{"id":1044713,"date":"2026-06-03T17:54:05","date_gmt":"2026-06-03T15:54:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-046-2021-affaire-fotso-nee-jeanne-darc-chaye-ndeule-c-afriland-first-bank-sa\/"},"modified":"2026-06-03T17:54:05","modified_gmt":"2026-06-03T15:54:05","slug":"arret-n-046-2021-affaire-fotso-nee-jeanne-darc-chaye-ndeule-c-afriland-first-bank-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-046-2021-affaire-fotso-nee-jeanne-darc-chaye-ndeule-c-afriland-first-bank-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 046\/2021 – Affaire : FOTSO n\u00e9e Jeanne d\u2019Arc CHAYE NDEULE c\/ Afriland First Bank SA"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——– Deuxi\u00e8me chambre ——– Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n\u00b0 190\/2020\/PC du 20\/07\/2020 Affaire : FOTSO n\u00e9e Jeanne d\u2019Arc CHAYE NDEULE (Conseil : Ma\u00eetre DJAMGOUE Evariste, Avocat \u00e0 la Cour) contre Afriland First Bank SA (Conseil : Ma\u00eetre SONKE Benjamin, Avocat \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 046\/2021 du 08 avril 2021 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 08 avril 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier Sur le recours en tierce opposition enregistr\u00e9 le 20 juillet 2020 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0190\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre DJAMGOUE Evariste, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Yaound\u00e9, quartier SIMBOK, immeuble<\/p>\n

KOLOM Ren\u00e9, BP 8476,Yaound\u00e9-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de madame FOTSO n\u00e9e Jeanne d\u2019Arc CHAYE NDEULE, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Afriland First Bank SA, dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 Yaound\u00e9, BP11834, et ayant pour conseil Ma\u00eetre SONKE Benjamin, Avocat \u00e0 la Cour, BP 11828, Yaound\u00e9, en tierce opposition contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 264\/2019 rendu le 07 novembre 2019 par la Cours de c\u00e9ans et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, D\u00e9clare irrecevable le pourvoi initi\u00e9 par TAKAM TSINKOU \u00e9pouse Prisca Noubi contre le jugement n\u00b01214 rendu le 12 d\u00e9cembre 2012 par le Tribunal de grande instance de Mfoundi ; Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de TAKAM TSINKOU \u00e9pouse Prisca Noubi \u00bb ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, premier vice- pr\u00e9sident ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que par exploit d\u2019huissier en date du 09 ao\u00fbt 2012, la soci\u00e9t\u00e9 Afriland First Bank SA faisait servir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re \u00ab ANGE \u00bb, tiers constituant, et \u00e0 diverses autres personnes, un commandement valant saisie immobili\u00e8re portant sur l\u2019immeuble b\u00e2ti objet du titre foncier n\u00b041107 du d\u00e9partement de Mfoundi, en vue du paiement de la somme en principal et frais, de 495.190.249 FCFA ; que suite \u00e0 la renonciation de la SCI ANGE et autres de leurs dires et observations, Afriland First Bank SA saisissait le Tribunal de grande instance de Mfoundi qui, par jugement n\u00b01214 rendu le 12 d\u00e9cembre 2012, adjugeait ledit immeuble \u00e0 cette derni\u00e8re ; que statuant sur le pourvoi form\u00e9 par madame TAKAM Tsinkou \u00e9pouse PRISCA NOUBI contre ce jugement, la Cour de c\u00e9ans rendait, le 07 novembre 2019, l\u2019Arr\u00eat objet de la tierce opposition ; Sur la recevabilit\u00e9 du recours en tierce opposition Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7u au greffe de la Cour de C\u00e9ans le 23 novembre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 Afriland First Bank SA, sous la plume de son conseil Ma\u00eetre SONKE Benjamin, soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours form\u00e9 par madame FOTSO n\u00e9e Jeanne d\u2019Arc CHAYE NDEULE aux motifs que les<\/p>\n

moyens qui sous-tendent la requ\u00eate en tierce opposition de cette derni\u00e8re, constituent en r\u00e9alit\u00e9, des contestations ou incidents qui devaient, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00eatre soulev\u00e9s avant l\u2019audience \u00e9ventuelle ou exceptionnellement, apr\u00e8s cette phase de la proc\u00e9dure, mais uniquement pour des causes concomitantes ou post\u00e9rieures \u00e0 cette audience ; Attendu que contrairement \u00e0 l\u2019argumentaire d\u2019Afriland First Bank, les conditions de recevabilit\u00e9 de la tierce opposition sont pr\u00e9cis\u00e9es par l\u2019article 47-2 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour aux termes duquel, la demande en tierce opposition doit : \u00ab a) sp\u00e9cifier l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, b) indiquer en quoi cet arr\u00eat pr\u00e9judicie aux droits du tiers opposant, c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n\u2019a pu participer au litige principal \u00bb ; Attendu que la requ\u00e9rante expose dans son recours que sa tierce opposition est form\u00e9e contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 264\/2019 rendu le 07 novembre 2019 par la Cour de c\u00e9ans ; que, selon elle, ledit arr\u00eat pr\u00e9judicie \u00e0 ses droits en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le pourvoi n\u00b0 13\/2019\/PC du 27 mai 2019 form\u00e9 par madame NOUBI DJOMO n\u00e9e TAKAM TSINKOU Prisca contre le jugement n\u00b01214 rendu le 12 d\u00e9cembre 2012 par le tribunal de grande instance du Mfoundi statuant en mati\u00e8re immobili\u00e8re ; qu\u2019elle est mari\u00e9e \u00e0 monsieur FOTSO BOPDA Charles Christophe sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 des biens, et que c\u2019est \u00e0 ce titre, qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait port\u00e9e caution r\u00e9elle de la soci\u00e9t\u00e9 SCI ANGE aupr\u00e8s d\u2019Afriland First Bank SA car, l\u2019immeuble affect\u00e9 en garantie de payement du solde d\u00e9biteur de la SCI ANGE dans les livres de cette banque, et qui a \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re par le jugement susvis\u00e9, est un bien commun aux \u00e9poux Fotso ; que malgr\u00e9 le fait qu\u2019elle est partie prenante \u00e0 la convention de cr\u00e9dit avec affectation hypoth\u00e9caire, n\u00b0639 du 13 Janvier 2009 et de son avenant n\u00b0886 des 10 et 15 septembre 2009, le jugement n\u00b0 1214 ne lui a jamais \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, de m\u00eame qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019existence du pourvoi form\u00e9 contre celui-ci par madame TAKAM TSINKOU Epouse NOUBI ; Attendu que la demande en tierce opposition de madame FOTSO n\u00e9e Jeanne d\u2019Arc CHAYE NDEULE \u00e9tant conforme aux dispositions de l\u2019article 47- 2 du R\u00e8glement de la Cour, il \u00e9chet de la d\u00e9clarer recevable ; Sur le bien-fond\u00e9 de la demande en tierce opposition Attendu que madame FOTSO sollicite la modification de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0264\/2019 du 07 novembre 2019 qu\u2019elle consid\u00e8re comme pr\u00e9judiciant ses<\/p>\n

droits, aux motifs, qu\u2019en retenant, pour d\u00e9clarer irrecevable le pourvoi form\u00e9 par madame TAKAM TSINKOU \u00e9pouse NOUBI contre le jugement 1214 rendu le 12 d\u00e9cembre 2012 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi, que ledit jugement pronon\u00e7ant l\u2019adjudication est insusceptible de pourvoi en cassation, la Cour de c\u00e9ans a d\u2019une part, viol\u00e9 les dispositions de la charte africaine des droits de l\u2019homme qui dispose en son article 7 que, \u00ab toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00bb et, d\u2019autre part, fait une mauvaise application des articles 14 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, et des articles 293 et 313 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution (AUPSRVE), dont, selon elle, l\u2019ex\u00e9g\u00e8se fait ressortir que si en application de l\u2019article 293 de l\u2019AUPSRVE, une d\u00e9cision d\u2019adjudication est insusceptible d\u2019appel, elle peut, par contre, faire l\u2019objet d\u2019un recours en cassation en application de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 susmentionn\u00e9 ; qu\u2019elle reproche \u00e9galement \u00e0 la Cour de c\u00e9ans d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9 les faits de la cause en ce qu\u2019elle s\u2019est prononc\u00e9e sur la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision judiciaire d\u2019adjudication alors que, nulle part dans son pourvoi, madame TAKAM TSINKOU a demand\u00e9 la nullit\u00e9 du jugement d\u2019adjudication ; Mais attendu que madame FOTSO qui se contente d\u2019affirmer qu\u2019en retenant qu\u2019un jugement d\u2019adjudication n\u2019est pas susceptible de pourvoi en cassation, la Cour de c\u00e9ans a viol\u00e9 l\u2019article 7 de la charte africaine des droits de l\u2019homme, ne pr\u00e9cise pas en quoi, celle-ci l\u2019a emp\u00each\u00e9 de faire entendre sa cause devant elle ; que contrairement \u00e0 l\u2019analyse de madame FOTSO, en disposant que \u00ab la d\u00e9cision judiciaire ou le proc\u00e8s-verbal d\u2019adjudication \u00e9tabli par le notaire ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune voie de recours \u00bb, l\u2019article 293 de l\u2019AUPSRVE sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 au recours contre la d\u00e9cision judiciaire et le proc\u00e8s-verbal d\u2019adjudication, exclut toute voie de recours contre ceux-ci, y compris le recours en cassation pr\u00e9vu par l\u2019article 14 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 313 du m\u00eame acte uniforme qui ne consacre que la voie de l\u2019action principale en annulation port\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente ; qu\u2019ainsi, la Cour qui a justement d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le pourvoi form\u00e9 par madame TAKAM TSINKOU sur le fondement des textes susvis\u00e9s et qui ne s\u2019est nullement prononc\u00e9e sur une quelconque pr\u00e9tention des parties, n\u2019a pu pr\u00e9judicier aux droits de la requ\u00e9rante ; qu\u2019il \u00e9chet par cons\u00e9quent, de d\u00e9clarer sa demande en tierce opposition non fond\u00e9e et de l\u2019en d\u00e9bouter ; Sur les d\u00e9pens Attendu que madame FOTSO n\u00e9e Jeanne d\u2019Arc CHAYE NDEULE ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Re\u00e7oit la tierce opposition form\u00e9e par madame FOTSO n\u00e9e Jeanne d\u2019Arc CHAYE NDEULE contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b0264\/2019 rendu le 07 novembre 2019 par la Cour de c\u00e9ans ; La d\u00e9clare mal fond\u00e9e et la rejette ; Condamne madame FOTSO n\u00e9e Jeanne d\u2019Arc CHAYE NDEULE aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——– Deuxi\u00e8me chambre ——– Audience publique du 08 avril 2021 Pourvoi : n\u00b0 190\/2020\/PC du 20\/07\/2020 Affaire : FOTSO n\u00e9e Jeanne d\u2019Arc CHAYE NDEULE (Conseil : Ma\u00eetre DJAMGOUE Evariste, Avocat \u00e0 la Cour) contre Afriland First Bank…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,122710,107548,122698],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1044713","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-chaye","kji_keyword-fotso","kji_keyword-jeanne","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 046\/2021 - 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