{"id":1044686,"date":"2026-06-03T17:38:10","date_gmt":"2026-06-03T15:38:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-063-2021-affaire-monsieur-marc-orphanides-c-monsieur-alkarim-alnoor-jamal\/"},"modified":"2026-06-03T17:38:14","modified_gmt":"2026-06-03T15:38:14","slug":"arret-n-063-2021-affaire-monsieur-marc-orphanides-c-monsieur-alkarim-alnoor-jamal","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-063-2021-affaire-monsieur-marc-orphanides-c-monsieur-alkarim-alnoor-jamal\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 063\/2021 – Affaire : Monsieur Marc ORPHANIDES c\/ Monsieur Alkarim ALNOOR JAMAL"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 08 avril 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 379\/2019\/PC du 23\/12\/2019<\/p>\n

Affaire : Monsieur Marc ORPHANIDES (Conseil : Ma\u00eetre Vincent KANGULUMBA MBAMBI, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Monsieur Alkarim ALNOOR JAMAL (Conseil : Ma\u00eetre parfait KANYANGA KUMWILA, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 063\/2021 du 08 avril 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Madame Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge, Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge rapporteur Monsieur : Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0379\/2019\/PC le 23 d\u00e9cembre 2019 et form\u00e9 par Ma\u00eetre Vincent KANGULUMBA MBAMBI, Avocat \u00e0 la Cour, Associ\u00e9s au Cabinet d\u2019Avocats Andr\u00e9 et Vincent, situ\u00e9 dans l\u2019immeuble Botour, 2 \u00e8me \u00e9tage, B2, Kinshasa\/Gombe, R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Marc ORPHANIDES, domicili\u00e9 \u00e0 l\u2019Avenue Coral, n\u00b036, Coral Bay, Peya, Chypres, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 Monsieur Alkarim ALNOOR JAMAL, r\u00e9sidant au 3075 de l\u2019avenue des Entrep\u00f4ts, quartier Kingabwa, Commune de Limete \u00e0 Kinshasa, ayant pour conseil Ma\u00eetre Parfait KANYANGA KUMWILA,<\/p>\n

Avocat \u00e0 la Cour, Cabinet situ\u00e9 au n\u00b011 de l\u2019avenue de la Presse, r\u00e9sidence MOANDA, 2 \u00e8me \u00e9tage, Apt 25 \u00e0 Kinshasa\/Gombe, R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat RSSA 008 rendu le 18 octobre 2018 par la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement ;<\/p>\n

– Le Minist\u00e8re public entendu ;<\/p>\n

– Re\u00e7oit les moyens exceptionnels soulev\u00e9s par le d\u00e9fendeur Marc ORPHANIDES et les dit non fond\u00e9s ;<\/p>\n

– Dit recevable et fond\u00e9 le recours du demandeur Alkarim ALNOOR JAMAL ; par cons\u00e9quent, annule dans toutes ses dispositions la sentence arbitrale entreprise ;<\/p>\n

– Met les frais d\u2019instance \u00e0 charge du d\u00e9fendeur… \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que suite \u00e0 la d\u00e9signation par ordonnance n\u00b0 01063\/2016 du 04 novembre 2016 du Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de Kinshasa\/Gombe de Ma\u00eetre Laurent OKITONEMBO WETSHONGUNDA comme arbitre unique dans la cause qui oppose Monsieur Marc ORPHANIDES \u00e0 Monsieur Alkarim ALNOOR JAMAL, au sujet d\u2019une cr\u00e9ance non pay\u00e9e de 250 000 $US, le Tribunal arbitral pronon\u00e7ait, le 22 d\u00e9cembre 2017, une sentence d\u00e9finitive condamnant le dernier cit\u00e9 \u00e0 payer au premier ladite somme et des dommages- int\u00e9r\u00eats, ainsi que des frais ; que par exploit du 20 avril 2018, le d\u00e9fendeur au pourvoi assignait en annulation Monsieur Marc ORPHANIDES devant la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe qui rendait, le 18 octobre 2019, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 04 septembre 2020, Alkarim ALNOOR JAMAL soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi, pour violation de diverses dispositions, notamment : – Les articles 28.1, 25.1 et 2 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA, et l\u2019article 1 er de la D\u00e9cision n\u00b0 002\/99\/CCJA du 04 f\u00e9vrier 1999, en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 hors le d\u00e9lai de deux mois et 21 jours l\u00e9galement pr\u00e9vu ;<\/p>\n

– L\u2019article 28.1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour, en ce que le demandeur n\u2019a pas, selon le d\u00e9fendeur, d\u00e9montr\u00e9 en quoi l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 l\u2019application des actes uniformes ou des r\u00e8glements pr\u00e9vus au Trait\u00e9, le recourant ayant fond\u00e9 son recours principalement sur des dispositions du droit interne ;<\/p>\n

– L\u2019article 28.3 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure, en ce que le recours ne contient aucune \u00e9lection de domicile au lieu o\u00f9 la Cour a son si\u00e8ge, et n\u2019indique pas le nom de la personne qui a consenti \u00e0 recevoir les significations ;<\/p>\n

– L\u2019article 28 (nouveau) du R\u00e8glement de proc\u00e9dure, en ce que le demandeur n\u2019a pas produit l\u2019exploit de signification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ; Mais attendu qu\u2019aux termes des dispositions combin\u00e9es des articles 25.1 et 28.1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure sus indiqu\u00e9, \u00ab 1-lorsqu\u2019un acte ou une formalit\u00e9 doit en vertu du Trait\u00e9 ou du pr\u00e9sent R\u00e8glement \u00eatre accompli avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai, celui-ci a pour origine la date de l\u2019acte, de l\u2019\u00e9v\u00e8nement de la d\u00e9cision ou de la signification qui fait courir ce d\u00e9lai. Le jour au cours duquel survient cet acte, cet \u00e9v\u00e8nement, cette d\u00e9cision ou cette signification n\u2019est pas compris dans le d\u00e9lai (\u2026) \u00bb ; \u00ab Lorsque la Cour est saisie par l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019instance par la voie du recours en cassation pr\u00e9vu au troisi\u00e8me ou quatri\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 14 du Trait\u00e9, le recours est pr\u00e9sent\u00e9 au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e par l\u2019Avocat du requ\u00e9rant dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 23 du pr\u00e9sent R\u00e8glement. (\u2026) \u00bb ; que l\u2019article 1 er de la d\u00e9cision n\u00b0002\/99\/CCJA du 04 f\u00e9vrier 1999 augmente ces d\u00e9lais de proc\u00e9dure de 21 jours pour les pays de l\u2019Afrique centrale ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte, d\u2019une part, des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que l\u2019exp\u00e9dition du 18 octobre 2018, d\u00e9livr\u00e9e le 03 octobre 2019, a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate du Greffier principal de la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe le 23 octobre<\/p>\n

2019 par Ma\u00eetre Mado Muanda, Huissier de justice pr\u00e8s ladite cour ; que le pourvoi form\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2019 n\u2019est donc nullement tardif ; Que d\u2019autre part, la sentence \u00e0 l\u2019origine du recours en cassation a \u00e9t\u00e9 rendue en application de l\u2019Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l\u2019arbitrage, mati\u00e8re qui rentre dans celles d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 2 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; que l\u2019invocation du droit interne est indiff\u00e9rente et il n\u2019en r\u00e9sulte aucune violation de l\u2019article 28.1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour ; Que, de troisi\u00e8me part, l\u2019article 28 (nouveau) du R\u00e8glement n\u00b0001\/2014\/CM du 30 janvier 2014 n\u2019impose plus une \u00e9lection de domicile au lieu o\u00f9 la Cour a son si\u00e8ge et de quatri\u00e8me part, la production de l\u2019exploit de signification, qui sert de preuve pour la computation des d\u00e9lais de recours n\u2019est pas imp\u00e9rative et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un tel exploit, la d\u00e9cision est pr\u00e9sum\u00e9e n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e ; Attendu qu\u2019au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu\u2019il y a lieu pour la Cour de rejeter, comme non fond\u00e9s, tous les arguments tendant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi ; Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation, tir\u00e9 de la violation de la loi Vu l\u2019article 5-b de l\u2019Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l\u2019arbitrage ; Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation de l\u2019article 5-b de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, en ce qu\u2019il a retenu comme motif d\u2019annulation de la sentence qui lui \u00e9tait d\u00e9f\u00e9r\u00e9e la composition irr\u00e9guli\u00e8re du Tribunal arbitral alors, selon le demandeur au pourvoi, que l\u2019arbitre unique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par ordonnance du juge comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article mentionn\u00e9, le d\u00e9fendeur en cassation n\u2019ayant pas r\u00e9agi dans le d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 sa sollicitation, et l\u2019obligeant ainsi \u00e0 saisir le juge d\u2019appui pour permettre la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure arbitrale ; Attendu que l\u2019article 5-b de l\u2019Acte uniforme vis\u00e9 au moyen pr\u00e9voit qu\u2019\u00ab en cas d\u2019arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne peuvent s\u2019accorder sur le choix d\u2019un arbitre, celui-ci est nomm\u00e9, sur la demande d\u2019une des parties, par le juge comp\u00e9tent \u00bb ; Que la convention de cession de parts sociales liant les parties ayant pr\u00e9vu en son article 5 intitul\u00e9 \u00ab notifications-diff\u00e9rends-droit applicable \u00bb, qu\u2019 \u00ab (\u2026)en cas de diff\u00e9rend, elles (les parties) privil\u00e9gient le r\u00e8glement amiable. A d\u00e9faut, elles s\u2019en remettent \u00e0 l\u2019arbitrage. Dans ce cas, le droit applicable est le droit congolais et le lieu d\u2019arbitrage, Kinshasa \u00bb, et n\u2019ayant pr\u00e9vu ni le mode de d\u00e9signation ni le nombre des arbitres, c\u2019est en application des dispositions susvis\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es par celles de l\u2019article 161 alin\u00e9as 1, 2 et 3 du Code de proc\u00e9dure civile de la R\u00e9publique<\/p>\n

d\u00e9mocratique du Congo que le juge d\u2019appui, en l\u2019occurrence le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de Kinshasa\/Gombe, brisant la r\u00e9sistance de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 l\u2019arbitrage, a d\u00e9sign\u00e9, apr\u00e8s deux premi\u00e8res ordonnances infructueuses, par ordonnance n\u00b001063\/2016 du 04 novembre 2016, Ma\u00eetre Laurent Okitonembo comme arbitre unique pour conna\u00eetre du litige entre les parties; Qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant que \u00ab La Cour note que dans le cas sous examen, conform\u00e9ment \u00e0 ces deux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es (\u2026) le Tribunal arbitral a \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement compos\u00e9 et l\u2019arbitre unique irr\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sign\u00e9 en tenant compte de la volont\u00e9 d\u2019une seule partie, en l\u2019occurrence le d\u00e9fendeur Marc ORPHANIDES, qui a m\u00eame fait r\u00e9tracter le juge sur le deuxi\u00e8me arbitre qui \u00e9tait l\u2019expression de la volont\u00e9 de la partie ALKARIM (\u2026) ; il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 aux deux arbitres, d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 la requ\u00eate de chacune des parties de compl\u00e9ter le troisi\u00e8me arbitre ou par choix par le juge comp\u00e9tent sur le troisi\u00e8me arbitre pour plus d\u2019impartialit\u00e9 (\u2026) \u00bb, la Cour de Kinshasa\/Gombe a statu\u00e9 en m\u00e9connaissance de l\u2019intervention rendue n\u00e9cessaire du juge d\u2019appui dans la proc\u00e9dure initi\u00e9e par Marc ORPHANIDES et des d\u00e9cisions prises par celui-ci en vue de rendre effective la proc\u00e9dure, notamment l\u2019ordonnance de d\u00e9signation de l\u2019arbitre unique et celle n\u00b0 0621\/2017 du 13 juin 2017 ayant r\u00e9tract\u00e9 l\u2019ordonnance qui a inopportun\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 un second arbitre, alors que l\u2019instance arbitrale \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en cours ; Attendu qu\u2019il en r\u00e9sulte une violation par mauvaise application de l\u2019article 5.b de l\u2019Acte uniforme vis\u00e9 au moyen, ensemble les dispositions pertinentes du Code de proc\u00e9dure civile de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, par la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe ; qu\u2019il y a lieu de casser l\u2019arr\u00eat entrepris et d\u2019\u00e9voquer, en application des dispositions de l\u2019article 14 alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu que Monsieur Alkarim ALNOOR JAMAL et le demandeur avaient conclu, en date du 13 juillet 2015, une convention de cession de 2,5% et 10% de parts sociales que d\u00e9tenait ce dernier au sein des soci\u00e9t\u00e9s RAKEEN-Congo Sarl et RAK.CCC Sarl, au prix convenu de 650 000 $ US dont la somme de 400 000 $ imm\u00e9diatement lib\u00e9r\u00e9e ; qu\u2019en application de la clause compromissoire contenue dans l\u2019acte de cession, Marc ORPHANIDES faisait transmettre \u00e0 son cocontractant, le 03 janvier 2016, une correspondance aux fins de d\u00e9signation d\u2019un arbitre pour r\u00e9gler le litige n\u00e9 entre eux ; que face au d\u00e9faut de r\u00e9ponse de ce dernier dans le d\u00e9lai de 30 jours, le d\u00e9fendeur au recours en annulation saisissait le juge d\u2019appui et, par ordonnance n\u00b001063\/2016 du 04 novembre 2016, le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de Kinshasa\/Gombe d\u00e9signait un arbitre unique aux fins de mise en \u0153uvre<\/p>\n

de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage ; que le 22 d\u00e9cembre 2017, une sentence d\u00e9finitive \u00e9tait rendue, dont le dispositif est le suivant : \u00ab Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019Arbitre unique, -Dit recevable pour la forme la requ\u00eate d\u2019arbitrage de la partie demanderesse, Marc ORPHANIDES, mais la dit partiellement fond\u00e9e ; – En cons\u00e9quence, condamne la Partie d\u00e9fenderesse, Alkarim ALNOOR JAMAL \u00e0 payer \u00e0 la Partie demanderesse la somme de 250 000 USD (Deux cent cinquante mille dollars am\u00e9ricains) au titre de cr\u00e9ance principale ; – Condamne \u00e9galement la Partie d\u00e9fenderesse \u00e0 payer \u00e0 la Partie demanderesse la somme de 33.350 USD (Trente-trois mille trois cent cinquante dollars am\u00e9ricains) au titre de dommages-int\u00e9r\u00eats moratoires ; – Dit que ce montant de dommages-int\u00e9r\u00eats moratoires augmentera \u00e0 due proportion jusqu\u2019au jour du paiement complet \u00e0 raison de 8% l\u2019an de la cr\u00e9ance principale de 250 000 USD calculable et payable de droit ; – Dit recevable pour la forme la demande de la Partie demanderesse tendant \u00e0 condamner la Partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer la somme de 75.000 USD au titre des dommages-int\u00e9r\u00eats pour mauvaise foi mais la d\u00e9clare non fond\u00e9e et la rejette ; – Condamne les parties aux frais et honoraires d\u2019arbitrage \u00e0 raison des \u00be \u00e0 charge de la partie d\u00e9fenderesse et \u00bc \u00e0 charge de la Partie demanderesse, soit respectivement 6.600 USD et 2.200 USD ; -Condamne la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 payer \u00e0 la Partie demanderesse la somme de 6.600 USD au titre de remboursement des frais de proc\u00e9dure et honoraires de l\u2019arbitre unique avanc\u00e9s par cette derni\u00e8re ; – Condamne les parties \u00e0 tous autres frais que requerra l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente sentence \u00e0 raison de \u00be \u00e0 charge de la Partie d\u00e9fenderesse et \u00bc \u00e0 charge de la Partie demanderesse ; -Dit la pr\u00e9sente sentence ex\u00e9cutoire nonobstant tout recours et sans caution. \u00bb ; Attendu que par exploit du 20 avril 2018 de l\u2019Huissier Mado MUANDA, Alkarim ALNOOR JAMAL assignait en annulation de ladite sentence Marc ORPHANIDES devant la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe ; qu\u2019il d\u00e9veloppait au soutien de son appel le d\u00e9faut de convention d\u2019arbitrage entre les parties et l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la composition du Tribunal arbitral, la m\u00e9connaissance par l\u2019arbitre<\/p>\n

de sa mission et le non-respect par celui-ci du principe du contradictoire, le d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019arbitre ; Qu\u2019en r\u00e9ponse, Marc ORPHANIDES soulevait en la forme l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours en annulation et quant au fond, son rejet ; Sur la recevabilit\u00e9 du recours en annulation Attendu qu\u2019in limine litis, le d\u00e9fendeur soul\u00e8ve en la forme l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en nullit\u00e9 motifs pris : – du d\u00e9faut de qualit\u00e9 de Ma\u00eetre Parfait KANYANGA KUMWILA, conseil de Alkarim ALNOOR, en ce qu\u2019il ne ressort ni de la lecture de l\u2019assignation ni de la consultation des registres du greffe civil de la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe, que ce dernier \u00e9tait porteur d\u2019une procuration sp\u00e9ciale de son client, document pourtant indispensable pour l\u2019introduction de son recours ; – de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la saisine de la Cour d\u2019appel par voie d\u2019assignation, alors, selon les dispositions combin\u00e9es des articles 25 \u00e0 29 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage et 2 du Code de proc\u00e9dure civile de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, que la sentence ne peut \u00eatre attaqu\u00e9e que par un \u00ab recours en annulation \u00bb et non par une assignation ; – de la forclusion, en ce que le recours n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 introduit dans le mois de la signification, l\u2019assignation ayant \u00e9t\u00e9 faite le 22 avril 2018, pour une sentence rendue le 22 d\u00e9cembre 2017 et signifi\u00e9e aux parties le 27 d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e ; Mais attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier que : – Ma\u00eetre Parfait KANYANGA KUMWILA a bien produit au dossier de la proc\u00e9dure une procuration sp\u00e9ciale dat\u00e9e du 06 mars 2018, donn\u00e9e par Alkarim ALNOOR JAMAL, aux fins d\u2019introduire le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 22 d\u00e9cembre 2017 et compl\u00e9t\u00e9e le 02 janvier 2018 ; que seule importe la mat\u00e9rialit\u00e9 de cette pi\u00e8ce, dont l\u2019existence est, en l\u2019esp\u00e8ce, prouv\u00e9e, et sa production au dossier, l\u2019absence de mention dans l\u2019assignation et dans les registres du Greffe de la Cour \u00e9tant inop\u00e9rante ; – s\u2019agissant de la saisine par voie d\u2019assignation, en l\u2019absence de prescription particuli\u00e8re sur le mode de saisine par les dispositions de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage applicable \u00e0 la convention des parties, qui renvoient simplement \u00e0 un \u00ab recours \u00bb, l\u2019action en annulation port\u00e9e contre une sentence arbitrale devant la juridiction \u00e9tatique comp\u00e9tente par voie d\u2019assignation ne saurait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, d\u2019autant que l\u2019article 192 du code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9cit\u00e9 dispose,<\/p>\n

s\u2019agissant de l\u2019arbitrage, que \u00ab la demande en nullit\u00e9 form\u00e9e par voie d\u2019assignation est port\u00e9e devant la cour d\u2019appel (\u2026) \u00bb ; -s\u2019agissant de la forclusion du demandeur \u00e0 l\u2019annulation de la sentence, l\u2019article 27 alin\u00e9a 1 er de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage dispose que \u00ab le recours en annulation est recevable d\u00e8s le prononc\u00e9 de la sentence. Il cesse de l\u2019\u00eatre s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 dans le mois de la signification de la sentence munie de l\u2019ex\u00e9quatur \u00bb ; qu\u2019il ressort de ces dispositions que la sentence doit \u00eatre, au moment de sa signification, munie de l\u2019ex\u00e9quatur ; que la signification de la sentence qui, comme en l\u2019esp\u00e8ce, ne remplit pas cette condition ne saurait faire courir les d\u00e9lais de recours ; Attendu qu\u2019au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de rejeter les moyens tendant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours en annulation introduit par Alkarim ALNOOR JAMAL, et de le d\u00e9clarer recevable ; Sur les motifs tir\u00e9s de l\u2019inexistence de la convention d\u2019arbitrage et de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la constitution du Tribunal arbitral Attendu qu\u2019Alkarim ALNOOR JAMAL invoque l\u2019absence d\u2019une convention d\u2019arbitrage entre les parties, en ce que la clause sur laquelle l\u2019arbitre s\u2019est fond\u00e9 n\u2019ayant r\u00e9gl\u00e9 ni le mode de d\u00e9signation ni le nombre d\u2019arbitres devant trancher le litige, elle doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme inexistante ou nulle ou, \u00e0 tout le moins expir\u00e9e ; que de plus, la d\u00e9signation du Tribunal arbitral a \u00e9t\u00e9 faite en violation des dispositions de l\u2019article 5 de l\u2019 Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage quant \u00e0 sa composition, en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 un arbitre unique au lieu de laisser la possibilit\u00e9 aux parties d\u2019en d\u00e9signer trois ; Attendu que l\u2019article 5 susvis\u00e9 dispose que \u00ab les arbitres sont nomm\u00e9s, r\u00e9voqu\u00e9s ou remplac\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la convention des parties. A d\u00e9faut d\u2019une telle convention ou si la convention est insuffisante : a) en cas d\u2019arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et les deux autres arbitres ainsi nomm\u00e9s choisissent un troisi\u00e8me arbitre ; si une partie ne nomme pas un arbitre dans le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u2019une demande \u00e0 cette fin \u00e9manant de l\u2019autre partie, ou si les deux arbitres ne s\u2019accordent pas sur le choix du troisi\u00e8me arbitre dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de leur d\u00e9signation, la nomination est effectu\u00e9e, sur la demande d\u2019une partie, par le juge comp\u00e9tent dans l\u2019Etat partie ; b) en cas d\u2019arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne peuvent s\u2019accorder sur le choix de l\u2019arbitre, celui-ci est nomm\u00e9, sur la demande d\u2019une partie, par le juge comp\u00e9tent dans l\u2019Etat partie \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que telle que libell\u00e9e, la clause litigieuse, qui renvoie express\u00e9ment \u00e0 l\u2019arbitrage, ne saurait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e inexistante ou nulle, nonobstant ses insuffisances, d\u00e8s lors qu\u2019elle doit opportun\u00e9ment \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par les dispositions pertinentes tant de l\u2019article 5 susvis\u00e9 que de celles du Code de proc\u00e9dure congolais ; que c\u2019est donc \u00e0 bon droit que le Tribunal arbitral a consid\u00e9r\u00e9e valable ladite clause, l\u2019argument tir\u00e9 de son expiration manquant par de pertinence ; Attendu, par ailleurs, que s\u2019agissant de la d\u00e9signation d\u2019un arbitre unique, elle ne saurait \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 la demanderesse, en l\u2019absence d\u2019une volont\u00e9 contraire des parties, d\u00e8s lors qu\u2019il fallait faire face \u00e0 l\u2019inertie de la d\u00e9fenderesse ; que c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019a \u00e9t\u00e9 prise l\u2019ordonnance du 04 novembre 2016 d\u00e9signant Ma\u00eetre Laurent Okitonembo comme arbitre unique pour conna\u00eetre du litige ; qu\u2019il ne saurait \u00eatre davantage reproch\u00e9 au juge d\u2019appui d\u2019avoir rapport\u00e9 une ordonnance tendant \u00e0 d\u00e9signer un second arbitre, alors m\u00eame que la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 mise en \u0153uvre depuis son ordonnance de d\u00e9signation de l\u2019arbitre unique ; Qu\u2019il y a lieu de rejeter ces deux motifs d\u2019annulation comme non fond\u00e9s et les rejeter ; Sur les motifs tir\u00e9s de la m\u00e9connaissance par l\u2019arbitre de sa mission et du non-respect par celui-ci du principe du contradictoire Attendu qu\u2019il est d\u2019une part, reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arbitre d\u2019avoir rendu une sentence, alors que l\u2019acte de mission \u00e9tabli le 13 f\u00e9vrier 2017 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par Alkarim ALNNOR JAMAL, et que les frais sollicit\u00e9s par l\u2019arbitre n\u2019ont \u00e9t\u00e9 ni accept\u00e9s ni pay\u00e9s ; qu\u2019en l\u2019absence de ces formalit\u00e9s, il y a lieu de conclure que Tribunal arbitral a statu\u00e9 sans se conformer \u00e0 une quelconque mission, et que sa sentence encourt annulation ; qu\u2019il est d\u2019autre part reproch\u00e9 au Tribunal arbitral de n\u2019avoir pas respect\u00e9 le principe du contradictoire, en ce qu\u2019il a omis de tenir compte de la volont\u00e9 de Alkarim ALNOOR de faire d\u00e9signer un second arbitre, faisant ainsi pr\u00e9valoir la seule volont\u00e9 de Marc ORPHANIDES, lequel a us\u00e9 de man\u0153uvres afin de faire rapporter l\u2019ordonnance d\u00e9signant le second arbitre ; qu\u2019en agissant ainsi, le Tribunal arbitral a manqu\u00e9 de r\u00e9server aux parties un traitement \u00e9gal, commettant les griefs qui lui sont reproch\u00e9 et exposant ainsi la sentence \u00e0 l\u2019annulation ; Mais attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier que non seulement la d\u00e9signation du second arbitre par le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de Kinshasa\/Gombe a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e par ce dernier par ordonnance n\u00b00258\/2017 du 21 mars 2017, et que le demandeur \u00e0 l\u2019annulation de la sentence n\u2019explique pas en quoi ont consist\u00e9 les suppos\u00e9es man\u0153uvres de son contradicteur ; que les pi\u00e8ces du dossier indiquent plut\u00f4t que depuis la correspondance de Marc ORPHANIDES du 3<\/p>\n

janvier 2016 aux fins de d\u00e9signation d\u2019un arbitre, plusieurs ordonnances de d\u00e9signation ont \u00e9t\u00e9 prises par le tiers sus indiqu\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 celle n\u00b0010063\/2016 nommant Ma\u00eetre Laurent OKITONEMBO WETSHONGUNDA, en qualit\u00e9 d\u2019arbitre unique ; Qu\u2019il ressort \u00e9galement des m\u00eames pi\u00e8ces que bien que le projet d\u2019acte de mission et un projet de calendrier ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment transmis et r\u00e9ceptionn\u00e9s par toutes les parties, Monsieur Alkarim ALNOOR JAMAL a plut\u00f4t multipli\u00e9, par le biais de son conseil, des incidents, allant de la contestation de la proc\u00e9dure \u00e0 la r\u00e9cusation de l\u2019arbitre d\u00e9sign\u00e9 par le juge d\u2019appui, sans engager pour autant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article 7 alin\u00e9as 3 et 4 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage, toutes choses de nature \u00e0 contrarier la proc\u00e9dure arbitrale engag\u00e9e ; Que la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 l\u2019instance d\u2019arbitrage ayant \u00e9t\u00e9 parfaitement mise en mesure de faire valoir ses arguments, c\u2019est en vain qu\u2019elle pr\u00e9tend que l\u2019arbitre n\u2019a pas respect\u00e9 sa mission, et que le principe du contradictoire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 ; qu\u2019il y a lieu de dire ces moyens d\u2019annulation non fond\u00e9s et les rejeter ; Sur les motifs tir\u00e9s du d\u00e9faut d\u2019ind\u00e9pendance et d\u2019impartialit\u00e9 de l\u2019arbitre Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 la sentence d\u2019une part, la violation de l\u2019article 7 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage, en ce que, l\u2019arbitre a statu\u00e9 en d\u00e9pit de sa r\u00e9cusation par l\u2019une des parties ; que d\u2019autre part, l\u2019arbitre d\u00e9sign\u00e9 a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement partial, en ce qu\u2019il a tenu compte des seuls points de vue de la partie demanderesse \u00e0 l\u2019arbitrage ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 7 alin\u00e9a 3 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage applicable au contrat des parties pr\u00e9voit que \u00ab en cas de litige, et si les parties n\u2019ont pas r\u00e9gl\u00e9 la proc\u00e9dure de r\u00e9cusation, le juge comp\u00e9tent dans l\u2019Etat partie statue sur la r\u00e9cusation. Sa d\u00e9cision n\u2019est susceptible d\u2019aucun recours \u00bb ; Attendu qu\u2019au-del\u00e0 de ce que l\u2019arbitre contest\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le juge d\u2019appui, il ne ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier aucune proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re de r\u00e9cusation dudit arbitre devant la juridiction comp\u00e9tente ; que des simples correspondances adress\u00e9es au conseil de la partie demanderesse par celui de la partie d\u00e9fenderesse ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme constitutives d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9cusation r\u00e9guli\u00e8re, ce d\u2019autant qu\u2019au re\u00e7u desdites correspondances, l\u2019arbitre d\u00e9sign\u00e9 a sursis \u00e0 statuer sur le fond de la proc\u00e9dure, en attendant \u00e9ventuellement une d\u00e9cision du juge qui serait r\u00e9guli\u00e8rement saisi ; Qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une quelconque proc\u00e9dure engag\u00e9e, c\u2019est \u00e0 bon droit que le Tribunal a repris, apr\u00e8s sa sentence partielle du 24 avril 2017 la proc\u00e9dure, l\u2019arbitre<\/p>\n

d\u00e9sign\u00e9 ne supposant en sa personne aucune cause de r\u00e9cusation telle qu\u2019indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 7 alin\u00e9a 2 de l\u2019Acte uniforme ; qu\u2019il y a lieu \u00e9galement d\u2019\u00e9carter ces moyens comme non fond\u00e9s ; Attendu qu\u2019aucun moyen \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019annulation ne prosp\u00e9rant, il y a lieu de rejeter le recours de Alkarim ALNOOR JAMAL ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la partie demanderesse au recours en annulation succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ; D\u00e9clare recevable le pourvoi initi\u00e9 par Monsieur Marc ORPHANIDES ; Casse l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ; \u00c9voquant et statuant \u00e0 nouveau En la forme : rejette l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e par Marc ORPHANIDES ; D\u00e9clare recevable le recours en annulation initi\u00e9 par Monsieur Alkarim ALNOOR JAMAL ; Le d\u00e9clare cependant mal fond\u00e9 et le rejette ; Condamne Alkarim ALNOOR JAMAL aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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