{"id":1046229,"date":"2026-06-04T02:09:56","date_gmt":"2026-06-04T00:09:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-civile-et-commerciale-arret-n-25-du-3-mars-2021\/"},"modified":"2026-06-04T02:09:56","modified_gmt":"2026-06-04T00:09:56","slug":"cour-supreme-du-senegal-chambre-civile-et-commerciale-arret-n-25-du-3-mars-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-chambre-civile-et-commerciale-arret-n-25-du-3-mars-2021\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Chambre civile et commerciale, arr\u00eat n\u00b0 25 du 3 MARS 2021"},"content":{"rendered":"
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\n

ARR\u00caT N\u00b0 25 DU 3 MARS 2021<\/p>\n

A\u00cfSSATOU SOW BELL c\/ JEAN CLAUDE ALEXIS BELL<\/p>\n

DONATIONS \u2013 DONATIONS ENTRE \u00c9POUX \u2013 R\u00c9VOCATION AD NUTUM \u2013 CLAUSE D\u2019IRR\u00c9VOCABILIT\u00c9 \u2013 NON<\/p>\n

Selon l\u2019article 823 du code de la famille, toutes donations faites entre \u00e9poux, pendant le mariage, quoique qualifi\u00e9es entre vifs, sont toujours r\u00e9vocables.<\/p>\n

Justifie sa d\u00e9cision, une cour d\u2019Appel qui retient que la r\u00e9vocation d\u2019une donation est valable, nonobstant une clause d\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame,<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 (Dakar, 23 juillet 2009, n\u00b0 551), que M. BELL et M me SOW ont contract\u00e9 mariage le 7 f\u00e9vrier 2002 sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens ; que par actes notari\u00e9s des 7 juillet et 10 novembre 2006, M. BELL a fait donation \u00e0 son \u00e9pouse du droit au bail et des impenses r\u00e9alis\u00e9s sur les lots 28, 31 et 32 des \u00ab R\u00e9si- dences du port \u00bb \u00e0 Saly Portudal, et de la moiti\u00e9 des peines et soins \u00e9difi\u00e9es sur une parcelle sise \u00e0 Ngu\u00e9rigne ; que M. BELL a r\u00e9voqu\u00e9 lesdites lib\u00e9ralit\u00e9s par acte notari\u00e9 du 17 novembre 2006 malgr\u00e9 la clause d\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 qu\u2019elles comportaient et assign\u00e9 la b\u00e9n\u00e9ficiaire devant le tribunal aux fins de validation des actes de r\u00e9vocation ;<\/p>\n

Sur les premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me, sixi\u00e8me en ses deux branches, septi\u00e8me et huiti\u00e8me moyens r\u00e9unis, tir\u00e9s de l\u2019insuffisance de motifs constitutive de d\u00e9faut de base l\u00e9gale, de la violation des articles 175, 177, 655, 704, 708 et 823 du code de la famille, 42, 96, 97 et 381 du code des obligations civiles et commerciales (COCC) et du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions :<\/p>\n

Attendu que M me SOW fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat de d\u00e9clarer valable la r\u00e9vocation de la dona- tion, alors, selon le moyen :<\/p>\n

1\u00b0\/ qu\u2019aucune disposition relative aux donations entre \u00e9poux n\u2019est express\u00e9ment d\u00e9cla- r\u00e9e d\u2019ordre public par le code de la famille ;<\/p>\n

2\u00b0\/ que l\u2019article 848 du code de la famille fait de la volont\u00e9 des parties le fait g\u00e9n\u00e9rateur de leurs obligations ;<\/p>\n

3\u00b0\/ qu\u2019il se borne \u00e0 soutenir que la r\u00e9vocation de donations entre \u00e9poux, pendant le mariage, peut s\u2019exercer sans condition, mais se garde de pr\u00e9ciser le fondement l\u00e9gal qui sous-tend une telle affirmation ;<\/p>\n

4\u00b0\/ que l\u2019article 704 du code de la famille exige que soit invoqu\u00e9e une cause de r\u00e9voca- tion pour toutes les donations ; que l\u2019arr\u00eat retient au contraire que le recours aux causes de r\u00e9vocation est une facult\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion du donateur ;<\/p>\n

5\u00b0\/ que l\u2019article 823 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9cise clairement que les donations entre \u00e9poux pendant le mariage sont des donations entre vifs et sont par essence contractuelles, comme le pr\u00e9cisent les dispositions des articles 42, 96 et 97 du COCC, en vertu desquelles le contrat constitue la loi des parties, et cr\u00e9e entre elles un lien irr\u00e9vocable, les parties \u00e9tant libres d\u2019adopter toutes clauses de modalit\u00e9s ;<\/p>\n

6\u00b0\/ qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu au moyen par lequel elle a demand\u00e9 la nullit\u00e9 de la r\u00e9voca- tion sur le fondement de l\u2019article 381 du COCC ;<\/p>\n

7\u00b0\/ que l\u2019arr\u00eat n\u2019a pas r\u00e9pondu non plus aux conclusions sur la violation de l\u2019article 381 du COCC qui conf\u00e8re \u00e0 l\u2019inscription un droit d\u00e9finitif et inattaquable ;<\/p>\n

8\u00b0\/ que la r\u00e9vocation ne peut r\u00e9sulter que d\u2019une d\u00e9cision de justice ;<\/p>\n

9\u00b0\/ que la date du 17 novembre 2006 ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant la date de la r\u00e9vocation ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019ayant, par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, exactement retenu que l\u2019article 823 du code de la famille dispose que toutes donations faites entre \u00e9poux, pendant le mariage, quoique qualifi\u00e9es entre vifs, sont toujours r\u00e9vocables, la cour d\u2019Appel en a justement d\u00e9duit que la clause d\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e dans les actes n\u2019\u00e9tait pas appli- cable, et a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 bon droit, de d\u00e9clarer valable les actes de r\u00e9vocation des donations, sans avoir \u00e0 r\u00e9pondre aux moyens tir\u00e9s de la violation de dispositions inapplicables en l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

D o\u00f9 il suit que le moyen n est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par M me Aissatou SOW contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 551 du 23 juillet 2009 rendu par la cour d\u2019Appel de Dakar.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : El Hadji Malick SOW ; CONSEILLER-RAPPORTEUR : Latyr NIANG ; CONSEILLERS : Amadou Lamine BATHILY, Moustapha BA, Kor S\u00c8NE ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : Oumar DI\u00c8YE ; AVOCATS : Ma\u00eetre Gu\u00e9del NDIAYE & Asso- ci\u00e9s, Ma\u00eetre BOUBINE, BATHILY & BASSEL, TALL & Associ\u00e9s ; GREFFIER : Ma\u00eetre Mback\u00e9 L\u00d4.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 23-24<\/p>\n

ARR\u00caT N\u00b0 26 DU 3 MARS 2021<\/p>\n

SENELEC SA c\/ OUSMANE SOURANG DIT DIOP<\/p>\n

APPEL \u2013 EFFET \u2013 EFFET D\u00c9VOLUTIF \u2013 \u00c9TENDUE \u2013 POINTS DE DROITS JUG\u00c9S EN PREMI\u00c8RE INSTANCE<\/p>\n

L\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel ne peut s\u2019op\u00e9rer que sur les points de droit qui ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Viole ce principe, une cour d\u2019Appel qui confirme une d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence et statue sur une demande de liquidation d\u2019astreinte, alors que le premier juge ne s\u2019\u00e9tait pas prononc\u00e9 sur cette demande.<\/p>\n

La Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen pris en sa premi\u00e8re branche tir\u00e9e de la violation du principe de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel par refus d\u2019application :<\/p>\n

Vu ledit principe ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel ne peut s\u2019op\u00e9rer que sur les points de droit qui ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s en premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat a confirm\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence et statu\u00e9 sur la liquidation d\u2019astreinte, au motif qu\u2019en vertu de l\u2019effet d\u00e9volutif il \u00e9tait saisi de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du litige ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, alors que le premier juge ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur la demande de liquidation d\u2019astreinte, la cour d\u2019Appel a viol\u00e9 le principe susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Et attendu qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 53 alin\u00e9a 4 de la loi organique susvis\u00e9e, la cassation encourue n\u2019impliquant pas qu\u2019il soit \u00e0 nouveau statu\u00e9 sur le fond ;<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

Et sans qu\u2019il soit besoin de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur les autres moyens ;<\/p>\n

Casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0 31 du 11 f\u00e9vrier 2019 rendu par la cour d\u2019Appel de Dakar, mais seulement en ce qu\u2019il a statu\u00e9 sur la demande de liquidation d\u2019astreinte ;<\/p>\n

Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 renvoi ;<\/p>\n

Condamne Ousmane SOURANG dit Diop aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mes- sieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : El Hadji Malick SOW ; CONSEILLER-RAPPORTEUR : Latyr NIANG ; CONSEILLERS : Souleymane KANE, Amadou Lamine BATHILY, Mousta- pha BA ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : Oumar DI\u00c8YE ; AVOCATS : Ma\u00eetre Mayacine TOUNKARA & Associ\u00e9s, Ibrahima MBENGUE ; GREFFIER : Ma\u00eetre Mback\u00e9 L\u00d4.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n os 23-24<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT N\u00b0 25 DU 3 MARS 2021 A\u00cfSSATOU SOW BELL c\/ JEAN CLAUDE ALEXIS BELL DONATIONS \u2013 DONATIONS ENTRE \u00c9POUX \u2013 R\u00c9VOCATION AD NUTUM \u2013 CLAUSE D\u2019IRR\u00c9VOCABILIT\u00c9 \u2013 NON Selon l\u2019article 823 du code de la famille, toutes donations faites entre \u00e9poux, pendant le mariage, quoique qualifi\u00e9es entre vifs, sont toujours r\u00e9vocables. 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