{"id":1044697,"date":"2026-06-03T17:38:55","date_gmt":"2026-06-03T15:38:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-052-2021-affaire-jacques-philippe-lekoba-c-societe-stpm-congo-sa\/"},"modified":"2026-06-03T17:38:59","modified_gmt":"2026-06-03T15:38:59","slug":"arret-n-052-2021-affaire-jacques-philippe-lekoba-c-societe-stpm-congo-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-052-2021-affaire-jacques-philippe-lekoba-c-societe-stpm-congo-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 052\/2021 – Affaire : Jacques Philippe LEKOBA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 STPM Congo SA"},"content":{"rendered":"
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\n

Audience publique du 08 avril 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 081\/2020\/PC du 01\/04\/2020<\/p>\n

Affaire : Jacques Philippe LEKOBA (Conseil : Ma\u00eetre Mathias ESSEREKE, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre Soci\u00e9t\u00e9 STPM Congo SA (Conseils : Cabinet Achille KOUMBOU, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 052\/2021 du 08 avril 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 08 avril 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident, rapporteur Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0081\/2020\/PC du 1 er avril 2020 et form\u00e9 par Ma\u00eetre Mathias ESSEREKE, Avocat au barreau de la R\u00e9publique du Congo, demeurant \u00e0 Pointe-Noire, BP 1119, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Jacques Philippe LEBOKA, g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9, domicili\u00e9 \u00e0 Pointe-Noire, quartier SOCOPRISE, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STPM Congo SA, ayant pour Conseil Ma\u00eetre Achille KOUMBOU, Avocat \u00e0 la Cour, BP 5422 Pointe-Noire,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0038 rendu le 30 juillet 2019 par la Cour d\u2019appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est ainsi con\u00e7u : ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ;<\/p>\n

EN LA FORME : Constate que l'appel a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par arr\u00eat Avant Dire Droit du 08 juillet 2014 ; AU FOND ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;<\/p>\n

STATUANT A NOUVEAU D\u00e9clare irrecevable l'opposition \u00e0 injonction de restituer form\u00e9e en date du 10 novembre 2009 par Monsieur Jacques Philippe LEKOBA ; Condamne Monsieur Jacques Philippe LEKOBA \u00e0 payer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 STPM CONGO repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean Louis TCHILOEMBA TCHISSAMBOU la somme de trois cent cinquante millions (350.000.000) Frs CFA \u00e0 titre de la valeur v\u00e9nale des machines, celle de cinquante millions (50.000.000) Frs CFA au titre de la valeur des mati\u00e8res premi\u00e8res, rouleaux des t\u00f4les et celle de vingt millions (20.000.000) Frs CFA au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats toutes causes de pr\u00e9judice confondues ; Condamne Monsieur Jacques Philippe LEKOBA aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque, \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, second Vice-Pr\u00e9sident,<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de Proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le 10 ao\u00fbt 2009, \u00e0 la requ\u00eate de la Soci\u00e9t\u00e9 STPM Congo, repr\u00e9sent\u00e9e par le sieur TCHILOEMBA TCHISSAMBOU Jean Louis, le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de Pointe- Noire a rendu l\u2019Ordonnance n\u00b0 128 faisant injonction \u00e0 Monsieur Jacques Philippe LEKOBA de restituer les machines de fabrication de t\u00f4les ainsi que les rouleaux de mati\u00e8res premi\u00e8res ; que statuant sur l\u2019opposition form\u00e9e contre cette ordonnance, le tribunal a, par jugement rendu le 21 septembre 2011, re\u00e7u ladite opposition et condamn\u00e9 l\u2019opposant \u00e0 payer \u00e0 la STPM Congo la somme de 30 000 000 de francs CFA au titre du prix des machines et celle de 3 000 000 de francs CFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ; que sur appel de Monsieur Jacques<\/p>\n

Philippe LEKOBA, la Cour d\u2019appel a rendu l\u2019arr\u00eat objet du pr\u00e9sent recours en cassation ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du recours<\/p>\n

Attendu que dans ses \u00e9critures d\u00e9pos\u00e9es le 23 novembre 2020 au greffe de la Cour de c\u00e9ans, la soci\u00e9t\u00e9 STPM Congo a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi initi\u00e9 par le sieur Jacques Philippe LEKOBA, aux motifs que celui-ci, en violation de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, a introduit deux pourvois en cassation devant la CCJA dont l\u2019un directement et l\u2019autre indirectement par le canal de la Cour supr\u00eame du Congo ; que Jacques Philippe LEKOBA ayant saisi la CCJA, sans tenir compte des exigences des articles 15 et 18 du Trait\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 et de l\u2019article 52 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA, son recours doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;<\/p>\n

Attendu cependant qu\u2019aux termes de l\u2019article 16 du susdit Trait\u00e9 : \u00ab la saisine de la CCJA suspend toute proc\u00e9dure de cassation engag\u00e9e devant une juridiction nationale contre la d\u00e9cision attaqu\u00e9e\u2026 \u00bb ; qu\u2019il en ressort que la saisine de la CCJA apr\u00e8s celle d\u2019une juridiction nationale de cassation relativement \u00e0 une m\u00eame d\u00e9cision, a pour effet de suspendre la proc\u00e9dure pendante devant cette derni\u00e8re juridiction et ne saurait donc \u00eatre une cause d\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours exerc\u00e9 devant la CCJA, d\u00e8s lors que ledit recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la signification ou de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ; qu\u2019il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulev\u00e9e et de recevoir cons\u00e9quemment le pourvoi ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en r\u00e9plique d\u00e9pos\u00e9 le 15 mars 2021 par le Conseil de Jacques Philippe LEKOBA, soulev\u00e9e d\u2019office<\/p>\n

Attendu que le 15 mars 2021, le Conseil de Jacques Philippe LEKOBA a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9plique au m\u00e9moire en r\u00e9ponse d\u00e9pos\u00e9 le 23 novembre 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 STPM Congo et dont il soutient avoir re\u00e7u signification le 15 f\u00e9vrier 2021 ;<\/p>\n

Attendu que le demandeur au pourvoi ne justifie pas cependant, avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser un tel m\u00e9moire alors que selon les dispositions de l\u2019article 31 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA : \u00ab 1. Le recours et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par un m\u00e9moire en r\u00e9plique et un m\u00e9moire en duplique ou par tout autre m\u00e9moire lorsque le Pr\u00e9sident, soit d\u2019office, soit \u00e0 la suite d\u2019une demande pr\u00e9sent\u00e9e en ce sens, dans un d\u00e9lai de quinze jours, \u00e0 compter de la signification du m\u00e9moire en r\u00e9ponse, le juge n\u00e9cessaire et l\u2019autorise express\u00e9ment\u2026 \u00bb ; qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une telle autorisation en<\/p>\n

l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu d\u2019\u00e9carter des d\u00e9bats le m\u00e9moire en r\u00e9plique d\u00e9pos\u00e9 le 15 mars 2021 ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens r\u00e9unis, tir\u00e9s de la violation de la loi<\/p>\n

Vu les articles 27 et 14 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir : – de premi\u00e8re part, en violation de l\u2019article 27 de l\u2019Acte uniforme, condamn\u00e9 Monsieur Jacques Philippe LEKOBA \u00e0 payer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 STPM Congo, la somme de 350 000 000 FCFA au titre de la \u00ab valeur v\u00e9nale des machines, celle de 50 000 000 FCA au titre de la valeur des mati\u00e8res premi\u00e8res, rouleaux des t\u00f4les et celle de 20 000 000 FCFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00bb au motif, que l\u2019ordonnance portant injonction de restituer du 10 ao\u00fbt 2009 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 rev\u00eatue de la formule ex\u00e9cutoire, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 16 et 27 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 alors, selon le pourvoi, que d\u2019une part, la cour d\u2019appel apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition irrecevable pour cause de forclusion, devait renvoyer les parties \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance d\u2019injonction de restituer, et alors, d\u2019autre part, que la Cour, en d\u00e9clarant l\u2019opposition irrecevable ne pouvait plus statuer sur des demandes nouvelles formul\u00e9es en appel et ayant pour objet le rel\u00e8vement du montant des condamnations ; que la cour d\u2019appel en se pronon\u00e7ant sur une demande de condamnation apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition irrecevable a, selon le pourvoi, viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen et expos\u00e9 son arr\u00eat \u00e0 la cassation, – de seconde part, en violation de l\u2019article 14 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, condamn\u00e9 Monsieur Jacques Philippe LEKOBA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STPM Congo les sommes susvis\u00e9es au motif qu\u2019il y a eu \u00e9volution des d\u00e9bats ne pouvant plus permettre la restitution des machines et des mati\u00e8res premi\u00e8res du fait de leur vente \u00e0 des personnes tierces, alors, selon le pourvoi, que l\u2019opposition \u00e0 l\u2019ordonnance d\u2019injonction de restituer ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par la cour d\u2019appel, celle-ci n\u2019\u00e9tait plus dans les conditions de se prononcer sur le fond du litige ; que la juridiction d\u2019appel, en s\u2019y pronon\u00e7ant, malgr\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours, a, selon le pourvoi, viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen et expos\u00e9 son arr\u00eat \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Attendu que ces deux moyens se recoupent, qu\u2019il y a lieu de les analyser ensemble en vue de leur donner une solution unique ;<\/p>\n

Attendu que selon les dispositions de l\u2019article 27 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 ; \u00ab En l\u2019absence d\u2019opposition dans le d\u00e9lai prescrit \u00e0 l\u2019article 16 ci- dessus, le requ\u00e9rant peut demander au Pr\u00e9sident de la juridiction comp\u00e9tente l\u2019apposition de la formule ex\u00e9cutoire sur la d\u00e9cision.<\/p>\n

Les conditions de la demande sont celles pr\u00e9vues par les dispositions des articles 17 et 18 du pr\u00e9sent Acte uniforme. \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019aux termes de l\u2019article 14 du m\u00eame Acte uniforme : \u00ab la d\u00e9cision de la juridiction saisie en opposition se substitue \u00e0 la d\u00e9cision portant injonction de payer \u00bb ; qu\u2019il ressort de la combinaison des dispositions de ces deux articles, qu\u2019en l\u2019absence d\u2019opposition ou en cas d\u2019opposition tardive, l\u2019ordonnance d\u2019injonction peut, \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier, \u00eatre rev\u00eatue de la formule ex\u00e9cutoire et que, partant, la cour d\u2019appel qui a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition irrecevable n\u2019a plus \u00e0 examiner le fond du litige et \u00e0 r\u00e9pondre aux moyens de fond soulev\u00e9s ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel de Pointe-Noire, bien qu\u2019ayant d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019opposition de Monsieur Jacques Philippe LEKOBA, a, malgr\u00e9 tout, statu\u00e9 sur le fond en pronon\u00e7ant des condamnations au paiement de sommes d\u2019argent contre celui-ci ; qu\u2019il s\u2019ensuit qu\u2019en proc\u00e9dant ainsi, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les textes vis\u00e9s aux moyens ; qu\u2019il y a donc lieu de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer en application de l\u2019article 14 alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019OHADA sans qu\u2019il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par acte au Greffe du Tribunal de commerce de Pointe- Noire en date du 22 septembre 2011, Ma\u00eetre Roger OKO, avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte de son client, Monsieur Jacques Philippe LEKOBA, a relev\u00e9 appel du jugement rendu en date du 21 septembre 2011 par ledit tribunal en ces termes : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en premier ressort ; D\u00e9clare recevable l'opposition \u00e0 injonction de restituer form\u00e9e en date du 10 novembre 2009 par Monsieur Jacques Philippe LEKOBA ; D\u00e9clare recevable l'action de la Soci\u00e9t\u00e9 STPM CONGO repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean louis TCHILOEMBA TCHISSAMBOU ;<\/p>\n

Dit n'y avoir lieu \u00e0 ordonner la mise hors de cause de Monsieur Jacques Philippe LEKOBA ; Re\u00e7oit la Soci\u00e9t\u00e9 STPM en ses demandes reconventionnelles ; EN CONSEQUENCE ;<\/p>\n

Condamne Monsieur Jacques Philippe LEKOBA \u00e0 payer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 STPM CONGO la somme de 30.000.000 FCFA au titre du prix des machines et celle de 2.000.000 FCFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent jugement se substitue \u00e0 l'ordonnance d'injonction de restituer du 10 ao\u00fbt 2009 ;<\/p>\n

Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de Monsieur Jacques Philippe LEKOBA\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que suivant statuts \u00e9tablis \u00e0 Pointe-Noire le 31 mai 2006, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9, par acte notari\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e STPM CONGO SA avec conseil d'administration, sise dans la zone industrielle, KM4 ayant pour objet, entre autres, la production industrielle et la commercialisation des mat\u00e9riaux de construction ; que courant 2006, elle a fait venir de la R\u00e9publique Populaire de Chine des machines servant \u00e0 la fabrication des t\u00f4les dont Monsieur Jacques Philippe LEKOBA, associ\u00e9, vice-pr\u00e9sident du conseil d'administration et administrateur de la Soci\u00e9t\u00e9 avait la charge de faciliter le d\u00e9douanement pour leur installation ; que cependant, suivant r\u00e9solutions n\u00b0 2 et 3 du Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s en date du 25 mars 2009, Monsieur Jacques Philippe LOKEBA a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de sa qualit\u00e9 d'administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 STPM Congo et d\u00e9chu de sa qualit\u00e9 d'actionnaire, aux motifs qu'usant de man\u0153uvres frauduleuses, il s'est empar\u00e9 seul des machines et des rouleaux de mati\u00e8res premi\u00e8res et s'est mis \u00e0 fabriquer et \u00e0 commercialiser les t\u00f4les pour son propre compte ; Que par requ\u00eate en date du 31 mars 2009, la soci\u00e9t\u00e9 STPM Congo a saisi aux fins d'injonction de restituer, le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de Pointe-Noire qui, en date du 10 Ao\u00fbt 2009, a rendu une ordonnance y faisant droit ;<\/p>\n

Que cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e en date du 02 septembre 2009 \u00e0 Monsieur Jacques Philippe LEKOBA ; qu\u2019un certificat de non-appel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par le Greffier en Chef du Tribunal de Commerce de Pointe- Noire en date du 07 octobre 2009, et notifi\u00e9 le 16 octobre 2009 \u00e0 Monsieur Jacques Philippe LOKEBA ; que cependant celui-ci qui a contest\u00e9 avoir re\u00e7u la signification en date du 02 septembre 2009, a, par exploit d'Huissier en date \u00e0 Pointe-Noire du 10 novembre 2009, form\u00e9 opposition \u00e0 l\u2019ordonnance d'injonction de restituer ; que statuant sur cette opposition, le Tribunal de commerce de Pointe-Noire a rendu le 21 septembre 2001 le jugement dont appel ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019\u00e0 l\u2019appui de son appel, Monsieur Jacques Philippe LOKEBA soutient qu'au lieu de se borner \u00e0 d\u00e9clarer recevable l'action engag\u00e9e au nom de la soci\u00e9t\u00e9 STPM par Monsieur Jean Louis TCHILOEMBA TCHISSAMBOU et \u00e0 relever la qualit\u00e9 d'actionnaire de celui-ci au vu des statuts et du Proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 25 Mars 2009, qui au demeurant n'a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par aucun dirigeant ni actionnaire, les premiers juges auraient d\u00fb rechercher quel est l'organe habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter une soci\u00e9t\u00e9 anonyme avec conseil d'administration et si Monsieur Jean louis TCHILOEMBA TCHISSAMBOU, avait lib\u00e9r\u00e9 sa part du capital, alors<\/p>\n

qu\u2019il est l'unique actionnaire y ayant proc\u00e9d\u00e9 ;<\/p>\n

Que du fait qu'il avait vendu les machines et mati\u00e8res premi\u00e8res, les premiers juges auraient d\u00fb retenir qu'il n'\u00e9tait pas d\u00e9biteur de l'obligation de restitution sollicit\u00e9e mais plut\u00f4t Madame Charlotte ESSABO qui d\u00e9tenait effectivement les machines du fait du transfert de leur propri\u00e9t\u00e9 ; qu\u2019il all\u00e8gue d\u2019autre part, qu'en ayant substitu\u00e9 le jugement attaqu\u00e9 \u00e0 l'ordonnance d'injonction de restituer du 10 ao\u00fbt 2009, les premiers juges ont remplac\u00e9 l'obligation de d\u00e9livrance ou de restitution \u00e9dict\u00e9e par l'article 19 de l'Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es et de recouvrement et des voies d'ex\u00e9cution, par une obligation de paiement de sommes d'argent ; que les premiers juges ont accueilli la demande de condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 STPM sans au pr\u00e9alable \u00e9tablir le v\u00e9ritable acqu\u00e9reur des machines, au vu des circonstances de leur vente, celles-ci ayant \u00e9t\u00e9 acquises par lui aupr\u00e8s des sieurs Diallo MOUSSA et DEM ABDOULAYE , lesquels tenaient leur droit \u00e0 la suite d\u2019une vente aux ench\u00e8res publiques ;<\/p>\n

Attendu que Monsieur Jacques Philippe LEKOBA soutient, par ailleurs, que les premiers juges ont \u00e9valu\u00e9 sans fondement le prix des machines ; qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer 30.000.000 Frs CFA, alors qu'il les a acquises \u00e0 13.000.000 Frs CFA et, d'autre part, qu\u2019ils n'expliquent pas comment le prix d'acquisition de 30.000.000 Frs CFA d\u00e9passe le montant du capital social de 20.000.000 Frs CFA ; qu\u2019il ajoute que les premiers juges n'ont pas pris en compte la transaction intervenue entre temps, par laquelle, les parties ont d\u00e9cid\u00e9 de terminer le litige n\u00e9 et mat\u00e9rialis\u00e9e par la perception de la somme de 3.000.000 Frs CFA par Monsieur Jean Louis TCHILOEMBA TCHISSAMBOU ;<\/p>\n

Attendu que, pour sa part, la soci\u00e9t\u00e9 STPM Congo a \u00e9galement sollicit\u00e9 l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement attaqu\u00e9 ; qu\u2019elle all\u00e8gue, \u00e0 cet \u00e9gard, que Monsieur Jacques Philippe n\u2019a pas fait opposition dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de 15 jours, ni apr\u00e8s la signification de l\u2019ordonnance portant injonction de restituer en date du 02 septembre 2009 ni apr\u00e8s la signification du certificat de non-appel \u00e9tabli le 07 octobre 2009 ; qu'ainsi, l'ordonnance du 10 ao\u00fbt 2009 portant injonction de restituer rev\u00eatue la formule ex\u00e9cutoire produit tous les effets d'une d\u00e9cision contradictoire non susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le jugement commercial du 21 septembre 2011 a \u00e9t\u00e9 rendu en violation des articles 10,16 et 27 de l'Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d'ex\u00e9cution ; que ledit jugement, l\u2019appel de Monsieur Jacques Philippe LEKOBA et les conclusions d'appel de celui-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme inexistants car d\u00e9nu\u00e9s de justification l\u00e9gale, l'article 10 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d'ex\u00e9cution ne reconnaissant que l'opposition<\/p>\n

comme recours ordinaire contre la d\u00e9cision d'injonction de payer ; que la Cour d'Appel doit donc renvoyer les parties \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'ordonnance portant injonction de restituer du 10 ao\u00fbt 2009 ;<\/p>\n

Qu\u2019elle ajoute la pr\u00e9tendue transaction est inexistante, en ce qu'elle n'\u00e9tait qu'envisag\u00e9e et n'a jamais eu lieu ; que la Cour d'appel constatera que le versement d'une somme de trois millions (3.000.000) Frs CFA avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en pr\u00e9vision d'une transaction \u00e0 intervenir ; que la chose \u00e0 intervenir et celle envisag\u00e9e n'ont leur existence que dans le futur ; que la transaction \u00e0 intervenir doit ob\u00e9ir \u00e0 un formalisme dont celui d'un \u00e9crit pr\u00e9vu par l'article 2044 du Code civil et l'apposition des signatures de tous les associ\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 STPM Congo \u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9 pluripersonnelle ;<\/p>\n

Qu\u2019elle sollicite reconventionnellement la condamnation de Monsieur Jacques Philippe LEKOBA au paiement de la somme de 20.000.000 Frs CFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats toutes causes de pr\u00e9judices confondues ;<\/p>\n

Attendu qu'en r\u00e9plique, Monsieur Jacques Philippe LEKOBA soul\u00e8ve l'irrecevabilit\u00e9 en appel de la demande nouvelle aux fins de condamnation au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, faite en violation de l'article 80 du Code de Proc\u00e9dure Civile, Commerciale, Administrative et Financi\u00e8re ;<\/p>\n

Qu'il all\u00e8gue que l'existence du jugement attaqu\u00e9 doit s'appr\u00e9cier au regard du dossier d'appel conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 75 dudit code et non de celles des articles 10, 16, et 27 de l'Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d'ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Que le jugement du 21 septembre 2001 ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 d'inexistant au motif que l'opposition serait form\u00e9e tardivement ;<\/p>\n

Que la seule mention figurant dans l'exploit de signification de l'ordonnance portant injonction de restituer a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par l'Huissier de justice, \u00e0 l'exclusion d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception de sa part ; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la signification n'est pas faite \u00e0 personne, l'opposition est recevable sur le fondement du 2 \u00e8me alin\u00e9a de l'article 10 de l'Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d'ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Que les articles 16 et 27 de l'Acte uniforme suscit\u00e9 portent sur les conditions d'apposition de la formule ex\u00e9cutoire sur l'ordonnance<\/p>\n

d'injonction de restituer ;<\/p>\n

Que la demande de renvoi des parties \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance portant injonction de payer est contraire aux dispositions de l'article 14 du m\u00eame Acte uniforme ;<\/p>\n

Que sur la pr\u00e9tendue inexistence de la transaction, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1156 du Code civil, la cour ne se contentera pas du sens litt\u00e9ral des termes contenus dans cet acte, mais devra rechercher la commune intention des parties au moment de sa signature ; que m\u00eame si cet acte constituait un engagement devant aboutir \u00e0 une transaction, les parties signataires seraient tenues \u00e0 une obligation de faire ;<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 STPM Congo \u00e9voluant dans les d\u00e9bats a, en date du 10 juin 2017, sollicit\u00e9 l'infirmation partielle du jugement entrepris en ce qu'il a chiffr\u00e9 aux montants insignifiants de 30.000.000 Frs CFA, le prix des machines et de 2.000.000 Frs CFA, les dommages-int\u00e9r\u00eats ; qu\u2019elle demande que la Cour, \u00e9voquant et statuant \u00e0 nouveau, condamne Monsieur Jacques Philippe LEKOBA aux sommes de :<\/p>\n

– 350.000.000 Frs CFA correspondant \u00e0 la valeur des machines de transformation des rouleaux en t\u00f4les plaques d'un ordinateur dot\u00e9 d'un m\u00e9moire ;<\/p>\n

– 400.000.000 Frs CFA correspondant aux mati\u00e8res premi\u00e8res, rouleaux des t\u00f4les ;<\/p>\n

– 121.000.000 Frs CFA correspondant aux frais d'Huissier, et \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats toutes causes de pr\u00e9judice confondues ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019opposition \u00e0 l\u2019ordonnance d\u2019injonction de restituer<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 STPM Congo, soul\u00e8ve, sur le fondement de l\u2019article 10 alin\u00e9a 2 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement des cr\u00e9ances, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019opposition du sieur Jacques Philippe LEKOBA \u00e0 l\u2019ordonnance d\u2019injonction de restituer du 10 ao\u00fbt 2009 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 : \u00ab l\u2019opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les quinze jours qui suivent la signification de la d\u00e9cision portant injonction de payer. Le d\u00e9lai est augment\u00e9, \u00e9ventuellement, des d\u00e9lais de distance.<\/p>\n

Toutefois, si le d\u00e9biteur n\u2019a pas re\u00e7u personnellement la signification de la d\u00e9cision portant injonction de payer, l\u2019opposition est recevable jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de quinze jours suivant le premier acte signifi\u00e9 \u00e0 personne\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des \u00e9l\u00e9ments dossier que le certificat de non-opposition \u00e0 l\u2019ordonnance d\u2019injonction de restituer a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la personne du sieur Jacques Philippe LEKOBA le 16 octobre 2009 ; que celui-ci qui soutient que la signification de l\u2019ordonnance ne lui a pas \u00e9t\u00e9 faite, avait alors quinze jours \u00e0 compter du 16 octobre 2009, pour former opposition \u00e0 l\u2019ordonnance d\u2019injonction de restituer ; que Monsieur Jacques Philippe LEKOBA n\u2019ayant form\u00e9 son opposition que le 10 novembre 2009 soit 25 jours apr\u00e8s la signification du 16 octobre 2009, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9chu de son recours ; qu\u2019il y a donc lieu d\u2019infirmer le jugement entrepris et de renvoyer les parties \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance d\u2019injonction de restituer ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que Monsieur Jacques Philippe LEKOBA ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

D\u00e9clare le pourvoi recevable ;<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable le m\u00e9moire en r\u00e9plique d\u00e9pos\u00e9 le 15 mars 2021 par le conseil de Jacques Philippe LEKOBA ;<\/p>\n

Casse et annule l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 035 rendu le 30 juillet 2019 par la Cour d\u2019appel de Pointe-Noire ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau D\u00e9clare Monsieur Jacques Philippe LEKOBA d\u00e9chu de son opposition ;<\/p>\n

Renvoie les parties \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance d\u2019injonction de restituer rendue le 10 ao\u00fbt 2009 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de Pointe-Noire ;<\/p>\n

Condamne Monsieur Jacques Philippe LEKOBA aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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