{"id":1046364,"date":"2026-06-04T03:13:11","date_gmt":"2026-06-04T01:13:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-028-2021-affaire-monsieur-youssoupha-sane-c-monsieur-amadou-samb\/"},"modified":"2026-06-04T03:13:11","modified_gmt":"2026-06-04T01:13:11","slug":"arret-n-028-2021-affaire-monsieur-youssoupha-sane-c-monsieur-amadou-samb","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-028-2021-affaire-monsieur-youssoupha-sane-c-monsieur-amadou-samb\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 028\/2021 – Affaire : Monsieur Youssoupha SANE c\/ Monsieur Amadou SAMB"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Audience publique du 25 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 326\/2019\/PC du 11 novembre 2019<\/p>\n

Affaire : Monsieur Youssoupha SANE (Conseil : Ma\u00eetre Babacar M\u2019BAYE, Avocat \u00e0 la Cour) contre Monsieur Amadou SAMB (Conseil : Ma\u00eetre Abdou Dialy KANE, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat n\u00b0 028\/2021 du 25 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 f\u00e9vrier 2021, l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de Juges compos\u00e9 de : Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident, rapporteur Djimasna NDONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire Youssoupha SANE contre Amadou SAMB, par Arr\u00eat n\u00b033 du 02 avril 2014 de la Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 le 14 octobre 2013 par Ma\u00eetre Babacar MBAYE, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant au 35 bis, avenue El<\/p>\n

Hadj Malick SY \u00e0 Dakar, au S\u00e9n\u00e9gal, agissant au nom et pour le compte de monsieur Youssoupha SANE, demeurant \u00e0 Gibraltar, Villa n\u00b0427, \u00e0 Dakar au S\u00e9n\u00e9gal, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 monsieur Amadou SAMB, demeurant \u00e0 Castor Derkl\u00e9, villa n\u00b011, Dakar, ayant pour conseil Ma\u00eetre Abdou Dialy KANE, demeurant au 65, rue Vincens , Dakar, S\u00e9n\u00e9gal, en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 456 du 18 juillet 2013, rendu par la Cour d\u2019appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appelant, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ; Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture ; Rejette les exceptions soulev\u00e9es ; Confirme le jugement querell\u00e9 en toutes ses dispositions ; Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de l\u2019appelant ; \u00bb.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, premier vice- pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que le Tribunal r\u00e9gional hors-classe de Dakar a rendu, le 13 janvier 2004, le jugement n\u00b0456 par lequel il a adjug\u00e9 \u00e0 monsieur Youssoupha SANE, l\u2019immeuble objet du Titre foncier n\u00b0 TF 15.50\/DG, appartenant \u00e0 Monsieur SAMB Amadou ; que ce dernier, apr\u00e8s avoir obtenu une nouvelle expertise sur la valeur v\u00e9nale de l\u2019immeuble, a saisi cette m\u00eame juridiction et a obtenu d\u2019elle, l\u2019annulation dudit jugement d\u2019adjudication, par jugement n\u00b01528 rendu le 14 ao\u00fbt 2007; que sur appel de Youssoupha SANE, la Cour d\u2019appel de Dakar a rendu, le 18 juillet 2013, l\u2019arr\u00eat confirmatif dont pourvoi ; Sur la comp\u00e9tence de la Cour Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7u au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 28 juillet 2020, le d\u00e9fendeur Amadou SAMB soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour au motif que, les moyens invoqu\u00e9s par le demandeur Youssoupha SANE<\/p>\n

au soutien de son pourvoi constituent des questions purement proc\u00e9durales relevant uniquement du droit interne s\u00e9n\u00e9galais ; que lesdites questions ne sont r\u00e9gies ni par un acte uniforme ni par le Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ou les R\u00e8glements pris pour son application ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 14 alin\u00e9a 3 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA \u00ab Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales. \u00bb ; Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que l\u2019affaire soumise \u00e0 l\u2019examen de la Cour de c\u00e9ans est relative \u00e0 une demande d\u2019homologation d\u2019un rapport d\u2019expertise et d\u2019annulation de la d\u00e9cision d\u2019adjudication du 13 janvier 2004, faite dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re r\u00e9gie par l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; qu\u2019une telle affaire soul\u00e8ve in\u00e9vitablement des questions relatives \u00e0 l\u2019application de l\u2019acte uniforme sus vis\u00e9 et, d\u00e8s lors, la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans est acquise, peu importe la nature des moyens invoqu\u00e9s par le recourant ; Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Vu l\u2019article 313 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir re\u00e7u l\u2019action introduite par monsieur Amadou SAMB, deux ans apr\u00e8s l\u2019adjudication qui a eu lieu le 13 janvier 2004, aux motifs que l\u2019article 313 de l\u2019AUPSRVE ne pr\u00e9voit aucune sanction du non-respect du d\u00e9lai qu\u2019il prescrit pour introduire une telle action, alors que, le d\u00e9lai de 15 jours prescrit par ce texte pour saisir le tribunal d\u2019une proc\u00e9dure en annulation d\u2019un jugement d\u2019adjudication est d\u2019ordre public ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 313 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, \u00ab La nullit\u00e9 de la d\u00e9cision judiciaire ou du proc\u00e8s-verbal notari\u00e9 d\u2019adjudication ne peut \u00eatre demand\u00e9e par voie d\u2019action principale en annulation port\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente dans le ressort de laquelle l\u2019adjudication a \u00e9t\u00e9 faite que dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant l\u2019adjudication. \u00bb ; Attendu qu\u2019il ressort de ce texte, que la demande en nullit\u00e9 de la d\u00e9cision judiciaire ou du proc\u00e8s-verbal notari\u00e9 d\u2019adjudication doit \u00eatre faite dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de l\u2019adjudication ; qu\u2019il s\u2019en suit que c\u2019est en violation dudit texte que, la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement ayant d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019action en annulation de la d\u00e9cision d\u2019adjudication introduite le 21 f\u00e9vrier 2007,<\/p>\n

soit un peu plus de deux ans apr\u00e8s l\u2019adjudication intervenue le 13 janvier 2004, exposant ainsi son arr\u00eat \u00e0 la cassation ; qu\u2019il \u00e9chet de casser ledit arr\u00eat et d\u2019\u00e9voquer sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens du pourvoi ; Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu que par exploit en date du 28 ao\u00fbt 2007 de Ma\u00eetre Abdou Karim GUEYE, huissier de justice, monsieur Youssoupha SANE, a interjet\u00e9 appel du jugement n\u00b01528 rendu le 14 ao\u00fbt 2007 par le Tribunal r\u00e9gional hors classe de Dakar, dont le dispositif est le suivant : \u00ab PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en premier ressort ; EN LA FORME : – Re\u00e7oit les exceptions soulev\u00e9es ; – Les rejette comme mal fond\u00e9es ; – D\u00e9clare l\u2019action principale et la demande reconventionnelle recevables ; AU FOND : – Homologue le rapport d\u2019expertise ; – Annule avec toutes les cons\u00e9quences de droit, la d\u00e9cision d\u2019adjudication du 13 janvier 2004 ; – D\u00e9boute Youssoupha SANE de sa demande reconventionnelle. \u00bb ; Attendu qu\u2019au soutien de son appel, monsieur Youssoupha demande \u00e0 la Cour d\u2019infirmer le jugement attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 les exceptions par lui soulev\u00e9es et, statuant \u00e0 nouveau, de d\u00e9clarer irrecevable l\u2019action de monsieur Amadou SAMB pour cause de prescription, d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir et autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ; qu\u2019il sollicite reconventionnellement, la somme de 50.000.000 FCFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ; Attendu que l\u2019intim\u00e9 Amadou SAMB n\u2019a pas conclu et n\u2019a donc articul\u00e9 aucun moyen ; Sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019action de monsieur Amadou SAMB Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux sur le fondement desquels l\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9, il \u00e9chet de d\u00e9clarer irrecevable l\u2019action de monsieur Amadou SAMB ; Sur la demande reconventionnelle Attendu que l\u2019appelant Youssoupha SANE soutient qu\u2019apr\u00e8s l\u2019annulation de l\u2019adjudication par le jugement attaqu\u00e9, il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et gard\u00e9 \u00e0 vue, avec<\/p>\n

l\u2019ensemble de sa famille et qu\u2019il n\u2019a pu \u00e9viter d\u2019\u00eatre plac\u00e9 sous mandat de d\u00e9p\u00f4t que suite \u00e0 l\u2019engagement qu\u2019il a pris de lib\u00e9rer l\u2019immeuble querell\u00e9 ; qu\u2019il sollicite l\u2019allocation en sa faveur, de la somme de 50.000.000 FCFA au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi ; Attendu que les affirmations de monsieur Youssoupha SANE n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tay\u00e9es par un quelconque \u00e9l\u00e9ment du dossier, il \u00e9chet de rejeter sa demande reconventionnelle comme non fond\u00e9e ; Sur les d\u00e9pens Attendu que messieurs Youssoupha SANE et Amadou SAMB ayant succomb\u00e9, il y \u00e9chet de les condamner au partage des d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Se d\u00e9clare comp\u00e9tente ; Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0456 rendu le 18 juillet 2013 par la Cour d\u2019appel de Dakar ; Evoquant et statuant sur le fond ; Infirme le jugement n\u00b01528 rendu le 14 ao\u00fbt 2007 par le Tribunal R\u00e9gional Hors Classe de Dakar ; Statuant \u00e0 nouveau ; D\u00e9clare irrecevable l\u2019action introduite par monsieur Amadou SAMB ; Rejette la demande reconventionnelle de monsieur Youssoupha SANE ; Condamne Youssoupha SANE et Amadou SAMB aux d\u00e9pens en raison de la moiti\u00e9 pour chacun ; Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 : Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 25 f\u00e9vrier 2021 Pourvoi : n\u00b0 326\/2019\/PC du 11 novembre 2019 Affaire : Monsieur Youssoupha SANE (Conseil : Ma\u00eetre Babacar M\u2019BAYE, Avocat \u00e0 la Cour) contre Monsieur Amadou SAMB (Conseil…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,123425,8683,8220,123424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1046364","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-amadou","kji_keyword-arret","kji_keyword-monsieur","kji_keyword-youssoupha","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 028\/2021 - Affaire : Monsieur Youssoupha SANE c\/ Monsieur Amadou SAMB - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-028-2021-affaire-monsieur-youssoupha-sane-c-monsieur-amadou-samb\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 028\/2021 - Affaire : Monsieur Youssoupha SANE c\/ Monsieur Amadou SAMB\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxi\u00e8me chambre ------- Audience publique du 25 f\u00e9vrier 2021 Pourvoi : n\u00b0 326\/2019\/PC du 11 novembre 2019 Affaire : Monsieur Youssoupha SANE (Conseil : Ma\u00eetre Babacar M\u2019BAYE, Avocat \u00e0 la Cour) contre Monsieur Amadou SAMB (Conseil...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-028-2021-affaire-monsieur-youssoupha-sane-c-monsieur-amadou-samb\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-028-2021-affaire-monsieur-youssoupha-sane-c-monsieur-amadou-samb\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-028-2021-affaire-monsieur-youssoupha-sane-c-monsieur-amadou-samb\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 028\\\/2021 - Affaire : Monsieur Youssoupha SANE c\\\/ Monsieur Amadou SAMB - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-04T01:13:11+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-028-2021-affaire-monsieur-youssoupha-sane-c-monsieur-amadou-samb\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-028-2021-affaire-monsieur-youssoupha-sane-c-monsieur-amadou-samb\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-028-2021-affaire-monsieur-youssoupha-sane-c-monsieur-amadou-samb\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 028\\\/2021 – Affaire : Monsieur Youssoupha SANE c\\\/ Monsieur Amadou SAMB\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 028\/2021 - Affaire : Monsieur Youssoupha SANE c\/ Monsieur Amadou SAMB - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-028-2021-affaire-monsieur-youssoupha-sane-c-monsieur-amadou-samb\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 028\/2021 - Affaire : Monsieur Youssoupha SANE c\/ Monsieur Amadou SAMB","og_description":"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxi\u00e8me chambre ------- Audience publique du 25 f\u00e9vrier 2021 Pourvoi : n\u00b0 326\/2019\/PC du 11 novembre 2019 Affaire : Monsieur Youssoupha SANE (Conseil : Ma\u00eetre Babacar M\u2019BAYE, Avocat \u00e0 la Cour) contre Monsieur Amadou SAMB (Conseil...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-028-2021-affaire-monsieur-youssoupha-sane-c-monsieur-amadou-samb\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-028-2021-affaire-monsieur-youssoupha-sane-c-monsieur-amadou-samb\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-028-2021-affaire-monsieur-youssoupha-sane-c-monsieur-amadou-samb\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 028\/2021 - Affaire : Monsieur Youssoupha SANE c\/ Monsieur Amadou SAMB - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-04T01:13:11+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-028-2021-affaire-monsieur-youssoupha-sane-c-monsieur-amadou-samb\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-028-2021-affaire-monsieur-youssoupha-sane-c-monsieur-amadou-samb\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-028-2021-affaire-monsieur-youssoupha-sane-c-monsieur-amadou-samb\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 028\/2021 – Affaire : Monsieur Youssoupha SANE c\/ Monsieur Amadou SAMB"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1046364","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1046364"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1046364"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1046364"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1046364"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1046364"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1046364"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1046364"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1046364"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}