{"id":1044680,"date":"2026-06-03T17:19:41","date_gmt":"2026-06-03T15:19:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-067-2021-affaire-societe-de-gestion-electrique-et-bureautique-g-e-b-afrique-sarl-c-etat-beninois\/"},"modified":"2026-06-03T17:19:41","modified_gmt":"2026-06-03T15:19:41","slug":"arret-n-067-2021-affaire-societe-de-gestion-electrique-et-bureautique-g-e-b-afrique-sarl-c-etat-beninois","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-067-2021-affaire-societe-de-gestion-electrique-et-bureautique-g-e-b-afrique-sarl-c-etat-beninois\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 067\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion Electrique et Bureautique (G.E.B.) Afrique SARL c\/ Etat b\u00e9ninois"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ————<\/p>\n

Audience publique du 08 avril 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 112\/2020\/PC du 18\/05\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion Electrique et Bureautique (G.E.B.) Afrique SARL (Conseils : Ma\u00eetres Amos AKONDE et SCPA LES OSCARS, Avocats \u00e0 la Cour) Contre<\/p>\n

Etat b\u00e9ninois (Conseils : SCPA D2A et Ma\u00eetres Pac\u00f4me KOUNDE, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 067\/2021 du 08 avril 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Madame Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Messieurs : C\u00e9sar Appolinaire ONDO, Pr\u00e9sident, rapporteur Fod\u00e9 KANTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0112\/2020\/PC du 18 mai 2020 et form\u00e9 par Ma\u00eetre Amos AKONDE, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Cotonou, au Carr\u00e9 626, Gb\u00e9gamey, Place Bulgarie, Vons avant BOA, 01 BP 3141 Cotonou et la SCPA LES OSCARS, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Cocody Val Doyen,<\/p>\n

Boulevard de France, Immeuble Charlemagne, Rez de Chauss\u00e9e, porte n\u00b01, 08 BP 4154, Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Gestion Electrique et Bureautique (G.E.B) Afrique SARL ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Cotonou, au quartier Les Cocotiers, 08 BP 115 Cotonou, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 l\u2019 Etat B\u00e9ninois, repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019Agent judiciaire du Tr\u00e9sor, ayant son si\u00e8ge dans les locaux de la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor et de la Comptabilit\u00e9 Publique situ\u00e9s sur la route de l\u2019A\u00e9roport International Cardinal Bernardin GANTIN \u00e0 Cotonou, 01 BP 410 Recette Principale Cotonou, ayant pour conseils la SCPA D2A et Ma\u00eetre Pac\u00f4me KOUNDE, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant respectivement au lot 1409 Hou\u00e9yiho 2, Immeuble Salanon, Cotonou, 09 BP 175 Cotonou, et au Lot 957, Sik\u00e8codji Enagnon, Rue 222, Porte 1045, Immeuble Fifamin, Cotonou, 01 BP 4452,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b00001\/CH-ADM-CA-COT-20 rendu le 11 f\u00e9vrier 2020 par Cour d\u2019appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re administrative, en appel et en dernier ressort ; D\u00e9clare la Soci\u00e9t\u00e9 GEB AFRIQUE SARL irrecevable en son appel Met les frais \u00e0 sa charge. \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les sept moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu que selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le 15 mars 2001, l\u2019Etat B\u00e9ninois signait avec la soci\u00e9t\u00e9 GEB Afrique Sarl un contrat de concession portant sur l\u2019exclusivit\u00e9 de fourniture et d\u2019installation du mat\u00e9riel informatique ad\u00e9quat, la fourniture de 300 000 passeports et de 300 000 vignettes de visas, la personnalisation des passeports et des visas et la gestion du stock des documents et mat\u00e9riels pr\u00e9cit\u00e9s avec contr\u00f4le du service comptabilit\u00e9 de la Police nationale ; que ce contrat, assorti d\u2019une clause compromissoire, \u00e9tait suivi d\u2019un avenant sign\u00e9 le 07 f\u00e9vrier 2014, avec pour objet la mise en conformit\u00e9 du passeport \u00e9lectronique<\/p>\n

et du visa avec les nouvelles recommandations de l\u2019Organisation de l\u2019Aviation Civile Internationale, en abr\u00e9g\u00e9 OACI, relatives \u00e0 l\u2019\u00e9mission des passeports et visas biom\u00e9triques, la d\u00e9centralisation de l\u2019enregistrement des passeports et visas dans les directions d\u00e9partementales de la Police nationale et dans les principales repr\u00e9sentations diplomatiques puis la r\u00e9vision du volume de documents \u00e0 fournir qui est pass\u00e9 de 300 000 \u00e0 700 000 pour les passeports, et de 300 000 \u00e0 1 500 000 pour les visas ; que contestant cet avenant pour diverses irr\u00e9gularit\u00e9s, l\u2019Etat b\u00e9ninois saisissait le Tribunal administratif de Cotonou d\u2019une demande d\u2019annulation en pr\u00e9cisant que lors de la signature de l\u2019avenant du 07 f\u00e9vrier 2014, le contrat du 15 mars 2001 n\u2019existait plus, de sorte que la clause compromissoire susvis\u00e9e ne pouvait faire obstacle \u00e0 la comp\u00e9tence de la juridiction saisie ; que s\u2019opposant \u00e0 cette action, la soci\u00e9t\u00e9 GEB Afrique Sarl soulevait l\u2019incomp\u00e9tence du Tribunal administratif motif pris de l\u2019existence d\u2019une clause compromissoire entre les parties ; qu\u2019au fond, elle invoquait l\u2019inapplicabilit\u00e9 du Code des march\u00e9s publics du B\u00e9nin et le caract\u00e8re non av\u00e9r\u00e9 des irr\u00e9gularit\u00e9s all\u00e9gu\u00e9es par l\u2019Etat B\u00e9ninois ; que par jugement n\u00b0001\/1 \u00e8re CH ADM du 22 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cotonou se d\u00e9clarait comp\u00e9tent et faisait droit \u00e0 la demande de l\u2019Etat b\u00e9ninois ; que saisie par la soci\u00e9t\u00e9 GEB Afrique, la Chambre administrative de la Cour d\u2019appel de Cotonou rendait l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ; Sur la comp\u00e9tence de la Cour Attendu que l\u2019Etat b\u00e9ninois soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage \u00e0 connaitre du recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GEB Afrique Sarl contre l\u2019arr\u00eat n\u00b00001\/CH-ADM-CA Cot-20 du 11 f\u00e9vrier 2020, en ce que ladite d\u00e9cision, bien qu\u2019\u00e9voquant certaines dispositions d\u2019un Acte uniforme, a statu\u00e9 exclusivement sur une demande dont l\u2019objet \u00e9tait l\u2019annulation d\u2019un contrat administratif affect\u00e9 d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s ; qu\u2019il soutient que les conditions de la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans ne sont pas r\u00e9unies en la cause ; Attendu que selon l\u2019article 14, alin\u00e9a 3 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, \u00ab Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales. \u00bb ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 fait suite \u00e0 l\u2019appel relev\u00e9 du jugement rendu par le Tribunal administratif ayant express\u00e9ment statu\u00e9 sur l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e, sur le fondement des dispositions de l\u2019article 13 de<\/p>\n

l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage, par la soci\u00e9t\u00e9 GEB Afrique Sarl ; que, sur le principe, une telle d\u00e9cision peut \u00eatre soumise au contr\u00f4le de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ; qu\u2019il y a lieu de se d\u00e9clarer comp\u00e9tente ; Sur la recevabilit\u00e9 du recours Attendu que l\u2019Etat b\u00e9ninois soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours de la soci\u00e9t\u00e9 GEB Afrique, en ce qu\u2019il ne remplirait pas les conditions prescrites par l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ; qu\u2019il fait notamment observer qu\u2019il est annex\u00e9 \u00e0 ce recours un extrait du registre du commerce et du cr\u00e9dit mobilier d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 GEB Afrique Sarl datant du 18 mars 2015, alors que le texte pr\u00e9cit\u00e9 exige un extrait plus r\u00e9cent ; que selon lui, l\u2019anciennet\u00e9 de ce document ne permet pas de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante ainsi que l\u2019authenticit\u00e9 du mandat sp\u00e9cial donn\u00e9 aux avocats ayant introduit le pr\u00e9sent recours ; Mais attendu que l\u2019examen des documents du dossier r\u00e9v\u00e8le bien qu\u2019en la cause, la demanderesse est la soci\u00e9t\u00e9 Gestion Electrique et Bureau Afrique Sarl, en abr\u00e9g\u00e9 GEB Afrique Sarl ; que le mandat donn\u00e9 aux avocats \u00e9tant donc r\u00e9gulier, le fait que l\u2019extrait du registre du commerce et du cr\u00e9dit mobilier date de 2015 n\u2019est pas de nature \u00e0 atteindre la s\u00e9curit\u00e9 juridique des situations engag\u00e9es ; qu\u2019il y a lieu de rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e et d\u00e9clarer le recours recevable ; Sur le premier moyen de cassation Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de l\u2019omission de r\u00e9pondre aux chefs de demande de la requ\u00e9rante relatifs \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions \u00e9tatiques en raison de l\u2019existence d\u2019une clause compromissoire ; Mais attendu que les juges du fond ayant d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 GEB Afrique irrecevable en la forme, n\u2019avaient plus \u00e0 contr\u00f4ler les m\u00e9rites de fond de la d\u00e9cision du Tribunal administratif de Cotonou quant \u00e0 sa comp\u00e9tence ; Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 la Chambre administrative de la Cour d\u2019appel de Cotonou de n\u2019avoir pas r\u00e9pondu au moyen tir\u00e9 de son incomp\u00e9tence li\u00e9e \u00e0 l\u2019existence entre les parties litigantes d\u2019une clause compromissoire ; Mais attendu qu\u2019ayant d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel irrecevable en la forme, les juges du fond n\u2019avaient plus \u00e0 statuer sur leur comp\u00e9tence qui, en l\u2019esp\u00e8ce, relevait du fond<\/p>\n

du litige, encore que c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 GEB Afrique Sarl qui avait saisi la cour dont elle \u00e9voque l\u2019incomp\u00e9tence ; que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et sera rejet\u00e9 ; Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 la cour d\u2019appel la violation des dispositions des articles 16 et 17 du code de proc\u00e9dure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du B\u00e9nin, en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel irrecevable sans avoir pr\u00e9alablement invit\u00e9 l\u2019appelante \u00e0 faire ses observations sur ce moyen relev\u00e9 d\u2019office, dans le respect du principe du contradictoire ; Mais attendu que la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage disposant d\u2019un pouvoir d\u2019\u00e9vocation apr\u00e8s cassation, il incombait \u00e0 la requ\u00e9rante de sp\u00e9cifier en quoi l\u2019observation du principe du contradictoire remettrait en cause la motivation qui sous-tend la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de son recours prononc\u00e9e par la cour d\u2019appel ; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019une telle pr\u00e9cision, ce troisi\u00e8me moyen ne saurait justifier la cassation escompt\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9 comme d\u00e9pourvu de pertinence ; Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 la cour d\u2019appel de la violation de l\u2019article 844 du code de proc\u00e9dure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du B\u00e9nin, en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne mentionne pas le domicile des parties et de leurs avocats, l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des moyens invoqu\u00e9s et des conclusions des parties, le nom du juge rapporteur, la lecture du rapport, l\u2019audition du minist\u00e8re public, des parties et de leurs avocats le cas \u00e9ch\u00e9ant, ainsi que la signature du juge rapporteur, alors que toutes ces mentions sont prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9 ; Mais attendu qu\u2019il n\u2019y a pas de nullit\u00e9 sans texte ; que l\u2019article 844 invoqu\u00e9 par la requ\u00e9rante ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment la nullit\u00e9 ; que d\u00e8s lors, pour prosp\u00e9rer, ce quatri\u00e8me moyen appelait de son auteur de justifier d\u2019un pr\u00e9judice ; que cela n\u2019\u00e9tant pas, il convient de le rejeter comme non fond\u00e9 ; Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation Attendu que le cinqui\u00e8me moyen fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de la violation des articles 900 et 621 et suivants du Code de proc\u00e9dure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du B\u00e9nin et de la r\u00e8gle \u00ab le sp\u00e9cial d\u00e9roge au g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, en ce que la cour n\u2019a pas tenu compte des dispositions particuli\u00e8res \u00e9dict\u00e9es par ces textes, se contentant de fonder sa d\u00e9cision sur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par les articles 849 alin\u00e9as 1 \u00e0 4 du Code pr\u00e9cit\u00e9 ;<\/p>\n

Mais attendu que pour statuer comme elle l\u2019a fait, la cour se fonde sur l\u2019article 849 du code de proc\u00e9dure civile qui porte sp\u00e9cialement sur les d\u00e9cisions statuant en mati\u00e8re administrative ; qu\u2019il en ressort que \u00ab l\u2019appel des parties est interjet\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception \u00bb ; qu\u2019en d\u00e9clarant l\u2019appel irrecevable apr\u00e8s avoir constat\u00e9 \u00ab que la preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e que cet appel, bien qu\u2019intervenu dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, est form\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception \u00bb, les juges d\u2019appel n\u2019ont en rien commis le grief all\u00e9gu\u00e9 et le moyen sera rejet\u00e9 comme mal fond\u00e9 ; Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 la cour d\u2019appel la d\u00e9naturation de la lettre en date du 12 novembre 2018, en ce que, selon la requ\u00e9rante, contrairement \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, par sa forme et par son mode de transmission, et du fait que le Greffe du Tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou \u00e0 qui elle \u00e9tait adress\u00e9e, en avait d\u00e9livr\u00e9 un accus\u00e9 de r\u00e9ception, constituait bien \u00ab une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et non une d\u00e9claration \u00e9crite \u00bb ; Mais attendu qu\u2019au regard des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, il apparait que le moyen convie la Cour de c\u00e9ans \u00e0 interpr\u00e9ter des actes mat\u00e9riels en lieu et place des juges du fond ; qu\u2019il y a lieu de le d\u00e9clarer irrecevable ; Sur le septi\u00e8me moyen Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel irrecevable aux motifs que la lettre du 12 novembre 2018 adress\u00e9e au greffe \u00e9tait une d\u00e9claration \u00e9crite et non une lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, alors m\u00eame que la cour d\u2019appel n\u2019a pas indiqu\u00e9 les caract\u00e9ristiques d\u2019une d\u00e9claration \u00e9crite et d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, non plus qu\u2019elle n\u2019a indiqu\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019absence ou a pr\u00e9sence dans la lettre du 12 novembre 2018, avaient justifi\u00e9 qu\u2019elle retienne la qualification de d\u00e9claration \u00e9crite \u00e0 l\u2019encontre de cette lettre ; qu\u2019ainsi l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 souffre d\u2019une absence ou insuffisance de motifs et encourt la cassation ; Mais attendu que le grief de d\u00e9faut ou d\u2019insuffisance de motifs est caract\u00e9ris\u00e9 lorsqu\u2019une d\u00e9cision ne permet pas \u00e0 la juridiction de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e \u00e9nonce, au visa de l\u2019article 849 alin\u00e9as 1 \u00e0 4 du code de proc\u00e9dure civile b\u00e9ninois, \u00ab que la preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e que cet appel, bien qu\u2019intervenu dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, est form\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception \u00bb ; que du reste, la requ\u00e9rante ne<\/p>\n

cite aucun passage de la lettre du 12 novembre 2018 par lequel elle parle de \u00ab lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception \u00bb ; que c\u2019est dans l\u2019exercice de leur pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation que les juges d\u2019appel ont interpr\u00e9t\u00e9 ladite lettre, de sorte que la Cour d\u00e9clarera ce moyen irrecevable ; Et attendu qu\u2019aucun des moyens sous-tendant le recours ne prosp\u00e9rant, il y a lieu pour la Cour de c\u00e9ans de le rejeter comme \u00e9tant mal fond\u00e9 ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la d\u00e9fenderesse succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, Se d\u00e9clare comp\u00e9tente ; En la forme : D\u00e9clare le pourvoi recevable ; Au fond : Le rejette ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 GEB Afrique Sarl aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n\u00b0 112\/2020\/PC du 18\/05\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion Electrique et Bureautique (G.E.B.) 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