{"id":1044040,"date":"2026-06-03T13:30:54","date_gmt":"2026-06-03T11:30:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-073-2021-affaire-societe-ecobank-rdc-sa-c-bamba-kabanga-francois\/"},"modified":"2026-06-03T13:30:54","modified_gmt":"2026-06-03T11:30:54","slug":"arret-n-073-2021-affaire-societe-ecobank-rdc-sa-c-bamba-kabanga-francois","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-073-2021-affaire-societe-ecobank-rdc-sa-c-bamba-kabanga-francois\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 073\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK RDC SA c\/ BAMBA KABANGA Fran\u00e7ois"},"content":{"rendered":"
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\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA)<\/p>\n

Audience publique du 29 avril 2021 Pourvoi : n\u00b0 352\/2019\/PC du 29\/11\/2019<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK RDC SA (Conseil : Ma\u00eetre TSHIBANDA KALUMBU, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

contre<\/p>\n

BAMBA KABAN GA Fran\u00e7ois<\/p>\n

ARRET N\u00b0 073\/2021 du 29 avril 2021 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 29 avril 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Djimasna NDONINGAR, Juge, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 29 novembre 2019 sous le n\u00b0352\/2019\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre TSHIBANDA KALUMBU, A vocat \u00e0 la Cour, demeurant au 675, avenue Tabora, Commune et ville de Lubumbashi, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK RDC, S.A. dont le si\u00e8ge social est sis au n\u00b047 de l\u2019avenue Ngongo-Lutete, Commune de la Gombe, Ville de Kinshasa, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 monsieur BAMBA KABANGA Fran\u00e7ois, demeurant au n\u00b052, avenue Moero, Commune et Ville de Lubumbashi ;<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat RUA 134 rendu le 05 septembre 2019 par la cour d\u2019appel du Haut-Katanga et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties ;<\/p>\n

– Le Minist\u00e8re public entendu en son avis ;<\/p>\n

– Re\u00e7oit l\u2019appel m\u00fb par la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK RDC SA, mais le dit non fond\u00e9 ;<\/p>\n

– En cons\u00e9quence, confirme l\u2019\u0153uvre du premier juge dans toutes ses dispositions ;<\/p>\n

– Met les frais d\u2019instance \u00e0 charge de l\u2019appelante pr\u00e9cit\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les six moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur le Juge Djimasna N\u2019DONINGAR ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que sieur BAMBA KABANGA Fran\u00e7ois, se disant cr\u00e9ancier de la soci\u00e9t\u00e9 AIRTEL RDC en vertu d\u2019une d\u00e9cision d\u2019injonction de payer, faisait pratiquer une saisie attribution de cr\u00e9ances sur les avoirs de sa d\u00e9bitrice log\u00e9s dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK RDC SA ; que sieur BAMBA KABANGA Fran\u00e7ois, estimant que la banque avait fourni une d\u00e9claration incompl\u00e8te lors de cette op\u00e9ration, la poursuivait en paiement des causes de la saisie et des dommages et int\u00e9r\u00eats ; que vidant sa saisine, la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal de commerce de Lubumbashi faisait droit \u00e0 sa demande par ordonnance RU 253\/2018 du 09 mars 2018 ; que, sur appel de la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK RDC SA, la cour d\u2019appel du Haut- Katanga rendait le 05 septembre 2019 l\u2019arr\u00eat RU 134 dont pourvoi ;<\/p>\n

Attendu que les diligences de signification du recours au sieur BAMBA KABANGA Fran\u00e7ois n\u2019ont pu aboutir, le courrier n\u00b00449\/2020\/GC\/G4 du 09 mars 2020 portant signification du pourvoi ayant \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019envoyeur avec la mention \u00ab destinataire injoignable \u00bb ; que le principe du contradictoire ayant ainsi \u00e9t\u00e9 observ\u00e9, il y\u2019a lieu d\u2019examiner l\u2019affaire ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, tir\u00e9 de la violation des articles 38, 156 et 161 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, adoptant le motif suivant lequel \u00ab le d\u00e9faut d\u2019annexer les relev\u00e9s d\u00e9taill\u00e9s [des comptes du d\u00e9biteur poursuivi] constitue une d\u00e9claration incompl\u00e8te et mensong\u00e8re \u00bb, alors que, selon le moyen, la banque, tiers saisi, avait bien d\u00e9clar\u00e9 les soldes de tous les comptes de la d\u00e9bitrice ouverts dans ses livres, en joignant \u00e0 cette d\u00e9claration les justificatifs attestant de son exactitude ; qu\u2019en statuant ainsi, la cour a viol\u00e9 les articles 38, 156 et 161 vis\u00e9s au moyen ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 156 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, \u00ab le tiers saisi est tenu de d\u00e9clarer au cr\u00e9ancier l\u2019\u00e9tendue de ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur (\u2026). Il doit communiquer copie des pi\u00e8ces justificatives \u00bb ; qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 161 dudit Acte uniforme que \u00ab lorsque la saisie est pratiqu\u00e9e entre les mains d\u2019un \u00e9tablissement bancaire (\u2026), l\u2019\u00e9tablissement est tenu de d\u00e9clarer la nature du ou des comptes du d\u00e9biteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. \u00bb ; qu\u2019en l\u2019occurrence, il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure qu\u2019en r\u00e9ponse \u00e0 la saisie-attribution pratiqu\u00e9e le 23 novembre 2017 par sieur BAMBA KABANGA Fran\u00e7ois, la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK RDC a \u00e9num\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re exhaustive les soldes des diff\u00e9rents comptes ouverts par AIRTEL RDC dans ses livres et a fourni les extraits de ces comptes, \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9claration ; que la cour d\u2019appel a purement et simplement confirm\u00e9 en toutes ses dispositions l\u2019ordonnance du premier juge qui avait retenu, pour condamner la banque au paiement des causes de la saisie que celle-ci \u00ab n\u2019a pas annex\u00e9 les relev\u00e9s d\u00e9taill\u00e9s des quatre comptes de la soci\u00e9t\u00e9 AIRTEL CONGO en vue de permettre la v\u00e9rification des mouvements r\u00e9ellement effectu\u00e9s dans ces comptes pour aboutir \u00e0 un solde d\u00e9biteur \u00bb, alors qu\u2019une telle exigence ne ressort nullement des dispositions des articles 156 et 161 suscit\u00e9s ; que, ce faisant, la cour a commis le grief formul\u00e9 et expose sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; qu\u2019il y a lieu de casser l\u2019arr\u00eat RUA 134 et d\u2019\u00e9voquer, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019analyser les autres moyens ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que, par d\u00e9claration faite au greffe le 21 mars 2018, ECOBANK RDC SA interjetait appel de l\u2019ordonnance RU 253\/2018 rendue par la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal de commerce de Lubumbashi le 09 mars 2018, la<\/p>\n

condamnant au paiement des causes de la saisie et aux dommages-int\u00e9r\u00eats et dont le dispositif est ainsi con\u00e7u : Statuant publiquement en mati\u00e8re d\u2019urgence et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les parties ; Vu l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; Vu la loi organique n\u00b0 13\/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et comp\u00e9tence des juridictions de l\u2019ordre judicaire ; Vu la loi n\u00b0002\/2001 du 03 juillet 2001 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ; Vu le Code de proc\u00e9dure civile ; – Recevons l\u2019action mue par le demandeur BAMBA KABANGA Fran\u00e7ois et la d\u00e9clarons fond\u00e9e ; En cons\u00e9quence ; – Condamnons la d\u00e9fenderesse, la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK RDC SA \u00e0 payer au demandeur BAMBA KABANGA Fran\u00e7ois les causes de la saisie \u00e9valu\u00e9es \u00e0 la somme de 173.500 dollars USD payable en francs congolais ; – Condamnons la d\u00e9fenderesse \u00e0 payer au demandeur la somme de 100.000 dollars USD payable en francs congolais \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ; – Disons ex\u00e9cutoire sur minute la pr\u00e9sente d\u00e9cision nonobstant appel ; – Mettons les frais d\u2019instance \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019au soutien de son appel, la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK RDC SA conclut \u00e0 l\u2019infirmation en toutes ses dispositions de l\u2019ordonnance RU 253\/2018 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en r\u00e9plique, l\u2019intim\u00e9 estime que les griefs soulev\u00e9s par l\u2019appelante sont \u00ab irrelevants \u00bb ; que, selon lui, ECOBANK, ayant viol\u00e9 l\u2019article 156 de l\u2019AUPSRVE, ne pouvait qu\u2019\u00eatre condamn\u00e9e pour avoir fait une d\u00e9claration fausse et incompl\u00e8te ; qu\u2019il conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance ;<\/p>\n

Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux sur le fondement desquels l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9, il y a lieu d\u2019infirmer en toutes ses dispositions l\u2019ordonnance RU 253\/2018 rendue par la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal de commerce de Lubumbashi le 09 mars 2018 et, statuant \u00e0 nouveau, de d\u00e9bouter sieur BAMBA KABANGA Fran\u00e7ois de sa demande de paiement des causes de la saisie et des dommages-int\u00e9r\u00eats ; Sur les d\u00e9pens Attendu que sieur BAMBA KABANGA Fran\u00e7ois succombant, doit \u00eatre condamn\u00e9 aux d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Casse l\u2019arr\u00eat RUA 134 rendu le 05 septembre 2019 par la cour d\u2019appel du Haut-Katanga ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond :<\/p>\n

Infirme en toutes ses dispositions l\u2019ordonnance RU 253\/2018 rendue le 09 mars 2018 par la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal de commerce de Lubumbashi ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau, D\u00e9boute sieur BAMBA KABANGA Fran\u00e7ois de sa demande en paiement des causes de la saisie et des dommages-int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

Le condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 29 avril 2021 Pourvoi : n\u00b0 352\/2019\/PC du 29\/11\/2019 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK RDC SA (Conseil : Ma\u00eetre TSHIBANDA KALUMBU, Avocat \u00e0 la Cour) contre BAMBA KABAN GA Fran\u00e7ois ARRET N\u00b0 073\/2021 du 29…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,122370,109419,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1044040","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-bamba","kji_keyword-ecobank","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 073\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK RDC SA c\/ BAMBA KABANGA Fran\u00e7ois - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-073-2021-affaire-societe-ecobank-rdc-sa-c-bamba-kabanga-francois\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 073\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK RDC SA c\/ BAMBA KABANGA Fran\u00e7ois\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 29 avril 2021 Pourvoi : n\u00b0 352\/2019\/PC du 29\/11\/2019 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK RDC SA (Conseil : Ma\u00eetre TSHIBANDA KALUMBU, Avocat \u00e0 la Cour) contre BAMBA KABAN GA Fran\u00e7ois ARRET N\u00b0 073\/2021 du 29...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-073-2021-affaire-societe-ecobank-rdc-sa-c-bamba-kabanga-francois\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-073-2021-affaire-societe-ecobank-rdc-sa-c-bamba-kabanga-francois\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-073-2021-affaire-societe-ecobank-rdc-sa-c-bamba-kabanga-francois\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 073\\\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK RDC SA c\\\/ BAMBA KABANGA Fran\u00e7ois - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-03T11:30:54+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-073-2021-affaire-societe-ecobank-rdc-sa-c-bamba-kabanga-francois\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-073-2021-affaire-societe-ecobank-rdc-sa-c-bamba-kabanga-francois\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-073-2021-affaire-societe-ecobank-rdc-sa-c-bamba-kabanga-francois\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 073\\\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK RDC SA c\\\/ BAMBA KABANGA Fran\u00e7ois\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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