{"id":1043193,"date":"2026-06-03T08:34:37","date_gmt":"2026-06-03T06:34:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-089-2021-affaire-bello-mousibaou-c-societe-british-american-tobacco-rci-en-abrege-bat-rci\/"},"modified":"2026-06-03T08:34:37","modified_gmt":"2026-06-03T06:34:37","slug":"arret-n-089-2021-affaire-bello-mousibaou-c-societe-british-american-tobacco-rci-en-abrege-bat-rci","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-089-2021-affaire-bello-mousibaou-c-societe-british-american-tobacco-rci-en-abrege-bat-rci\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 089\/2021 – Affaire : BELLO MOUSIBAOU c\/ Soci\u00e9t\u00e9 BRITISH AMERICAN TOBACCO RCI en abr\u00e9g\u00e9 BAT RCI"},"content":{"rendered":"
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\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxi\u00e8me chambre ————<\/p>\n

Audience publique du 27 mai 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 322\/2020\/PC du 23\/10\/2020<\/p>\n

Affaire : BELLO MOUSIBAOU (Conseil : Maitre Soualiho Lassomann DIOMANDE, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

contre Soci\u00e9t\u00e9 BRITISH AMERICAN TOBACCO RCI en abr\u00e9g\u00e9 BAT RCI (Conseils : la SCP KSK, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 089\/2021 du 27 mai 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 27 mai 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident, Birika Jean Claude BONZI, Juge, Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 23 octobre 2020 sous le n\u00b0322\/2020\/PC et form\u00e9 par Maitre Soualiho Lassomann DIOMANDE, Avocat \u00e0 la Cour, cabinet sis Abidjan Cocody II Plateaux, Villa RIVER FOREST 101, agissant au nom et pour le compte de BELLO MOUSIBAOU , dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BRITISH AMERICAN TOBACCO RCI, en abr\u00e9g\u00e9 BAT RCI, ayant pour conseils la SCP KSK, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant Abidjan, Cocody, avenue Jacques AKA, 08 BP 118 Abidjan 08,<\/p>\n

en cassation de l\u2019ordonnance n\u00b0248\/2020, rendue le 25 aout 2020 par le Premier pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab \u2026Vu la requ\u00eate qui pr\u00e9c\u00e8de et les pi\u00e8ces jointes ; Vu les dispositions des articles 180 et 181 nouveaux du Code de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative ; Vu les r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public ; Disons qu\u2019il y a extr\u00eame urgence \u00e0 ordonner la suspension du jugement n\u00b0874\/CSI\/2020 rendu par le Tribunal du travail d\u2019Abidjan dont l\u2019ex\u00e9cution risque d\u2019entrainer un pr\u00e9judice irr\u00e9parable ; Ordonnons en cons\u00e9quence la suspension de l\u2019ex\u00e9cution du jugement n\u00b0874\/CSI\/2020 rendu par le tribunal du travail jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit statu\u00e9 par la cour d\u2019appel sur les m\u00e9rites de l\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 BRITISH AMERICAN TOBACCO RCI SARL \u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure qu\u2019\u00e0 la suite de son licenciement par la soci\u00e9t\u00e9 BAT RCI, le nomm\u00e9 BELLO MOUSIBAOU saisissait le Tribunal du travail d\u2019Abidjan qui, par jugement n\u00b0874\/CSI\/2020 rendu le 16 juillet 2020 et assorti de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sur les droits acquis, condamnait son employeur \u00e0 lui payer diverses sommes d\u2019argent ; que sur le fondement de cette d\u00e9cision, et alors que la d\u00e9fenderesse en interjetait appel, BELLO MOUSIBAOU pratiquait le 17 aout 2020 une saisie-conservatoire de cr\u00e9ances au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 BAT RCI entre les mains de la STANBIC BANK ; que le 25 aout 2020 \u00e0 8 heures, il la convertissait en saisie-attribution ; que le m\u00eame jour et \u00e0 15 heures, la soci\u00e9t\u00e9 BAT RCI lui signifiait une ordonnance n\u00b0248\/2020, rendue par le Premier pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et qui suspendait \u00ab l\u2019ex\u00e9cution du jugement n\u00b0874\/CSI\/2020 (\u2026) jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit statu\u00e9 par la cour d\u2019appel sur les m\u00e9rites de l\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 BRITISH AMERICAN TOBACCO RCI SARL \u00bb ; que c\u2019est cette d\u00e9cision qui fait l\u2019objet du pr\u00e9sent recours ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse du 11 mars 2021, la soci\u00e9t\u00e9 BAT RCI soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans au motif que l\u2019ordonnance pr\u00e9sidentielle querell\u00e9e \u00ab n\u2019a certainement pas \u00e9t\u00e9 rendue dans une affaire relative \u00e0 l\u2019application d\u2019un Acte uniforme, ni dans une affaire soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application d\u2019un Acte uniforme, et encore moins dans un contentieux de l\u2019application d\u2019un Acte uniforme ; il s\u2019agit incontestablement d\u2019une ordonnance faisant d\u00e9fense \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement social ; lequel jugement a \u00e9t\u00e9 rendu en mati\u00e8re de droit du travail \u00bb ; que pareille ordonnance, pr\u00e9cise la d\u00e9fenderesse au pourvoi, rendue en vertu des articles 180 et 181 du Code de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative ivoirien, n\u2019entre pas dans le champ de saisine de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage dont la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle est fix\u00e9e par les alin\u00e9as 3 et 4 de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA qui disposent que \u00ab saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties\u2026 \u00bb et \u00ab \u2026dans les m\u00eames conditions, sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les m\u00eames contentieux \u00bb ; qu\u2019il y a donc lieu pour la Haute cour de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente ; Mais attendu que la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans se justifie par la suspension d\u2019un jugement dont l\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 entreprise par application des dispositions de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; qu\u2019il \u00e9chet de rejeter l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e ;<\/p>\n

Sur le moyen unique, tir\u00e9 de la violation des dispositions de l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article susvis\u00e9, en ce qu\u2019il a suspendu, en application des articles 180 et 181 du Code de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative, l\u2019ex\u00e9cution du jugement social n\u00b0 874\/CSI\/2000 rendu le 16 juillet 2020 par le Tribunal du travail d\u2019Abidjan et assorti de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, alors, selon le moyen, qu\u2019une ex\u00e9cution entam\u00e9e en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire par provision doit \u00eatre poursuivie jusqu\u2019\u00e0 son terme et ce, aux risques du cr\u00e9ancier ; qu\u2019en statuant de la sorte, le Premier pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme vis\u00e9 au moyen, \u00ab \u00e0 l\u2019exception de l\u2019adjudication des immeubles, l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e peut \u00eatre poursuivie jusqu\u2019\u00e0 son terme en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire par provision. L\u2019ex\u00e9cution est alors poursuivie aux risques du cr\u00e9ancier, \u00e0 charge pour celui-ci,<\/p>\n

si le titre est ult\u00e9rieurement modifi\u00e9, de r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice caus\u00e9 par cette ex\u00e9cution, sans qu\u2019il y ait lieu de relever de faute de sa part \u00bb ; que les articles 180 et 181 du Code de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative, sur le fondement desquels le Premier pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a ordonn\u00e9 la mesure de suspension, sont des dispositions de droit interne, applicables au cas o\u00f9 l\u2019ex\u00e9cution n\u2019est pas encore entam\u00e9e ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des pi\u00e8ces du dossier que BELLO MOUSIBAOU a engag\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e en pratiquant le 17 aout 2020 une saisie-conservatoire de cr\u00e9ances au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 BAT RCI entre les mains de la STANBIC BANK ; que cette saisie a \u00e9t\u00e9 convertie le 25 aout 2020, \u00e0 8 heures, en saisie-attribution ; qu\u2019ainsi, en ordonnant la suspension de l\u2019ex\u00e9cution entam\u00e9e du jugement social le m\u00eame jour du 25 aout 2020, mais post\u00e9rieurement \u00e0 la conversion sus \u00e9voqu\u00e9e, le Premier pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a viol\u00e9 l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution; que par cons\u00e9quent, sa d\u00e9cision doit \u00eatre annul\u00e9e ; Attendu que plus rien ne restant \u00e0 juger, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 \u00e9vocation ; Sur les d\u00e9pens Attendu que les d\u00e9pens seront mis \u00e0 la charge de la partie succombante, en l\u2019occurrence la soci\u00e9t\u00e9 BAT RCI ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Se d\u00e9clare comp\u00e9tente ; Annule l\u2019ordonnance n\u00b0248\/2020 rendue le 25 aout 2020 par le Premier pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ; Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 \u00e9vocation ;<\/p>\n

Condamne la soci\u00e9t\u00e9 BRITISH AMERICAN TOBACCO RCI en abr\u00e9g\u00e9 BAT RCI aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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