{"id":1044695,"date":"2026-06-03T17:38:46","date_gmt":"2026-06-03T15:38:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-054-2021-affaire-societe-tamaris-international-sa-c-association-professionnelle-des-banques-et-etablissements-financiers-de-cote-divoire-apbef-ci\/"},"modified":"2026-06-03T17:38:50","modified_gmt":"2026-06-03T15:38:50","slug":"arret-n-054-2021-affaire-societe-tamaris-international-sa-c-association-professionnelle-des-banques-et-etablissements-financiers-de-cote-divoire-apbef-ci","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-054-2021-affaire-societe-tamaris-international-sa-c-association-professionnelle-des-banques-et-etablissements-financiers-de-cote-divoire-apbef-ci\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 054\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International SA c\/ Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de C\u00f4te d\u2019Ivoire (APBEF-CI)"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 08 avril 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 173\/2020\/PC du 09\/07\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International SA (Conseils : SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de C\u00f4te d\u2019Ivoire (APBEF-CI) (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 054\/2021 du 08 avril 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 08 avril 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident, Rapporteur Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier ;<\/p>\n

Sur la requ\u00eate enregistr\u00e9e au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 09 juillet 2020 sous le n\u00b0173\/2020\/PC et form\u00e9e par la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats \u00e0 la Cour, sise \u00e0 Abidjan Cocody II Plateaux 7 \u00e8me tranche, pr\u00e8s de la pharmacie de la 7 \u00e8me tranche apr\u00e8s la boulangerie "Paris Baguette", immeuble \u00e0 carreaux de couleur marron, 1 er \u00e9tage, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International SA, dont le si\u00e8ge social est sis aux \u00celes Vierges Britanniques, PO BOX 33 21, ROAD TOWN , dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 l\u2019Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de C\u00f4te d\u2019Ivoire dite APBEF-CI, association r\u00e9gie par la loi de 1960 dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Abidjan, ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

01 BP 3810 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-ABBE-YAO & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, sise \u00e0 Abidjan 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 ;<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0245 COM du 09 mars 2018 rendu par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme : D\u00e9clare la soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International recevable en son appel relev\u00e9 du jugement n\u00b02882 rendu le 05 novembre 2015 par le Tribunal de Commerce d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Au fond : L\u2019y dit mal fond\u00e9e ;<\/p>\n

L\u2019en d\u00e9boute ;<\/p>\n

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne l\u2019appelante aux d\u00e9pens… \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, second Vice-Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que dans le cadre de la modernisation du syst\u00e8me de carte bancaire, l\u2019Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de C\u00f4te d\u2019Ivoire en abr\u00e9g\u00e9 APBEF-CI, a initi\u00e9 un projet de cr\u00e9ation et d\u2019exploitation d\u2019un centre mon\u00e9tique interbancaire ; que dans le but de s\u2019associer des partenaires comp\u00e9tents et capables de l\u2019aider efficacement \u00e0 r\u00e9aliser le projet, elle a lanc\u00e9 un appel d\u2019offre international ; que la soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International SA a soumissionn\u00e9 \u00e0 cet appel d\u2019offre dont elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e d\u00e9finitivement adjudicataire le 1 er juillet 1998, apr\u00e8s qu\u2019elle ait accept\u00e9 la d\u00e9tention par les banques de 51% du capital de la future structure ; que cependant, l\u2019APBEF, estimant que la soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International LTD n\u2019a pas donn\u00e9 de r\u00e9ponse \u00e0 certaines de ses pr\u00e9occupations, a, par correspondance en date du 27 janvier 1999, notifi\u00e9 \u00e0 celle-ci sa d\u00e9cision de mettre un terme \u00e0 leur relation ;<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, suivant exploit en date du 15 juillet 2015, la soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International a donn\u00e9 assignation \u00e0 l\u2019APBEF devant le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan en r\u00e9paration de pr\u00e9judice ;<\/p>\n

Que par jugement n\u00b02882 du 05 novembre 2015, cette juridiction a d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International irrecevable en son action, pour cause de forclusion ;<\/p>\n

Que statuant sur l\u2019appel interjet\u00e9 par celle-ci contre ce jugement, la Cour d\u2019appel a rendu l\u2019arr\u00eat objet du pr\u00e9sent recours en cassation ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de la loi<\/p>\n

Vu l\u2019article 26 de l\u2019Acte uniforme portant sur le Droit Commercial G\u00e9n\u00e9ral ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 26 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, en ce que pour confirmer le jugement entrepris auquel il \u00e9tait reproch\u00e9 d\u2019avoir soulev\u00e9 d\u2019office le moyen tir\u00e9 de la prescription, la Cour d\u2019appel a retenu que ce moyen \u00ab peut \u00eatre soulev\u00e9 m\u00eame pour la premi\u00e8re fois en appel, ce qu\u2019a fait l\u2019intim\u00e9e \u00bb, alors, selon le pourvoi, que \u00ab la question qui se posait n\u2019\u00e9tait nullement celle de savoir si, ce moyen pouvait \u00eatre soulev\u00e9, m\u00eame pour la premi\u00e8re fois, en cause d\u2019appel par les parties, mais plut\u00f4t celle de savoir si le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan pouvait l\u00e9galement soulever d\u2019office, un tel moyen \u00bb ; qu\u2019en s\u2019abstenant volontairement de r\u00e9pondre \u00e0 cette question pour ne pas infirmer la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, la Cour d\u2019appel a, selon le pourvoi, viol\u00e9 l\u2019article 26 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 et expos\u00e9 son arr\u00eat \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Attendu en effet, qu\u2019aux termes de l\u2019article 26 alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab les juges ne peuvent soulever d\u2019office le moyen r\u00e9sultant de la prescription \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il en ressort qu\u2019il est interdit au juge de soulever lui-m\u00eame le moyen tir\u00e9 de la prescription d\u2019une action ;<\/p>\n

Attendu en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il ressort de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, les \u00e9nonciations ci- apr\u00e8s : \u00ab consid\u00e9rant qu\u2019en cause d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International pr\u00e9tend que le jugement attaqu\u00e9 est nul au regard de l\u2019article 26 de l\u2019Acte uniforme OHADA sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral qui interdit clairement au juge de soulever d\u2019office l\u2019exception de prescription ;<\/p>\n

Qu\u2019elle prie la Cour, apr\u00e8s \u00e9vocation, de faire droit \u00e0 ses pr\u00e9tentions ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019en r\u00e9plique, l\u2019APBEF-CI, invoque l\u2019article 26 alin\u00e9a 2 de l\u2019Acte uniforme OHADA pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voyant que la prescription peut \u00eatre soulev\u00e9e m\u00eame pour la premi\u00e8re fois en appel ; qu\u2019elle sollicite la confirmation du jugement<\/p>\n

attaqu\u00e9 \u00bb ; qu\u2019il en ressort que le premier juge a soulev\u00e9 d\u2019office la fin de non- recevoir tir\u00e9e de la prescription de l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International et que celle-ci avait demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel de sanctionner cette irr\u00e9gularit\u00e9 par l\u2019infirmation dudit jugement ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel, en confirmant dans ces conditions le jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a, de ce fait, admis la possibilit\u00e9 pour le juge de soulever d\u2019office le moyen tir\u00e9 de la prescription ; qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, elle a viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen ; qu\u2019il y a lieu de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, et d\u2019invoquer en application de l\u2019article 14 alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 institutif de l\u2019OHADA, sans qu\u2019il soit besoin de statuer sur le second moyen ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par exploit d\u2019huissier de justice en date du 07 juin 2016, la soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International a relev\u00e9 appel du jugement n\u00b02882 rendu le 05 novembre 2015 par le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan qui, en la cause, a statu\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort, d\u00e9clare la soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International irrecevable en son action pour cause de prescription ; la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019au soutien de son recours, la soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International a expos\u00e9 qu\u2019elle a soumissionn\u00e9 \u00e0 un march\u00e9 de cr\u00e9ation d\u2019un centre mon\u00e9tique interbancaire et a \u00e9t\u00e9 adjudicataire de ce march\u00e9, sous la seule r\u00e9serve d\u2019une r\u00e9vision de la structure du capital du futur centre mon\u00e9tique interbancaire dont les banques souhaitaient avoir la majorit\u00e9 ; que le 10 juin 1998, elle a lev\u00e9 cette r\u00e9serve en proposant aux banques la cession de 51% du capital et que le 1 er juillet 1998, prenant acte de cette r\u00e9ponse, l\u2019APBEF-CI a accept\u00e9 ladite proposition de cession et l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e d\u00e9finitivement adjudicataire ; qu\u2019\u00e0 partir de cet instant, non seulement toutes ses relances \u00e0 l\u2019endroit de l\u2019intim\u00e9e informant celle-ci de ce qu\u2019elle attendait les instructions sur le point de r\u00e9partition de la portion du capital r\u00e9serv\u00e9e aux banques, sont rest\u00e9es sans suite, mais l\u2019APBEF-CI, par le biais de la SGBCI a tent\u00e9 de fa\u00e7on maladroite \u00e0 ren\u00e9gocier ou rediscuter les termes de la convention les liant ; que n\u2019ayant pas atteint son objectif, l\u2019APBEF-CI a rompu unilat\u00e9ralement le contrat les liant, le 27 janvier 1999 ;<\/p>\n

Qu\u2019elle all\u00e8gue que, les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat synallagmatique et n\u2019\u00e9taient plus au stade de proposition comme l\u2019a soutenu l\u2019intim\u00e9e dans le courrier de r\u00e9siliation ;<\/p>\n

Que les moyens invoqu\u00e9s par l\u2019APBEF-CI \u00e0 l\u2019appui de la d\u00e9cision de rupture ne font pas partie des causes pr\u00e9vues par l\u2019article II34 du code civil et de nature \u00e0 justifier la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale intervenue ; Qu\u2019elle estime que, seul le non-respect par elle des exigences du cahier des charges ou de toutes autres obligations contractuelles librement consenties peut l\u00e9gitimer cette rupture ;<\/p>\n

Qu\u2019elle fait observer que toutes les raisons invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e pour justifier la rupture sont ext\u00e9rieures aux cahiers des charges, cadre juridique exclusif de leurs relations ;<\/p>\n

Que la rupture ainsi intervenue est donc abusive et lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice qui ne peut \u00eatre chiffr\u00e9 qu\u2019\u00e0 dire d\u2019expert ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en cause d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International soutient que le jugement attaqu\u00e9 est nul au regard de l\u2019article 26 de l\u2019acte uniforme OHADA sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral qui interdit clairement au juge de soulever d\u2019office l\u2019exception de prescription ;<\/p>\n

Qu\u2019elle prie la Cour, apr\u00e8s \u00e9vocation, de faire droit \u00e0 ses pr\u00e9tentions ;<\/p>\n

Qu\u2019elle rel\u00e8ve que l\u2019acte uniforme OHADA sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce car entr\u00e9 en vigueur le 15 d\u00e9cembre 2010, apr\u00e8s les faits datant du 27 janvier 1999 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en r\u00e9plique, l\u2019APBEF-CI invoque l\u2019article 26 alin\u00e9a 2 de l\u2019acte uniforme OHADA pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voyant que la prescription peut \u00eatre soulev\u00e9e m\u00eame pour la premi\u00e8re fois en appel ;<\/p>\n

Qu\u2019elle sollicite la confirmation du jugement ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai l\u00e9gaux ; Qu\u2019il convient donc de le d\u00e9clarer recevable ;<\/p>\n

Sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 16 de l\u2019Acte uniforme du droit commercial g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International, pour solliciter l\u2019infirmation du jugement entrepris, soutient que l\u2019article 16 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce, en ce que son action qui vise \u00e0 obtenir la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait de la rupture abusive par l\u2019APBEF-CI de la relation contractuelle qui les liait et non \u00e0 recouvrer une cr\u00e9ance<\/p>\n

ou \u00e0 contraindre celle-ci \u00e0 ex\u00e9cuter une obligation, tombe sous le coup de la prescription trentenaire ;<\/p>\n

Attendu que selon les dispositions de l\u2019article 16 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab les obligations n\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de leur commerce entre commer\u00e7ants ou entre commer\u00e7ants et non commer\u00e7ants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises \u00e0 des prescriptions plus courtes. Cette prescription est soumise \u00e0 la loi r\u00e9gissant le droit qu\u2019elle affecte. \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il en ressort que la prescription du droit commun n\u2019est pas applicable aux obligations n\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de leur commerce, entre commer\u00e7ants ou entre commer\u00e7ants et non commer\u00e7ants, lesquelles se prescrivent par cinq ans ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est sans conteste que l\u2019action initi\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International, soci\u00e9t\u00e9 commerciale, trouve son fondement dans les relations contractuelles qui la liaient \u00e0 l\u2019APBEF-CI ; que c\u2019est donc \u00e0 bon droit que le premier juge a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une telle action tombe sous le coup de la prescription quinquennale pr\u00e9vue par l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral tant dans sa r\u00e9daction du 17 avril 1997 que dans celle du 15 d\u00e9cembre 2010 ;<\/p>\n

Sur la violation de l\u2019article 26 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International, sollicite \u00e9galement l\u2019infirmation du jugement entrepris pour violation de l\u2019article 26 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 au motif que le premier juge a, en d\u00e9pit de l\u2019interdiction r\u00e9sultant de ce texte, soulev\u00e9 d\u2019office le moyen tir\u00e9 de la prescription de son action ;<\/p>\n

Attendu en effet que les dispositions de l\u2019article 26 susvis\u00e9 interdisent au juge de soulever d\u2019office le moyen r\u00e9sultant de la prescription ;<\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le jugement entrepris \u00e9nonce : \u00ab A l\u2019audience de conciliation du 08 octobre 2015, le Tribunal a relev\u00e9 la prescription de l\u2019action tir\u00e9e des dispositions de l\u2019article 16 de l\u2019Acte uniforme sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral et a invit\u00e9 les parties \u00e0 conclure sur cette fin de non-recevoir \u00bb ; qu\u2019il en ressort que le juge a, en violation de l\u2019article 26 susvis\u00e9 soulev\u00e9 d\u2019office le moyen r\u00e9sultant de la prescription ; qu\u2019il y a donc lieu d\u2019infirmer le jugement entrepris sur ce point et d\u2019\u00e9voquer ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en cause d\u2019appel l\u2019APBEF-CI a, sur le fondement de l\u2019alin\u00e9a 2 du m\u00eame article, soulev\u00e9 la prescription de l\u2019action en r\u00e9paration de pr\u00e9judice initi\u00e9e contre elle par la soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International ;<\/p>\n

Attendu que selon les dispositions de l\u2019alin\u00e9a 2 dudit article 26 \u00ab sauf renonciation, la prescription peut \u00eatre oppos\u00e9e en tout \u00e9tat de cause, m\u00eame en appel. \u00bb ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli que les relations contractuelles ayant exist\u00e9 entre les parties, pour les besoins de leurs activit\u00e9s commerciales, ont \u00e9t\u00e9 rompues par l\u2019APBEF-CI par courrier en date du 27 janvier 1999 et que l\u2019appelante a initi\u00e9 son action le 15 juillet 2015, soit environ 16 ans apr\u00e8s ladite rupture ; qu\u2019il s\u2019ensuit que cette action qui tombe sous le coup de l\u2019article 16 de l\u2019Acte uniforme sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral se trouve prescrite et est donc irrecevable ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International, succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0245 rendu le 09 novembre 2018 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond, Confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu que l\u2019article 16 de l\u2019acte uniforme sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral est applicable en l\u2019esp\u00e8ce ; L\u2019infirme en ce que le Tribunal a soulev\u00e9 d\u2019office le moyen r\u00e9sultant de la prescription ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau sur ce point : Re\u00e7oit la fin de non-recevoir tir\u00e9e de la prescription quinquennale soulev\u00e9e en cause d\u2019appel par l\u2019APBEF-CI ; La dit bien fond\u00e9e ; D\u00e9clare la soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International irrecevable en son action pour cause de prescription ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n\u00b0 173\/2020\/PC du 09\/07\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International SA (Conseils : SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de C\u00f4te d\u2019Ivoire (APBEF-CI) (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 054\/2021 du…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[93237],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,14135,16506,122684],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1044695","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-troisieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-international","kji_keyword-societe","kji_keyword-tamaris","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 054\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International SA c\/ Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de C\u00f4te d\u2019Ivoire (APBEF-CI) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-054-2021-affaire-societe-tamaris-international-sa-c-association-professionnelle-des-banques-et-etablissements-financiers-de-cote-divoire-apbef-ci\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 054\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International SA c\/ Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de C\u00f4te d\u2019Ivoire (APBEF-CI)\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n\u00b0 173\/2020\/PC du 09\/07\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International SA (Conseils : SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de C\u00f4te d\u2019Ivoire (APBEF-CI) (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 054\/2021 du...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-054-2021-affaire-societe-tamaris-international-sa-c-association-professionnelle-des-banques-et-etablissements-financiers-de-cote-divoire-apbef-ci\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-06-03T15:38:50+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-054-2021-affaire-societe-tamaris-international-sa-c-association-professionnelle-des-banques-et-etablissements-financiers-de-cote-divoire-apbef-ci\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-054-2021-affaire-societe-tamaris-international-sa-c-association-professionnelle-des-banques-et-etablissements-financiers-de-cote-divoire-apbef-ci\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 054\\\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International SA c\\\/ Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de C\u00f4te d\u2019Ivoire (APBEF-CI) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-03T15:38:46+00:00\",\"dateModified\":\"2026-06-03T15:38:50+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-054-2021-affaire-societe-tamaris-international-sa-c-association-professionnelle-des-banques-et-etablissements-financiers-de-cote-divoire-apbef-ci\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-054-2021-affaire-societe-tamaris-international-sa-c-association-professionnelle-des-banques-et-etablissements-financiers-de-cote-divoire-apbef-ci\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-054-2021-affaire-societe-tamaris-international-sa-c-association-professionnelle-des-banques-et-etablissements-financiers-de-cote-divoire-apbef-ci\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 054\\\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International SA c\\\/ Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de C\u00f4te d\u2019Ivoire (APBEF-CI)\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 054\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International SA c\/ Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de C\u00f4te d\u2019Ivoire (APBEF-CI) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-054-2021-affaire-societe-tamaris-international-sa-c-association-professionnelle-des-banques-et-etablissements-financiers-de-cote-divoire-apbef-ci\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 054\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International SA c\/ Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de C\u00f4te d\u2019Ivoire (APBEF-CI)","og_description":"Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n\u00b0 173\/2020\/PC du 09\/07\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International SA (Conseils : SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de C\u00f4te d\u2019Ivoire (APBEF-CI) (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 054\/2021 du...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-054-2021-affaire-societe-tamaris-international-sa-c-association-professionnelle-des-banques-et-etablissements-financiers-de-cote-divoire-apbef-ci\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-06-03T15:38:50+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"13 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-054-2021-affaire-societe-tamaris-international-sa-c-association-professionnelle-des-banques-et-etablissements-financiers-de-cote-divoire-apbef-ci\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-054-2021-affaire-societe-tamaris-international-sa-c-association-professionnelle-des-banques-et-etablissements-financiers-de-cote-divoire-apbef-ci\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 054\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International SA c\/ Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de C\u00f4te d\u2019Ivoire (APBEF-CI) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-03T15:38:46+00:00","dateModified":"2026-06-03T15:38:50+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-054-2021-affaire-societe-tamaris-international-sa-c-association-professionnelle-des-banques-et-etablissements-financiers-de-cote-divoire-apbef-ci\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-054-2021-affaire-societe-tamaris-international-sa-c-association-professionnelle-des-banques-et-etablissements-financiers-de-cote-divoire-apbef-ci\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-054-2021-affaire-societe-tamaris-international-sa-c-association-professionnelle-des-banques-et-etablissements-financiers-de-cote-divoire-apbef-ci\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 054\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 TAMARIS International SA c\/ Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de C\u00f4te d\u2019Ivoire (APBEF-CI)"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1044695","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1044695"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1044695"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1044695"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1044695"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1044695"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1044695"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1044695"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1044695"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}