{"id":1044694,"date":"2026-06-03T17:38:42","date_gmt":"2026-06-03T15:38:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-055-2021-affaire-elongo-yene-jean-flavien-c-societe-afriland-first-bank-sa\/"},"modified":"2026-06-03T17:38:46","modified_gmt":"2026-06-03T15:38:46","slug":"arret-n-055-2021-affaire-elongo-yene-jean-flavien-c-societe-afriland-first-bank-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-055-2021-affaire-elongo-yene-jean-flavien-c-societe-afriland-first-bank-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 055\/2021 – Affaire : ELONGO YENE Jean Flavien c\/ Soci\u00e9t\u00e9 AFRILAND FIRST BANK SA"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 08 avril 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 189\/2020\/PC du 20\/07\/2020<\/p>\n

Affaire : ELONGO YENE Jean Flavien (Conseil : Ma\u00eetre MBIANGA Boniface, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 AFRILAND FIRST BANK SA (Conseil : Ma\u00eetre SONKE Benjamin, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 055\/2021 du 08 avril 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA), de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 08 avril 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier,<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0189\/2020\/PC du 20 juillet 2020 et form\u00e9 par Ma\u00eetre MBIANGA Boniface, Avocat au barreau du Cameroun avec r\u00e9sidence professionnelle \u00e0 Yaound\u00e9, quartier BIYEM-ASSI, pr\u00e8s de l\u2019\u00e9cole primaire BAMBIS, BP 52 Yaound\u00e9, agissant au nom et pour le compte de monsieur ELONGO YENE Jean Flavien, chauffeur demeurant \u00e0 Yaound\u00e9, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Afriland First Bank SA, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Yaound\u00e9, BP 11834, place de l\u2019Ind\u00e9pendance, ayant pour conseil Ma\u00eetre SONKE Benjamin, Avocat au barreau du Cameroun avec r\u00e9sidence professionnelle \u00e0 Yaound\u00e9, avenue ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Winston Churchill, hippodrome, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la Chambre des Comptes, BP 11828 Yaound\u00e9,<\/p>\n

en cassation du jugement n\u00b0 1215 rendu le 12 d\u00e9cembre 2012 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi, R\u00e9publique du Cameroun et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la demanderesse, nul pour la partie saisie non comparante, en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re ;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des voix ; Adjuge \u00e0 Afriland First Bank SA, partie poursuivante, les immeubles suivants :<\/p>\n

– Un immeuble non b\u00e2ti d\u2019apr\u00e8s le titre foncier n\u00b0 17510 du d\u00e9partement du Mfoundi, vol 87 folio 149, mais aujourd\u2019hui b\u00e2ti situ\u00e9 \u00e0 Yaound\u00e9 IV, au lieu- dit NGOULEMAKONG, formant le lot n\u00b0 81 du plan de lotissement d\u2019une contenance superficielle de 607 m2 ; – Un immeuble urbain non b\u00e2ti d\u2019apr\u00e8s le titre foncier, mais aujourd\u2019hui b\u00e2ti sis \u00e0 Yaound\u00e9 IV, au lieu-dit ODZA, formant le lot n\u00b034 d\u2019une superficie de 1000 m2, objet du titre foncier n\u00b033852 du d\u00e9partement du Mfoundi ; – Un immeuble urbain b\u00e2ti situ\u00e9 \u00e0 Yaound\u00e9, au lieu-dit MBALLA II d\u2019une contenance superficielle de 2280 m2, objet du titre foncier n\u00b021806 du d\u00e9partement du Mfoundi, volume 109, folio 37 ; – Un immeuble non b\u00e2ti situ\u00e9 \u00e0 Yaound\u00e9 II, au lieu-dit NKOL-AFEME, formant le lot n\u00b02 du plan de lotissement, d\u2019une superficie de 1000 m2, objet du titre foncier n\u00b031199 du d\u00e9partement du Mfoundi, vol 156, folio 44 ; – Un immeuble urbain non b\u00e2ti sis \u00e0 Yaound\u00e9 I, au lieu-dit MFANDENA Titi garage, d\u2019une contenance superficielle restante de deux hectares, objet du titre foncier n\u00b06870 du d\u00e9partement du Mfoundi, volume 35, folio 84, appartenant \u00e0 Messieurs NOUBI DJOMO Raustant Ruissel, FOTSO BOPDA Charles Christophe et YENE Denis, tous cautions hypoth\u00e9caires de la Soci\u00e9t\u00e9 UNIVERS MARITIME, au prix de 298.536.869 (deux cent quatre-vingt-dix- huit millions cinq cent trente-six mille huit cent soixante-neuf) francs CFA, aux clauses et conditions du cahier de charge ; Ordonne sur la signification du pr\u00e9sent jugement \u00e0 tous d\u00e9tenteurs ou possesseurs de d\u00e9laisser les immeubles dont cas au profit de l\u2019adjudicataire sous peine d\u2019y \u00eatre contraints par voie d\u2019expulsion ou par tous autres moyens l\u00e9gaux ; Dit que les frais de proc\u00e9dure seront pr\u00e9lev\u00e9s par privil\u00e8ge sur le prix de vente. \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que par exploit d\u2019huissier en date du 09 ao\u00fbt 2012, enregistr\u00e9 le 10 septembre 2012, la soci\u00e9t\u00e9 Afriland First Bank SA a servi commandement tenant lieu de saisie immobili\u00e8re \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 UNIMAR Sarl et aux cautions hypoth\u00e9caires de celle-ci de lui payer la somme de 298.536.869 F CFA, montant du compte d\u00e9biteur de UNIMAR Sarl ; que cette derni\u00e8re ayant renonc\u00e9 \u00e0 ses dires et observations, la soci\u00e9t\u00e9 Afriland First Bank SA a saisi le Tribunal de grande instance du Mfoundi aux fins de l\u2019adjudication des immeubles saisis ; que par jugement n\u00b01215 rendu le 12 d\u00e9cembre 2012, objet du pr\u00e9sent recours en cassation, ledit Tribunal a adjug\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fenderesse au pourvoi lesdits immeubles ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du recours<\/p>\n

Vu l\u2019article 32.2 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ;<\/p>\n

Vu l\u2019article 293 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu que suivant l\u2019article 32.2 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour : \u00ab Lorsque la Cour est manifestement incomp\u00e9tente pour connaitre le recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fond\u00e9, elle peut \u00e0 tout moment par d\u00e9cision motiv\u00e9e, se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente, d\u00e9clarer le recours irrecevable ou le rejeter \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 293 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution : \u00ab La d\u00e9cision judiciaire ou le proc\u00e8s-verbal d\u2019adjudication \u00e9tabli par le notaire ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune voie de recours, sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 313 ci-dessous. \u00bb ; que les dispositions de l\u2019article 313 auxquelles renvoie l\u2019article 293 pr\u00e9cit\u00e9 ne pr\u00e9voient contre la d\u00e9cision judiciaire ou le proc\u00e8s-verbal d\u2019adjudication \u00e9tabli par le notaire, que le recours par voie d\u2019action principale en annulation port\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente dans le ressort de laquelle l\u2019adjudication a \u00e9t\u00e9 faite dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant l\u2019adjudication ; que d\u00e8s lors, il y a lieu de d\u00e9clarer manifestement irrecevable le recours form\u00e9 par monsieur ELONGO YENE Jean Flavien contre<\/p>\n

le jugement d\u2019adjudication n\u00b0 1215 rendu le 12 d\u00e9cembre 2012 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que monsieur ELONGO YENE Jean Flavien ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable le pourvoi form\u00e9 par monsieur ELONGO YENE Jean Flavien en cassation du jugement d\u2019adjudication n\u00b0 1215 rendu le 12 d\u00e9cembre 2012 par le tribunal de grande instance du Mfoundi ;<\/p>\n

Le condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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