{"id":1046365,"date":"2026-06-04T03:13:17","date_gmt":"2026-06-04T01:13:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-027-2021-affaire-onyx-developpement-c-sani-sabo-gado-hadi-ali-maazou-et-societe-de-transformation-alimentaire-dune-part-societe-de-transformation-alimentaire-c-sani-sabo-gado-h\/"},"modified":"2026-06-04T03:13:17","modified_gmt":"2026-06-04T01:13:17","slug":"arret-n-027-2021-affaire-onyx-developpement-c-sani-sabo-gado-hadi-ali-maazou-et-societe-de-transformation-alimentaire-dune-part-societe-de-transformation-alimentaire-c-sani-sabo-gado-h","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-027-2021-affaire-onyx-developpement-c-sani-sabo-gado-hadi-ali-maazou-et-societe-de-transformation-alimentaire-dune-part-societe-de-transformation-alimentaire-c-sani-sabo-gado-h\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 027\/2021 – Affaire : ONYX D\u00e9veloppement c\/ Sani SABO GADO, Hadi ALI MAAZOU et Soci\u00e9t\u00e9 de Transformation Alimentaire d’une part Soci\u00e9t\u00e9 de Transformation Alimentaire c\/ Sani SABO GADO, Hadi ALI MAAZOU et ONYX D\u00e9veloppement d’autre part"},"content":{"rendered":"
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Audience publique du 25 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

Pourvois : n\u00b0219\/2019\/PC du 14\/08\/2019 n\u00b0220\/2019\/PC du 14\/08\/2019<\/p>\n

Affaire : ONYX D\u00e9veloppement (Conseil : Ma\u00eetre Agi LAWEL CHEKOU KORE , Avocat \u00e0 la Cour) contre – Sani SABO GADO – Hadi ALI MAAZOU – Soci\u00e9t\u00e9 de Transformation Alimentaire & Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 de Transformation Alimentaire (Conseils : SCPA LBTI & PARTNERS, Avocats \u00e0 la Cour) contre – Sani SABO GADO – Hadi ALI MAAZOU – ONYX D\u00e9veloppement<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 027\/2021 du 25 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 f\u00e9vrier 2021, l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de Juges compos\u00e9 de : Monsieur : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident<\/p>\n

Messieurs : Djimasna NDONINGAR, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Armand Claude DEMBA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge<\/p>\n

Sur les pourvois enregistr\u00e9s le 14 ao\u00fbt 2019 sous les num\u00e9ros 219\/2019\/PC et 220\/2019\/PC, form\u00e9s par Ma\u00eetre Agi LAWEL CHEKOU KORE, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant au 120 Rue des Oasis, quartier Plateau PL-46, BP 12905, Niamey, R\u00e9publique du Niger, et par la SCPA LBTI & PARTNERS, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant au 86, avenue du Diamangou, Rue PL34, BP 343 Niamey, agissant respectivement aux noms et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 ONYX D\u00e9veloppement, S.A.S. dont le si\u00e8ge est en France, \u00e0 Malaunay, Le bois du Roule- 640, Chemin de Ch\u00e2teau, 76770 et de la Soci\u00e9t\u00e9 de Transformation Alimentaire, en abr\u00e9g\u00e9 STA, S.A. dont le si\u00e8ge est \u00e0 Niamey, au 3134, avenue de l\u2019Afrique, 12031, BP 13812 Niamey, dans la cause qui les oppose \u00e0 Monsieur Sani SABO GADO, architecte et actionnaire \u00e0 la STA, demeurant \u00e0 Niamey, quartier Banifandou, d\u2019une part, et \u00e0 Monsieur Hadi ALI MAAZOU, ing\u00e9nieur- \u00e9conomiste, actionnaire \u00e0 la STA, domicili\u00e9 \u00e0 Niamey, quartier Koira Kano, d\u2019autre part,<\/p>\n

en cassation des Arr\u00eats n\u00b0022 et 019 rendus respectivement les 21 mai 2018 et 15 avril 2019 par la Cour d\u2019appel de Niamey et dont les dispositifs sont les suivants : – Arr\u00eat n\u00b0022 du 21 mai 2018 \u00ab La Chambre Commerciale Sp\u00e9cialis\u00e9e Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ; En la Forme Re\u00e7oit l\u2019appel de Sani Sabo Gado et Hadi Ali Maazou comme r\u00e9gulier ; Au Fond Infirme le jugement attaqu\u00e9 ; Dit que le Tribunal de commerce de Niamey est comp\u00e9tent ; Ordonne la transmission du dossier de la proc\u00e9dure au Tribunal de commerce pour y \u00eatre jug\u00e9 sur le fond ; R\u00e9serve les d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

– Arr\u00eat n\u00b0019 du 15 avril 2019<\/p>\n

\u00ab La Chambre Commerciale Sp\u00e9cialis\u00e9e Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la Forme Re\u00e7oit l\u2019appel de Onyx D\u00e9veloppement (SAS) r\u00e9gulier ; Re\u00e7oit l\u2019appel de la STA (SA) r\u00e9gulier. Au Fond Confirme le jugement attaqu\u00e9 dans toutes ses dispositions, Condamne STA (SA) et Onyx d\u00e9veloppement (SAS) aux d\u00e9pens ; Avertit les parties qu\u2019elles peuvent se pourvoir en cassation devant la CCJA en application de l\u2019article 28 du R\u00e8glement de ladite Cour dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la signification ou de la notification de la d\u00e9cision. \u00bb ;<\/p>\n

Les requ\u00e9rantes invoquent \u00e0 l\u2019appui de leurs pourvois les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent dans leurs requ\u00eates annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N\u2019DONINGAR ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que le 21 juillet 2016, ONYX D\u00e9veloppement, SAS de droit fran\u00e7ais, signait une convention de pr\u00eat d\u2019un million d\u2019euros avec la Soci\u00e9t\u00e9 de Transformation Alimentaire dite STA, soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit nig\u00e9rien dont elle est actionnaire ; que dans ladite convention, approuv\u00e9e par le conseil d\u2019administration de la STA le 23 juillet 2016, il \u00e9tait stipul\u00e9 une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Rouen en France ; que, saisi d\u2019une demande de nullit\u00e9 de cette convention par les sieurs Sani SABO GADO et Hadi Ali MAAZOU, deux autres actionnaires de la STA, le Tribunal de commerce de Niamey, par jugement n\u00b040 du 07 mars 2017, s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tent ; que cette d\u00e9cision \u00e9tait infirm\u00e9e par arr\u00eat n\u00b0022 du 21 mai 2018 de la Cour d\u2019appel de Niamey dont pourvoi, qui ordonnait la transmission du dossier de la proc\u00e9dure au m\u00eame tribunal de commerce pour y \u00eatre jug\u00e9 sur le fond ; que statuant par jugement en date du 11 d\u00e9cembre 2018, ce tribunal annulait la convention de pr\u00eat du 21 juillet 2016 ; que sur appels de ONYX D\u00e9veloppement et de la STA, la Cour de Niamey rendait le 15 avril 2019, l\u2019arr\u00eat confirmatif n\u00b0019 \u00e9galement attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que les significations des recours en cassation faites aux Sieurs Sani SABO GADO, Hadi Ali MAAZOU, \u00e0 la STA et \u00e0 ONYX D\u00e9veloppement, par le<\/p>\n

Greffier en chef de la Cour de c\u00e9ans par lettres n\u00b01812\/2019\/GC\/G4, n\u00b01813\/2019\/GC\/G4, n\u00b01814\/2019\/GC\/G41814 et n\u00b01815\/2019\/GC\/G4 en dates du 05 novembre 2019, re\u00e7ues les 28 novembre 2019 et 17 d\u00e9cembre 2019 par les conseils des d\u00e9fendeurs, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suivies du d\u00e9p\u00f4t au greffe, dans le d\u00e9lai de trois mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 30 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de ladite Cour, de m\u00e9moire en r\u00e9ponse ; que le principe du contradictoire ayant \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, il y a lieu d\u2019examiner lesdits recours ;<\/p>\n

Sur la jonction des proc\u00e9dures<\/p>\n

Attendu que les deux pourvois sont tous exerc\u00e9s contre les Arr\u00eats n\u00b0022 et 019 rendus le 21 mai 2018 et le 15 avril 2019 par la Cour d\u2019appel de Niamey ; qu\u2019il existe entre eux une connexit\u00e9 telle, qu\u2019il est d\u2019une bonne administration de les juger ensemble en ordonnant leur jonction, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 33 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, en sa 1 \u00e8re branche, tir\u00e9 de la violation de la loi<\/p>\n

Attendu que la STA reproche aux deux arr\u00eats attaqu\u00e9s d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 29 de la loi n\u00b02015-08 du 10 avril 2015 fixant l\u2019organisation, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en R\u00e9publique du Niger, ensemble les dispositions de l\u2019article 50 du code de proc\u00e9dure civile, 1134 et 1165 du code civil, en ce qu\u2019ils ont impos\u00e9 la comp\u00e9tence des juridictions de Niamey pour appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la convention de pr\u00eat du 21 juillet 2016, en d\u00e9pit de l\u2019existence d\u2019une clause attributive de comp\u00e9tence au Tribunal de Commerce de Rouen, aux motifs que ladite convention \u00e9tait sign\u00e9e par les dirigeants de la STA et que les actionnaires requ\u00e9rants n\u2019ont pas donn\u00e9 leur consentement \u00e0 la d\u00e9rogation des comp\u00e9tences territoriales qui est \u00ab contraire \u00e0 l\u2019ordre public des affaires et abusive, en ce qu\u2019elle rend l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice tr\u00e8s difficile \u00bb, alors que la clause attributive de comp\u00e9tence est admise par l\u2019article 50 du Code de proc\u00e9dure civile nig\u00e9rien ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 50 du Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9cit\u00e9, la clause attributive de comp\u00e9tence est admise lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 convenue entre les personnes ayant toutes contract\u00e9 en qualit\u00e9 de commer\u00e7ants et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9e de fa\u00e7on apparente dans l\u2019engagement de la partie \u00e0 qui elle est oppos\u00e9e ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli que la convention du 21 juillet 2016 pr\u00e9voit en son article 13 qu\u2019elle \u00ab est soumise et r\u00e9gie par le droit fran\u00e7ais \u00bb et que \u00ab tout diff\u00e9rend sera soumis au Tribunal de commerce de Rouen \u00bb ; que cette clause r\u00e9unit les deux conditions requises par la loi : l\u2019insertion de mani\u00e8re apparente dans un engagement convenu entre la STA et ONYX D\u00e9veloppement, toutes deux<\/p>\n

soci\u00e9t\u00e9s commerciales ; que, d\u00e8s lors, en la d\u00e9clarant \u00ab contraire \u00e0 l\u2019ordre public des affaires \u00bb et \u00ab abusive \u00bb, la Cour d\u2019appel a fait une mauvaise application de l\u2019article 50 pr\u00e9cit\u00e9 et a m\u00e9connu la loi des parties ; qu\u2019il \u00e9chet de casser l\u2019arr\u00eat n\u00b0019 du 15 avril 2019 et, cons\u00e9quemment, l\u2019arr\u00eat n\u00b0022 du 21 mai 2018, puis d\u2019\u00e9voquer, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu que par exploit du 23 mars 2017, Sieurs Sani SABO GADO et Hadi Ali MAAZOU interjetaient appel du Jugement n\u00b040 rendu le 07 mars 2017 par le Tribunal de commerce de Niamey dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en premier ressort ; En la forme : – Se d\u00e9clare comp\u00e9tent quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la r\u00e9union du Conseil d\u2019Administration du 2\/06\/2016 ; – Dit qu\u2019il ne sera pas fait application de l\u2019article 29 de la Loi 2015-08 du 10 avril 2015 sur les tribunaux de commerce ; – Dit que l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence sera jointe au fond ; – Constate que la d\u00e9cision N\u00b030 du 28 juillet 2016 rendue par le tribunal de commerce de Niamey sur laquelle se fondent les requ\u00e9rants pour l\u2019annulation de la convention de pr\u00eat du 21 juillet 2016 a fait l\u2019objet d\u2019appel par acte N\u00b0009\/2016 du 08\/08\/2016 ; – Dit en cons\u00e9quence qu\u2019il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer jusqu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la proc\u00e9dure en cours ; – Se d\u00e9clare, par contre, incomp\u00e9tent pour appr\u00e9cier la convention du 21 juillet 2016 en raison de la clause attributive de comp\u00e9tence qu\u2019elle renferme ; – Renvoie les parties devant le tribunal de commerce de Rouen ; – Re\u00e7oit STAZ et ONYX D\u00e9veloppement en leur demande de dommages et int\u00e9r\u00eats, comme introduite conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; – Les rejette comme mal fond\u00e9es ; – Condamne les requ\u00e9rants aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019ils soutiennent que le jugement querell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu en violation des articles 164 et 446 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, que la clause attributive de comp\u00e9tence au tribunal de commerce de Rouen leur a \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9 \u00e0 tort et qu\u2019elle est abusive ;<\/p>\n

qu\u2019ils r\u00e9clament l\u2019annulation de la convention de pr\u00eat sign\u00e9e entre la STA et ONYX D\u00e9veloppement ;<\/p>\n

Attendu que, pour sa part, ONYX D\u00e9veloppement conclut \u00e0 la confirmation du jugement attaqu\u00e9 en toutes ses dispositions ;<\/p>\n

Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux sur le fondement desquels les arr\u00eats attaqu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 cass\u00e9s, il y a lieu, d\u2019une part, de confirmer en toutes ses dispositions le Jugement n\u00b040 rendu le 07 mars 2017 par le tribunal de commerce de Niamey et, d\u2019autre part, d\u2019annuler le jugement n\u00b0185 du 11 d\u00e9cembre 2018 ;<\/p>\n

Attendu que Sieurs Sani SABO GADO et Hadi Ali MAAZOU ayant succomb\u00e9, il y a lieu de les condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Ordonne la jonction des Pourvois n\u00b0219\/2019\/PC et n\u00b0220\/2019\/PC du 14\/08\/2019 ; Casse les Arr\u00eats n\u00b0022 et 019 rendus respectivement les 21 mai 2018 et 15 avril 2019 par la Cour d\u2019appel de Niamey ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme le Jugement n\u00b040 rendu le 07 mars 2017 par le Tribunal de commerce de Niamey ; Annule, par cons\u00e9quent, le jugement n\u00b0185 du 11 d\u00e9cembre 2018 par ledit Tribunal ; Condamne Sieurs Sani SABO GADO et Hadi Ali MAAZOU aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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