{"id":1043196,"date":"2026-06-03T08:34:48","date_gmt":"2026-06-03T06:34:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-086-2021-affaire-total-centrafrique-c-agence-de-stabilisation-du-prix-des-produits-petroliers\/"},"modified":"2026-06-03T08:34:48","modified_gmt":"2026-06-03T06:34:48","slug":"arret-n-086-2021-affaire-total-centrafrique-c-agence-de-stabilisation-du-prix-des-produits-petroliers","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-086-2021-affaire-total-centrafrique-c-agence-de-stabilisation-du-prix-des-produits-petroliers\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 086\/2021 – Affaire : TOTAL Centrafrique c\/ Agence de Stabilisation du Prix des Produits P\u00e9troliers"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 27 mai 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 187\/2020\/PC du 16\/07\/2020<\/p>\n

Affaire : TOTAL Centrafrique (Conseil : Ma\u00eetre Pierre Morel SANGONE FEINDIRO, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

contre<\/p>\n

Agence de Stabilisation du Prix des Produits P\u00e9troliers (Conseil : Ma\u00eetre Dieudonn\u00e9 KONGAPA, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 086\/2021 du 27 mai 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me Chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 27 mai 2021, l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de Juges compos\u00e9 de :<\/p>\n

Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident<\/p>\n

Djimasna N\u2019DONINGAR, Juge, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 16 juillet 2020 sous le n\u00b0187\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Pierre Morel SANGONE FEINDIRO, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant Avenue de l\u2019Ind\u00e9pendance, Immeuble BAKO Air, porte n\u00b06, Bangui, agissant au nom et pour le compte de TOTAL Centrafrique, S.A. ayant son si\u00e8ge \u00e0 l\u2019Avenue de l\u2019Ind\u00e9pendance, B.P. 3295, Bangui, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 l\u2019Agence de Stabilisation et de R\u00e9gularisation du prix des Produits P\u00e9troliers dite ASRP, ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Etablissement Public dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 la Place VGE, B.P. 359, Bangui, ayant pour conseil Ma\u00eetre Dieudonn\u00e9 KONGAPA, Avocat \u00e0 la Cour, B.P. 2916, Bangui ,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0010 rendu le 11 janvier 2019 par la Cour d\u2019appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, par d\u00e9cision r\u00e9put\u00e9e contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de TOTAL Centrafrique, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ; En la forme : D\u00e9clare l\u2019appel recevable ; Au fond : Infirme le jugement querell\u00e9 en toutes ses dispositions ; Statuant \u00e0 nouveau : – Constate \u00e0 travers le protocole d\u2019accord pour le r\u00e8glement des dettes entre l\u2019Etat centrafricain et TOTAL Centrafrique en date du 28 novembre 2013, une cr\u00e9ance principale au profit de l\u2019ASRP \u00e0 hauteur de 225.706.053 FCFA ; – Condamne TOTAL Centrafrique \u00e0 payer ladite somme \u00e0 l\u2019ASRP ; – D\u00e9boute l\u2019ASRP du surplus de sa demande ; – Condamne TOTAL Centrafrique aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N\u2019DONINGAR ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que, suite \u00e0 une requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019Agence de Stabilisation et de R\u00e9gularisation du prix des Produits P\u00e9troliers dite ASRP, la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal de Commerce de Bangui enjoignait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL Centrafrique de payer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 266.333.142 FCFA, par ordonnance n\u00b0097 du 25 ao\u00fbt 2017 ; que, par Jugement n\u00b0228\/2017 rendu le 26 octobre 2017, le Tribunal de Commerce de Bangui faisait droit \u00e0 l\u2019opposition form\u00e9e par TOTAL Centrafrique contre ladite ordonnance ; que, sur appel interjet\u00e9 par l\u2019ASRP, la Cour de Bangui rendait l\u2019Arr\u00eat n\u00b0010 en date du 11 janvier 2019 dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur le moyen unique, tir\u00e9 de la violation des articles 1 et 2 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu que TOTAL Centrafrique fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir infirm\u00e9 le jugement n\u00b0228\/2017 du 26 octobre 2017 rendu par le Tribunal de commerce de Bangui et l\u2019a condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ASRP une cr\u00e9ance n\u00e9e des redevances li\u00e9es \u00e0 la distribution des produits p\u00e9troliers, alors que, selon les textes vis\u00e9s au moyen, la cr\u00e9ance ne peut \u00eatre recouvr\u00e9e par voie d\u2019injonction de payer que si elle est certaine, liquide et exigible et si elle a une cause contractuelle, crit\u00e8res cumulatifs exig\u00e9s par le l\u00e9gislateur OHADA ; que, selon le moyen, ces crit\u00e8res ne sont pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme susmentionn\u00e9, \u00ab le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible peut \u00eatre demand\u00e9 suivant la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer \u00bb ; que l\u2019article 2 dudit Acte uniforme pr\u00e9cise que \u00ab la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer peut \u00eatre introduite lorsque : 1) la cr\u00e9ance a une cause contractuelle ; 2) l\u2019engagement r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9mission ou de l\u2019acceptation de tout effet de commerce, ou d\u2019un ch\u00e8que dont la provision s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e inexistante ou insuffisante \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est constant comme r\u00e9sultant des pi\u00e8ces du dossier que la cr\u00e9ance dont le recouvrement est poursuivi par l\u2019ASRP r\u00e9sulte des redevances sur la vente des hydrocarbures \u00e0 la pompe par les marqueteurs, instaur\u00e9es par le D\u00e9cret n\u00b012.019 du 02 f\u00e9vrier 2012 pris en application de la Loi n\u00b007.005 du 24 avril 2007 portant r\u00e9organisation du sous-secteur p\u00e9trolier aval ; que le \u00ab Protocole d\u2019Accord pour r\u00e8glement des dettes entre l\u2019Etat centrafricain et TOTAL Centrafrique \u00bb en date du 28 novembre 2013 ne mentionne nulle part un engagement de cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 payer la somme r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019ASRP ; qu\u2019il s\u2019ensuit que la cr\u00e9ance poursuivie par l\u2019ASRP n\u2019a pas une cause contractuelle et n\u2019entre donc pas dans la nomenclature des cr\u00e9ances susceptibles de recouvrement par voie de la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer, telle que prescrit par l\u2019article 2 susvis\u00e9 ; qu\u2019en d\u00e9cidant du contraire, la Cour d\u2019appel de Bangui a viol\u00e9 la loi et expose sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; qu\u2019il \u00e9chet de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par requ\u00eate en date du 23 novembre 2017, l\u2019ASRP faisait appel du jugement n\u00b0228\/2017 rendu le 26 octobre 2017 par le Tribunal de Commerce de Bangui dont le dispositif est ainsi con\u00e7u :<\/p>\n

\u00ab PAR CES MOTIFS Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; Statuant en Chambre de conseil, contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties, sur opposition \u00e0 ordonnance portant injonction de payer, en mati\u00e8re commerciale et en premier ressort ; En la forme : D\u00e9clare recevable TOTAL Centrafrique S.A. en son opposition faite dans les formes pr\u00e9vues par les articles 9, 10 et 11 de l\u2019AURVE ; Au fond : Constate la non conciliation ; Constate que la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019ASRP est fiscale ; R\u00e9tracte l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0097 du 25 ao\u00fbt 2017 rendue par le Tribunal de commerce de Bangui ; Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de l\u2019ASRP. \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019au soutien de son recours, l\u2019appelante fait valoir que c\u2019est abusivement que TOTAL Centrafrique a retenu les redevances des mois de f\u00e9vrier et avril 2013, en compensation des dettes de l\u2019Etat Centrafricain, suivant l\u2019article 4 de leur Protocole d\u2019accord ; qu\u2019elle est une entit\u00e9 autonome de l\u2019Etat centrafricain et que ces redevances sont des fonds affect\u00e9s ayant \u00ab une nature contractuelle \u00bb ; qu\u2019elle sollicite l\u2019infirmation du jugement querell\u00e9 et la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL Centrafrique au paiement de la somme r\u00e9clam\u00e9e au principal et des dommages- int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement et rel\u00e8ve que la cr\u00e9ance dont l\u2019ASRP sollicite le recouvrement par voie d\u2019injonction de payer ne r\u00e9sulte pas d\u2019un accord de volont\u00e9 ; qu\u2019elle n\u2019est donc pas d\u2019origine contractuelle<\/p>\n

Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux d\u00e9velopp\u00e9s lors de l\u2019examen du moyen de cassation, il y a lieu, pour la Cour de c\u00e9ans, de confirmer en toutes ses dispositions, le jugement n\u00b0228\/2017 rendu le 26 octobre 2017 par le Tribunal de Commerce de Bangui ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que l\u2019Agence de Stabilisation et de R\u00e9gularisation du prix des Produits P\u00e9troliers dite ASRP succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0010 rendu le 11 janvier 2019 par la Cour d\u2019appel de Bangui ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond :<\/p>\n

– Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement n\u00b0228\/2017 rendu le 26 octobre 2017 par le Tribunal de Commerce de Bangui ;<\/p>\n

– Condamne l\u2019Agence de Stabilisation et de R\u00e9gularisation du prix des Produits P\u00e9troliers dite ASRP aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n\u00b0 187\/2020\/PC du 16\/07\/2020 Affaire : TOTAL Centrafrique (Conseil : Ma\u00eetre Pierre Morel SANGONE FEINDIRO, Avocat \u00e0 la Cour) contre Agence de Stabilisation du Prix des Produits P\u00e9troliers (Conseil : Ma\u00eetre Dieudonn\u00e9 KONGAPA, Avocat \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 086\/2021 du 27 mai 2021 La Cour Commune…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,122037,8683,109052,16425],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1043196","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-agence","kji_keyword-arret","kji_keyword-centrafrique","kji_keyword-total","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 086\/2021 - Affaire : TOTAL Centrafrique c\/ Agence de Stabilisation du Prix des Produits P\u00e9troliers - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-086-2021-affaire-total-centrafrique-c-agence-de-stabilisation-du-prix-des-produits-petroliers\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 086\/2021 - Affaire : TOTAL Centrafrique c\/ Agence de Stabilisation du Prix des Produits P\u00e9troliers\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Audience publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n\u00b0 187\/2020\/PC du 16\/07\/2020 Affaire : TOTAL Centrafrique (Conseil : Ma\u00eetre Pierre Morel SANGONE FEINDIRO, Avocat \u00e0 la Cour) contre Agence de Stabilisation du Prix des Produits P\u00e9troliers (Conseil : Ma\u00eetre Dieudonn\u00e9 KONGAPA, Avocat \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 086\/2021 du 27 mai 2021 La Cour Commune...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-086-2021-affaire-total-centrafrique-c-agence-de-stabilisation-du-prix-des-produits-petroliers\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-086-2021-affaire-total-centrafrique-c-agence-de-stabilisation-du-prix-des-produits-petroliers\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-086-2021-affaire-total-centrafrique-c-agence-de-stabilisation-du-prix-des-produits-petroliers\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 086\\\/2021 - 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