{"id":1043194,"date":"2026-06-03T08:34:41","date_gmt":"2026-06-03T06:34:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-088-2021-affaire-kouassi-richard-amon-et-yannick-akassi-eholie-c-bgfibank-cote-divoire\/"},"modified":"2026-06-03T08:34:41","modified_gmt":"2026-06-03T06:34:41","slug":"arret-n-088-2021-affaire-kouassi-richard-amon-et-yannick-akassi-eholie-c-bgfibank-cote-divoire","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-088-2021-affaire-kouassi-richard-amon-et-yannick-akassi-eholie-c-bgfibank-cote-divoire\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 088\/2021 – Affaire : Kouassi Richard AMON et Yannick Akassi EHOLIE c\/ BGFIBANK Cote d\u2019Ivoire"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n\u00b0 296\/2020\/PC du 06\/10\/2020 Affaire : – Kouassi Richard AMON – Yannick Akassi EHOLIE (Conseil : Maitre Vincent AYEPO, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

contre<\/p>\n

BGFIBANK Cote d\u2019Ivoire (Conseils : la SCP BILE-AKA, BRIZOUA-BI & ASSOCIES, Avocats \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 088\/2021 du 27 mai 2021 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 27 mai 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident, Birika Jean Claude BONZI, Juge, Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 06 octobre 2020, sous le n\u00b0 296\/2020\/PC et form\u00e9 par Maitre Vincent AYEPO, Avocat \u00e0 la Cour, cabinet sis \u00e0 l\u2019Immeuble DAUDET, avenue dudit, pr\u00e8s du CECP au plateau \u00e0 Abidjan 04 B.P. 1412 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Kouassi Richard AMON, domicili\u00e9 a Angr\u00e9 les Perles I \u00e0 Cocody \u00e0 Abidjan 01 BP 8301 Abidjan 01 et de Madame Yannick Akassi EHOLIE, domicili\u00e9e \u00e0 la m\u00eame adresse, dans la cause les opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BGFIBANK Cote d\u2019Ivoire, en abr\u00e9g\u00e9 BGFIBANK CI, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Abidjan Marcory, Boulevard Valery Giscard d\u2019Estaing, 01 BP11563 Abidjan 01, ayant pour conseil la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle d\u2019Avocats BILE-AKA, BRIZOUA-BI & ASSOCIES, ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Avocats \u00e0 la Cour, cabinet sis 7 Boulevard Latrille, Abidjan-Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 314\/2020, rendu le 02 juillet 2020 par la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan, dont le dispositif est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; D\u00e9clare recevable l\u2019appel principal de Kouassi Richard AMON et Yannick Akassi EHOLIE interjet\u00e9 contre le jugement RG N\u00b03727\/19 en date du 6 mai 2020 rendu \u00e0 la suite de l\u2019audience \u00e9ventuelle par le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan ; Les y dit mal fond\u00e9s ; Les en d\u00e9boute ; Confirme le jugement querell\u00e9 en toutes ses dispositions ; les condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Les requ\u00e9rants invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que pour le d\u00e9veloppement et le financement de leurs activit\u00e9s commerciales, Kouassi Richard AMON et son \u00e9pouse Yannick Akassi EHOLIE sollicitaient et obtenaient de la BGFIBANK CI plusieurs cr\u00e9dits ; que par la suite, face aux difficult\u00e9s de recouvrement de sa cr\u00e9ance, la banque initiait contre les \u00e9poux AMON une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re sur leur bien objet du titre foncier n\u00b032.382 de la circonscription fonci\u00e8re de Bingerville\/Cocody, bien qu\u2019ils avaient donn\u00e9 en garantie du remboursement du concours financier ; qu\u2019en r\u00e9action, les \u00e9poux AMON saisissaient le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan qui, par jugement RG N\u00b03727\/19 en date du 6 mai 2020, rejetait leurs dires et observations comme \u00e9tant<\/p>\n

mal fond\u00e9s ; que sur appel des demandeurs, la Cour de commerce d\u2019Abidjan rendait l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, tir\u00e9 de la violation des dispositions de l\u2019article 247 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation des dispositions de l\u2019article 247 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, en ce qu\u2019il a confirm\u00e9 que la cr\u00e9ance de la BGFIBANK CI \u00e9tait liquide et exigible alors, selon le moyen, que \u00ab seule la cl\u00f4ture contradictoire d\u2019un compte courant fait apparaitre un solde constitutif d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible au profit de l\u2019une ou l\u2019autre des parties au compte courant \u00bb ; que les propositions de remboursement de Kouassi Richard AMON sur le fondement de n\u00e9gociations avec l\u2019Etat de C\u00f4te d\u2019ivoire, et toute absence de protestation \u00e0 la r\u00e9ception de la lettre de cl\u00f4ture juridique de compte, \u00e9tant \u00ab impuissantes \u00e0 caract\u00e9riser aussi bien une cl\u00f4ture contradictoire du compte que l\u2019existence d\u2019un quelconque titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance liquide et exigible au profit de la banque \u00bb, c\u2019est en violation du texte vis\u00e9 au moyen que la cour s\u2019est prononc\u00e9e comme elle l\u2019a fait ; que son arr\u00eat doit \u00eatre cass\u00e9 ;<\/p>\n

Mais attendu que la cour d\u2019appel a retenu que \u00ab monsieur Kouassi Richard AMON, qui n\u2019a pas protest\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception de la lettre que lui a adress\u00e9e (la BGFIBANK CI) pour l\u2019aviser de la cl\u00f4ture juridique de son compte et qui a sollicit\u00e9 un r\u00e8glement amiable en vue du paiement de sa dette, sans aucunement \u00e9lever la moindre objection quant au montant de sa cr\u00e9ance, objet de ladite cl\u00f4ture, a ent\u00e9rin\u00e9 cette cl\u00f4ture\u2026 \u00bb ; qu\u2019il s\u2019en inf\u00e8re que c\u2019est \u00e0 tort que Kouassi Richard AMON remet en cause le caract\u00e8re liquide et exigible de la cr\u00e9ance, d\u00e8s lors qu\u2019il a fait le choix d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable ax\u00e9e sur le montant contenu dans la lettre de cl\u00f4ture de son compte ; qu\u2019ainsi, en statuant comme elle l\u2019a fait, la cour d\u2019appel n\u2019a nullement encouru le grief all\u00e9gu\u00e9 ; qu\u2019il y a lieu, par cons\u00e9quent, de rejeter ce moyen ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen, tir\u00e9 de la d\u00e9naturation des faits de la cause ou des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure<\/p>\n

Attendu que le pourvoi reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la d\u00e9naturation des faits et documents de la cause, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab il existe clairement (des stipulations de la convention des parties) que, contrairement aux all\u00e9gations des appelants, l\u2019intim\u00e9e aurait bel et bien consenti un pr\u00eat \u00e0 monsieur Kouassi Richard AMON sur son compte num\u00e9ro 01010044301-6\u2026 \u00bb et que ce pr\u00eat serait la cons\u00e9quence de la restructuration de divers cr\u00e9dits accord\u00e9s pr\u00e9alablement alors, selon le moyen, qu\u2019il existe une diff\u00e9rence fondamentale entre l\u2019ouverture de<\/p>\n

cr\u00e9dit et le pr\u00eat ; que s\u2019agissant d\u2019un pr\u00eat, le pr\u00e9teur peut user de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e en cas de r\u00e9calcitrance de l\u2019emprunteur \u00e0 s\u2019acquitter de sa dette, tandis que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019ouverture de cr\u00e9dit, qui est et reste une simple promesse de pr\u00eat, seul le versement de dommages-int\u00e9r\u00eats est concevable en cas d\u2019inex\u00e9cution ; qu\u2019ainsi, \u00ab en qualifiant l\u2019ouverture de cr\u00e9dit express\u00e9ment convenue de pr\u00eat, les juges d\u2019appel se sont arrog\u00e9s le pouvoir de modifier le sens ou le contenu d\u2019un contrat d\u00e9pourvu de toute ambigu\u00eft\u00e9 \u00bb ; que leur arr\u00eat m\u00e9rite la cassation ;<\/p>\n

Mais attendu que, contrairement \u00e0 ce que soutiennent les demandeurs au pourvoi, la cour d\u2019appel a d\u00e9montr\u00e9 l\u2019existence de la cr\u00e9ance dans les motivations de l\u2019arr\u00eat avec des termes clairs et pr\u00e9cis qui ne pr\u00eatent \u00e0 nulle confusion ; que par ailleurs, le terme contest\u00e9 de \u00ab pr\u00eat \u00bb d\u00e9coule pourtant de l\u2019article 2 , page 3, de la propre convention des parties, et l\u2019arr\u00eat n\u2019a fait que le reproduire en sa dixi\u00e8me page ; qu\u2019il s\u2019en d\u00e9duit que la cour n\u2019a en rien m\u00e9connu l\u2019obligation faite au juge de ne pas d\u00e9naturer les faits de la cause ou les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure ; qu\u2019il convient de rejeter ce moyen comme \u00e9tant mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen, tir\u00e9 du manque de base l\u00e9gale<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de manquer de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de l\u2019insuffisance de motifs, en ce qu\u2019il n\u2019a ni d\u00e9montr\u00e9 \u00ab la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une cl\u00f4ture contradictoire du compte courant \u00bb, ni caract\u00e9ris\u00e9 \u00ab en quoi les termes de la lettre de Kouassi Richard AMON valent cl\u00f4ture contradictoire et reconnaissance de dette \u00bb, ni expliqu\u00e9 \u00ab comment (\u2026) la convention de cr\u00e9dit a pu devenir et se nover en une convention de pr\u00eat \u00bb ; que de toutes ces constatations, la cassation est encourue ;<\/p>\n

Mais attendu que, pour les m\u00eames motifs que ceux-ci-dessus qui ont entrain\u00e9 le rejet du premier moyen, sur le fondement d\u2019une exacte application de l\u2019article 247 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, il y a lieu de rejeter ce moyen comme non fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aucun des trois moyens n\u2019ayant prosp\u00e9r\u00e9, il \u00e9chet de rejeter le pourvoi ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que Kouassi Richard AMON et Yannick Akassi EHOLIE, ayant succomb\u00e9, seront condamn\u00e9s aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Rejette le pourvoi ; Condamne Kouassi Richard AMON et Yannick Akassi EHOLIE aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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