{"id":1044677,"date":"2026-06-03T17:19:28","date_gmt":"2026-06-03T15:19:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-070-2021-affaire-banque-commerciale-du-sahel-bcs-sa-c-entreprise-oumar-konare-eok\/"},"modified":"2026-06-03T17:19:28","modified_gmt":"2026-06-03T15:19:28","slug":"arret-n-070-2021-affaire-banque-commerciale-du-sahel-bcs-sa-c-entreprise-oumar-konare-eok","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-070-2021-affaire-banque-commerciale-du-sahel-bcs-sa-c-entreprise-oumar-konare-eok\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 070\/2021 – Affaire : Banque Commerciale du Sahel (BCS SA) c\/ Entreprise Oumar KONARE (EOK)"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 08 avril 2021<\/p>\n

Recours : n\u00b0 283\/2020\/PC du 1 er \/10\/2020<\/p>\n

Affaire : Banque Commerciale du Sahel (BCS SA) (Conseils : Ma\u00eetres Alassane DIOP et Idrissa Bacar MAIGA, Avocats \u00e0 la Cour) Contre<\/p>\n

Entreprise Oumar KONARE (EOK) (Conseil : Ma\u00eetre Mahamadou TRAORE, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 070\/2021 du 08 avril 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Madame Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Messieurs : C\u00e9sar Appolinaire ONDO, Pr\u00e9sident, Fod\u00e9 KANTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge, rapporteur Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0283\/2020\/PC du 1 er octobre 2020 et form\u00e9 par Ma\u00eetres Alassane DIOP et Idrissa MAIGA, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant respectivement \u00e0 l\u2019immeuble ABK III dit Badjelika, 2 \u00e8me \u00e9tage, porte 201 ACI 2000, Avenue Cheick Zahe, Hamdallaye6Bamako et \u00e0 l\u2019immeuble Selou, Est du Si\u00e8ge de l\u2019ADEMA PASJ, Rue : 367, porte 373, agissant au nom et pour le compte de la Banque<\/p>\n

Commerciale du Sahel en abr\u00e9g\u00e9 BCS SA, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 la Rue 127, Bozola, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 l\u2019Entreprise Oumar KONARE en abr\u00e9g\u00e9 EOK, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 la Zone Industrielle, Route de Satuba en Commune II du District de Bamako, face \u00e0 Mali Gaz, BP E 5289, ayant pour conseil Ma\u00eetre Mahamadou TRAORE, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant Bamako-Coura, Face au Boulevard de l\u2019Ind\u00e9pendance, Rue 371, porte N\u00b0344, BP 3130 Bamako-Mali,<\/p>\n

en annulation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b016 rendu le 21 juillet 2020 par Cour supr\u00eame du Mali et dont le dispositif est le suivant : \u00ab LA COUR En la forme : Re\u00e7oit le pourvoi ; Au fond : casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0168 en date du 24\/04\/2020 de la Cour d\u2019appel de Bamako ; Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 renvoi ; Ordonne la restitution de l\u2019amende de consignation ; Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor Public. \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les deux moyens d\u2019annulation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de madame Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il ressort du dossier que pour l\u2019ex\u00e9cution de deux march\u00e9s relatifs \u00e0 la construction d\u2019une route et \u00e0 la viabilisation d\u2019un programme de logements pour le compte de l\u2019Agence d\u2019Ex\u00e9cution des Travaux Routiers, en abr\u00e9g\u00e9 AGEROUTE au Mali, l\u2019Entreprise OUMAR KONARE, dite EOK avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de divers concours de la BCS SA, mat\u00e9rialis\u00e9s par l\u2019ouverture, aux fins de remboursement, de comptes courants dans les livres de ladite banque ; que celle-ci ayant unilat\u00e9ralement cl\u00f4tur\u00e9 lesdits comptes, l\u2019entreprise EOK estimait avoir pay\u00e9 plus, soit 700 156 592 FCFA ; qu\u2019apr\u00e8s avoir vainement r\u00e9clam\u00e9 la restitution de ladite somme \u00e0 la BCS SA dans le cadre d\u2019un r\u00e8glement amiable, elle saisissait le pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de<\/p>\n

Bamako, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, lequel acc\u00e9dait \u00e0 la susdite r\u00e9clamation ; que sur appel de la BCS SA, la Cour d\u2019appel de Bamako infirmait la d\u00e9cision du premier juge et disait n\u2019y avoir lieu \u00e0 r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; que l\u2019entreprise EOK formait alors un pourvoi devant la Cour supr\u00eame du Mali qui rendait l\u2019arr\u00eat objet du pr\u00e9sent recours en annulation ; Sur la proc\u00e9dure orale sollicit\u00e9e par l\u2019entreprise EOK Attendu que la d\u00e9fenderesse a sollicit\u00e9 l\u2019organisation d\u2019une proc\u00e9dure orale \u00e0 l\u2019effet, selon elle, de mieux \u00e9difier la Cour sur l\u2019affaire qui oppose les parties, compte tenu de l\u2019importance des questions juridiques soulev\u00e9es ; Mais attendu que l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019organiser une proc\u00e9dure orale n\u2019est pas av\u00e9r\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 la Cour est clairement fix\u00e9e sur les diff\u00e9rentes questions de droit pos\u00e9es ; qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la demande ; Sur l\u2019annulation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b016 du 21 juillet 2020 rendu par Cour supr\u00eame du Mali sollicit\u00e9e par la Banque Commerciale du Sahel Vu l\u2019article 18 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019aux termes du texte susvis\u00e9, \u00ab Toute partie qui, apr\u00e8s avoir soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence d\u2019une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, m\u00e9connu la comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, peut saisir cette derni\u00e8re dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. La Cour se prononce sur sa comp\u00e9tence par arr\u00eat qu\u2019elle notifie tant aux parties qu\u2019\u00e0 la juridiction en cause. Si la Cour d\u00e9cide que cette juridiction s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente \u00e0 tort, la d\u00e9cision rendue par cette juridiction est r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue \u00bb. Attendu qu\u2019il ressort de ces dispositions que, pour prosp\u00e9rer, le recours en annulation doit \u00e9tablir que la juridiction nationale de cassation a m\u00e9connu la comp\u00e9tence de la CCJA telle que fix\u00e9e par l\u2019article 14 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; Attendu que selon cet article 14, \u00ab La Cour Commune de Justice et d\u2019arbitrage assure l'interpr\u00e9tation et l'application commune du Trait\u00e9 ainsi que des r\u00e8glements pris pour son application, des Actes Uniformes et des d\u00e9cisions (…). Saisie par la voie du recours en cassation la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant<\/p>\n

des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales. Elle se prononce dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d'appel, rendues par toute juridiction des Etats parties dans les m\u00eames contentieux. En cas de cassation, elle \u00e9voque et statue sur le fond \u00bb ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante invoque au soutien de son recours la commercialit\u00e9 de l\u2019affaire, en ce que le litige oppose deux soci\u00e9t\u00e9s et que les contrats liant les parties \u00e9tant des actes de commerce au sens de l\u2019article 3 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral, les contestations y aff\u00e9rentes rel\u00e8vent exclusivement de la comp\u00e9tence de la CCJA et non du juge supr\u00eame national ; Qu\u2019elle fait valoir, ensuite, que la Cour supr\u00eame du Mali a commis un exc\u00e8s de pouvoir, en ce que les juridictions de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e9taient incomp\u00e9tentes sur la contestation des cr\u00e9ances d\u00e9coulant de la cl\u00f4ture d\u2019un compte courant ; Qu\u2019elle fait observer, enfin, que dans son pourvoi, l\u2019entreprise EOK a soulev\u00e9 des moyens tels que la violation de la loi et la d\u00e9naturation des faits qui \u00ab font partie des cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation pr\u00e9vus par l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA \u00bb, de sorte que la Cour supr\u00eame aurait d\u00fb se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente ; Attendu cependant qu\u2019il ne suffit pas que les parties litigantes aient le statut de commer\u00e7ant ou de soci\u00e9t\u00e9 commerciale et qu\u2019elles aient r\u00e9alis\u00e9 des actes de commerce, pour que tous leurs diff\u00e9rends rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la CCJA ; Qu\u2019au sens de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, au-del\u00e0 de la commercialit\u00e9 des actes et de la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant des acteurs, la comp\u00e9tence de la CCJA est appr\u00e9ci\u00e9e au regard de la nature de l\u2019affaire, celle-ci devant soulever des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au Trait\u00e9 ; Attendu qu\u2019en la cause, les juridictions nationales tant du fond que de cassation ont \u00e9t\u00e9 saisies, non pas relativement \u00e0 la qualit\u00e9 des parties ou \u00e0 la nature juridique de leurs relations et des actes qu\u2019elles ont pos\u00e9es, mais exclusivement d\u2019une demande en restitution de fonds trop per\u00e7u, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019une demande de cessation d\u2019un trouble manifestement illicite et constitutive d\u2019une voie de fait ; Qu\u2019ainsi, l\u2019affaire ne soulevant en soi aucune question relative \u00e0 l\u2019application d\u2019un Acte uniforme ou d\u2019un r\u00e8glement pr\u00e9vu au Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, la Cour supr\u00eame du Mali n\u2019a en rien m\u00e9connu la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

Attendu, en outre, que l\u2019incomp\u00e9tence d\u2019un juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, li\u00e9e au caract\u00e8re s\u00e9rieux des contestations \u00e9lev\u00e9es, ne saurait constituer un moyen d\u2019annulation au sens de l\u2019article 18 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, d\u00e8s lors que l\u2019affaire n\u2019est pas, comme c\u2019est notamment le cas, de nature \u00e0 relever de la comp\u00e9tence de la CCJA ; Qu\u2019il en va de m\u00eame, enfin, du fait qu\u2019une partie ait invoqu\u00e9 des moyens tir\u00e9s de la violation de la loi et de la d\u00e9naturation des faits, pr\u00e9vus aussi bien par les textes internes des Etats parties, que par le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ; Attendu qu\u2019il suit de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le recours est mal fond\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet par cons\u00e9quent pour la Cour de c\u00e9ans de le rejeter comme tel ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la requ\u00e9rante succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 l\u2019organisation d\u2019une proc\u00e9dure orale ; Rejette le recours en annulation form\u00e9 par la Banque Commerciale du Sahel contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b016 du 21 juillet 2020 rendu par la Cour supr\u00eame du Mali ; Condamne la demanderesse aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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