{"id":1044039,"date":"2026-06-03T13:30:50","date_gmt":"2026-06-03T11:30:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-074-2021-affaire-talotsing-paghou-marcel-c-societe-afriland-first-bank-sa\/"},"modified":"2026-06-03T13:30:50","modified_gmt":"2026-06-03T11:30:50","slug":"arret-n-074-2021-affaire-talotsing-paghou-marcel-c-societe-afriland-first-bank-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-074-2021-affaire-talotsing-paghou-marcel-c-societe-afriland-first-bank-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 074\/2021 – Affaire : TALOTSING PAGHOU Marcel c\/ Soci\u00e9t\u00e9 AFRILAND FIRST BANK SA"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 29 avril 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 193\/2020\/PC du 21\/07\/2020<\/p>\n

Affaire : TALOTSING PAGHOU Marcel (Conseil : Etienne NTSAMO, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

contre Soci\u00e9t\u00e9 AFRILAND FIRST BANK SA (Conseil : SCP NGANHOU&NZEGAH , Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 074\/2021 du 29 avril 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant, en son audience publique du 29 avril 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Armand Claude DEMBA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier,<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 21 juillet 2020, sous le n\u00b0193\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Etienne NTSAMO, Avocat \u00e0 la Cour, dont le cabinet est situ\u00e9 \u00e0 Nkongsamba, BP 655, pr\u00e8s de la pharmacie principale du Moungo, au-dessus du PMUC, au lieudit EBOUM 1, agissant au nom et pour le compte de sieur TALOTSING PAGHOU Marcel, commer\u00e7ant domicili\u00e9 \u00e0 Bonengo, BP 532, Bafoussam, R\u00e9publique du Cameroun, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AFRILAND FIRST BANK SA, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Yaound\u00e9, BP 11834, R\u00e9publique du Cameroun, ayant pour conseil la SCP<\/p>\n

NGANHOU&NZEGAH , Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bafoussam, R\u00e9publique du Cameroun, BP 1192, carrefour de l\u2019auberge, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 QUIFEUROU;<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b003\/COM rendu le 27 mars 2019 par la cour d\u2019appel de l\u2019ouest \u00e0 Bafoussam et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les parties, en chambre civile d\u2019appel, en second ressort, en formation coll\u00e9giale et \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des membres ; EN LA FORME — Re\u00e7oit l\u2019appel interjet\u00e9 ; AU FOND — Confirme le jugement entrepris ; — Ordonne le r\u00e9tablissement du dossier de proc\u00e9dure au Greffe du Tribunal de Grande Instance de la Mifi pour les suites de la proc\u00e9dure ; — Condamne l\u2019appelant aux d\u00e9pens \u00bb.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tel qu\u2019ils figurent dans la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que dans le cadre du recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance qu\u2019elle d\u00e9tient contre le sieur TALOTSING PAGHOU Marcel en vertu d\u2019une convention d\u2019ouverture de cr\u00e9dit avec affectation hypoth\u00e9caire, la soci\u00e9t\u00e9 AFRILAND FIRST BANK SA engageait une proc\u00e9dure de saisie des immeubles objet des titres fonciers n\u00b0 13707\/Mifi et 13708\/Mifi appartenant tous au sieur TALOTSING ; que dans le cadre de l\u2019audience \u00e9ventuelle, ce dernier d\u00e9posait des dires et observations le 23 juin 2016 en demandant la nullit\u00e9 du pouvoir aux fins de saisie immobili\u00e8re, du commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re et de tous les actes subs\u00e9quents pour d\u00e9faut de mandat des signataires et enfin une expertise visant \u00e0 faire \u00e9tablir le solde de sa dette et \u00e0 d\u00e9terminer la valeur des immeubles saisis sous-\u00e9valu\u00e9e par le cr\u00e9ancier ; que par jugement n\u00b085\/COM en date du 05 f\u00e9vrier 2017, le<\/p>\n

tribunal de grande instance de la Mifi \u00e0 Bafoussam rejetait les dires et observations sur les points relatifs \u00e0 la nullit\u00e9 de la convention d\u2019ouverture de cr\u00e9dit et \u00e0 celui relatif au cahier des charges et du commandement, les d\u00e9clarait par contre fond\u00e9s en ce qui concerne le caract\u00e8re non liquide de la cr\u00e9ance, ordonnait un audit du compte du saisi dans les livres de la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019effet de d\u00e9terminer son solde exact et d\u00e9signait un expert \u00e0 cette fin ; que sur appel interjet\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2017 par le sieur TALOTSING, la cour d\u2019appel de l\u2019ouest rendait l\u2019arr\u00eat confirmatif dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de l\u2019omission ou du refus de r\u00e9pondre \u00e0 des chefs de demandes Attendu que le requ\u00e9rant fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir omis ou refus\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 des chefs de demande en ce qu\u2019il a confirm\u00e9 par adoption de motifs le jugement n\u00b085\/COM en date du 05 f\u00e9vrier 2017 alors, selon le moyen, que ce dernier n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 ses dires et conclusions qui sollicitaient une expertise de ses deux immeubles saisis dont la valeur a \u00e9t\u00e9 minor\u00e9e par le saisissant ; Mais attendu que le non examen par le premier juge de la demande d\u2019expertise des deux immeubles du requ\u00e9rant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la juridiction d\u2019appel qui ne s\u2019y est donc pas prononc\u00e9e ; qu\u2019il s\u2019agit par cons\u00e9quent d\u2019un moyen nouveau qu\u2019il convient de d\u00e9clarer irrecevable ; Sur le deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation des dispositions des articles 415 et 465 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (AUSCGIE) Attendu que le requ\u00e9rant expose au moyen, d\u2019une part, que le pouvoir aux fins de saisie immobili\u00e8re du 27 janvier 2016 donn\u00e9 au conseil de la d\u00e9fenderesse a \u00e9t\u00e9 cosign\u00e9 par les sieurs TAGATIO, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, et Jean GAKAM, directeur de groupe ressources, agissant en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de ladite d\u00e9fenderesse et sur d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du sieur Jean Paul FONKOUA, pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration et, d\u2019autre part, que le commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate des sieurs TAGATIO et GAKAM sur la base de la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs, alors que les textes vis\u00e9s au moyen pr\u00e9voient que seul le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral peut repr\u00e9senter une soci\u00e9t\u00e9 anonyme avec conseil d\u2019administration, forme choisie pour la soci\u00e9t\u00e9 AFRILAND FIRST BANK SA dans ses statuts du 23 octobre 2012 ; que c\u2019est donc sans pouvoir valable que les sieurs TAGATIO et GAKAM,<\/p>\n

respectivement directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint et directeur de Groupe Ressources, ont repr\u00e9sent\u00e9 la d\u00e9fenderesse, ce qui entraine la nullit\u00e9 de tous les actes dress\u00e9s sur cette base ; Mais attendu, selon l\u2019article 472, alin\u00e9a 2 AUSCGIE, que le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint a, dans les rapports que la soci\u00e9t\u00e9 entretient avec les tiers, les m\u00eames pouvoirs que le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral ; que le sieur TAGATIO, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, est donc pleinement habilit\u00e9, sans avoir besoin d\u2019une quelconque d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs, \u00e0 repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 dans ses rapports avec les tiers ; que ce moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ; Sur le troisi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation des dispositions des articles 33, alin\u00e9a 4 et 47 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution (AUPSRVE) combin\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 de la loi 2006\/015 du 29 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 2011\/027 du14 d\u00e9cembre 2011 portant organisation judiciaire Attendu que, le requ\u00e9rant expose au moyen que la convention notari\u00e9e d\u2019ouverture de cr\u00e9dit avec affectation hypoth\u00e9caire n\u00b0375 du 09 ao\u00fbt 2011 du r\u00e9pertoire de GUEDJO KOUAME Rose Blanche, notaire \u00e0 Bafoussam, a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en violation des dispositions de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution et de celles de la loi camerounaise sus vis\u00e9es qui ont respectivement pour objet d\u2019\u00e9num\u00e9rer les titres ex\u00e9cutoires pouvant servir de base \u00e0 une proc\u00e9dure de vente forc\u00e9e d\u2019immeuble et de pr\u00e9ciser le contenu de la formule ex\u00e9cutoire qui doit \u00eatre appos\u00e9e sur les titres ex\u00e9cutoire \u00e9tablis au Cameroun, contenu que ne respecte pas exactement la convention notari\u00e9e d\u2019ouverture de cr\u00e9dit qui a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 le terme \u00ab acte \u00bb \u00e0 \u00ab jugement ou arr\u00eat \u00bb figurant sur la formule consacr\u00e9e par la loi de 2006 et omis des virgules dans la reproduction de ladite formule ; que n\u2019ayant pas repris la formule telle quelle, la convention notari\u00e9e d\u2019ouverture de cr\u00e9dit n\u2019est donc pas un titre ex\u00e9cutoire au sens des textes vis\u00e9s au moyen ; Mais attendu que, pour \u00eatre recevable, le moyen de cassation doit \u00eatre clair, pr\u00e9cis et indiquer le chef de dispositif critiqu\u00e9 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant n\u2019indique pas le passage de l\u2019arr\u00eat qui aurait viol\u00e9 les textes invoqu\u00e9s mais estime simplement que la convention notari\u00e9e d\u2019ouverture de cr\u00e9dit, qui ne porte pas la formule ex\u00e9cutoire consacr\u00e9e, n\u2019est point un titre ex\u00e9cutoire et ne saurait servir de fondement \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9 ;<\/p>\n

que ce moyen n\u2019est ni clair ni pr\u00e9cis dans sa formulation et n\u2019indique pas le passage incrimin\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ; qu\u2019il n\u2019est donc pas recevable ; Attendu qu\u2019en d\u00e9finitive, aucun moyen n\u2019a prosp\u00e9r\u00e9, il \u00e9chet de rejeter le pourvoi ; Sur les d\u00e9pens Attendu que TALOTSING PAGHOU Marcel, succombant, doit supporter les d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Rejette le pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat n\u00b003\/COM rendu le 27 mars 2019 par la cour d\u2019appel de l\u2019ouest \u00e0 Bafoussam ; Condamne TALOTSING PAGHOU Marcel aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 : Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 29 avril 2021 Pourvoi : n\u00b0 193\/2020\/PC du 21\/07\/2020 Affaire : TALOTSING PAGHOU Marcel (Conseil : Etienne NTSAMO, Avocat \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 AFRILAND FIRST BANK SA (Conseil :…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,105092,122368,122367],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1044039","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-marcel","kji_keyword-paghou","kji_keyword-talotsing","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 074\/2021 - Affaire : TALOTSING PAGHOU Marcel c\/ Soci\u00e9t\u00e9 AFRILAND FIRST BANK SA - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-074-2021-affaire-talotsing-paghou-marcel-c-societe-afriland-first-bank-sa\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 074\/2021 - Affaire : TALOTSING PAGHOU Marcel c\/ Soci\u00e9t\u00e9 AFRILAND FIRST BANK SA\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxi\u00e8me chambre ------- Audience publique du 29 avril 2021 Pourvoi : n\u00b0 193\/2020\/PC du 21\/07\/2020 Affaire : TALOTSING PAGHOU Marcel (Conseil : Etienne NTSAMO, Avocat \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 AFRILAND FIRST BANK SA (Conseil :...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-074-2021-affaire-talotsing-paghou-marcel-c-societe-afriland-first-bank-sa\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-074-2021-affaire-talotsing-paghou-marcel-c-societe-afriland-first-bank-sa\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-074-2021-affaire-talotsing-paghou-marcel-c-societe-afriland-first-bank-sa\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 074\\\/2021 - Affaire : TALOTSING PAGHOU Marcel c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 AFRILAND FIRST BANK SA - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-03T11:30:50+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-074-2021-affaire-talotsing-paghou-marcel-c-societe-afriland-first-bank-sa\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-074-2021-affaire-talotsing-paghou-marcel-c-societe-afriland-first-bank-sa\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-074-2021-affaire-talotsing-paghou-marcel-c-societe-afriland-first-bank-sa\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 074\\\/2021 – Affaire : TALOTSING PAGHOU Marcel c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 AFRILAND FIRST BANK SA\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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