{"id":1046570,"date":"2026-06-04T04:54:02","date_gmt":"2026-06-04T02:54:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-022-2021-affaire-port-autonome-de-pointe-noire-c-societe-josco-sarl\/"},"modified":"2026-06-04T04:54:07","modified_gmt":"2026-06-04T02:54:07","slug":"arret-n-022-2021-affaire-port-autonome-de-pointe-noire-c-societe-josco-sarl","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-022-2021-affaire-port-autonome-de-pointe-noire-c-societe-josco-sarl\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 022\/2021 – Affaire : Port Autonome de Pointe Noire c\/ Soci\u00e9t\u00e9 JOSCO Sarl"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 18 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 078\/2020\/PC du 27\/03\/2020<\/p>\n

Affaire : Port Autonome de Pointe Noire (Conseil : Ma\u00eetre OBONGUI NGUIE Herv\u00e9, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 JOSCO Sarl (Conseil : Ma\u00eetre MVOUMBI Christophe Didier, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 022\/2021 du 18 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 18 f\u00e9vrier 2021 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Armand Claude DEMBA, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0078\/2020\/PC du 27 mars 2020 et form\u00e9 par Ma\u00eetre OBONGUI NGUIE Herv\u00e9, Avocat \u00e0 la Cour, Cabinet sis au centre- ville Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Immeuble CNSS, Escalier C, 5\u00e8 \u00e9tage Porte 307, BP 5137, agissant au nom et pour le compte du Port Autonome de Pointe Noire, Etablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, cr\u00e9\u00e9 par Ordonnance n\u00b0 2-2000 du 16 f\u00e9vrier 2000, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 l\u2019Avenue de Bordeaux, Pointe Noire, enceinte portuaire, BP 71, poursuites et diligences de son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 JOSCO Sarl, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au quartier Mpaka 120, derri\u00e8re l\u2019Immeuble JBZ, Pointe-Noire, R\u00e9publique du Congo, ayant pour conseil le Cabinet Didier Christophe<\/p>\n

MVOUMBI, Avocats \u00e0 la Cour, \u00e9tude sise \u00e0 l\u2019Avenue Moe-Katt Matou, derri\u00e8re la Bourse du Travail, en face Ex-EAD, Pointe Noire, R\u00e9publique du Congo,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat du R\u00e9pertoire n\u00b05 rendu le 16 avril 2016 par la Cour d\u2019appel de Pointe Noire, et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ; En la forme Re\u00e7oit l\u2019appel ; Au fond Infirme l\u2019ordonnance entreprise en ce que le premier juge s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ; Statuant \u00e0 nouveau : Dit que le juge du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 commercial est juge de l\u2019urgence, juge de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e et de la difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution ; En cons\u00e9quence : Condamne le Port autonome de Pointe-Noire, tiers saisi, \u00e0 payer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 JOSCO Sarl la somme de 48 035 702 FCFA sur les avoirs de la soci\u00e9t\u00e9 ICON International Sarl ; Le condamne en outre au paiement de la somme de 2 000 000 FCFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ; D\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 JOSCO Sarl du surplus de sa demande ; Condamne le Port aux d\u00e9pens\u2026 \u00bb ; Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que par ordonnance du 23 mai 2012, le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de Pointe Noire se d\u00e9clarait incomp\u00e9tent sur la contestation \u00e9lev\u00e9e par ICON International suite \u00e0 la saisie-attribution de<\/p>\n

cr\u00e9ances pratiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 JOSCO Sarl sur les comptes de cette soci\u00e9t\u00e9 log\u00e9s dans les livres du Port Autonome de Pointe Noire ; que sur appel de JOSCO Sarl, la Cour de Pointe Noire rendait la d\u00e9cision querell\u00e9e ; que sur un pourvoi form\u00e9 le 02 novembre 2016 par le Port autonome, tiers saisi, assorti d\u2019une requ\u00eate aux fins de sursis \u00e0 ex\u00e9cution, la Cour supr\u00eame de la R\u00e9publique du Congo ordonnait le renvoi de l\u2019affaire devant la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ; que suite \u00e0 la notification de l\u2019arr\u00eat de renvoi le 05 f\u00e9vrier 2020, le Port autonome formait directement le pr\u00e9sent pourvoi ; Sur la recevabilit\u00e9 du recours en cassation Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, la d\u00e9fenderesse soul\u00e8ve la fin de non-recevoir tir\u00e9e du non-respect des d\u00e9lais pr\u00e9vus par l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA, en ce que le recours vise l\u2019arr\u00eat r\u00e9pertoire n\u00b005 R\u00f4le commercial n\u00b0145 rendu le 16 avril 2016 par la Cour d\u2019appel de Pointe Noire et non l\u2019arr\u00eat n\u00b0 016\/GCS-2016 du 05 d\u00e9cembre 2019 de la Cour supr\u00eame du Congo ; que cependant, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 recourante le 05 octobre 2016, suivant exploit de Ma\u00eetre Jean Rodrigue Bienvenu SAFOU, Huissier de Justice \u00e0 Pointe Noire, et la requ\u00eate en cassation dudit arr\u00eat devant la CCJA date du 20 mars 2020 et a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e le 27 mars de la m\u00eame ann\u00e9e, sous le num\u00e9ro 078\/2020\/PC, soit plus de trois ann\u00e9es apr\u00e8s la date de la signification ; qu\u2019un tel recours doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, l\u2019argument tir\u00e9 des dispositions de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA \u00e9tant inop\u00e9rant ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA \u00ab les pourvois en cassation pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 14 sont port\u00e9s devant la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage soit directement par l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019instance, soit sur renvoi d\u2019une juridiction nationale statuant en cassation saisie d\u2019une affaire soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des actes uniformes \u00bb ; Que l\u2019article 51 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour pr\u00e9cise \u00e0 cet effet que \u00ab lorsque la Cour est saisie conform\u00e9ment aux articles 14 et 15 du Trait\u00e9 par une juridiction nationale qui lui laisse le soin de juger une affaire soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des actes uniformes, cette juridiction est dessaisie d\u2019office. Elle transmet \u00e0 la Cour l\u2019ensemble du dossier de l\u2019affaire avec une copie de la d\u00e9cision de renvoi. D\u00e8s r\u00e9ception de ce dossier, les parties sont avis\u00e9es de cette transmission par la Cour. Les dispositions des articles 23 \u00e0 50 du pr\u00e9sent R\u00e8glement sont applicables sous r\u00e9serve des adaptations impos\u00e9es par le mode de saisine \u00bb ; Attendu qu\u2019il ressort de la lecture combin\u00e9e des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que la saisine de la CCJA sur renvoi d\u2019une juridiction nationale de cassation s\u2019op\u00e8re exclusivement par la transmission par celle-ci elle-m\u00eame du recours port\u00e9 devant<\/p>\n

elle, et qu\u2019elle transmet \u00ab l\u2019ensemble du dossier de l\u2019affaire \u00bb ; qu\u2019ainsi saisie, la CCJA applique alors les articles 23 \u00e0 50 de son propre R\u00e8glement et proc\u00e8de \u00e0 une nouvelle instruction de l\u2019affaire, \u00ab sous r\u00e9serve des adaptations impos\u00e9es par le mode de saisine \u00bb ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la CCJA est saisie non sur le fondement d\u2019un renvoi ordonn\u00e9 par la Cour supr\u00eame de la R\u00e9publique du Congo, mais d\u2019un pourvoi form\u00e9 directement par le Port Autonome de Pointe Noire, \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat de ladite Cour supr\u00eame ; qu\u2019un tel pourvoi, form\u00e9 trois ann\u00e9es apr\u00e8s la signification de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour cause de forclusion ; Sur les d\u00e9pens Attendu que le Port Autonome de Pointe Noire, ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ; D\u00e9clare irrecevable le pourvoi form\u00e9 par le Port Autonome de Pointe Noire ; Le condamne aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 18 f\u00e9vrier 2021 Pourvoi : n\u00b0 078\/2020\/PC du 27\/03\/2020 Affaire : Port Autonome de Pointe Noire (Conseil : Ma\u00eetre OBONGUI NGUIE Herv\u00e9, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 JOSCO…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,123528,123529,105907],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1046570","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-autonome","kji_keyword-noire","kji_keyword-pointe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 022\/2021 - Affaire : Port Autonome de Pointe Noire c\/ Soci\u00e9t\u00e9 JOSCO Sarl - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-022-2021-affaire-port-autonome-de-pointe-noire-c-societe-josco-sarl\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 022\/2021 - Affaire : Port Autonome de Pointe Noire c\/ Soci\u00e9t\u00e9 JOSCO Sarl\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Premi\u00e8re chambre ------------ Audience publique du 18 f\u00e9vrier 2021 Pourvoi : n\u00b0 078\/2020\/PC du 27\/03\/2020 Affaire : Port Autonome de Pointe Noire (Conseil : Ma\u00eetre OBONGUI NGUIE Herv\u00e9, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 JOSCO...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-022-2021-affaire-port-autonome-de-pointe-noire-c-societe-josco-sarl\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-06-04T02:54:07+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-022-2021-affaire-port-autonome-de-pointe-noire-c-societe-josco-sarl\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-022-2021-affaire-port-autonome-de-pointe-noire-c-societe-josco-sarl\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 022\\\/2021 - Affaire : Port Autonome de Pointe Noire c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 JOSCO Sarl - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-04T02:54:02+00:00\",\"dateModified\":\"2026-06-04T02:54:07+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-022-2021-affaire-port-autonome-de-pointe-noire-c-societe-josco-sarl\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-022-2021-affaire-port-autonome-de-pointe-noire-c-societe-josco-sarl\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-022-2021-affaire-port-autonome-de-pointe-noire-c-societe-josco-sarl\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 022\\\/2021 – Affaire : Port Autonome de Pointe Noire c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 JOSCO Sarl\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 022\/2021 - Affaire : Port Autonome de Pointe Noire c\/ Soci\u00e9t\u00e9 JOSCO Sarl - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-022-2021-affaire-port-autonome-de-pointe-noire-c-societe-josco-sarl\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 022\/2021 - Affaire : Port Autonome de Pointe Noire c\/ Soci\u00e9t\u00e9 JOSCO Sarl","og_description":"1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Premi\u00e8re chambre ------------ Audience publique du 18 f\u00e9vrier 2021 Pourvoi : n\u00b0 078\/2020\/PC du 27\/03\/2020 Affaire : Port Autonome de Pointe Noire (Conseil : Ma\u00eetre OBONGUI NGUIE Herv\u00e9, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 JOSCO...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-022-2021-affaire-port-autonome-de-pointe-noire-c-societe-josco-sarl\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-06-04T02:54:07+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-022-2021-affaire-port-autonome-de-pointe-noire-c-societe-josco-sarl\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-022-2021-affaire-port-autonome-de-pointe-noire-c-societe-josco-sarl\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 022\/2021 - Affaire : Port Autonome de Pointe Noire c\/ Soci\u00e9t\u00e9 JOSCO Sarl - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-04T02:54:02+00:00","dateModified":"2026-06-04T02:54:07+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-022-2021-affaire-port-autonome-de-pointe-noire-c-societe-josco-sarl\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-022-2021-affaire-port-autonome-de-pointe-noire-c-societe-josco-sarl\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-022-2021-affaire-port-autonome-de-pointe-noire-c-societe-josco-sarl\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 022\/2021 – Affaire : Port Autonome de Pointe Noire c\/ Soci\u00e9t\u00e9 JOSCO Sarl"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1046570","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1046570"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1046570"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1046570"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1046570"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1046570"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1046570"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1046570"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1046570"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}