{"id":1043198,"date":"2026-06-03T08:34:59","date_gmt":"2026-06-03T06:34:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-084-2021-affaire-dame-romoun-abi-astride-sorelle-c-societe-santa-lucia-cameroun-sarl-et-societe-civile-immobiliere-holding-dite-sci-holding\/"},"modified":"2026-06-03T08:34:59","modified_gmt":"2026-06-03T06:34:59","slug":"arret-n-084-2021-affaire-dame-romoun-abi-astride-sorelle-c-societe-santa-lucia-cameroun-sarl-et-societe-civile-immobiliere-holding-dite-sci-holding","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-084-2021-affaire-dame-romoun-abi-astride-sorelle-c-societe-santa-lucia-cameroun-sarl-et-societe-civile-immobiliere-holding-dite-sci-holding\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 084\/2021 – Affaire : Dame ROMOUN ABI Astride Sorelle c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Santa Lucia Cameroun SARL et Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re Holding dite SCI-Holding"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ———- Audience Publique du 27 mai 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 080\/2020\/PC du 30\/03\/2020<\/p>\n

Affaire : Dame ROMOUN ABI Astride Sorelle (Conseil : Ma\u00eetre TIWA BANKENG Serges, Avocat \u00e0 la Cour) contre 1. Soci\u00e9t\u00e9 Santa Lucia Cameroun SARL 2. Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re Holding dite SCI-Holding (Conseil : Ma\u00eetre NGNYE WOUEMGNIE Georges Christian, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 084\/2021 du 27 mai 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA), de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 27 mai 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge, Armand Claude DEMBA, Juge,<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier,<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 le 30 mars 2020 au greffe de la Cour de c\u00e9ans, sous le n\u00b0 080\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre TIWA NBANKENG Serges, Avocat \u00e0 la Cour, BP 869 Yaound\u00e9, agissant au nom et pour le compte de dame ROMOUN ABI Astride Sorelle, anciennement promotrice de la librairie papeterie \u00ab Monogo Mnam \u00bb au march\u00e9 de Mokolo \u00e0 Yaound\u00e9, dans le litige qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Santa Lucia Cameroun SARL et la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re Holding dite SCI-Holding, dont les si\u00e8ges sont \u00e0 Yaound\u00e9, Cameroun, ayant toutes pour conseil, Ma\u00eetre NGNYE WOUEMGNIE Georges Christian, Avocat \u00e0 la Cour, BP 20269, Yaound\u00e9, Cameroun,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0433\/civil rendu le 19 juin 2019 par la Cour d\u2019appel du centre, Yaound\u00e9, Cameroun et dont le dispositif est ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre civile, en appel en coll\u00e9gialit\u00e9 et \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des voix ; EN LA FORME Re\u00e7oit l\u2019appel interjet\u00e9 ; AU FOND Confirme le jugement entrepris ; Condamne l\u2019appelante aux d\u00e9pens distraits au profit de Ma\u00eetre NGNYE WOUEMGNIE Georges Christian, Avocat aux offres de droit ; Avertit les parties du d\u00e9lai de pourvoi (30 jours \u00e0 compter du lendemain de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat) \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 l\u2019acte de pourvoi annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, premier vice- pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que le 26 ao\u00fbt 2014, sieur KOUTSO Jean Blaise signait un courant de bail \u00e0 usage professionnel avec madame TINA NKOA Th\u00e9r\u00e8se, portant sur un immeuble situ\u00e9 au quartier Mokolo \u00e0 Yaound\u00e9 ; que par acte en date du 05 juin 2015, sieur KOUTSO c\u00e9dait son bail \u00e0 mademoiselle ROMOUN ABI Astride Sorelle qui exploitait dans les lieux, une librairie papeterie ; que les soci\u00e9t\u00e9s Santa Lucia et la SCI- Holding \u00e9tant devenues propri\u00e9taires des lieux en vertu du titre foncier n\u00b0 01450\/Mfoundi, manifestaient leur intention de les occuper ; que suivant protocole d\u2019accord n\u00b0 29371, conclu par la SCI-Holding les 10 juin 2014 et 12 mars 2015 avec les anciens propri\u00e9taires EFFA Henri, mesdames TINA NKOA Th\u00e9r\u00e8se et NG\u2019OWONA Claire, par devant Ma\u00eetre KWA MBETTE, notaire \u00e0 Yaound\u00e9, lesdits propri\u00e9taires s\u2019engageaient \u00e0 lib\u00e9rer l\u2019immeuble susmentionn\u00e9 de toute occupation par eux-m\u00eames et par tout autre occupant de leur chef ; que suite au non-respect de cet engagement, les demanderesses au pourvoi sollicitaient et obtenaient contre eux, de madame la pr\u00e9sidente du Tribunal de premi\u00e8re instance de Yaound\u00e9 Centre, une ordonnance d\u2019expulsion n\u00b0 804\/C du 24 novembre 2015,<\/p>\n

ex\u00e9cut\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2016, par Ma\u00eetre BIWOLE Jean, huissier de justice ; que contestant la l\u00e9galit\u00e9 de cette expulsion, mademoiselle ROMOUN ABI Astride Sorelle saisissait le Tribunal de grande instance du Mfoundi en r\u00e9paration des pr\u00e9judices subis ; que par jugement n\u00b0 196\/Civil en date du 1 er mars 2018, cette juridiction la d\u00e9boutait de son action ; que sur appel relev\u00e9 par mademoiselle ROMOUN ABI, la Cour d\u2019appel de Yaound\u00e9 rendait le 19 juin 2019, l\u2019arr\u00eat objet du pourvoi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 110, alin\u00e9as 1 et 2, de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral (AUDCG) en ce que, ledit arr\u00eat a confirm\u00e9 le jugement n\u00b0 196\/Civil rendu le 1 er<\/p>\n

mars 2018 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi qui, pour rejeter l\u2019action en indemnisation introduite par mademoiselle ROMOUN ABI Aristide Sorelle suite \u00e0 son expulsion a, d\u2019une part, pr\u00e9text\u00e9 l\u2019absence de lien entre elle et les d\u00e9fenderesses au pourvoi et, d\u2019autre part, invoqu\u00e9 l\u2019existence d\u2019un protocole d\u2019accord transactionnel pass\u00e9 entre EFFA Henri, TINA NKOA Timone Th\u00e9r\u00e8se et NG\u2019OWONA Claire, alors que, l\u2019article 110 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 n\u2019exige pas l\u2019existence d\u2019un lien entre le nouveau propri\u00e9taire et le locataire, mais cr\u00e9e plut\u00f4t un lien imp\u00e9ratif entre eux, obligeant le nouveau propri\u00e9taire, devenu automatiquement bailleur par subrogation l\u00e9gale, de poursuivre l\u2019ex\u00e9cution du bail jusqu\u2019\u00e0 son terme ; que, les dispositions de ce texte \u00e9tant d\u2019ordre public, elles priment sur le protocole d\u2019accord vant\u00e9 et que, d\u00e8s lors, en statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a expos\u00e9 son arr\u00eat \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Mais attendu que, si aux termes de l\u2019article 110 de l\u2019AUDCG, le bail ne prend pas fin par la cessation des droits du bailleur sur les locaux donn\u00e9s \u00e0 bail et que dans ce cas, le nouveau bailleur est substitu\u00e9 de plein droit dans les obligations de l\u2019ancien bailleur et doit poursuivre l\u2019ex\u00e9cution du bail, les articles 118 alin\u00e9a 3 et 119 du m\u00eame Acte uniforme pr\u00e9cisent que : \u00ab Toute cession doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du bailleur par signification d\u2019huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9ception effective par le destinataire\u2026 A d\u00e9faut de signification ou de notification, dans les conditions de l\u2019article 118 ci- dessus, la cession est inopposable au bailleur ;<\/p>\n

Or, attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est constant que la cession de bail intervenue entre monsieur KOUTSO Jean Blaise et madame ROMOUN ABI Aristide Sorelle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 madame TINA NKOA Timonde Th\u00e9r\u00e8se dans les formes prescrites par l\u2019article 119 susvis\u00e9 ; qu\u2019ainsi, la Cour d\u2019appel qui, pour confirmer le jugement n\u00b0 16\/Civil du 1 er mars 2018, a justement retenu que \u00ab la cession de bail dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelante qui n\u2019est pas connu de dame TINA NKOA Th\u00e9r\u00e8se la vendeuse des intim\u00e9es, ne peux prosp\u00e9rer et se heurte aux dispositions<\/p>\n

de l\u2019article 119 de l\u2019Acte uniforme OHADA portant droit commercial g\u00e9n\u00e9ral d\u2019apr\u00e8s lesquelles, \u00e0 d\u00e9faut de signification ou de notification d\u2019une cession du bail dans les conditions de l\u2019article 118 du m\u00eame Acte, la cession est inopposable au bailleur, n\u2019a en rien viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen ; d\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et doit par cons\u00e9quent, \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1382 du code civil Camerounais<\/p>\n

Attendu que dame ROMOUN ABI Astrid Sorelle expose qu\u2019aux termes des dispositions de l\u2019article 1382 du code civil camerounais, tout fait quelconque de l\u2019homme qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer ; que, devenues propri\u00e9taires de l\u2019immeuble abritant ses boutiques, les d\u00e9fenderesses au pourvoi l\u2019ont expuls\u00e9e des lieux en f\u00e9vrier 2016, alors m\u00eame que son contrat de bail courait jusqu\u2019au 26 ao\u00fbt 2017 ; que ladite expulsion lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, financier et moral en r\u00e9paration duquel, elle sollicite leur condamnation \u00e0 lui payer les sommes respectives de 21.908.250 FCFA, 100.000.000 FCFA, et 78.920.000 FCFA ;<\/p>\n

Mais attendu, qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de sa formulation, ce moyen de cassation ne pr\u00e9cise ni la partie critiqu\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ni en quoi celui-ci encourt le grief all\u00e9gu\u00e9 ; que d\u00e8s lors, il \u00e9chet de la d\u00e9clarer irrecevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 133, alin\u00e9as 1et 3 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la violation de l\u2019article 133 alin\u00e9as 2 et 3 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 en ce que, dame ROMOUN ABI, bien qu\u2019exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale, toute chose impliquant que son bail \u00e9tait commercial, les d\u00e9fenderesses, devenues propri\u00e9taires, devaient, avant toute expulsion, lui adresser une mise en demeure de respecter le bail en application du texte susvis\u00e9 ; que l\u2019ayant expuls\u00e9e manu militari, sur la base d\u2019une ordonnance des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal de premi\u00e8re instance de Yaound\u00e9, rendue par cette derni\u00e8re, en lieu et place du juge du bail commercial, contre les anciens propri\u00e9taires EFFA Henri, TINA NKOA Th\u00e9r\u00e8se et NG\u2019OWONA Claire, elles ont viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen, exposant ainsi leur d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; Mais attendu, qu\u2019en application des dispositions de l\u2019article 118 alin\u00e9a 3 et 119 de l\u2019AUPSRVE, la cession de bail intervenue entre la ROMOUN ABI et monsieur KOUTSO Jean Blaise, n\u2019est opposable ni aux anciens bailleurs TINA NKOA et autres ni \u00e0 leurs acheteurs Santa Lucia et la SCI Holding, puisque inconnue d\u2019eux et ne saurait produire un quelconque effet \u00e0 leur \u00e9gard ; que le grief n\u2019\u00e9tant donc pas constitu\u00e9, il \u00e9chet de rejeter le moyen comme non fond\u00e9 ; Attendu qu\u2019aucun moyen n\u2019ayant prosp\u00e9r\u00e9, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que madame ROMOUN ABI Astride Sorelle ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ; Rejette le pourvoi form\u00e9 par madame ROMOUN ABI Astride Sorelle ; La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ———- Audience Publique du 27 mai 2021 Pourvoi : n\u00b0 080\/2020\/PC du 30\/03\/2020 Affaire : Dame ROMOUN ABI Astride Sorelle (Conseil : Ma\u00eetre TIWA BANKENG Serges, Avocat \u00e0 la Cour) contre 1. 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