{"id":1046362,"date":"2026-06-04T03:13:01","date_gmt":"2026-06-04T01:13:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-030-2021-affaire-noumo-angelbert-c-mutuelle-communautaire-de-nkongsamba-mc2\/"},"modified":"2026-06-04T03:13:01","modified_gmt":"2026-06-04T01:13:01","slug":"arret-n-030-2021-affaire-noumo-angelbert-c-mutuelle-communautaire-de-nkongsamba-mc2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-030-2021-affaire-noumo-angelbert-c-mutuelle-communautaire-de-nkongsamba-mc2\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 030\/2021 – Affaire : NOUMO Angelbert c\/ Mutuelle Communautaire de Nkongsamba (MC2)"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Audience publique du 25 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 161\/2020\/PC du 29 juin 2020<\/p>\n

Affaire : NOUMO Angelbert (Conseil : Ma\u00eetre KENFACK JOUMESSI Serge Hermann, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

contre Mutuelle Communautaire de Nkongsamba (MC2) (Conseil : Ma\u00eetre TEPPI KOLLOKO Fid\u00e8le, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 030\/2021 du 25 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 f\u00e9vrier 2021, l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de Juges compos\u00e9 de :<\/p>\n

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Djimasna NDONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 29 juin 2020, sous le n\u00b0161\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre KENFACK JOUMESSI Serge Hermann, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Nkongsamba, quartier Eboum 1, BP 655, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur NOUMO Angelbert, domicili\u00e9 \u00e0 Douala Bonaberi, lieu dit \u00ab SODIKO \u00bb 4 \u00e9tages, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Mutuelle Communautaire de Nkongsamba dite MC\u00b2, dont le si\u00e8ge<\/p>\n

est sis \u00e0 Nkongsamba, Cameroun, ayant pour conseil Ma\u00eetre TEPPI KOLLOKO Fid\u00e8le, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Nkongsamba, Avenue de la gare, face grand temple, BP 030,<\/p>\n

en cassation du jugement n\u00b0 66\/CIV rendu le 13 octobre 2016 par le tribunal de grande instance du Moungo \u00e0 Nkongsamba et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les parties, en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re et en dernier ressort ; — D\u00e9clare sieur NOUMO Angelbert irrecevable en ses dires et observations comme produits hors d\u00e9lais ; — Ordonne par cons\u00e9quent la continuation des poursuites enclench\u00e9es ainsi que l\u2019accomplissement par la cr\u00e9anci\u00e8re poursuivante des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 prescrites par la loi et fixe la date de l\u2019adjudication au 10 novembre 2016 ; — Condamne le d\u00e9biteur aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

Et du jugement n\u00b0 71 CIV rendu le 14 d\u00e9cembre 2017 par le tribunal de grande instance du Moungo \u00e0 Nkongsamba et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties, en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re et en dernier ressort ; — Donne Acte \u00e0 Me TEPPI KOLLOKO, Avocat du cr\u00e9ancier poursuivant, de ses r\u00e9quisitions aux fins d\u2019adjudication de l\u2019immeuble saisi en l\u2019esp\u00e8ce ; — Adjuge \u00e0 la MC\u00b2 de Nkongsamba l\u2019immeuble rural b\u00e2ti, d\u2019une superficie de 700 M\u00b2 situ\u00e9 \u00e0 Nkongsamba au lieu-dit Ekangt\u00e9, objet du Titre foncier n\u00b012530 du d\u00e9partement du Moungo, ainsi limit\u00e9 au nord par la rue projet\u00e9e, \u00e0 l\u2019est par la rue existante, au sud par le titre foncier n\u00b0122\/Mgo, \u00e0 l\u2019ouest par le ruisseau, appartenant \u00e0 NOUMO Angelbert demeurant \u00e0 Nkongsamba, pour la mise \u00e0 prix; — Fixe les frais de poursuite \u00e0 la somme de 5 823 416 francs, soit 4 323 416 francs repr\u00e9sentant les frais ordinaires et 1 500 000 francs de frais extraordinaires ; — Fait injonction au d\u00e9biteur saisi de d\u00e9laisser la possession de cet immeuble d\u00e8s signification du pr\u00e9sent jugement, sous peine d\u2019\u00eatre contraint par toutes voies de droit ; — Dit que la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera port\u00e9e en minute \u00e0 la suite du cahier des charges ; — Condamne le d\u00e9biteur saisi aux d\u00e9pens distraits au profit de Me TEPPI KOLLOKO, Avocat aux offres de droit \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les six moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que munie d\u2019un acte notari\u00e9 portant ouverture de cr\u00e9dit avec affectation hypoth\u00e9caire d\u2019un immeuble de 700 m\u00b2, objet du titre foncier n\u00b012530 du d\u00e9partement du Moungo au Cameroun, la Mutuelle Communautaire de Croissance dite MC\u00b2 engageait une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re en signifiant un commandement dat\u00e9 du 24 mars 2016 au sieur NOUMO Angelbert, propri\u00e9taire dudit immeuble ; que par jugement n\u00b0 66\/CIV du 13 octobre 2016 de l\u2019audience \u00e9ventuelle, le tribunal de grande instance du Mongo \u00e0 Nkongsamba d\u00e9clarait irrecevables les dires du d\u00e9fendeur produits hors d\u00e9lais et ordonnait la continuation des poursuites ; que l\u2019appel du sieur NOUMO Angelbert contre ce jugement \u00e9tait \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 200 du 10 octobre 2017 de la cour d\u2019appel du Litoral au motif que le jugement vis\u00e9 par le recours n\u2019avait statu\u00e9 sur aucun des cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 300 AUPSRVE ; qu\u2019\u00e0 l\u2019audience d\u2019adjudication qui s\u2019est tenue le 14 d\u00e9cembre 2017, le tribunal adjugeait, par jugement n\u00b071, l\u2019immeuble saisi \u00e0 la Mutuelle Communautaire de Croissance (MC2) ; que contre le jugement n\u00b0 66\/CIV du 13 octobre 2016 de l\u2019audience \u00e9ventuelle et le jugement d\u2019adjudication n\u00b071du 14 d\u00e9cembre 2017, le sieur NOUMO Angelbert a form\u00e9 le pr\u00e9sent pourvoi ; Sur la recevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la Mutuelle Communautaire de Croissance (MC2) Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique re\u00e7u au greffe le 20 janvier 2011, le sieur NOUMO Angelbert a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la d\u00e9fenderesse motif pris de ce que celle-ci n\u2019est plus dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique et que son pr\u00e9sident de conseil d\u2019administration ne peut plus valablement donner le mandat sp\u00e9cial pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 23 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour \u00e0 un avocat pour ester en justice ; qu\u2019 il a invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de sa fin de non-recevoir l\u2019article 2 du R\u00e8glement COBAC EMR R-2017\/01 fixant les formes juridiques des \u00e9tablissements de microfinance selon lequel les \u00e9tablissements de microfinance de premi\u00e8re cat\u00e9gorie sont constitu\u00e9s sous la forme juridique de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative avec conseil d\u2019administration ; que la Mutuelle Communautaire de Croissance de Nkongsamba Rural, qui a le statut d\u2019association, devait se transformer en soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative avant le 1 er juillet 2020<\/p>\n

et s\u2019immatriculer au registre des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ; que transform\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative MUFID, comme en attestent ses statuts dat\u00e9s du 28 octobre 2019, son certificat d\u2019immatriculation et l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b000000353\/MINFI du 22 avril 2020, l\u2019association Mutuelle Communautaire de Croissance de Nkongsamba Rural qui a donn\u00e9 mandat sp\u00e9cial au conseil de la d\u00e9fenderesse n\u2019a plus d\u2019existence juridique et ne pouvait plus valablement agir en justice ; que ledit mandat est donc nul et cette nullit\u00e9 entraine l\u2019irrecevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en r\u00e9ponse ; Mais attendu que la mise en harmonie des statuts de la d\u00e9fenderesse avec le R\u00e8glement COBAC EMR R -2017\/01 fixant les formes juridiques des \u00e9tablissements de microfinance et l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et la transformation de celle-ci en soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative n\u2019entrainent pas dissolution de la personne morale qui continue toujours d\u2019exister sous un autre nom et de fonctionner sur la base d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives ; que la proc\u00e9dure ayant, en l\u2019esp\u00e8ce, commenc\u00e9 le 24 mars 2016, bien avant cette mise en harmonie et cette transformation, le fait que le mandat sp\u00e9cial ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par la d\u00e9fenderesse sous l\u2019appellation qui \u00e9tait la sienne durant toute la proc\u00e9dure d\u2019instance et m\u00eame devant la Cour de c\u00e9ans n\u2019invalide pas en soi ledit mandat d\u00e8s lors que la personne physique ayant sign\u00e9 le document est le repr\u00e9sentant de la personne morale transform\u00e9e ; que la personne ayant d\u00e9livr\u00e9 le mandat ayant ainsi qualit\u00e9 pour le faire, la fin de non-recevoir du m\u00e9moire en r\u00e9ponse tir\u00e9e du d\u00e9faut de mandat du conseil n\u2019est donc pas fond\u00e9e ; qu\u2019il \u00e9chet de la rejeter et de d\u00e9clarer le m\u00e9moire recevable ; Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi dirig\u00e9 contre le jugement d\u2019adjudication n\u00b071 du 14 d\u00e9cembre 2017 Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse dat\u00e9 du 02 octobre 2020, la d\u00e9fenderesse a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours contre le jugement sus vis\u00e9 au motif que celui-ci ne peut faire l\u2019objet que d\u2019un recours en annulation conform\u00e9ment aux articles 293 et 313 AUPRSVE ; Attendu que selon l\u2019article 32 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans, lorsque le recours en cassation est manifestement irrecevable, la cour peut \u00e0 tout moment par d\u00e9cision motiv\u00e9e le d\u00e9clarer irrecevable ; qu\u2019il r\u00e9sulte de la combinaison des articles 293 et 313 AUPRSVE que la seule voie de recours admise contre le jugement d\u2019adjudication est le recours en annulation qui s\u2019exerce seulement par voie d\u2019action principale en annulation port\u00e9e devant les juridictions d\u2019instance ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant a introduit directement un pourvoi contre le jugement d\u2019adjudication n\u00b071 du 14 d\u00e9cembre 2017 ; que le jugement d\u2019adjudication n\u2019\u00e9tant pas directement susceptible de pourvoi, il \u00e9chet de d\u00e9clarer le recours irrecevable ;<\/p>\n

D\u2019office, sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi contre le jugement de l\u2019audience \u00e9ventuelle n\u00b0 66\/CIV du 13 octobre 2016 Attendu que pour soutenir la recevabilit\u00e9 de son recours en cassation introduit le 29 juin 2020 contre le jugement de l\u2019audience \u00e9ventuelle n\u00b0 66\/CIV rendu le 13 octobre 2016, le requ\u00e9rant a fait valoir que ledit jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 17 juin 2020, point de d\u00e9part du d\u00e9lai de recours de deux mois ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019examen de l\u2019exploit de signification du jugement r\u00e9v\u00e8le que c\u2019est plut\u00f4t le requ\u00e9rant lui-m\u00eame qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ladite signification pour ensuite fixer \u00e0 cette date le point de d\u00e9part de la computation du d\u00e9lai de pourvoi ; Attendu qu\u2019au sens de l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de recours de deux mois est la date \u00e0 laquelle le recourant a re\u00e7u signification ou notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ; que si tel est le principe, il n\u2019en demeure pas moins que lorsqu\u2019une partie a d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9 un appel contre un jugement qu\u2019elle a par ailleurs d\u00e9j\u00e0 signifi\u00e9 elle-m\u00eame au d\u00e9fendeur, elle ne saurait se pr\u00e9valoir de cette date de signification comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai du pourvoi ; qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que le tribunal de grande instance du Mongo \u00e0 Nkongsamba avait, par jugement n\u00b0 66\/CIV du 13 octobre 2016, d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les dires du sieur NOUMO Angelbert ; que le requ\u00e9rant qui a d\u2019une part, pu attaquer ledit jugement en appel le 27 octobre 2016 et d\u2019autre part, soutenu lui-m\u00eame l\u2019avoir signifi\u00e9 le 17 juin 2020 \u00e0 la d\u00e9fenderesse dans le cadre de la pr\u00e9paration du pr\u00e9sent recours en cassation en produisant l\u2019acte de signification, ne saurait se pr\u00e9valoir de la date \u00e0 laquelle il a lui-m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette signification dans le simple but de fixer le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de pourvoi ; que le pr\u00e9sent, recours, ayant \u00e9t\u00e9 introduite le 26 juin 2020 contre le jugement n\u00b0 66\/CIV du 13 octobre 2016 est donc manifestement irrecevable ; Sur les d\u00e9pens Attendu que le sieur NOUMO Angelbert, succombant, doit supporter les d\u00e9pens ; qu\u2019il \u00e9chet de les mettre \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

D\u00e9clare le pourvoi irrecevable ; Condamne le sieur NOUMO Angelbert aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 25 f\u00e9vrier 2021 Pourvoi : n\u00b0 161\/2020\/PC du 29 juin 2020 Affaire : NOUMO Angelbert (Conseil : Ma\u00eetre KENFACK JOUMESSI Serge Hermann, Avocat \u00e0 la Cour) contre Mutuelle Communautaire de…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,123420,8683,122027,123419],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1046362","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-angelbert","kji_keyword-arret","kji_keyword-mutuelle","kji_keyword-noumo","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 030\/2021 - Affaire : NOUMO Angelbert c\/ Mutuelle Communautaire de Nkongsamba (MC2) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-030-2021-affaire-noumo-angelbert-c-mutuelle-communautaire-de-nkongsamba-mc2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 030\/2021 - Affaire : NOUMO Angelbert c\/ Mutuelle Communautaire de Nkongsamba (MC2)\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxi\u00e8me chambre ------- Audience publique du 25 f\u00e9vrier 2021 Pourvoi : n\u00b0 161\/2020\/PC du 29 juin 2020 Affaire : NOUMO Angelbert (Conseil : Ma\u00eetre KENFACK JOUMESSI Serge Hermann, Avocat \u00e0 la Cour) contre Mutuelle Communautaire de...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-030-2021-affaire-noumo-angelbert-c-mutuelle-communautaire-de-nkongsamba-mc2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-030-2021-affaire-noumo-angelbert-c-mutuelle-communautaire-de-nkongsamba-mc2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-030-2021-affaire-noumo-angelbert-c-mutuelle-communautaire-de-nkongsamba-mc2\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 030\\\/2021 - Affaire : NOUMO Angelbert c\\\/ Mutuelle Communautaire de Nkongsamba (MC2) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-04T01:13:01+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-030-2021-affaire-noumo-angelbert-c-mutuelle-communautaire-de-nkongsamba-mc2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-030-2021-affaire-noumo-angelbert-c-mutuelle-communautaire-de-nkongsamba-mc2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-030-2021-affaire-noumo-angelbert-c-mutuelle-communautaire-de-nkongsamba-mc2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 030\\\/2021 – Affaire : NOUMO Angelbert c\\\/ Mutuelle Communautaire de Nkongsamba (MC2)\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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