{"id":1044679,"date":"2026-06-03T17:19:36","date_gmt":"2026-06-03T15:19:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-068-2021-affaire-societe-de-gestion-electrique-et-bureautique-g-e-b-afrique-sarl-c-etat-beninois\/"},"modified":"2026-06-03T17:19:36","modified_gmt":"2026-06-03T15:19:36","slug":"arret-n-068-2021-affaire-societe-de-gestion-electrique-et-bureautique-g-e-b-afrique-sarl-c-etat-beninois","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-068-2021-affaire-societe-de-gestion-electrique-et-bureautique-g-e-b-afrique-sarl-c-etat-beninois\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 068\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion Electrique et Bureautique (G.E.B.) Afrique SARL c\/ Etat b\u00e9ninois"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ————<\/p>\n

Audience publique du 08 avril 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 113\/2020\/PC du 18\/05\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion Electrique et Bureautique (G.E.B.) Afrique SARL (Conseils : Ma\u00eetres Amos AKONDE et SCPA LES OSCARS, Avocats \u00e0 la Cour) Contre<\/p>\n

Etat b\u00e9ninois (Conseils : SCPA D2A et Ma\u00eetre Pac\u00f4me KOUNDE, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 068\/2021 du 08 avril 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Madame Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Messieurs : C\u00e9sar Appolinaire ONDO, Pr\u00e9sident, rapporteur Fod\u00e9 KANTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0113\/2020\/PC du 18 mai 2020 et form\u00e9 par Ma\u00eetre Amos AKONDE, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Cotonou, au Carr\u00e9 626, Gb\u00e9gamey, Place Bulgarie, Vons avant BOA, 01 BP 3141 Cotonou et la SCPA LES OSCARS, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Cocody Val Doyen, Boulevard de France, Immeuble Charlemagne, Rez de Chauss\u00e9e, porte n\u00b01, 08 BP 4154, Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Gestion Electrique et Bureautique (G.E.B) Afrique SARL ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Cotonou, au quartier Les Cocotiers, 08 BP<\/p>\n

115 Cotonou, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 l\u2019 Etat b\u00e9ninois, repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019Agent judiciaire du Tr\u00e9sor, ayant son si\u00e8ge dans les locaux de la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor et de la Comptabilit\u00e9 Publique situ\u00e9s sur la route de l\u2019A\u00e9roport International Cardinal Bernardin GANTIN \u00e0 Cotonou, 01 BP 410 Recette Principale Cotonou, ayant pour conseils la SCPA D2A et Pac\u00f4me KOUNDE Avocats \u00e0 la Cour, ayant leur cabinet \u00e0 Cotonou-B\u00e9nin, respectivement au 957 Sik\u00e8codji Enagnon, Rue 222, porte 045, Immeuble Fifamin, Cotonou, 01 BP 4452, et au lot 1409 Hou\u00e9yiho 2, Immeuble Salanon, Cotonou, 09 BP 175 Cotonou,<\/p>\n

en cassation du Jugement n\u00b0001\/1 \u00e8re CH-ADM-18 rendu le 22 octobre 2018 par la Premi\u00e8re chambre administrative du Tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement et en mati\u00e8re administrative de plein contentieux et en premier ressort ; Se d\u00e9clare comp\u00e9tent ; Rejette les moyens de la Soci\u00e9t\u00e9 G.E.B. Afrique SARL tendant \u00e0 l\u2019annulation de la requ\u00eate introductive d\u2019instance et \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action de l\u2019Etat b\u00e9ninois ; Dit que la loi 2009-02 du 07 ao\u00fbt 2009 portant code des march\u00e9s publics et des d\u00e9l\u00e9gations de services en R\u00e9publique du B\u00e9nin est applicable \u00e0 l\u2019avenant du 07 f\u00e9vrier 2014 au contrat de concession de fournitures de passeports et de visas du 15 mars 2011 sign\u00e9 par l\u2019Etat b\u00e9ninois repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Publique et des Cultes ; D\u00e9clare ledit avenant nul. \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations du jugement attaqu\u00e9 que le 15 mars 2001, l\u2019Etat b\u00e9ninois signait avec la soci\u00e9t\u00e9 GEB Afrique Sarl un contrat de concession portant sur l\u2019exclusivit\u00e9 de fourniture et d\u2019installation du mat\u00e9riel informatique ad\u00e9quat, la fourniture de 300 000 passeports et de 300 000 vignettes de visas, la personnalisation des passeports et des visas et la gestion du stock des<\/p>\n

documents et mat\u00e9riels pr\u00e9cit\u00e9s avec contr\u00f4le du service comptabilit\u00e9 de la Police nationale ; que ce contrat, assorti d\u2019une clause compromissoire, \u00e9tait suivi d\u2019un avenant sign\u00e9 le 07 f\u00e9vrier 2014 avec pour objet la mise en conformit\u00e9 du passeport \u00e9lectronique et du visa avec les nouvelles recommandations de l\u2019Organisation de l\u2019Aviation Civile Internationale, en abr\u00e9g\u00e9 OACI relatives \u00e0 l\u2019\u00e9mission des passeports et visas biom\u00e9triques, la d\u00e9centralisation de l\u2019enregistrement des passeports et visas dans les directions d\u00e9partementales de la police nationale et dans les principales repr\u00e9sentations diplomatiques puis la r\u00e9vision du volume de documents \u00e0 fournir qui est pass\u00e9 de 300 000 \u00e0 700 000 pour les passeports, et de 300 000 \u00e0 1 500 000 pour les visas ; que pr\u00e9textant diverses irr\u00e9gularit\u00e9s, l\u2019Etat b\u00e9ninois contestait cet avenant devant le Tribunal administratif de Cotonou qu\u2019il saisissait d\u2019une demande d\u2019annulation ; qu\u2019il pr\u00e9cisait que lors de la signature de l\u2019avenant litigieux, le contrat de concession du 15 mars 2001 n\u2019existait plus, de sorte que la clause compromissoire susvis\u00e9e ne pouvait faire obstacle \u00e0 la comp\u00e9tence de la juridiction saisie ; que s\u2019opposant \u00e0 cette action, la soci\u00e9t\u00e9 GEB Afrique Sarl soulevait l\u2019incomp\u00e9tence du Tribunal administratif en raison pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019existence d\u2019une clause compromissoire dans la concession du 15 mars 2001 ; qu\u2019en outre, elle plaidait, successivement, l\u2019inapplicabilit\u00e9 du code des march\u00e9s publics du B\u00e9nin et le caract\u00e8re non av\u00e9r\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es par l\u2019Etat b\u00e9ninois ; que vidant sa saisine, le Tribunal administratif rendait le jugement objet du pr\u00e9sent pourvoi ; Sur la comp\u00e9tence de la Cour Attendu que, se fondant sur l\u2019article 14 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, l\u2019Etat du B\u00e9nin soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA \u00e0 connaitre du pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GEB Afrique Sarl contre le jugement rendu par le Tribunal administratif de Cotonou ; Attendu en effet qu\u2019aux termes de l\u2019article 14, alin\u00e9as 3 et 4 du Trait\u00e9 susvis\u00e9, \u00ab Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales. Elle se prononce dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les m\u00eames contentieux. \u00bb ; Attendu qu\u2019il ressort de ces dispositions que la comp\u00e9tence de la CCJA tient \u00e0 la nature non seulement de l\u2019affaire qui doit soulever des questions relatives \u00e0<\/p>\n

l\u2019application des Actes uniformes ou des R\u00e8glements pr\u00e9vus au Trait\u00e9, mais aussi de la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qui doit \u00e9maner d\u2019une juridiction nationale statuant en appel ou de toute juridictions d\u2019un Etat partie et insusceptible d\u2019appel ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, bien qu\u2019ayant fait application des dispositions de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est un jugement rendu par un tribunal statuant en premier ressort ; qu\u2019il est susceptible d\u2019appel, recours que la requ\u00e9rante a du reste exerc\u00e9 ; que la CCJA ne pouvant contr\u00f4ler une telle d\u00e9cision que dans l\u2019exercice de son pouvoir d\u2019\u00e9vocation, il y a lieu de constater que les conditions de sa comp\u00e9tence, telles que fix\u00e9es par l\u2019article 14 du Trait\u00e9 susvis\u00e9, ne sont pas r\u00e9unies ; qu\u2019il \u00e9chet d\u00e8s lors pour elle de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente, en indiquant, surabondamment, que ce recours form\u00e9 le 18 mai 2020 \u00e9tait, en tout \u00e9tat de cause, manifestement irrecevable pour forclusion ; Attendu, en effet, qu\u2019il ressort du dossier que la copie conforme \u00e0 la minute dudit jugement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GEB le 18 octobre 2019 par le Greffier en chef du Tribunal de premi\u00e8re instance de premi\u00e8re classe de Cotonou ; ce dont il r\u00e9sulte qu\u2019en application de l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA, ladite soci\u00e9t\u00e9 disposait en principe d\u2019un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette notification pour former son recours, sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais de distance ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 GEB Afrique Sarl succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, Se d\u00e9clare incomp\u00e9tente ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 GEB Afrique Sarl aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n\u00b0 113\/2020\/PC du 18\/05\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion Electrique et Bureautique (G.E.B.) 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