{"id":1046356,"date":"2026-06-04T03:01:55","date_gmt":"2026-06-04T01:01:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-034-2021-affaire-societe-total-senegal-sa-c-monsieur-libasse-diene\/"},"modified":"2026-06-04T03:01:55","modified_gmt":"2026-06-04T01:01:55","slug":"arret-n-034-2021-affaire-societe-total-senegal-sa-c-monsieur-libasse-diene","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-034-2021-affaire-societe-total-senegal-sa-c-monsieur-libasse-diene\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 034\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 TOTAL SENEGAL SA c\/ Monsieur Libasse DIENE"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 25 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 199\/2019\/PC du 12\/07\/2019<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 TOTAL SENEGAL SA (Conseils : SCP Fran\u00e7ois SARR & Associ\u00e9s, Ma\u00eetres Fran\u00e7ois SARR et Moustapha FAYE, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Monsieur Libasse DIENE<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 034\/2021 du 25 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 25 f\u00e9vrier 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier,<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 12 juillet 2019 sous le n\u00b0199\/2019\/PC, form\u00e9 par la SCP Fran\u00e7ois SARR & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dakar, 33, Avenue L\u00e9opold S\u00e9dar SENGHOR, BP 160 S\u00e9n\u00e9gal, Ma\u00eetres Fran\u00e7ois SARR et Moustapha FAYE, Avocats et membres associ\u00e9s de la SCP Fran\u00e7ois SARR & Associ\u00e9s, agissant au nom et pour le compte de TOTAL S\u00e9n\u00e9gal, soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Dakar, Route de l\u2019A\u00e9roport sur la station TOTAL Ngor, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

dans la cause l\u2019opposant \u00e0 monsieur Libasse DIENE, ancien locataire g\u00e9rant de la station TOTAL KAFFRINE, demeurant \u00e0 Kaffrine, Kaolack, S\u00e9n\u00e9gal,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b014 du 20 mars 2019 rendu par la Cour d\u2019appel de Kaolack, dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, sur r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort : En la forme D\u00e9clare l\u2019appel recevable ; Infirme l\u2019ordonnance entreprise ; Statuant \u00e0 nouveau : Rejette les exceptions soulev\u00e9es comme mal fond\u00e9es ; Dit que la Cour d\u2019appel de Kaolack est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du litige opposant Libasse Diene \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL S.A ; Evoquant au fond : Ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL de livrer \u00e0 Libasse Diene les 66.000 litres de carburant dans la station sise \u00e0 Kaffrine et objet des bons de livraison n\u00b03053598629, n\u00b03053599454, n\u00b03053599492, n\u00b03053599493, n\u00b03053599494, n\u00b03053599513 sous astreinte de 100.000 frs CFA par jour de retard ; Met les d\u00e9pens \u00e0 sa charge. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque, \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte du dossier de la proc\u00e9dure que, le 19 juin 2015, TOTAL S\u00e9n\u00e9gal et monsieur Libasse DIENE concluaient un contrat de location g\u00e9rance pour une dur\u00e9e de trois ans, allant du 02 janvier 2015 au 01 janvier 2018, sans clause de renouvellement tacite ; que pour les litiges n\u00e9s de l\u2019interpr\u00e9tation ou de l\u2019ex\u00e9cution de ce contrat, les parties donnaient comp\u00e9tence aux juridictions comp\u00e9tentes du ressort de Dakar, \u00e0 d\u00e9faut de solution amiable ; qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du terme, les parties poursuivaient leurs relations contractuelles nonobstant la non signature formelle d\u2019un avenant pr\u00e9vu en cas de renouvellement du contrat ; que le 03 d\u00e9cembre 2018, Libasse DIENE assignait TOTAL S\u00e9n\u00e9gal devant le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance de Kaolack pour l\u2019obliger \u00e0 ex\u00e9cuter une commande qui \u00e9tait litigieuse ; que par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en date du 05 d\u00e9cembre 2018, le Pr\u00e9sident de cette juridiction s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ; que<\/p>\n

sur appel de monsieur Libasse DIENE, la cour d\u2019appel de Kaolack rendait l\u2019arr\u00eat infirmatif dont pourvoi ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9fendeur, qui a re\u00e7u signification du recours le 05 octobre 2020, n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 de m\u00e9moire en r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai requis ; que le principe du contradictoire ayant \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, il convient de statuer sur le recours ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 138 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 138 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 que la livraison de produits dans la station TOTAL de Kaffrine demand\u00e9e par monsieur Libasse DIENE pouvait \u00eatre faite en dehors de tout contrat de location-g\u00e9rance et dans le cadre d\u2019une commande ponctuelle et ordinaire, alors que celui-ci ne pouvait pas recevoir cette livraison en dehors d\u2019un contrat de location g\u00e9rance et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut pour monsieur Libasse DIENE de prouver que les parties ont conclu et publi\u00e9 un contrat de location-g\u00e9rance autre que le contrat initial, la cour d\u2019appel devait consid\u00e9rer que les parties ont continu\u00e9, d\u2019un commun accord, l\u2019ex\u00e9cution de ce contrat initial ;<\/p>\n

Attendu que selon l\u2019article 138 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, le fonds de commerce est exploit\u00e9 directement ou en ex\u00e9cution d\u2019un contrat de location- g\u00e9rance ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, en consid\u00e9rant que la livraison de produits dans une station-service qui n\u2019est pas exploit\u00e9e par le propri\u00e9taire pouvait \u00eatre faite en dehors de tout contrat de location-g\u00e9rance et dans le cadre d\u2019une commande ponctuelle r\u00e9gie par le texte national, la cour a viol\u00e9 la loi ; qu\u2019il \u00e9chet de casser l\u2019arr\u00eat et d\u2019\u00e9voquer sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par exploit en date du 07 d\u00e9cembre 2018, monsieur Libasse DIENE interjetait appel de l\u2019ordonnance n\u00b051\/18 rendue le 05 d\u00e9cembre 2018 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de grande instance de Kaolack dont le dispositif est ainsi con\u00e7u : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, sur r\u00e9f\u00e9r\u00e9, en mati\u00e8re commerciale et en premier ressort ; En la forme Nous d\u00e9clarons territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019action de Libasse DIENE ; Renvoyons le demandeur \u00e0 mieux se pourvoir ; Le condamnons aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il soutient que le premier juge a m\u00e9connu la force obligatoire du contrat de location g\u00e9rance qui, en son article 4, exclut toute possibilit\u00e9 de renouvellement tacite, en retenant que les parties ont accept\u00e9 de reconduire le contrat en cause et se sont accord\u00e9es de mani\u00e8re tacite \u00e0 appliquer la clause attributive de juridiction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 30 de l\u2019annexe 10 du contrat ; qu\u2019il soutient en outre que les relations contractuelles doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es sous l\u2019angle d\u2019un nouveau contrat non \u00e9crit fond\u00e9 sur le droit commun, \u00e0 savoir les dispositions de l\u2019article 34 du Code de proc\u00e9dure civile qui donnent comp\u00e9tence au juge du lieu o\u00f9 la convention a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e ou ex\u00e9cut\u00e9e, si l\u2019une des parties est domicili\u00e9e dans ce lieu ; qu\u2019il conclut \u00e0 l\u2019infirmation de l\u2019ordonnance entreprise et demande \u00e0 la cour d\u2019ordonner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL S\u00e9n\u00e9gal de livrer les 69.000 litres de carburant restants, objet des bons de livraison n\u00b03053598629, n\u00b03053599454, n\u00b03053599492, n\u00b03053599493, n\u00b03053599494, n\u00b03053599513 sous astreinte de 5.000.000 frs CFA par jour de retard, et de condamner la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL S\u00e9n\u00e9gal aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Qu\u2019en r\u00e9plique, la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL S\u00e9n\u00e9gal plaide l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure pour violation des dispositions de l\u2019article 40 du Code de proc\u00e9dure civile du S\u00e9n\u00e9gal qui pr\u00e9voient un d\u00e9lai d\u2019assignation de trente jours pour les parties domicili\u00e9es \u00e0 des endroits non limitrophes du lieu o\u00f9 si\u00e8ge la juridiction comp\u00e9tente ; qu\u2019il soutient que c\u2019est en violation de ces prescriptions que l\u2019appelant n\u2019a observ\u00e9 qu\u2019un d\u00e9lai de cinq jours pour lui servir assignation alors qu\u2019elle a son si\u00e8ge social \u00e0 Dakar, hors du ressort de la cour d\u2019appel de Kaolack ; que la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL S\u00e9n\u00e9gal plaide \u00e9galement la confirmation de l\u2019ordonnance querell\u00e9e ;<\/p>\n

Sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 826 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure civile du S\u00e9n\u00e9gal \u00ab aucune irr\u00e9gularit\u00e9 d\u2019exploit ou d\u2019acte de proc\u00e9dure n\u2019est une cause de nullit\u00e9 s\u2019il n\u2019est justifi\u00e9 qu\u2019elle nuit aux int\u00e9r\u00eats de celui qui l\u2019invoque \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 TOTAL S\u00e9n\u00e9gal se borne \u00e0 invoquer la m\u00e9connaissance, par l\u2019appelant, des d\u00e9lais d\u2019ajournement sans pour autant caract\u00e9riser un quelconque pr\u00e9judice r\u00e9sultant de cette irr\u00e9gularit\u00e9 ; qu\u2019au demeurant, le non-respect des d\u00e9lais n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 l\u2019intim\u00e9e de constituer conseils et de conclure ; qu\u2019il y a lieu de rejeter cette exception comme mal fond\u00e9e ;<\/p>\n

Sur la juridiction comp\u00e9tente<\/p>\n

Attendu que pour se d\u00e9terminer, le premier juge a retenu que bien que le contrat de location g\u00e9rance, conclu pour une p\u00e9riode de trois ans, allant du 02 janvier 2015 au 1 er janvier 2018, exclut tout renouvellement par tacite<\/p>\n

reconduction, il y a eu reconduction implicite puisqu\u2019apr\u00e8s le 1 er janvier 2018, les parties ont continu\u00e9 leurs relations exactement dans les m\u00eames conditions et sur le fondement du contrat sign\u00e9 en janvier 2015 dont les conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pr\u00e9vu une clause attributive de juridiction ; qu\u2019en statuant ainsi, le premier juge, qui a reconnu que l\u2019exploitation de fonds de commerce est faite en ex\u00e9cution d\u2019un contrat de location-g\u00e9rance, a sainement appr\u00e9ci\u00e9 les faits et fait une juste application des dispositions de la loi ; qu\u2019 il y a lieu, pour la Cour de c\u00e9ans, de confirmer en toutes ses dispositions l\u2019ordonnance entreprise ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que, succombant, monsieur Libasse DIENE sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b014 du 20 mars 2019 rendu par la Cour d\u2019appel de Kaolack ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond :<\/p>\n

Rejette l\u2019exception tir\u00e9e de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure ;<\/p>\n

Confirme l\u2019ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;<\/p>\n

Condamne monsieur Libasse DIENE aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 25 f\u00e9vrier 2021 Pourvoi : n\u00b0 199\/2019\/PC du 12\/07\/2019 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 TOTAL SENEGAL SA (Conseils : SCP Fran\u00e7ois SARR & Associ\u00e9s, Ma\u00eetres Fran\u00e7ois SARR et Moustapha FAYE, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Monsieur Libasse DIENE Arr\u00eat N\u00b0 034\/2021 du 25 f\u00e9vrier 2021 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[93237],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,26541,16506,16425],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1046356","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-troisieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-senegal","kji_keyword-societe","kji_keyword-total","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 034\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 TOTAL SENEGAL SA c\/ Monsieur Libasse DIENE - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-034-2021-affaire-societe-total-senegal-sa-c-monsieur-libasse-diene\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 034\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 TOTAL SENEGAL SA c\/ Monsieur Libasse DIENE\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Audience publique du 25 f\u00e9vrier 2021 Pourvoi : n\u00b0 199\/2019\/PC du 12\/07\/2019 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 TOTAL SENEGAL SA (Conseils : SCP Fran\u00e7ois SARR & Associ\u00e9s, Ma\u00eetres Fran\u00e7ois SARR et Moustapha FAYE, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Monsieur Libasse DIENE Arr\u00eat N\u00b0 034\/2021 du 25 f\u00e9vrier 2021 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-034-2021-affaire-societe-total-senegal-sa-c-monsieur-libasse-diene\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-034-2021-affaire-societe-total-senegal-sa-c-monsieur-libasse-diene\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-034-2021-affaire-societe-total-senegal-sa-c-monsieur-libasse-diene\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 034\\\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 TOTAL SENEGAL SA c\\\/ Monsieur Libasse DIENE - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-04T01:01:55+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-034-2021-affaire-societe-total-senegal-sa-c-monsieur-libasse-diene\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-034-2021-affaire-societe-total-senegal-sa-c-monsieur-libasse-diene\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-034-2021-affaire-societe-total-senegal-sa-c-monsieur-libasse-diene\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 034\\\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 TOTAL SENEGAL SA c\\\/ Monsieur Libasse DIENE\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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