{"id":1043192,"date":"2026-06-03T08:34:33","date_gmt":"2026-06-03T06:34:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-090-2021-affaire-mutuelle-des-assurances-des-taxis-compteurs-dabidjan-dite-matca-c-nadege-patricia-oka-silue-gossouhon-dit-mamadou-lancina-silue-goua-mariam-silue-gologn\/"},"modified":"2026-06-03T08:34:33","modified_gmt":"2026-06-03T06:34:33","slug":"arret-n-090-2021-affaire-mutuelle-des-assurances-des-taxis-compteurs-dabidjan-dite-matca-c-nadege-patricia-oka-silue-gossouhon-dit-mamadou-lancina-silue-goua-mariam-silue-gologn","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-090-2021-affaire-mutuelle-des-assurances-des-taxis-compteurs-dabidjan-dite-matca-c-nadege-patricia-oka-silue-gossouhon-dit-mamadou-lancina-silue-goua-mariam-silue-gologn\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 090\/2021 – Affaire : Mutuelle des Assurances des Taxis Compteurs d\u2019Abidjan dite MATCA c\/ Nad\u00e8ge Patricia OKA; SILUE GOSSOUHON dit Mamadou; Lancina SILUE GOUA; Mariam SILUE GOLOGNON \u00e9pouse YEO; Fatou SILUE GOYON \u00e9pouse KOUASSI; Ti\u00e9coura Silu\u00e9 GONZANA; Oumar SILUE N\u2019TCHABETIEN et Tous ayants droit de feu Ousmane Songoufolo SILUE"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n\u00b0 366\/2020\/PC du 04\/12\/2020 Affaire : Mutuelle des Assurances des Taxis Compteurs d\u2019Abidjan dite MATCA (Conseil : Maitre Jean-Luc Dieudonn\u00e9 VARLET, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

contre<\/p>\n

– Nad\u00e8ge Patricia OKA – SILUE GOSSOUHON dit Mamadou – Lancina SILUE GOUA – Mariam SILUE GOLOGNON \u00e9pouse YEO – Fatou SILUE GOYON \u00e9pouse KOUASSI – Ti\u00e9coura Silu\u00e9 GONZANA – Oumar SILUE N\u2019TCHABETIEN Tous ayants droit de feu Ousmane Songoufolo SILUE (Conseil : la SCPA HOUPHOUET -SORO-KONE & ASSOCIES, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 090\/2021 du 27 mai 2021 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 27 mai 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident, Birika Jean Claude BONZI, Juge, Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 04 d\u00e9cembre 2020, sous le n\u00b0 366\/2020\/PC et form\u00e9 par Maitre Jean-Luc Dieudonn\u00e9 VARLET, ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Avocat \u00e0 la Cour, cabinet sis 29 boulevard Clozel, Immeuble TF, 25 BP7 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Mutuelle des Assurances des Taxis Compteurs d\u2019Abidjan, en abr\u00e9g\u00e9 MATCA, dans la cause l\u2019opposant aux ayants droit de feu Ousmane Songoufolo SILUE dont les noms sont sus retranscrits et ayant pour conseils la SCPA HOUPHOUET -SORO-KONE & ASSOCIES, Avocats \u00e0 la Cour, cabinet sis \u00e0 Abidjan-Plateau, 20-22, boulevard Clozel, Immeuble \u2018\u2019Les ACACIAS\u2019\u2019, 01 B.P. 1 Ab1.931 Abidjan 01,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat N\u00b0 811, rendu le 02 juillet 2019 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, dont le dispositif est libell\u00e9 comme suit : \u00ab Par ces motifs : Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution et en dernier ressort ; En la forme : Re\u00e7oit la Mutuelle des Assurances des Taxis Compteurs d\u2019Abidjan dite MATCA en son appel relev\u00e9 de l\u2019ordonnance N\u00b0 948 rendue le 12 mars 2019 par la Juridiction Pr\u00e9sidentielle du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ; Au fond : L\u2019y dit mal fond\u00e9e ; L\u2019en d\u00e9boute ; Confirme l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e en toutes ses dispositions \u2026 \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le 27 d\u00e9cembre 2018, les ayants droit de feu Ousmane SILUE se servaient d\u2019un jugement de condamnation sur une somme de 192.729. 028. FCFA rendu \u00e0 leur avantage et aux d\u00e9pens de la MATCA pour pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de celle-ci, log\u00e9s dans les livres de plusieurs banques de la place d\u2019Abidjan ; qu\u2019en<\/p>\n

r\u00e9action, la MATCA interjetait appel du jugement et sollicitait et obtenait du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan une ordonnance de d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution provisoire ; qu\u2019ensuite, elle saisissait le Juge du Contentieux de l\u2019Ex\u00e9cution du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan en contestation de la saisie-attribution ; que le 12 mars 2019, ledit juge vidait sa saisine en rejetant la demande de mainlev\u00e9e ; que sur appel de la MATCA, la Cour d\u2019Abidjan rendait le 02 juillet 2019 l\u2019arr\u00eat confirmatif n\u00b0 811 objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen unique<\/p>\n

Attendu que, par la premi\u00e8re branche du moyen, il est fait grief \u00e0 la cour d\u2019appel la violation de l\u2019article 160-1 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, en ce qu\u2019elle n\u2019a pas acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la demande d\u2019annulation de l\u2019acte de d\u00e9nonciation de la saisie- attribution, alors que la copie de l\u2019acte de saisie est non pas \u00ab reproduite \u00bb comme le veut l\u2019article 160-1 susvis\u00e9 mais simplement \u00ab annex\u00e9e \u00e0 l\u2019acte de d\u00e9nonciation \u00bb ; que \u00ab la non reproduction du proc\u00e8s-verbal de saisie de cr\u00e9ances dans l\u2019acte de d\u00e9nonciation de ladite saisie rend l\u2019exploit nul \u00bb ; qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la cour a viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen et expos\u00e9 son arr\u00eat \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 160 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et voies d\u2019ex\u00e9cution, l\u2019acte de d\u00e9nonciation de la saisie au d\u00e9biteur \u00ab contient, \u00e0 peine de nullit\u00e9 : 1) une copie de l\u2019acte de saisie\u2026 \u00bb ; que cette prescription s\u2019entend soit de la reproduction du contenu de l\u2019exploit de la saisie-attribution dans celui de d\u00e9nonciation de ladite saisie, soit de l\u2019adjonction du proc\u00e8s-verbal de la saisie- attribution \u00e0 l\u2019acte de la d\u00e9nonciation ; qu\u2019en l\u2019occurrence, c\u2019est \u00e0 bon droit la cour d\u2019appel a estim\u00e9 qu\u2019une reproduction du proc\u00e8s-verbal de saisie dans l\u2019acte de d\u00e9nonciation n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire et que la copie annex\u00e9e suffisait \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure ; que par cons\u00e9quent, il \u00e9chet de rejeter comme \u00e9tant mal fond\u00e9e cette premi\u00e8re branche du moyen ; Sur la seconde branche du moyen unique<\/p>\n

Attendu que, par la seconde branche du moyen, le pourvoi reproche \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir rejet\u00e9 l\u2019ordonnance aux fins de d\u00e9fenses qu\u2019il est de jurisprudence consacr\u00e9e de la Cour de c\u00e9ans \u00e0 ex\u00e9cution provisoire prise par le pr\u00e9sident de la cour, aux motifs que la d\u00e9cision querell\u00e9e avait d\u00e9j\u00e0 connu ex\u00e9cution, alors que l\u2019article 170 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution \u00e9nonce que le saisi dispose d\u2019un mois pour contester la saisie-attribution de cr\u00e9ances pratiqu\u00e9e \u00e0<\/p>\n

son pr\u00e9judice ; que \u00ab cette d\u00e9cision du juge qui p\u00e8che par d\u00e9faut de base l\u00e9gale sera purement et simplement cass\u00e9e \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9e doit \u00eatre poursuivie jusqu\u2019\u00e0 son terme ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli que la saisie-attribution a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2018 ; que l\u2019ordonnance de suspension des poursuites ayant \u00e9t\u00e9 rendue, quant \u00e0 elle, le 09 janvier 2019, c\u2019est sans encourir le grief all\u00e9gu\u00e9 que la cour d\u2019appel, se fondant sur l\u2019article 32 du m\u00eame Acte uniforme, a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de rejet de la demande de mainlev\u00e9e formul\u00e9e par la MATCA ; qu\u2019il convient de rejeter cette seconde branche du moyen, tout autant mal fond\u00e9e que la premi\u00e8re ;<\/p>\n

Attendu que le moyen unique n\u2019ayant prosp\u00e9r\u00e9, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la Mutuelle des Assurances des Taxis Compteurs d\u2019Abidjan, ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Rejette le pourvoi ; Condamne la Mutuelle d\u2019Assurances des Taxis Compteurs d\u2019Abidjan dite MATCA aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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