{"id":1044036,"date":"2026-06-03T13:30:39","date_gmt":"2026-06-03T11:30:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-077-2021-affaire-voukeng-michel-janvier-et-tougoua-djokouale-guy-c-la-commission-nationale-de-la-concurrence-cnc-la-banque-centrale-et-populaire-bcp-la-bpce-internationale-et\/"},"modified":"2026-06-03T13:30:39","modified_gmt":"2026-06-03T11:30:39","slug":"arret-n-077-2021-affaire-voukeng-michel-janvier-et-tougoua-djokouale-guy-c-la-commission-nationale-de-la-concurrence-cnc-la-banque-centrale-et-populaire-bcp-la-bpce-internationale-et","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-077-2021-affaire-voukeng-michel-janvier-et-tougoua-djokouale-guy-c-la-commission-nationale-de-la-concurrence-cnc-la-banque-centrale-et-populaire-bcp-la-bpce-internationale-et\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 077\/2021 – Affaire : VOUKENG Michel Janvier et TOUGOUA DJOKOUALE Guy c\/ La Commission Nationale de la Concurrence (CNC); la Banque Centrale et Populaire (BCP); la BPCE Internationale et Outre-Mer et la Banque Internationale du Cameroun pour l\u2019Epargne et le Cr\u00e9dit (BICEC)"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——– Deuxi\u00e8me chambre ——— Audience publique du 29 avril 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 208\/2020\/PC du 29\/07\/2020<\/p>\n

Affaire : VOUKENG Michel Janvier et TOUGOUA DJOKOUALE Guy (Conseil : Ma\u00eetre KITIO DJOUAKA Franck Billy, Avocat \u00e0 la Cour) contre 1. La Commission Nationale de la Concurrence (CNC) 2. La Banque Centrale et Populaire (BCP) (Conseil : Ma\u00eetre ERWAN POISSON, Avocat \u00e0 la Cour) 3. La BPCE Internationale et Outre-Mer (Conseils : Ma\u00eetres Adama SORO, Soro, Bako & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) 4. La Banque Internationale du Cameroun pour l\u2019Epargne et le Cr\u00e9dit (BICEC) (Conseil : Ma\u00eetre Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 077\/2021 du 29 avril 2021 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 29 avril 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier,<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 29 juillet 2020, sous le num\u00e9ro 208\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Franck Billy KITIO DJOUAKA, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Douala, 175 rue des cocotiers, BP 4256 Douala- Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Ma\u00eetre VOUKENG Michel Janvier, Avocat au barreau du Cameroun, BP 4256 Douala et Ma\u00eetre TOUGOUA DJOKOUALE Guy, Avocat au barreau du Cameroun, BP 3839 Douala- Cameroun, dans l\u2019affaire qui les oppose \u00e0 la Commission Nationale de la Concurrence, en abr\u00e9g\u00e9 CNC, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Yaound\u00e9, BP 5082 Yaound\u00e9 Nlongkak, \u00e0 la Banque Centrale et Populaire dite BCP, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 101, boulevard Mohamed Zertouni, BO 10622-20100, Casablanca, Maroc, \u00e0 la BCPE Internationale et Outre-Mer, dont le si\u00e8ge est sis au n\u00b088, avenue de France, 75013 Paris France, et \u00e0 la Banque Internationale du Cameroun pour l\u2019Epargne et le Cr\u00e9dit, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 sur l\u2019avenue du G\u00e9n\u00e9ral Charles de Gaulle, Bonanjo, BP 1925, Douala-Cameroun, en cassation de la lettre n\u00b00364 du 13 novembre 2018 de monsieur le pr\u00e9sident de la Commission Nationale de la Concurrence libell\u00e9e comme suit : \u00ab Ma\u00eetres, Par requ\u00eate enregistr\u00e9e le 12\/10\/2018 au secr\u00e9tariat Permanent sous le num\u00e9ro 197, vous avez saisi la Commission Nationale de la Concurrence pour solliciter son intervention \u00ab afin de redresser ou \u00e0 d\u00e9faut d\u2019interdire \u00bb les n\u00e9gociations \u00ab exclusives \u00bb en cours entre le Groupe Banque Populaire Caisse d\u2019Epargne (BPCE) de France qui d\u00e9tient 68% du capital de la BICEC et le Groupe Banque Populaire Caisse d\u2019Epargne (BPC) du Maroc pour la cession de la part du capital d\u00e9tenue par la BPCE au groupe marocain. Y faisant suite, j\u2019ai l\u2019honneur de vous faire connaitre que, conform\u00e9ment aux dispositions de la loi relative \u00e0 la concurrence, la commission entend mener les diligences n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer que l\u2019op\u00e9ration de concentration concern\u00e9e sera men\u00e9e dans le strict respect des dispositions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur en la mati\u00e8re ; Veuillez agr\u00e9er, Ma\u00eetres, l\u2019expression de ma consid\u00e9ration distingu\u00e9e. \u00bb Les requ\u00e9rants invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur pourvoi un moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, premier vice- pr\u00e9sident ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que la soci\u00e9t\u00e9 BPCE Internationale et Outre-Mer, dite BPCE I, d\u00e9tenait une participation au sein de la Banque Internationale du Cameroun pour l\u2019Epargne et le Cr\u00e9dit, en abr\u00e9g\u00e9 BICEC, \u00e0 hauteur de 68 % du capital de cette derni\u00e8re ; que voulant se d\u00e9sengager de ses activit\u00e9s en Afrique, la BPCE I rendait public, le 25 septembre 2018, un communiqu\u00e9 de presse annon\u00e7ant qu\u2019elle \u00e9tait en n\u00e9gociations exclusives avec le groupe marocain BCP en vue de la cession de ses participations bancaires en Afrique dont les 68% d\u00e9tenues par elle dans le capital de la Banque Internationale du Cameroun pour l\u2019Epargne et le Cr\u00e9dit (BICEC) ; qu\u2019elle notifiait, en janvier 2019, \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 camerounaise de la concurrence (CNC), l\u2019op\u00e9ration d\u2019acquisition par la BPC, de ses parts d\u00e9tenues au sein de la BICEC ; qu\u2019\u00e0 l\u2019issue des v\u00e9rifications pr\u00e9alables \u00e0 ladite op\u00e9ration, la CNC validait la cession par d\u00e9cision n\u00b0 2019\/FUSAC\/01\/MINCOMMERCE\/CNC du 02 mai 2019 ; que la cession \u00e9tait d\u00e9finitivement r\u00e9alis\u00e9e le 1 er octobre 2019 ; que longtemps avant, par requ\u00eate en date du 12 octobre 2018, sieurs VOUKENG Michel et TOUGOUA DJOKOUALE Guy-Alain avaient sollicit\u00e9 l\u2019intervention de la Commission Nationale de la Concurrence dans les n\u00e9gociations en cours entre la BPCE de France et la BCP du Maroc, en rapport avec la cession des parts envisag\u00e9e ; que le 13 novembre 2018, la CNC leur r\u00e9pondait par lettre n\u00b0 0364 objet du pourvoi ; Sur la comp\u00e9tence de la Cour Attendu que dans leurs m\u00e9moires en r\u00e9ponse re\u00e7us au greffe de la Cour les 19, 22,et 23 f\u00e9vrier 2021, les parties d\u00e9fenderesses soul\u00e8vent, in limine litis, sur le fondement de l\u2019article 17 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, l\u2019incomp\u00e9tence manifeste de la Cour \u00e0 connaitre du recours aux motifs que le courrier qui lui est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, n\u2019est pas une d\u00e9cision de justice et que la Commission Nationale de la Concurrence qui en est l\u2019auteur, n\u2019est pas une juridiction d\u2019un Etat partie au sens de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 ; qu\u2019elles invoquent \u00e9galement \u00e0 cette fin, les dispositions de l\u2019article 3 de la loi n\u00b02006\/015 du 29 d\u00e9cembre 2006 portant organisation judiciaire en R\u00e9publique du Cameroun, et celles de articles 22 et 41 de la loi n\u00b098\/013 du 14 juillet 1998 relative \u00e0 la concurrence dans ce m\u00eame pays ; Attendu que dans leurs observations re\u00e7ues au greffe de la Cour le 13 avril 2021, les requ\u00e9rants soutiennent que suivant les articles 1 er ,5,9,21,34,34,42 et 45 de la loi n\u00b0098\/013 du 14\/7\/1998, la Commission Nationale de la Concurrence du Cameroun est l\u2019institution charg\u00e9e de contr\u00f4ler les pratiques anticoncurrentielles et qu\u2019au sens des dispositions de l\u2019article 9 de cette loi, ladite commission est une instance de r\u00e9gulation ayant capacit\u00e9 de juger et d\u2019annuler une transaction comme<\/p>\n

celle qui \u00e9tait annonc\u00e9e par le communiqu\u00e9 du 25 septembre 2018 ; que , selon eux, le pouvoir d\u2019annulation reconnu \u00e0 ladite commission implique forc\u00e9ment celui de juger ; qu\u2019en droit OHADA, les dispositions des articles 81 et 86 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique font partie du droit de la concurrence en mati\u00e8re de fusion-acquisition et dont le respect s\u2019impose \u00e0 tous, y compris aux r\u00e9gulateurs sectoriels ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 17 du Trait\u00e9 du 17 octobre 1993 tel que r\u00e9vis\u00e9 \u00e0 Qu\u00e9bec le 17 octobre 2008, relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, \u00ab L\u2019incomp\u00e9tence manifeste de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage peut \u00eatre soulev\u00e9e d\u2019office ou par toute partie au litige in limine litis. La Cour se prononce dans les trente jours qui suivent la date de r\u00e9ception des observations de la partie adverse ou celle d\u2019expiration du d\u00e9lai imparti pour la pr\u00e9sentation desdites observations. \u00bb ; Attendu que suivant l\u2019article 14, alin\u00e9as 3 et 4 du m\u00eame Trait\u00e9, \u00ab Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales. Elle se prononce dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les m\u00eames contentieux. \u00bb Attendu qu\u2019il ressort des textes susvis\u00e9s, que la Cour de c\u00e9ans ne se prononce en cassation, que sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties et sur celles non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; Attendu que l\u2019article 3 de la loi n\u00b0 2006\/015 du 29 d\u00e9cembre 2006 portant organisation judiciaire en R\u00e9publique du Cameroun \u00e9nonce que : \u00ab L\u2019organisation judiciaire comprend : la Cour Supr\u00eame , les Cour d\u2019appel , les juridictions inf\u00e9rieures en mati\u00e8re de contentieux administratif, les juridictions des comptes , les Tribunaux militaires ,les Tribunaux de Grande Instance , les Tribunaux de Premi\u00e8re Instance , les juridictions de droit traditionnel \u00bb ; que par contre, l\u2019article 22 de la loi n\u00b098\/013 du 14 juillet 1998 relative \u00e0 la concurrence au Cameroun dispose que \u00ab La Commission Nationale de la Concurrence est un organe rattach\u00e9 au Minist\u00e8re charg\u00e9 des probl\u00e8mes de concurrence \u00bb ; que selon les article 41 et 42 de cette m\u00eame loi, \u00ab les d\u00e9cisions de la CNC peuvent \u00eatre<\/p>\n

contest\u00e9es dans un d\u00e9lai de 45 jours par une lettre adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la CNC. Si la Commission Nationale de la Concurrence et le requ\u00e9rant ne s\u2019entendent pas sur l\u2019objet de la contestation, ce dernier porte l\u2019action devant le Tribunal de premi\u00e8re instance du si\u00e8ge de la Commission Nationale de la Concurrence qui statue en dernier ressort sur ledit objet \u00bb ; Qu\u2019il s\u2019ensuit que la lettre n\u00b00364 adress\u00e9e le 13 novembre 2018 aux recourant par la Commission Nationale de la Concurrence et qui se borne \u00e0 les informer que ladite commission entend remplir les missions qui lui incombent, dans le respect de la loi camerounaise sur la concurrence, n\u2019est pas une d\u00e9cision rendue par une juridiction d\u2019un Etat partie au sens de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, susceptible d\u2019\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e en cassation devant la Cour de c\u00e9ans ; qu\u2019il \u00e9chet d\u00e8s lors pour elle, de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente ; Sur les d\u00e9pens Attendu qu\u2019ayant succomb\u00e9, VOUKENG Michel Janvier et TOUGOUA DJOKOUALE Guy doivent \u00eatre condamn\u00e9 aux d\u00e9pens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Se d\u00e9clare incomp\u00e9tente ; Condamne VOUKENG Michel Janvier et TOUGOUA DJOKOUALE Guy aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——– Deuxi\u00e8me chambre ——— Audience publique du 29 avril 2021 Pourvoi : n\u00b0 208\/2020\/PC du 29\/07\/2020 Affaire : VOUKENG Michel Janvier et TOUGOUA DJOKOUALE Guy (Conseil : Ma\u00eetre KITIO DJOUAKA Franck Billy, Avocat \u00e0 la Cour) contre…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[93246,8683,32674,10591,122358],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1044036","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-commercial","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-banque","kji_keyword-internationale","kji_keyword-voukeng","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 077\/2021 - Affaire : VOUKENG Michel Janvier et TOUGOUA DJOKOUALE Guy c\/ La Commission Nationale de la Concurrence (CNC); 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