n\u00b020\/2019-2020 du 10 avril 2020 dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du recours<\/p>\n

Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, re\u00e7u le 23 octobre 2020, la d\u00e9fenderesse soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours aux motifs, d\u2019une part, que le recours est introduit contre une ordonnance rendue par le premier pr\u00e9sident d\u2019une<\/p>\n

cour de cassation nationale alors que selon l\u2019article 18 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, la saisine de la CCJA n\u2019est justifi\u00e9e que s\u2019agissant des d\u00e9cisions rendues par une cour de cassation nationale statuant en cassation ; d\u2019autre part, que le recours form\u00e9 08 juillet 2020, contre une d\u00e9cision rendue le 10 avril 2020, est intervenu au-del\u00e0 du d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu par la loi ;<\/p>\n

Mais attendu, en premier lieu, que s\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019en vertu de l\u2019article 18 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, l\u2019ordonnance rendue par le pr\u00e9sident d\u2019une juridiction nationale de cassation qui n\u2019a pas statu\u00e9 en cassation ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la censure de la Cour de c\u00e9ans, il en va autrement lorsque la d\u00e9cision rendue par la juridiction pr\u00e9sidentielle de cassation m\u00e9connait la comp\u00e9tence de la CCJA et l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e rattach\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat de celle-ci ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, sous le couvert de l\u2019interpr\u00e9tation de sa propre d\u00e9cision ordonnant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9e et annul\u00e9e par la Cour de c\u00e9ans, la juridiction nationale de cassation a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e reprise en ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat de la CCJA ; qu\u2019une telle d\u00e9cision est contestable devant la CCJA au moyen d\u2019un recours en annulation ;<\/p>\n

Attendu, en second lieu, que, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour, un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la signification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, est imparti au requ\u00e9rant pour pr\u00e9senter le pourvoi en cassation ; que ce d\u00e9lai est augment\u00e9 du d\u00e9lai de distance de 21 jours, lorsque, comme c\u2019est le cas d\u2019esp\u00e8ce, ledit requ\u00e9rant r\u00e9side en Afrique Centrale ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au conseil du requ\u00e9rant par exploit en date du 24 avril 2020 ; qu\u2019aux termes de l\u2019article 25.2 du R\u00e8glement susmentionn\u00e9, \u00ab lorsqu\u2019un d\u00e9lai est exprim\u00e9 en mois ou en ann\u00e9e, ce d\u00e9lai expire le jour du dernier mois ou de la derni\u00e8re ann\u00e9e qui porte le m\u00eame quanti\u00e8me que le jour de l\u2019acte, de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, de la d\u00e9cision ou de la signification qui fait courir le d\u00e9lai. A d\u00e9faut d\u2019un quanti\u00e8me identique, le d\u00e9lai expire le dernier jour du mois. \u00bb ; qu\u2019en application de ces dispositions, le GROUPE A40 ARCHITECTES avait jusqu\u2019au 25 juin 2020, augment\u00e9 de 21 jours, soit au plus tard le 16 juillet 2020 \u00e0 minuit pour d\u00e9poser son pourvoi en cassation ; que d\u00e8s lors, le pourvoi, form\u00e9 le 08 juillet 2020, est recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 20 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA<\/p>\n

Vu l\u2019article 28 bis, 1 er tiret du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e la violation de l\u2019article 20 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA en ce que la juridiction du pr\u00e9sident de la Cour de cassation a ordonn\u00e9 le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance rendue le 10 ao\u00fbt 2018<\/p>\n

en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e au m\u00e9pris de l\u2019arr\u00eat rendu le 12 d\u00e9cembre 2019 par la CCJA, alors que l\u2019arr\u00eat de la CCJA a autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et ne pouvait faire l\u2019objet que de recours extraordinaire, et que ses d\u00e9cisions ont primaut\u00e9 sur celles des juridictions nationales ;<\/p>\n

Attendu, en effet, qu\u2019aux termes de l\u2019article 20 du Trait\u00e9 susvis\u00e9, \u00ab Les arr\u00eats de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ont l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et la force ex\u00e9cutoire. Ils re\u00e7oivent sur le territoire de chacun des Etats parties une ex\u00e9cution forc\u00e9e dans les m\u00eames conditions que les d\u00e9cisions juridiques nationales. Dans une m\u00eame affaire, aucune d\u00e9cision contraire \u00e0 celle de la CCJA ne peut faire l\u2019objet d\u2019une ex\u00e9cution forc\u00e9e sur le territoire d\u2019un Etat partie. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que selon l\u2019article 14, alin\u00e9a 1, du m\u00eame Trait\u00e9, la CCJA \u00ab assure l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application communes du Trait\u00e9 ainsi que des R\u00e8glements pris pour son application, des Actes uniformes et des d\u00e9cisions \u00bb ; qu\u2019il en r\u00e9sulte que, sur le plan judiciaire, la CCJA est d\u00e9positaire supr\u00eame de la lettre et de l\u2019esprit du Trait\u00e9 et des Actes uniformes ;<\/p>\n

Attendu en outre, qu\u2019en application des dispositions combin\u00e9es des articles 5, 10, 14 et 16 du Trait\u00e9, 32, 49 et 336 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, la juridiction nationale de cassation ne peut plus exercer la comp\u00e9tence qui lui est r\u00e9serv\u00e9e en mati\u00e8re de sursis \u00e0 ex\u00e9cution, d\u00e8s lors que l\u2019ex\u00e9cution est consomm\u00e9e, volontairement ou forc\u00e9ment ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, en \u00e9non\u00e7ant, au visa m\u00eame de l\u2019article 16 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, \u00ab R\u00e9it\u00e9rons, si besoin est, le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat rendu entre les parties, le 10 ao\u00fbt 2018 par le Premier Pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel judiciaire de Libreville \u00bb, alors que par Arr\u00eat n\u00b0 312\/2019 du 12 d\u00e9cembre 2019, la CCJA avait, pour des motifs encore actuels, annul\u00e9 le sursis \u00e0 ex\u00e9cution objet de cette \u00ab r\u00e9it\u00e9ration \u00bb, le premier Pr\u00e9sident de la Cour de cassation du Gabon a m\u00e9connu l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e audit Arr\u00eat par l\u2019article 20 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA; qu\u2019il \u00e9chet pour la Cour de c\u00e9ans d\u2019annuler l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019examiner le second moyen ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que succombant, l\u2019Union Gabonaise de Banque sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

D\u00e9clare le pourvoi recevable ;<\/p>\n

Annule l\u2019ordonnance n\u00b020\/2019-2020 du 10 avril 2020 rendue par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour de cassation du Gabon ;<\/p>\n

Condamne l\u2019Union Gabonaise de Banque aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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