{"id":1043191,"date":"2026-06-03T08:34:29","date_gmt":"2026-06-03T06:34:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-091-2021-affaire-monsieur-kone-karim-c-monsieur-compaore-ali-et-la-societe-club-house-industries-sarl\/"},"modified":"2026-06-03T08:34:29","modified_gmt":"2026-06-03T06:34:29","slug":"arret-n-091-2021-affaire-monsieur-kone-karim-c-monsieur-compaore-ali-et-la-societe-club-house-industries-sarl","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-091-2021-affaire-monsieur-kone-karim-c-monsieur-compaore-ali-et-la-societe-club-house-industries-sarl\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 091\/2021 – Affaire : Monsieur KONE Karim c\/ Monsieur COMPAORE Ali et La Soci\u00e9t\u00e9 Club House Industries SARL"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxi\u00e8me chambre ——– Audience publique du 27 mai 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 014\/2021\/PC du 19\/01\/2021<\/p>\n

Affaire : Monsieur KONE Karim (Conseils : Ma\u00eetre OUATTARA Fako Bruno) Contre 1. Monsieur COMPAORE Ali (Conseils : Ma\u00eetre Oumarou OUEDRAOGO )<\/p>\n

2. La Soci\u00e9t\u00e9 Club House Industries SARL (Conseils : Ma\u00eetre Oumarou OUEDRAOGO)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 091\/2021 du 27 mai 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 27 mai 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Birika Jean Claude BONZI, Juge, Rapporteur Claude Armand DEMBA, Juge et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ; Sur le renvoi en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation en Afrique du droit des affaires, devant la Cour de c\u00e9ans, de l\u2019affaire Kone KARIM contre Compaore ALI et la soci\u00e9t\u00e9 Club House Industries SARL, par arr\u00eat n\u00b0 021\/2020 du 27 mai 2020 de la Cour Supr\u00eame du Burkina Faso, saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 par Maitre OUATARA Fako Bruno, Avocat \u00e0 la Cour, 06 BP 9905 Ouagadougou 06, agissant au nom et pour le compte de monsieur Kone KARIM, domicili\u00e9 Ouagadougou, Burkina Faso, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 monsieur COMPAORE Ali, domicili\u00e9 \u00e0 Ouagadougou, Burkina Faso et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Club House Industries SARL, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Ziniar\u00e9,<\/p>\n

Burkina Faso, 01 BP 6678 Ouagadougou 01, ayant pour conseil Ma\u00eetre OUEDRAOGO Oumarou, Avocat \u00e0 la Cour, 04 BP 602 Ouagadougou 04, Burkina Faso,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 051 rendu le 06 avril 2018 par la chambre commerciale de la Cour d\u2019appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale sur appel et en dernier ressort ; D\u00e9clare l\u2019appel recevable en la forme ; Au fond, confirme le jugement attaqu\u00e9 en toutes ses dispositions ; Condamne KONE Karim aux d\u00e9pens. \u00bb<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que Monsieur COMPAORE Ali a assign\u00e9 Monsieur KONE Karim, son associ\u00e9, par devant le tribunal de commerce de Ouagadougou pour obtenir la dissolution, la liquidation et le partage de la soci\u00e9t\u00e9 Club House Industries SARL ; qu\u2019au cours de cette m\u00eame instance, Monsieur KONE Karim demandait, reconventionnellement, la nullit\u00e9 du contrat de soci\u00e9t\u00e9 pour absence d\u2019affectio societatis au moment de sa formation ; que par jugement n\u00b0 322 en date du 12 d\u00e9cembre 2017, le tribunal de commerce de Ouagadougou pronon\u00e7ait la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 sus- d\u00e9nomm\u00e9e, puis nommait un liquidateur \u00e0 cet effet ; que non satisfait de cette d\u00e9cision, Monsieur KONE Karim relevait appel devant la Cour d\u2019appel de Ouagadougou, laquelle rendait l\u2019arr\u00eat confirmatif dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur les premier, deuxi\u00e8me moyens de cassation et la premi\u00e8re branche du troisi\u00e8me moyen de cassation r\u00e9unis, tir\u00e9s de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir, de l\u2019insuffisance de motifs, puis de la violation des dispositions des articles 6 et 459 du Code de proc\u00e9dure civile applicables au Burkina Faso Attendu que Monsieur KONE Karim fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, d\u2019abord, de s\u2019\u00eatre content\u00e9 du d\u00e9faut de motivation de l\u2019acte d\u2019appel pour confirmer le jugement attaqu\u00e9, ensuite, de n\u2019avoir pas provoqu\u00e9 des d\u00e9bats contradictoires, en renvoyant la cause pour \u00eatre mise en \u00e9tat, enfin, d\u2019avoir rendu sa d\u00e9cision sur le fondement d\u2019un moyen de droit relev\u00e9 d\u2019office, sans qu\u2019au pr\u00e9alable les observations des parties n\u2019aient \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 ce sujet, et d\u2019avoir ainsi commis les griefs vis\u00e9s aux moyens ; Mais attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure, qu\u2019au moment de la r\u00e9daction et de la signification de son acte d\u2019appel, le 24 janvier 2018, Monsieur KONE Karim n\u2019\u00e9tait pas entr\u00e9 en possession de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ; qu\u2019il ne pouvait, d\u00e8s lors, motiver cons\u00e9quemment son recours, les motifs du juge \u00e9tant inconnus ; que cependant, Monsieur COMPAORE Ali lui a fait tenir, suivant bordereau en date du 29 janvier 2018, re\u00e7u le 30 janvier 2018, une copie de l\u2019exp\u00e9dition de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ; qu\u2019il \u00e9tait depuis ce jour, en mesure de produire ses \u00e9critures d\u2019appel ; que mieux, alors que le dossier a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel, le 17 f\u00e9vrier 2018, un renvoi de plus de trente jours lui a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9, aux fins qu\u2019il produise lesdites \u00e9critures ; que bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par lettre \u00e9crite de l\u2019intim\u00e9 de la date de ce renvoi, ainsi que de l\u2019intention de celui-ci de faire juger l\u2019affaire sans mise en \u00e9tat pr\u00e9alable, Monsieur KONE Karim n\u2019a ni produit d\u2019\u00e9critures d\u2019appel, ni demand\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire \u00e0 cette m\u00eame fin, ni formul\u00e9 aucune autre demande, notamment le renvoi de l\u2019affaire \u00e0 la mise en \u00e9tat ; que c\u2019est donc \u00e0 bon droit que la Cour d\u2019appel s\u2019est born\u00e9e \u00e0 constater qu\u2019il ne formule aucune critique contre le jugement attaqu\u00e9 ; que de ce fait, elle n\u2019avait aucune raison de modifier la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, puisque ne pouvant se substituer \u00e0 l\u2019appelant pour rechercher les griefs qui pourraient conduire \u00e0 l\u2019annulation de celle-ci ; qu\u2019il n\u2019y a alors aucune violation, ni des droits de la d\u00e9fense, ni du principe du contradictoire, encore moins exc\u00e8s de pouvoir ou insuffisance de motifs ; que par suite, ces moyens m\u00e9ritent purement et simplement le rejet ; Sur la deuxi\u00e8me branche du troisi\u00e8me moyen, tir\u00e9 de la violation des dispositions des articles 4 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et 1882 du Code civil applicables au Burkina Faso Attendu que Monsieur KONE Karim fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, d\u2019avoir rejet\u00e9 sa demande de nullit\u00e9 du contrat de soci\u00e9t\u00e9 pour absence de l\u2019affectio societatis, en retenant que celui-ci existait bien au moment de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 dont l\u2019annulation est demand\u00e9e, alors, selon le moyen, qu\u2019en se<\/p>\n

d\u00e9terminant ainsi, sans prendre en consid\u00e9ration ni l\u2019intention, manifeste depuis le d\u00e9part, de Monsieur COMPAORE Ali, qui n\u2019\u00e9tait pas de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 avec lui, mais simplement de tirer profit d\u2019une situation favorable, ni le fait que celui- ci n\u2019a rien apport\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, mais s\u2019est content\u00e9 de faire modifier les statuts pour prendre part \u00e0 son capital social, et poss\u00e9der ainsi partie de ses actifs, la Cour d\u2019appel a commis le grief all\u00e9gu\u00e9 au moyen ; Mais attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, Monsieur KONE Karim relate lui-m\u00eame que Monsieur COMPAORE Ali lui a fait la proposition de \u00ab faire venir la mati\u00e8re premi\u00e8re \u00bb afin qu\u2019ils puissent \u00ab travailler ensemble \u00bb ; qu\u2019ils ont alors cr\u00e9\u00e9 une SARL dans laquelle Monsieur COMPAORE Ali d\u00e9tenait au d\u00e9part 40%, puis plus tard 50% des parts sociales apr\u00e8s que la \u00ab soci\u00e9t\u00e9 a commenc\u00e9 \u00e0 fonctionner \u00bb ; qu\u2019il pr\u00e9cise m\u00eame que ce dernier a commenc\u00e9 \u00e0 \u00ab assurer le financement de la commande de mati\u00e8res premi\u00e8res \u00bb, m\u00eame s\u2019il juge ce financement insuffisant, au regard des promesses ant\u00e9rieures de celui-ci ; que la Cour d\u2019appel, qui a constat\u00e9 et appr\u00e9ci\u00e9 souverainement ces faits, pour en d\u00e9duire de l\u2019existence de tous les \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques de l\u2019affectio societatis qui animait Messieurs KONE Karim et COMPAORE Ali, notamment, la volont\u00e9 de collaborer sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9, la r\u00e9daction et la signature des statuts sociaux consacrant la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 commerciale d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab CLUB HOUSE INDUSTRIES \u00bb, la r\u00e9partition et les apports au capital social, n\u2019a en rien viol\u00e9 les articles 4 de l\u2019AUSCGIE et 1882 du Code civil ; que cette branche du moyen m\u00e9rite \u00e9galement le rejet ; Sur la troisi\u00e8me branche du troisi\u00e8me moyen, tir\u00e9 de la violation des dispositions de l\u2019article 210 de l\u2019AUSCGIE Attendu que Monsieur KONE Karim fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir confirm\u00e9 le jugement qui, au m\u00e9pris de l\u2019article 210 de l\u2019AUSCGIE qui fait obligation \u00e0 la juridiction qui nomme un liquidateur, de fixer en m\u00eame temps sa r\u00e9mun\u00e9ration, a prononc\u00e9 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 commerciale CLUB HOUSE INDUSTRIES SARL, puis nomm\u00e9 un liquidateur, sans pr\u00e9voir la r\u00e9mun\u00e9ration de celui-ci, alors, selon le moyen, que la Cour d\u2019appel qui \u00e9tait tenue de v\u00e9rifier et de sanctionner le non-respect de cette exigence l\u00e9gale, ne pouvait confirmer ledit jugement, sans commettre le grief all\u00e9gu\u00e9 ; que ce faisant, sa d\u00e9cision m\u00e9rite cassation ; Mais attendu qu\u2019au sens de l\u2019article 210 de l\u2019AUSCGIE, il appartient, certes, \u00e0 la juridiction qui nomme un liquidateur, de fixer la r\u00e9mun\u00e9ration de celui-ci ; que n\u00e9anmoins, cette fixation n\u2019est pas n\u00e9cessairement faite dans l\u2019acte de nomination ; qu\u2019elle peut intervenir ult\u00e9rieurement, soit en cours de mission, en fonction des diligences d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es par le liquidateur ou m\u00eame \u00e0 la fin de cette mission, apr\u00e8s ex\u00e9cution compl\u00e8te de celle-ci, l\u2019essentiel \u00e9tant que cette r\u00e9mun\u00e9ration soit fix\u00e9e par la juridiction qui nomme le liquidateur ; qu\u2019il \u00e9chet de rejeter cette branche du moyen comme non fond\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au total, aucun moyen du pourvoi ne pouvant prosp\u00e9rer, il convient de rejeter le recours de Monsieur KONE Karim ; Sur les d\u00e9pens Attendu que Monsieur KONE Karim succombant, sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens. PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Rejette le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne Monsieur KONE Karim aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 : Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxi\u00e8me chambre ——– Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n\u00b0 014\/2021\/PC du 19\/01\/2021 Affaire : Monsieur KONE Karim (Conseils : Ma\u00eetre OUATTARA Fako Bruno) Contre 1. Monsieur COMPAORE Ali (Conseils : Ma\u00eetre Oumarou OUEDRAOGO…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,122023,41343,8220],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1043191","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-compaore","kji_keyword-karim","kji_keyword-monsieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 091\/2021 - Affaire : Monsieur KONE Karim c\/ Monsieur COMPAORE Ali et La Soci\u00e9t\u00e9 Club House Industries SARL - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-091-2021-affaire-monsieur-kone-karim-c-monsieur-compaore-ali-et-la-societe-club-house-industries-sarl\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 091\/2021 - Affaire : Monsieur KONE Karim c\/ Monsieur COMPAORE Ali et La Soci\u00e9t\u00e9 Club House Industries SARL\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxi\u00e8me chambre -------- Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n\u00b0 014\/2021\/PC du 19\/01\/2021 Affaire : Monsieur KONE Karim (Conseils : Ma\u00eetre OUATTARA Fako Bruno) Contre 1. Monsieur COMPAORE Ali (Conseils : Ma\u00eetre Oumarou OUEDRAOGO...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-091-2021-affaire-monsieur-kone-karim-c-monsieur-compaore-ali-et-la-societe-club-house-industries-sarl\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-091-2021-affaire-monsieur-kone-karim-c-monsieur-compaore-ali-et-la-societe-club-house-industries-sarl\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-091-2021-affaire-monsieur-kone-karim-c-monsieur-compaore-ali-et-la-societe-club-house-industries-sarl\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 091\\\/2021 - Affaire : Monsieur KONE Karim c\\\/ Monsieur COMPAORE Ali et La Soci\u00e9t\u00e9 Club House Industries SARL - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-03T06:34:29+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-091-2021-affaire-monsieur-kone-karim-c-monsieur-compaore-ali-et-la-societe-club-house-industries-sarl\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-091-2021-affaire-monsieur-kone-karim-c-monsieur-compaore-ali-et-la-societe-club-house-industries-sarl\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-091-2021-affaire-monsieur-kone-karim-c-monsieur-compaore-ali-et-la-societe-club-house-industries-sarl\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 091\\\/2021 – Affaire : Monsieur KONE Karim c\\\/ Monsieur COMPAORE Ali et La Soci\u00e9t\u00e9 Club House Industries SARL\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 091\/2021 - Affaire : Monsieur KONE Karim c\/ Monsieur COMPAORE Ali et La Soci\u00e9t\u00e9 Club House Industries SARL - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-091-2021-affaire-monsieur-kone-karim-c-monsieur-compaore-ali-et-la-societe-club-house-industries-sarl\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 091\/2021 - Affaire : Monsieur KONE Karim c\/ Monsieur COMPAORE Ali et La Soci\u00e9t\u00e9 Club House Industries SARL","og_description":"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxi\u00e8me chambre -------- Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n\u00b0 014\/2021\/PC du 19\/01\/2021 Affaire : Monsieur KONE Karim (Conseils : Ma\u00eetre OUATTARA Fako Bruno) Contre 1. Monsieur COMPAORE Ali (Conseils : Ma\u00eetre Oumarou OUEDRAOGO...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-091-2021-affaire-monsieur-kone-karim-c-monsieur-compaore-ali-et-la-societe-club-house-industries-sarl\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"9 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-091-2021-affaire-monsieur-kone-karim-c-monsieur-compaore-ali-et-la-societe-club-house-industries-sarl\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-091-2021-affaire-monsieur-kone-karim-c-monsieur-compaore-ali-et-la-societe-club-house-industries-sarl\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 091\/2021 - Affaire : Monsieur KONE Karim c\/ Monsieur COMPAORE Ali et La Soci\u00e9t\u00e9 Club House Industries SARL - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-03T06:34:29+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-091-2021-affaire-monsieur-kone-karim-c-monsieur-compaore-ali-et-la-societe-club-house-industries-sarl\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-091-2021-affaire-monsieur-kone-karim-c-monsieur-compaore-ali-et-la-societe-club-house-industries-sarl\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-091-2021-affaire-monsieur-kone-karim-c-monsieur-compaore-ali-et-la-societe-club-house-industries-sarl\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 091\/2021 – Affaire : Monsieur KONE Karim c\/ Monsieur COMPAORE Ali et La Soci\u00e9t\u00e9 Club House Industries SARL"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1043191","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1043191"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1043191"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1043191"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1043191"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1043191"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1043191"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1043191"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1043191"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}