{"id":1044701,"date":"2026-06-03T17:39:12","date_gmt":"2026-06-03T15:39:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-048-2021-affaire-kiambi-diangenda-chicco-et-liquidateur-de-la-succession-feu-kiambi-yavanga-jose-c-ecobank-rdc-sa\/"},"modified":"2026-06-03T17:39:17","modified_gmt":"2026-06-03T15:39:17","slug":"arret-n-048-2021-affaire-kiambi-diangenda-chicco-et-liquidateur-de-la-succession-feu-kiambi-yavanga-jose-c-ecobank-rdc-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-048-2021-affaire-kiambi-diangenda-chicco-et-liquidateur-de-la-succession-feu-kiambi-yavanga-jose-c-ecobank-rdc-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 048\/2021 – Affaire : KIAMBI DIANGENDA Chicco et Liquidateur de la succession feu KIAMBI YAVANGA Jos\u00e9 c\/ ECOBANK RDC SA"},"content":{"rendered":"
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Audience publique du 08 avril 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 011\/2020\/PC du 24\/01\/2020<\/p>\n

Affaire : KIAMBI DIANGENDA Chicco, Liquidateur de la succession feu KIAMBI YAVANGA Jos\u00e9 (Conseils : Ma\u00eetres KONDE KONDE, KIANA MAWANGA, et LUZITU MBUAKU, Avocats \u00e0 la Cour) contre ECOBANK RDC SA (Conseil : Ma\u00eetre PULUSI EKA Hugues, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 048\/2021 du 08 avril 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 08 avril 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident, rapporteur Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 24 janvier 2020 sous le n\u00b0011\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetres KONDE KONDE, KIANA MAWANGA et LUZITU MBUAKU , Avocats \u00e0 la Cour, dont l\u2019\u00e9tude est situ\u00e9e au num\u00e9ro 7 bis de l\u2019avenue MALEMBANKULU, quartier SOCIMAT dans la Commune de la Gombe en RDC, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KIAMBI DIANGENDA CHICCO , Liquidateur de la succession feu KIAMBI YAVANGA Jos\u00e9, demeurant au 7 Rue Kasangulu, quartier Christ-Roi dans la Commune de Kasa-Vubu \u00e0 Kinshasa, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 ECOBANK ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

RDC SA, ayant son si\u00e8ge social situ\u00e9 au n\u00b02 de l\u2019Avenue Kasa-Vubu, dans la Commune de la Gombe \u00e0 Kinshasa, en RDC, et ayant pour conseil Ma\u00eetre Hugues PULUSI EKA, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Matete, au Local 1M1C, premier niveau, nouvelles Galeries Pr\u00e9sidentielles, dans la Commune de la Gombe \u00e0 Kinshasa,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 REA 210 rendu le 24 juillet 2019 par la Cour d\u2019appel du Congo Central et dont le dispositif suit :<\/p>\n

\u00ab Statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les parties ; Le Minist\u00e8re Public entendu ; Re\u00e7oit la requ\u00eate de r\u00e9ouverture de d\u00e9bat mais la dit non fond\u00e9e ; Re\u00e7oit \u00e9galement l\u2019appel form\u00e9 par sieur KIAMBI YAVANGA BANGAMBULA Jos\u00e9 mais le d\u00e9clare non fond\u00e9 ; En cons\u00e9quence, Confirme l\u2019Ordonnance sous MUA 098 du 31 janvier 2019 rendue par la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal de Grande instance de Matadi ; Dit recevable mais non fond\u00e9e l\u2019action reconventionnelle mue par l\u2019intim\u00e9e ECOBANK RDC SA ; Met les frais \u00e0 charge de deux parties en raison de deux tiers (2\/3) pour l\u2019appelant et d\u2019un tiers (1\/3) par l\u2019intim\u00e9e sus nomm\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Pr\u00e9sident,<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent dans la requ\u00eate jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de Proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que dans le cadre du recouvrement de sa cr\u00e9ance de 100.000 dollars US, le sieur KIAMBI DIANGENDA Chicco a fait pratiquer le 28 mai 2018, entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK SA, une saisie-attribution de cr\u00e9ances sur les avoirs de la soci\u00e9t\u00e9 GALAXY SARL ; que la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa\/Gombe faisant droit \u00e0 la contestation \u00e9lev\u00e9e par la d\u00e9bitrice a, par ordonnance rendue le 23 juin 2018 sous RRE N\u00b073, donn\u00e9 mainlev\u00e9e de la saisie pratiqu\u00e9e ; que sur appel du cr\u00e9ancier, la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe a infirm\u00e9 cette ordonnance et rejet\u00e9 l\u2019action en contestation et en mainlev\u00e9e de la saisie-attribution suivant arr\u00eat rendu le 23 juillet 2018 ; que nanti de cette d\u00e9cision, l\u2019huissier du cr\u00e9ancier a, le 10 d\u00e9cembre 2018, vainement sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK, le paiement de la somme saisie entre les mains de celle-ci ;<\/p>\n

que devant le refus de cette derni\u00e8re de s\u2019ex\u00e9cuter, Monsieur KIAMBI YAVANGA Jos\u00e9 l\u2019a fait assigner en paiement des causes de la saisie devant le pr\u00e9sident du Tribunal de grande instance de Matadi ; que le 31 janvier 2019, la juridiction pr\u00e9sidentielle a rendu l\u2019ordonnance sous MU 098, portant rejet de la demande ; que statuant sur l\u2019appel form\u00e9 contre cette ordonnance par le cr\u00e9ancier, la Cour d\u2019appel du Congo Central a rendu l\u2019arr\u00eat ci-dessus, objet du pr\u00e9sent recours en cassation ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du recours<\/p>\n

Attendu que dans ses \u00e9critures d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 11 septembre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK RDC SA a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours pour obscurit\u00e9 du libell\u00e9, en ce qu\u2019il ressort de la lecture du dispositif dudit recours que le demandeur sollicite la cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 098, alors que c\u2019est en statuant sur l\u2019appel form\u00e9 contre le jugement MU 98 que la Cour d\u2019appel a rendu l\u2019arr\u00eat sous REA 210 qui, seul, peut \u00eatre attaqu\u00e9 devant la Cour de c\u00e9ans ; que, compte tenu de l\u2019amalgame entretenu par le demandeur en cassation, elle se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier laquelle des deux d\u00e9cisions attaqu\u00e9es en cassation fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi ; qu\u2019elle sollicite en cons\u00e9quence que la Cour d\u00e9clare le recours irrecevable ;<\/p>\n

Attendu, cependant, qu\u2019il ressort de la page de garde du recours en cassation, la mention : \u00ab Monsieur le Pr\u00e9sident, Mesdames et Messieurs les juges, l\u2019avocat soussign\u00e9 pour le demandeur en cassation a l\u2019insigne honneur de d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 votre censure, pour cassation, l\u2019arr\u00eat REA 210 rendu par la Cour d\u2019appel du Congo Central R\u00e9publique D\u00e9mocratique, au degr\u00e9 d\u2019appel en date du 24 juillet 2019\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il ressort de ces \u00e9nonciations que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e devant la Cour de c\u00e9ans est bien l\u2019arr\u00eat REA 210 ; que d\u00e8s lors, la simple erreur mat\u00e9rielle, ayant consist\u00e9 \u00e0 mettre le num\u00e9ro du jugement dans le dispositif de la requ\u00eate aux fins de pourvoi, ne saurait nullement constituer une cause d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi ; qu\u2019il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir et de recevoir cons\u00e9quemment le pourvoi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 154 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu que pour reprocher \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la violation de l\u2019article 154 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, le demandeur articule : \u00ab le juge d\u2019appel saisi en reformation de l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e en appel violera \u00e0 son tour l\u2019article 154 qui dispose :<\/p>\n

\u00ab L\u2019acte de saisie emporte, \u00e0 concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiqu\u00e9e ainsi que tous ses accessoires, \u2026attribution imm\u00e9diate au profit du saisissant de la cr\u00e9ance saisie, disponible entre les mains du tiers. Les sommes saisies sont rendues indisponibles par acte de saisie. Cet acte rend le tiers personnellement d\u00e9biteur des causes de la saisie dans les limites de son obligation \u00bb ; et l\u2019article 164 dispose : \u00ab Le tiers saisi proc\u00e8de au paiement sur pr\u00e9sentation d\u2019un certificat du greffe attestant qu\u2019aucune contestation n\u2019a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e dans le mois suivant la d\u00e9nonciation de la saisie ou pr\u00e9sentation de la d\u00e9cision ex\u00e9cutoire de la juridiction rejetant la contestation \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019or dans l\u2019esp\u00e8ce, le cr\u00e9ancier s\u2019est transport\u00e9 avec l\u2019huissier de justice avec arr\u00eat d\u00e9j\u00e0 signifi\u00e9 d\u00e9clarant la saisie-attribution valable et ordonnant le paiement par le tiers saisi des sommes saisies, mais h\u00e9las, volontaire le tiers saisi va refuser de payer par sa lettre du 06 \/12\/2018 pr\u00e9textant que l\u2019huissier devrait se munir d\u2019avec un certificat de non contestation ou d\u00e9cision ex\u00e9cutoire rejetant les contestations et non d\u2019un ordre de mission, sans faire allusion de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance sur minute ;<\/p>\n

Qu\u2019avec nous, le juge d\u2019appel devrait constater que le tiers saisi avait volontairement viol\u00e9 ces dispositions et ses obligations de coop\u00e9ration \u00e0 la proc\u00e9dure de recouvrement de cr\u00e9ance de la saisie attribution qui vise essentiellement \u00e0 prot\u00e9ger le cr\u00e9ancier \u00e0 se faire payer par le d\u00e9biteur ; Et l\u2019alin\u00e9a premier de l\u2019article 164 in fine vise la d\u00e9cision ex\u00e9cutoire en faveur du cr\u00e9ancier et non du d\u00e9biteur qui en principe ne peut en b\u00e9n\u00e9ficier, selon l\u2019esprit du l\u00e9gislateur communautaire qui s\u2019exprime en ce terme : \u00ab \u2026 ou sur pr\u00e9sentation de la d\u00e9cision ex\u00e9cutoire de la juridiction rejetant la contestation \u00bb ; car l\u2019ex\u00e9cution est faite au risque du cr\u00e9ancier et non du d\u00e9biteur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 32 de l\u2019AUPSRVE, in fine ; Le titre ex\u00e9cutoire par provision ne concerne que le cr\u00e9ancier et non le d\u00e9biteur, voir code vert 2012, juriscope 4 \u00e8me \u00e9dition OHADA, pp1010 et 1011 l\u2019ex\u00e9cution se fera au risque et p\u00e9ril si son titre est ult\u00e9rieurement modifi\u00e9, alors il sera tenu de r\u00e9parer voil\u00e0 pourquoi il n\u2019y a pas de d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cuter ; voir le quatri\u00e8me feuillet de l\u2019arr\u00eat incrimin\u00e9 ; Le tiers saisi devient automatiquement d\u00e9biteur du cr\u00e9ancier car l\u2019acte de saisie le rend personnellement d\u00e9biteur des causes de la saisie, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 154 dernier alin\u00e9a de l\u2019AUPSRVE ;<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 ce titre toute lib\u00e9ration des fonds au profit du d\u00e9biteur devrait \u00eatre pr\u00e9alablement signal\u00e9e au cr\u00e9ancier de qui il d\u00e9pend selon l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019acte de saisie ; \u00e0 d\u00e9faut ; il est en faute pour \u00eatre condamn\u00e9 au paiement de la cause des saisies. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que ce moyen, qui n\u2019indique pas en quoi l\u2019article 154 de l\u2019Acte uniforme relatif aux voies d\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, est vague et impr\u00e9cis et, par cons\u00e9quent, irrecevable ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 38 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir, en violation de l\u2019article 38 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande aux fins de condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie, au motif que ledit tiers saisi ne pouvait pas lib\u00e9rer les fonds en ce qu\u2019il n\u2019en disposait plus pour avoir \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s par la d\u00e9cision ex\u00e9cutoire en faveur du d\u00e9biteur, alors, selon le pourvoi, que l\u2019esprit de l\u2019article 38 suscit\u00e9 fait obligation aux tiers \u00ab de ne pas faire obstacle sp\u00e9cialement \u00e0 l\u2019endroit du cr\u00e9ancier qui veut se faire payer \u00bb ; qu\u2019au sens de ce texte, le tiers saisi qui refuse de lib\u00e9rer la somme saisie est en faute d\u00e8s lors que l\u2019huissier lui signifie un arr\u00eat validant la saisie et rendu contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du tiers saisi ; qu\u2019en refusant de condamner le tiers saisi, la cour d\u2019appel a, selon le pourvoi, viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 38 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab les tiers saisis ne peuvent faire obstacle aux proc\u00e9dures en vue de l\u2019ex\u00e9cution ou de la conservation des cr\u00e9ances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu\u2019ils en sont l\u00e9galement requis. Tout manquement par eux \u00e0 ces obligations peut entrainer leur condamnation \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats. Le tiers entre les mains duquel est pratiqu\u00e9e une saisie, peut \u00e9galement, et sous les m\u00eames conditions, \u00eatre condamn\u00e9 au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le d\u00e9biteur. \u00bb ; qu\u2019il en ressort que le refus de collaboration du tiers saisi est constitutif de faute \u00e0 la charge de celui-ci, pouvant justifier sa condamnation \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats et au paiement des causes de la saisie ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel, pour confirmer le jugement entrepris qui a rejet\u00e9 la demande de KIAMBI DANGENDA CHICCO tendant \u00e0 la condamnation de ECOBANK RDC au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats et des causes de la saisie, a retenu : \u00ab pour la Cour, le refus de l\u2019intim\u00e9e de proc\u00e9der au paiement en francs congolais de la somme de 78.190 USD, sans requ\u00e9rir au pr\u00e9alable la d\u00e9claration des sommes dues et reconnues par cette derni\u00e8re, ainsi que la communication des pi\u00e8ces justificatives, outre qu\u2019il ne soit d\u00e9terminant, n\u2019est pas constitutif de faute susceptible de l\u2019exposer \u00e0 la condamnation au paiement des causes de la saisie et, \u00e9ventuellement aux dommages-int\u00e9r\u00eats, car la garantie de d\u00e9sint\u00e9ressement de l\u2019appelant cr\u00e9ancier n\u2019\u00e9tait plus constitu\u00e9e dans ce cas, d\u00e8s lors que par le fait de la mainlev\u00e9e de la saisie, la d\u00e9bitrice saisie, la Soci\u00e9t\u00e9 Maison Galaxie Sarl avait cess\u00e9 d\u2019\u00eatre cr\u00e9anci\u00e8re de l\u2019intim\u00e9e ECOBANK SA, faute de cr\u00e9ance log\u00e9e dans ses livres.<\/p>\n

Dans ces conditions, qu\u2019importe que l\u2019ordonnance soit r\u00e9guli\u00e8re ou non, fond\u00e9e ou pas, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, d\u2019une part et que, d\u2019autre part, elle avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e par l\u2019office d\u2019un huissier comp\u00e9tent ex\u00e9cutant une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire sur minute, la Cour ne voit pas comment l\u2019intim\u00e9e sus nomm\u00e9e pouvait faire obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate sans \u00eatre expos\u00e9e elle- m\u00eame \u00e0 la rigueur des dispositions de l\u2019article 33 AUPSRVE\u2026 \u00bb ; que la Cour, en retenant que le tiers saisi \u00e9tait tenu de donner mainlev\u00e9e de la saisie pratiqu\u00e9e lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e d\u2019une ordonnance ex\u00e9cutoire sur minute qui, au sens de l\u2019article 33 de l\u2019AUPSRVE constitue un titre ex\u00e9cutoire, a, \u00e0 juste titre, conclu que le tiers saisi n\u2019a commis aucune faute ; qu\u2019il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et sera rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 164 de l\u2019Acte Uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir, en violation de l\u2019article 164 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, refus\u00e9 de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie et de dommages-int\u00e9r\u00eats, au motif que ledit tiers saisi ne pouvait proc\u00e9der au paiement car ne poss\u00e9dant plus les avoirs saisis, alors, selon le pourvoi, que devant l\u2019arr\u00eat qui confirme la saisie, ECOBANK ne devait que s\u2019ex\u00e9cuter conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 164 vis\u00e9 au moyen dont l\u2019esprit et la lettre tendent \u00e0 ce que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision non d\u00e9finitive ou sur minute se fasse uniquement au profit du cr\u00e9ancier et non du d\u00e9biteur ; que la cour d\u2019appel en cautionnant le refus par le tiers saisi de s\u2019ex\u00e9cuter, a, selon le pourvoi, viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes des dispositions de l\u2019article 164 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab le tiers saisi proc\u00e8de au paiement sur pr\u00e9sentation d\u2019un certificat du greffe attestant qu\u2019aucune contestation n\u2019a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e dans le mois suivant la d\u00e9nonciation de la saisie ou sur pr\u00e9sentation de la d\u00e9cision ex\u00e9cutoire de la juridiction rejetant la contestation\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il en ressort que le tiers-saisi ne proc\u00e8de au paiement que sur pr\u00e9sentation d\u2019un certificat du greffe attestant l\u2019absence de contestation ou de la d\u00e9cision ex\u00e9cutoire rejetant celle-ci ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le tiers saisi a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mainlev\u00e9e de la saisie sur pr\u00e9sentation d\u2019une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire invalidant la saisie ; qu\u2019il suit que c\u2019est \u00e0 bon droit que la cour d\u2019appel, sans violer le texte vis\u00e9 au moyen, a retenu que le tiers saisi \u00e9tait tenu, sans commettre de faute, de d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice ex\u00e9cutoire ; que le moyen ne prosp\u00e9rant pas sera rejet\u00e9 comme \u00e9tant mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 172 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu que, pour reprocher \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation de l\u2019article 172 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, le demandeur au pourvoi all\u00e8gue : \u00ab le juge de second degr\u00e9, malgr\u00e9 l\u2019existence de l\u2019arr\u00eat, a pass\u00e9 outre le double degr\u00e9 de juridiction que le l\u00e9gislateur communautaire a pr\u00e9vu en mati\u00e8re de contestation de la saisie attribution, croyant par erreur que lorsque le juge de premier degr\u00e9 statue par un jugement ex\u00e9cutoire sur minute on ne peut plus faire l\u2019appel contre cette d\u00e9cision, alors que l\u2019esprit et la lettre d\u00e9montrent le contraire, car si tel \u00e9tait le cas, le l\u00e9gislateur devrait ins\u00e9rer cette clause que la d\u00e9cision ex\u00e9cutoire sur minute est non susceptible d\u2019appel ; Dans son neuvi\u00e8me feuillet, le juge d\u2019appel a commis l\u2019erreur de prendre les articles isolement alors qu\u2019il devait les comprendre dans leur ensemble pour d\u00e9gager l\u2019esprit et la pens\u00e9e du l\u00e9gislateur et dans l\u2019esp\u00e8ce une voie de recours est pr\u00e9vue ; Cet article dispose : \u00ab La d\u00e9cision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d\u2019appel dans les quinze jours de sa notification ; le d\u00e9lai pour faire appel ainsi que la d\u00e9claration d\u2019appel sont suspensifs d\u2019ex\u00e9cution sauf d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialement motiv\u00e9e de la juridiction comp\u00e9tente \u00bb ;<\/p>\n

Que c\u2019est la raison pour laquelle le demandeur fait remarquer qu\u2019une telle interpr\u00e9tation du juge d\u2019appel erron\u00e9e viole l\u2019esprit et la lettre de cette disposition qui pr\u00e9voit l\u2019appel contre une d\u00e9cision ou l\u2019ordonnance qui accorde ou rejette la contestation contre une saisie attribution des cr\u00e9ances ; Ce pourquoi, faisons savoir que, lorsqu\u2019on parle d\u2019une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire sur minute, la loi vise uniquement la d\u00e9cision au profit du cr\u00e9ancier dans la proc\u00e9dure de saisie attribution, car dit-elle, la d\u00e9cision ex\u00e9cutoire sur minute est ex\u00e9cut\u00e9e au risque et p\u00e9ril du cr\u00e9ancier et non du d\u00e9biteur, car si au degr\u00e9 d\u2019appel, la d\u00e9cision venait d\u2019\u00eatre infirm\u00e9e ou modifi\u00e9e, il doit rembourser le montant per\u00e7u ; car le juge qui condamne avec la clause ex\u00e9cutoire vise les conditions de l\u2019application des d\u00e9cisions ex\u00e9cutoires en faveur du cr\u00e9ancier \u00e0 savoir existence de la promesse reconnue ou titre ex\u00e9cutoire ; Cette position est renforc\u00e9e par des dispositions des articles 32, 154 et 164 de l\u2019AUPSRVE ; Or dans l\u2019esp\u00e8ce, le juge d\u2019appel n\u2019a pas su voir que le d\u00e9biteur ne pouvait disposer d\u2019une promesse reconnue ou titre ex\u00e9cutoire contre son cr\u00e9ancier pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9cision provisoire ex\u00e9cutoire sur minute et cela rendrait la loi communautaire contradictoire, sinon illogique ; Le second juge en confirmant la premi\u00e8re d\u00e9cision viole l\u2019esprit et la lettre de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, sinon le l\u00e9gislateur commun ne disposerait point des voies de recours dont appel contre une d\u00e9cision rejetant les contestations assorties de la<\/p>\n

clause ex\u00e9cutoire sur minute ; donc il a m\u00e9connu la loi, a fait une mauvaise interpr\u00e9tation ou application de celle-ci ; Faisant ce qu\u2019aurait d\u00fb faire, votre Haute Cour de justice prendra un arr\u00eat de principe, en cassant cet arr\u00eat dans toutes ses dispositions pour violation de la loi pr\u00e9cit\u00e9e et par \u00e9vocation, d\u00e9clarera l\u2019appel du demandeur recevable et fond\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que ce moyen, vague et impr\u00e9cis, n\u2019indique pas en quoi la cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 172 ; qu\u2019en effet, celle-ci n\u2019a nulle part remis en cause le principe du double degr\u00e9 de juridiction, et l\u2019article 172 vis\u00e9 au moyen n\u2019indique pas que l\u2019ex\u00e9cution provisoire doit \u00eatre prononc\u00e9e en faveur du seul cr\u00e9ancier ; qu\u2019il y a donc lieu de d\u00e9clarer ce moyen irrecevable ;<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation des articles 32 et 33 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu que pour faire grief \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 32 et 33 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, le demandeur au pourvoi all\u00e8gue : \u00ab l\u2019article 32 de l\u2019AUPSRVE dispose : \u00ab \u00e0 l\u2019exception de l\u2019adjudication des immeubles, l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e peut \u00eatre poursuivie jusqu\u2019\u00e0 son terme en vertu du titre ex\u00e9cutoire sur provision. L\u2019ex\u00e9cution est alors poursuivie au risque du cr\u00e9ancier, \u00e0 charge pour celui-ci, si le titre est ult\u00e9rieurement modifi\u00e9, de r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice caus\u00e9 par cette ex\u00e9cution sans qu\u2019il ait lieu de relever de faute de sa part. \u00bb ;<\/p>\n

D\u00e9veloppement L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 dans ses huiti\u00e8me, troisi\u00e8me et neuvi\u00e8me feuillets, le juge d\u2019appel affirme \u00e0 tort que la d\u00e9cision ex\u00e9cutoire est pour toute d\u00e9cision prise en mati\u00e8re d\u2019urgence et se contredit encore en affirmant qu\u2019au 7 \u00e8me paragraphe en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 171 \u00ab la juridiction comp\u00e9tente donne effet \u00e0 la saisie \u00e0 la partie pour la fraction non contest\u00e9e de la dette ; La combinaison de ses articles d\u00e9montre qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019ex\u00e9cution provisoire au profit du cr\u00e9ancier et non du d\u00e9biteur car, ici le l\u00e9gislateur communautaire donne effet \u00e0 la saisie attribution en faveur du cr\u00e9ancier qui souffre d\u00e9j\u00e0 de non-paiement de se faire payer en attendant la fin du proc\u00e8s ;<\/p>\n

Que donc le juge d\u2019appel a mal dit le droit, car il devait constater la faute de la d\u00e9fenderesse \u00e0 qui l\u2019huissier de justice s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 devant elle, muni d\u2019arr\u00eat pour percevoir des sommes qu\u2019elle avait d\u00e9clar\u00e9e d\u00e9tenir du d\u00e9biteur et de payer simplement au lieu de se justifier, ce faisant elle est en faute, car cela constitue une obstruction \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution alors que la loi lui impose l\u2019enti\u00e8re collaboration au profit du cr\u00e9ancier victime de l\u2019insolvabilit\u00e9, donc elle doit \u00eatre condamn\u00e9e au paiement de la cause de saisie ;<\/p>\n

Cette position est renforc\u00e9e par la haute cour en son arr\u00eat n\u00b0014\/2003 du 19 juin 2003, SOCOM Sarl contre Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale des Banques de Cameroun SBC et Banques des Etats de l\u2019Afrique Centrale BEAC, rec n\u00b01, janvier-juin 2003, p19 juriscope. Or OADATA, selon elle l\u2019ex\u00e9cution provisoire serait inutile si celui qui a le titre le cr\u00e9ancier doit attendre la fin du proc\u00e8s,\u2026l\u2019ex\u00e9cution se fera cependant aux risques et p\u00e9rils du cr\u00e9ancier car, si le titre est ult\u00e9rieurement modifi\u00e9, il sera tenu de r\u00e9parer, car ajoute la cour commune, en cette mati\u00e8re la d\u00e9fense \u00e0 ex\u00e9cuter est exclue en la d\u00e9cision d\u2019ex\u00e9cution provisoire en faveur du cr\u00e9ancier ; in code vert juriscope p1010 et 1011, 2012 ; ccja c 2, arr\u00eat n\u00b08 du 9\/3\/2006, ici la cour rel\u00e8ve qu\u2019il r\u00e9sulte de ce texte que le titre ex\u00e9cutoire par provision peut donner lieu \u00e0 une ex\u00e9cution forc\u00e9e au seul choix du cr\u00e9ancier poursuivant qui accepte le risque d\u2019une condamnation \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice caus\u00e9 au d\u00e9biteur provisoirement condamn\u00e9 si la d\u00e9cision n\u2019est pas confirm\u00e9e en appel ; code vert p. 2011 op cit ; Car le contraire viderait la saisie attribution de toute sa substance car pourquoi le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu les voies de recours contre cette d\u00e9cision sinon le juge devait dire sa d\u00e9cision non susceptible d\u2019appel comme dans le cas de d\u00e9fense \u00e0 ex\u00e9cuter, qu\u2019or le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu les voies de recours contre une ordonnance qui est une ordonnance ex\u00e9cutoire au profit du cr\u00e9ancier m\u00eame jusqu\u2019en cassation qui est une suite logique conforment \u00e0 l\u2019article 170 et 172 de l\u2019AUPSRVE ;<\/p>\n

L\u2019article 33 de l\u2019AUPSRVE dispose :<\/p>\n

\u00ab Constitue des titres ex\u00e9cutoires :<\/p>\n

1\u00b0) les d\u00e9cisions juridictionnelles rev\u00eatues de la formule ex\u00e9cutoire et ceux qui sont ex\u00e9cutoires sur minutes\u2026 \u00bb<\/p>\n

Le juge d\u2019appel dans son neuvi\u00e8me feuillet a fait une mauvaise interpr\u00e9tation du titre ex\u00e9cutoire sur minute ou par provision, l\u2019argument arubriqua ici, il devait prendre la loi dans son ensemble et voir qu\u2019il s\u2019agit du cr\u00e9ancier et non du d\u00e9biteur, \u00e0 qui le l\u00e9gislateur donne le privil\u00e8ge d\u2019ex\u00e9cuter une d\u00e9cision provisoire \u00e0 ses risques et p\u00e9rils et non au d\u00e9biteur qui doit attendre issu du proc\u00e8s d\u00e9finitif ;<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution provisoire qu\u2019il croit au profit de tous, m\u00eame du d\u00e9biteur alors que en prenant l\u2019argument arubriqua, la d\u00e9cision dont parle le l\u00e9gislateur est une d\u00e9cision provisoire ex\u00e9cutoire sur minute au profit du cr\u00e9ancier et non du d\u00e9biteur tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci-haut confirm\u00e9e par diverses jurisprudences de la CCJA, car celle-ci est ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 ses risques et p\u00e9rils ;<\/p>\n

De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de conclure que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a m\u00e9connu la lettre et l\u2019esprit de la loi, il sera cass\u00e9 dans toutes ses dispositions, et par \u00e9vocation, et faisant ce qu\u2019aurait d\u00fb faire le juge d\u2019appel, la Haute Cour Communautaire dira l\u2019appel du demandeur en cassation recevable et fond\u00e9e pour des raisons supra ; au<\/p>\n

risque d\u2019ouvrir une jurisprudence f\u00e2cheuse qui an\u00e9antirait l\u2019efficacit\u00e9 de la saisie attribution des cr\u00e9ances et le fondement de trait\u00e9 de l\u2019OHADA. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que cet autre moyen, vague et impr\u00e9cis, est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, et ne permet pas \u00e0 la cour d\u2019appr\u00e9cier en quoi lesdits articles ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s ; qu\u2019il convient donc de le d\u00e9clarer \u00e9galement irrecevable ; Attendu qu\u2019aucun des moyens n\u2019ayant prosp\u00e9r\u00e9, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme \u00e9tant mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que KIAMBI DIANGENDA CHICCO ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

D\u00e9clare le pourvoi recevable ;<\/p>\n

Le d\u00e9clare mal fond\u00e9, le rejette ;<\/p>\n

Condamne KIAMBI DIANGENDA CHICCO aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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