{"id":1046355,"date":"2026-06-04T03:01:50","date_gmt":"2026-06-04T01:01:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-035-2021-affaire-tshibola-manji-agnes-et-societe-denil-c-equity-bank-congo-conservateur-des-titres-immobiliers-de-la-gombe-et-greffe-dexecution-du-tribunal-de-commerce-de\/"},"modified":"2026-06-04T03:01:50","modified_gmt":"2026-06-04T01:01:50","slug":"arret-n-035-2021-affaire-tshibola-manji-agnes-et-societe-denil-c-equity-bank-congo-conservateur-des-titres-immobiliers-de-la-gombe-et-greffe-dexecution-du-tribunal-de-commerce-de","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-035-2021-affaire-tshibola-manji-agnes-et-societe-denil-c-equity-bank-congo-conservateur-des-titres-immobiliers-de-la-gombe-et-greffe-dexecution-du-tribunal-de-commerce-de\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 035\/2021 – Affaire : TSHIBOLA MANJI Agn\u00e8s et Soci\u00e9t\u00e9 DENIL c\/ Equity Bank Congo, Conservateur des titres immobiliers de la Gombe et Greffe d\u2019ex\u00e9cution du tribunal de commerce de Kinshasa Gombe"},"content":{"rendered":"
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Audience publique du 25 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 315\/2019\/PC du 06\/11\/2019<\/p>\n

Affaire : 1. TSHIBOLA MANJI Agn\u00e8s 2. Soci\u00e9t\u00e9 DENIL (Conseils : SCA Tshibangu Ilunga & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

1. Equity Bank Congo (Conseil : Maitre Edouard MUKENDI KALAMBAYI , Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

2. Conservateur des titres immobiliers de la Gombe 3. Greffe d\u2019ex\u00e9cution du tribunal de commerce de Kinshasa Gombe<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 035\/2021 du 25 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 25 f\u00e9vrier 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier ;<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 06 novembre 2019 sous le n\u00b0315\/2019\/PC, form\u00e9 par la SCA Tshibangu Ilunga & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo au 130\/A, Boulevard du 30 juin, Immeuble Sanash, 7 \u00e8me niveau 7D, agissant au nom et pour le compte de Madame TSHIBOLA MANJI Agn\u00e8s, r\u00e9sidant au n\u00b021 de l\u2019avenue du commerce, Commune de la Gombe, Kinshasa et DENIL, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e dont le si\u00e8ge est \u00e0 Kinshasa\/Barumbu, au n\u00b024, avenue Bas Congo, repr\u00e9sent\u00e9e par sa g\u00e9rante, dans la cause les opposant \u00e0 Equity Bank Congo, anciennement d\u00e9nomm\u00e9e ProCr\u00e9dit Bank Congo, soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont le si\u00e8ge est \u00e0 Kinshasa\/Gombe, au n\u00b004B de l\u2019avenue des Aviateurs, ayant pour conseil, Ma\u00eetre Edouard MUKENDI KALAMBAYI, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant au n\u00b0158, Boulevard du 30 juin, immeuble BATETELA, 2 \u00e8me \u00e9tage, appartement n\u00b08, Commune de la Gombe, en pr\u00e9sence du :<\/p>\n

1) Conservateur des Titres Immobiliers de la Gombe, dont les bureaux sont situ\u00e9s sur l\u2019avenue Haut-Congo, dans la Commune de la Gombe \u00e0 Kinshasa ;<\/p>\n

2) Greffe d\u2019ex\u00e9cution du tribunal de commerce de Kinshasa\/Gombe, dont les bureaux sont situ\u00e9s au n\u00b0482, avenue de la Science, dans la Commune de la Gombe, \u00e0 Kinshasa,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat RCA 35.410 du 20 juin 2019 rendu par la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe, dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant contradictoirement, Le Minist\u00e8re public entendu, D\u00e9clare irrecevables les appels principaux et incident des parties, Met les d\u00e9pens \u00e0 leur charge. \u00bb ;<\/p>\n

Les requ\u00e9rantes invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur recours les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort du dossier de la proc\u00e9dure que pour la r\u00e9alisation de l\u2019extension de son immeuble R+6, la soci\u00e9t\u00e9 DENIL obtenait de ProCr\u00e9dit Bank Congo devenue Equity Bank Congo un concours financier de 1 400 000 USD garanti par une caution solidaire et affectait en hypoth\u00e8que au profit de la banque,<\/p>\n

entre autre, la parcelle, propri\u00e9t\u00e9 de sa g\u00e9rante madame TSHIBOLA MANJI Agn\u00e8s, sise au num\u00e9ro 7777 du plan cadastral de la commune de la Gombe, couverte par le certificat d\u2019enregistrement Vol. AL 387 Folio 16 ; que se pr\u00e9valant du non remboursement de ce concours, ProCr\u00e9dit Bank Congo r\u00e9siliait le 09 juin 2017 le contrat de pr\u00eat qui la liait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DENIL et obtenait contre celle-ci, le 21 d\u00e9cembre 2017, de la juridiction pr\u00e9sidentielle du tribunal de commerce, une injonction de payer la somme de 2 262 417,19 USD en principal et frais ; que munie de l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer devenue ex\u00e9cutoire, Equity Bank Congo faisait servir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DENIL et madame TSHIBOLA MANJI Agn\u00e8s, le 18 juillet 2018, un commandement de payer valant saisie immobili\u00e8re, transcrit le 28 septembre 2018 \u00e0 la conservation fonci\u00e8re ; qu\u2019apr\u00e8s ce commandement, Equity Bank Congo sommait la soci\u00e9t\u00e9 DENIL et madame TSHIBOLA MANJI Agn\u00e8s de prendre connaissance du cahier des charges le 23 novembre 2018 afin d\u2019y ins\u00e9rer leurs dires et observations pour l\u2019audience \u00e9ventuelle fix\u00e9e au 28 d\u00e9cembre 2018 et l\u2019audience d\u2019adjudication au 25 janvier 2019 ; que le 05 janvier 2019, le tribunal de commerce de Kinshasa\/Gombe d\u00e9clarait irrecevables les incidents soulev\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 DENIL et ordonnait la continuation de la proc\u00e9dure ; que sur appels des parties, la cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe rendait, le 20 juin 2019, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en r\u00e9ponse<\/p>\n

Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique re\u00e7u au greffe de cette Cour le 19 f\u00e9vrier 2021, les demanderesses ont soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la d\u00e9fenderesse Equity Bank Congo, pour d\u00e9faut de capacit\u00e9 de Equity, irr\u00e9gularit\u00e9 de mandat et forclusion ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 30-1. du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, \u00ab toute partie \u00e0 la proc\u00e9dure devant la juridiction nationale peut pr\u00e9senter un m\u00e9moire en r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du recours \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception vers\u00e9 au dossier que la signification du recours a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par la d\u00e9fenderesse le 18 f\u00e9vrier 2020 ; qu\u2019en tenant compte du d\u00e9lai de distance de 21 jours pr\u00e9vu par la d\u00e9cision n\u00b0002\/99\/CCJA du 14 f\u00e9vrier 1999 augmentant les d\u00e9lais de proc\u00e9dure en raison de la distance, la d\u00e9fenderesse, Equity Bank Congo, avait jusqu\u2019au 09 juin 2020 pour d\u00e9poser son m\u00e9moire ; que la simple invocation, en raison de la pand\u00e9mie \u00e0 coronavirus, de la d\u00e9cision n\u00b0084\/CCJA\/PDT du 12 mai 2020 portant mesure exceptionnelle dans la prise en compte des d\u00e9lais de proc\u00e9dure devant la CCJA ainsi que de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence sanitaire proclam\u00e9 en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo ayant entrain\u00e9 la fermeture de ses fronti\u00e8res du 24 mars au 15 ao\u00fbt 2020, ne saurait justifier cette r\u00e9ponse tardive du 07 octobre 2020, d\u00e8s lors que la d\u00e9fenderesse n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 les diligences entreprises pour faire parvenir son<\/p>\n

m\u00e9moire en d\u00e9fense dans les d\u00e9lais prescrits, notamment par envoi postal ou assimil\u00e9, habituellement utilis\u00e9 pour transmettre les proc\u00e9dures au greffe de la Cour ; qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarer ledit m\u00e9moire irrecevable sans qu\u2019il soit besoin de statuer sur les autres motifs d\u2019irrecevabilit\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, en ses trois branches r\u00e9unies, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 300 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 300 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 les appels des requ\u00e9rantes irrecevables aux motifs, premi\u00e8rement, que le premier juge n\u2019a pas statu\u00e9 sur le principe m\u00eame de la cr\u00e9ance, alors que le premier juge lui-m\u00eame a repris les termes de leur contestation du principe de la cr\u00e9ance et a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment omis d\u2019y r\u00e9pondre en statuant infra petita ; deuxi\u00e8mement, que la cr\u00e9ance n\u2019est pas contest\u00e9e en son existence mais en sa hauteur, alors que le principe de la cr\u00e9ance s\u2019appr\u00e9cie suivant la liquidit\u00e9, la certitude, l\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance et que contester la hauteur d\u2019une cr\u00e9ance c\u2019est contester formellement l\u2019existence d\u2019une partie de cette cr\u00e9ance ; troisi\u00e8mement, qu\u2019il n\u2019y a pas de dispute sur la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble saisi, alors que les requ\u00e9rantes ont d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019immeuble saisi n\u2019appartient pas aux personnes vis\u00e9es par le titre ex\u00e9cutoire ;<\/p>\n

Mais attendu que, selon le texte invoqu\u00e9 au moyen, les d\u00e9cisions rendues en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re \u00ab ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9es d\u2019appel que lorsqu\u2019elles statuent sur le principe m\u00eame de la cr\u00e9ance ou sur les moyens de fond tir\u00e9s de l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019une des parties, de la propri\u00e9t\u00e9, de l\u2019insaisissabilit\u00e9 ou de l\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 des biens saisis. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli par la proc\u00e9dure que le premier juge n\u2019a statu\u00e9 que sur des moyens tir\u00e9s de la nullit\u00e9 du commandement et de la proc\u00e9dure en vertu des articles 254 et 270 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; que d\u00e8s lors, en d\u00e9clarant l\u2019appel irrecevable apr\u00e8s avoir, d\u2019une part, constat\u00e9 qu\u2019\u00e0 aucun moment la d\u00e9cision entreprise n\u2019a eu \u00e0 se prononcer sur l\u2019un des cinq cas d\u2019ouverture \u00e0 appel prescrits par l\u2019article 300 du m\u00eame Acte uniforme, d\u2019autre part, jug\u00e9 que la cr\u00e9ance poursuivie qui r\u00e9sulte d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, n\u2019est pas contest\u00e9e dans son existence mais dans sa hauteur, en raison de la reconnaissance par les requ\u00e9rantes du pr\u00eat de 1 400 000 USD rembours\u00e9 partiellement et enfin, relev\u00e9 que la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble saisi n\u2019est pas disput\u00e9e d\u2019autant qu\u2019il appartient \u00e0 la g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 DENIL qui l\u2019a donn\u00e9 en hypoth\u00e8que, la cour d\u2019appel n\u2019a en rien commis les griefs articul\u00e9s au moyen ; que ce moyen est donc mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen tir\u00e9 du non-examen du moyen li\u00e9 au d\u00e9faut du titre ex\u00e9cutoire contre la propri\u00e9taire du bien saisi<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 247 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, en ce qu\u2019il a omis de statuer sur le moyen d\u2019ordre public soulev\u00e9 devant le premier juge qui a valid\u00e9 la proc\u00e9dure de saisie sans titre ex\u00e9cutoire contre la d\u00e9bitrice saisie, alors que la vente forc\u00e9e d\u2019immeuble ne peut \u00eatre poursuivie qu\u2019en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire ;<\/p>\n

Mais attendu que la cour d\u2019appel qui n\u2019a statu\u00e9 que sur la recevabilit\u00e9 d\u2019un appel en vertu de l\u2019article 300 de l\u2019Acte portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, n\u2019a pu violer l\u2019article 247 du m\u00eame Acte uniforme ; qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu, en d\u00e9finitive, qu\u2019aucun moyen n\u2019ayant prosp\u00e9r\u00e9, il convient de rejeter le pourvoi ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que succombant, madame TSHIBOLA MANJI Agn\u00e8s et la soci\u00e9t\u00e9 DENIL seront condamn\u00e9es aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de Equity Bank Congo ;<\/p>\n

Rejette le pourvoi en cassation de l\u2019arr\u00eat RCA 35.410 du 20 juin 2019 rendu par la Cour d\u2019appel de Kinshasa\/Gombe ;<\/p>\n

Condamne madame TSHIBOLA MANJI Agn\u00e8s et la soci\u00e9t\u00e9 DENIL aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 25 f\u00e9vrier 2021 Pourvoi : n\u00b0 315\/2019\/PC du 06\/11\/2019 Affaire : 1. TSHIBOLA MANJI Agn\u00e8s 2. Soci\u00e9t\u00e9 DENIL (Conseils : SCA Tshibangu Ilunga & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Contre 1. Equity Bank Congo (Conseil : Maitre Edouard MUKENDI KALAMBAYI , Avocat \u00e0 la Cour) 2. 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