{"id":1046571,"date":"2026-06-04T04:54:07","date_gmt":"2026-06-04T02:54:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-021-2021-affaire-societe-generale-burkina-faso-en-abrege-sgbf-sa-c-coris-bank-international-en-abrege-cbi-sa\/"},"modified":"2026-06-04T04:54:12","modified_gmt":"2026-06-04T02:54:12","slug":"arret-n-021-2021-affaire-societe-generale-burkina-faso-en-abrege-sgbf-sa-c-coris-bank-international-en-abrege-cbi-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-021-2021-affaire-societe-generale-burkina-faso-en-abrege-sgbf-sa-c-coris-bank-international-en-abrege-cbi-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 021\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso, en abr\u00e9g\u00e9 SGBF SA c\/ Coris Bank International, en abr\u00e9g\u00e9 CBI SA"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 18 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 300\/2019\/PC du 22\/10\/2019<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso, en abr\u00e9g\u00e9 SGBF SA (Conseils : SCP Trust Way, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Coris Bank International, en abr\u00e9g\u00e9 CBI SA (Conseils : SCPA SOME et Associ\u00e9s, Ma\u00eetres Alayidi Idrissa BA, Vincent KABORE, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 021\/2021 du 18 f\u00e9vrier 2021 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Armand Claude DEMBA, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 18 f\u00e9vrier 2021 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Armand Claude DEMBA, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 le 22 octobre 2019 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0 300\/2019\/PC et form\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle d\u2019Avocats, SCPA Trust Way, Avocats au Barreau du Burkina Faso, \u00e9tude sise \u00e0 Ouaga 2000 (ex secteur 15), de la ville de Ouagadougou, avenue de la route P\u00f4, rue 15.989, 15 BP 73 Ouagadougou 15, agissant pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso, en abr\u00e9g\u00e9 SGBF SA, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Ouagadougou, 248 rue de l\u2019H\u00f4tel de ville, 01 BP 585 Ouagadougou 01, Burkina Faso, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 Coris Bank<\/p>\n

International, en abr\u00e9g\u00e9 CBI SA, dont le si\u00e8ge social sis au 1242, Avenue Dr Kwame N\u2019Krumah, 01 BP 6585 Ouagadougou 01, Burkina Faso, ayant pour conseils la SCPA SOME et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, 01 BP 1015 Ouagadougou 01 Burkina Faso, Ma\u00eetre Alayidi Idrissa BA, Vincent KABORE, Avocats \u00e0 la Cour, Cabinets sis respectivement \u00e0 l\u2019Avenue de l\u2019Arm\u00e9e cit\u00e9 An III, immeuble E, 1 er \u00e9tage, n\u00b0 18, 09 BP 750 Ouagadougou 09, Burkina Faso, et Avenue du Pr\u00e9sident BABANGUIDA, Rue Saint Camille de Lellis, villa 1000, 01 BP 2697 Ouagadougou, Burkina Faso,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Ordonnance n\u00b0158\/2019 rendue le 08 ao\u00fbt 2019 par le Pr\u00e9sident de chambre de la Cour d\u2019appel de Ouagadougou, dont le dispositif suit : \u00ab statuant publiquement, contradictoirement, en la forme de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, et en dernier ressort ; En la forme : D\u00e9clarons recevable l\u2019appel interjet\u00e9 ; Ecartons du dossier les \u00e9l\u00e9ments de jurisprudence et de doctrine produits par l\u2019appelante lors de l\u2019audience du 20 juin 2019 ; Sur les mesures sollicit\u00e9es : Infirmons l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e dans toutes ses dispositions ; Statuant \u00e0 nouveau : D\u00e9boutons la SGBF de sa demande de paiement des causes de la saisie ainsi que de celle de paiement de frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens ; Condamnons l\u2019intim\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 l\u2019appelante la somme de six millions (6.000 000) FCFA au titre des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens et d\u00e9boutons celle-ci du surplus de sa demande ; Condamnons l\u2019intim\u00e9e aux d\u00e9pens\u2026 \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent dans la requ\u00eate jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2018Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que le 06 juillet 2018, la SGBF SA faisait pratiquer entre les mains de plusieurs institutions bancaires dont Coris Bank International SA, deux saisies-attributions de cr\u00e9ances sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 Richard Import-Export Sarl, en abr\u00e9g\u00e9 REXI SARL, pour avoir paiement de la somme reliquataire en principal et int\u00e9r\u00eats de 1. 186. 755. 637 FCFA, et particuli\u00e8rement sur la somme de 1 000 000 FCFA d\u00e9tenue par CBI SA pour le compte de REXI SARL, suite \u00e0 un protocole d\u2019accord de transaction d\u00e9finitive du 27 avril 2018 ; que ces saisies ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9es le 12 juillet 2018 ; qu\u2019ayant estim\u00e9 que la banque tiers saisi n\u2019avait pas respect\u00e9 les obligations impos\u00e9es par l\u2019article 156 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, la SGBF SA saisissait le juge de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de commerce de Ouagadougou qui condamnait Coris Bank International SA au paiement des causes de la saisie ; que sur appel de la CBI SA, le Pr\u00e9sident de Chambre de la Cour d\u2019appel de Ouagadougou rendait l\u2019ordonnance objet du pr\u00e9sent pourvoi ; Sur la jonction des pourvois n\u00b0300\/2019\/PC du 22\/10\/2019 et 240\/2019\/PC du 26\/08\/2019 Attendu que la SGBF SA sollicite la jonction des pourvois susvis\u00e9s, motif pris, selon elle, de ce que c\u2019est sur le fondement des deux saisies-attributions pratiqu\u00e9es en juillet 2018 que Coris Bank International SA, d\u00e9faillante, a \u00e9t\u00e9 poursuivie aux fins de sa condamnation et qu\u2019est intervenue l\u2019ordonnance annulant lesdites saisies ; que les pourvois ci-dessus \u00e9tant \u00e9troitement li\u00e9s, il y a lieu d\u2019en ordonner la jonction et statuer par un seul et m\u00eame arr\u00eat, sauf pour la CCJA \u00e0 surseoir \u00e0 statuer ; Qu\u2019en r\u00e9ponse, la CBI explique que par arr\u00eat n\u00b0038\/2020 du 13 f\u00e9vrier 2020, la CCJA a vid\u00e9 le dossier objet du pourvoi n\u00b0240\/2019\/PC du 26 ao\u00fbt 2019, et qu\u2019estimant que ses droits n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 suffisamment respect\u00e9s, elle a introduit un recours contre cette d\u00e9cision, lequel a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 145\/2020\/PC du<\/p>\n

18 juin 2020 ; qu\u2019elle conclut \u00e9galement que toutes ces affaires sont intimement li\u00e9es et sollicite un sursis \u00e0 statuer dans la pr\u00e9sente cause ; Mais attendu, d\u2019une part, que par arr\u00eat n\u00b0 378\/2020 du 31 d\u00e9cembre 2020, la CCJA a rejet\u00e9 le recours de REXI Sarl en rectification d\u2019erreurs ou omissions mat\u00e9rielles introduit sous le n\u00b0145\/2020\/PC du 18 juin 2020 par CBI SA, contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 038\/2020 rendu le 13 f\u00e9vrier 2020 relativement au pourvoi n\u00b0 240\/2019\/PC du 28 ao\u00fbt 2019 introduit par SGBF SA contre l\u2019ordonnance n\u00b0085\/2019 rendue 11 avril 2019 par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de Ouagadougou ; qu\u2019ainsi, les demandes de jonction ou de sursis \u00e0 statuer, s\u2019agissant du pr\u00e9sent pourvoi, s\u2019av\u00e8rent sans objet et il y a lieu pour la Cour de les rejeter et de statuer sur l\u2019affaire ; Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Attendu que Coris Bank International SA soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi tir\u00e9e de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du mandat sp\u00e9cial donn\u00e9 au conseil de la SGBF SA, en ce que ce mandat donn\u00e9 \u00e0 la SCPA Trust Way n\u2019\u00e9manerait pas du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de cette banque, car sign\u00e9 de \u00ab Harold Coffi pr\u00e9tendument Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banque du Burkina Faso \u00bb, alors qu\u2019il est ais\u00e9 de constater que le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de cette soci\u00e9t\u00e9 , tel qu\u2019il r\u00e9sulte de la d\u00e9claration d\u2019inscription au RCCM est plut\u00f4t monsieur Harold Nelson Aboya Coffi ; qu\u2019en d\u00e9signant une autre personne en lieu et place du v\u00e9ritable directeur g\u00e9n\u00e9ral, la requ\u00e9rante n\u2019apporte pas la preuve que le mandat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 \u00e0 cet effet ; qu\u2019il y a lieu pour la Cour de constater la violation de l\u2019article 28-5 nouveau du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA et de d\u00e9clarer le pourvoi de SGBF SA irrecevable ; Mais attendu que selon le texte susvis\u00e9, \u00ab Si le requ\u00e9rant est une personne morale, il joint \u00e0 sa requ\u00eate (…) la preuve que le mandat donn\u00e9 \u00e0 l\u2019avocat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tabli par un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 \u00e0 cet effet \u00bb ; Attendu qu\u2019en ce qui concerne une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, le repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 est, selon le cas, l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral, le pr\u00e9sident-directeur-g\u00e9n\u00e9ral ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral ; qu\u2019un mandat d\u00e9livr\u00e9 au conseil de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme par le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019icelle et comportant le cachet non contest\u00e9 de la structure est suffisant, le repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 d\u00e9signant l\u2019organe comp\u00e9tent et non l\u2019individu ; que l\u2019exception soulev\u00e9e est d\u2019autant impertinente que le proc\u00e8s-verbal du conseil d\u2019administration portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SGBF SA pr\u00e9voit, en<\/p>\n

sa page 1, que \u00ab sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s les administrateurs suivants (…) monsieur Harold Coffi, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso (entrant)\u2026. \u00bb, et que le pouvoir sp\u00e9cial sign\u00e9 par celui-ci indique \u00ab Je, soussign\u00e9, monsieur Harold Coffi, agissant es-qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso\u2026donne par les pr\u00e9sentes pouvoir \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle d\u2019Avocats (SCPA) TRUST WAY\u2026 \u00bb, la mention des autres pr\u00e9noms tels qu\u2019ils figurent au Registre de commerce et du cr\u00e9dit mobilier s\u2019av\u00e9rant sans incidence sur la qualit\u00e9 de ce repr\u00e9sentant ; que le recours sera donc d\u00e9clar\u00e9 recevable ; Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation, tir\u00e9 de la d\u00e9naturation des faits et de l\u2019ordonnance n\u00b085 rendue le 11 avril 2019 par le Premier pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de Ouagadougou Vu l\u2019article 156 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; Attendu qu\u2019aux termes dudit article \u00ab le tiers est tenu de d\u00e9clarer au cr\u00e9ancier l\u2019\u00e9tendue de ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur ainsi que les modalit\u00e9s qui pourraient les affecter et, s\u2019il y a lieu, les cessions de cr\u00e9ances, d\u00e9l\u00e9gations ou saisies ant\u00e9rieures. Il doit communiquer copie des pi\u00e8ces justificatives (\u2026). Toute d\u00e9claration inexacte, incompl\u00e8te ou tardive expose le tiers saisi \u00e0 \u00eatre condamn\u00e9 au paiement des causes de la saisie, sans pr\u00e9judice d\u2019une condamnation au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00bb ; Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e d\u2019avoir tir\u00e9 son fondement de l\u2019ordonnance n\u00b085 du 11 avril 2019 ayant annul\u00e9 les saisies pratiqu\u00e9es dans les comptes de REXI Sarl dans les livres de CBI SA, laquelle ne pouvait \u00eatre car elle n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e et faisait l\u2019objet du pourvoi sous le n\u00b0 240\/2019\/PC du 26\/08\/2019 ; qu\u2019en se fondant sur cette d\u00e9cision, l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e a d\u00e9natur\u00e9 les faits et donn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du 11 avril 2019 une port\u00e9e de d\u00e9cision d\u00e9finitive qu\u2019elle n\u2019avait pas ; qu\u2019elle encourt donc la cassation ; Attendu en effet que vidant le pourvoi n\u00b0240\/2019\/PC du 26\/08\/2019, la Cour de c\u00e9ans a par Arr\u00eat n\u00b0038\/2020 du 13 f\u00e9vrier 2020, cass\u00e9 l\u2019ordonnance n\u00b0085\/2019 rendue le 11 avril 2019 ayant annul\u00e9 les saisies pratiqu\u00e9es sur les comptes de REXI Sarl log\u00e9s \u00e0 Coris Bank International SA et, \u00e9voquant sur le fond, infirm\u00e9<\/p>\n

l\u2019ordonnance n\u00b0 074-5\/2018 du 31 ao\u00fbt 2018 ayant annul\u00e9 les saisies pratiqu\u00e9es les 05, 06 et 09 juillet 2018 par la SGBF SA sur les comptes, et d\u00e9bout\u00e9 REXI Sarl de toutes ses demandes ; que la requ\u00eate en rectification d\u2019erreurs ou omissions mat\u00e9rielles introduite post\u00e9rieurement par la REXI Sarl n\u2019a pas davantage prosp\u00e9r\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par Arr\u00eat n\u00b0 378\/2020 du 31 d\u00e9cembre 2020 ; que d\u00e8s lors, en fondant sa d\u00e9cision sur l\u2019ordonnance du 11 avril 2019, pour d\u00e9bouter la SGBF SA de sa demande en paiement des causes de la saisie, alors que ladite ordonnance n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e et faisait l\u2019objet d\u2019un pourvoi, le Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel a donn\u00e9 \u00e0 cette ordonnance une port\u00e9e qu\u2019elle n\u2019avait pas ; que le moyen \u00e9tant ainsi justifi\u00e9, il y a lieu pour la Cour de casser l\u2019ordonnance querell\u00e9e de ce seul chef, et d\u2019\u00e9voquer l\u2019affaire sur le fond en application des dispositions de l\u2019article 14 alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 ; Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier que le 6 juillet 2018, la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso faisait pratiquer des saisies attributions de cr\u00e9ance sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 REXI Sarl dans les livres de Coris Bank International SA ; qu\u2019en r\u00e9ponse \u00e0 ces saisies, cette derni\u00e8re faisait tenir \u00e0 l\u2019huissier instrumentaire des d\u00e9clarations estim\u00e9es mensong\u00e8res ou incompl\u00e8tes par la saisissante, qui assignait alors la banque tiers saisi devant le juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de commerce de Ouagadougou ; que par ordonnance en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u00b0 14-3 du 30 janvier 2019, le juge condamnait CBI SA \u00e0 payer \u00e0 la SGBF SA la somme d\u2019un milliard deux cent cinquante-huit millions deux cent soixante mille neuf cent soixante-quinze (1 258 260 975) FCFA repr\u00e9sentant les causes de la saisie pratiqu\u00e9e le 06 juillet 2018 et \u00e0 300 000 FCFA au titre de frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens ; Attendu que par acte du 12 f\u00e9vrier 2019, Coris Bank International SA a relev\u00e9 appel de ladite d\u00e9cision ; Qu\u2019elle expose que l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e encourt infirmation, en ce qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 rendue au m\u00e9pris, tant de l\u2019article 156 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, que de la jurisprudence constante en la mati\u00e8re, en ce que, d\u2019une part, CBI a donn\u00e9 des informations exactes \u00e0 la saisissante et que, d\u2019autre part, elle ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme tiers saisi car ne d\u00e9tenant pas des sommes d\u2019argent dues au saisi, en vertu d\u2019un pouvoir propre et ind\u00e9pendant, ce d\u2019autant que, par ordonnance n\u00b0074-<\/p>\n

5\/2018 du 31 ao\u00fbt 2018, le juge des difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de commerce de Ouagadougou avait purement et simplement annul\u00e9 les saisies attributions du 06 juillet 2018 et que, d\u00e8s lors, la demande dirig\u00e9e contre Coris Bank International SA manquait de fondement juridique ; Que Coris Bank International SA a \u00e9galement demand\u00e9 la condamnation de l\u2019intim\u00e9e au paiement de la somme de 60 000 000 FCFA repr\u00e9sentant les frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens ; Attendu que la SGBF SA a plaid\u00e9 pour la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise, apr\u00e8s mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart des pi\u00e8ces produites \u00e0 l\u2019audience par Coris Bank International SA ; Sur la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart des pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par la CBI SA \u00e0 la SGBF SA ; Attendu qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 20 juin 2019, l\u2019appelante a produit \u00e0 la barre un lot de documents comprenant des notes de jurisprudence et de doctrine qu\u2019elle a souhait\u00e9 verser au dossier, lot de pi\u00e8ces que l\u2019intim\u00e9e a refus\u00e9 de recevoir pour violation du principe du contradictoire ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 6 du Code de proc\u00e9dure civile burkinab\u00e8 \u00ab les parties doivent se faire connaitre, mutuellement en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs pr\u00e9tentions, et les moyens de droit qu\u2019elles invoquent afin que chacune puisse organiser sa d\u00e9fense ; Que par ailleurs, l\u2019article 150 dudit code pr\u00e9cise que \u00ab la partie qui fait \u00e9tat d\u2019une pi\u00e8ce s\u2019oblige \u00e0 la communiquer \u00e0 toute autre partie \u00e0 l\u2019instance. La communication des pi\u00e8ces doit \u00eatre spontan\u00e9e. Elle est valablement attest\u00e9e par la signature de l\u2019avocat destinataire appos\u00e9e sur le bordereau \u00e9tabli par l\u2019avocat qui proc\u00e8de \u00e0 la communication \u00bb ; Qu\u2019ainsi, la partie qui entend se pr\u00e9valoir de pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions doit les communiquer en temps utile \u00e0 l\u2019autre partie, sous peine que de telles pi\u00e8ces soient tax\u00e9es de tardives, rejet\u00e9es comme telles et \u00e9cart\u00e9es du dossier ;<\/p>\n

Que le lot de pi\u00e8ces communiqu\u00e9es par l\u2019appelante, n\u2019\u00e9tant pas conforme aux prescriptions l\u00e9gales sus-\u00e9nonc\u00e9es, sera \u00e9cart\u00e9 du dossier, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une saine application du principe du contradictoire ; Sur l\u2019annulation des saisies-attributions du 06 juillet 2018 Attendu que selon la CBI, suivant ordonnance du 31 ao\u00fbt 2018, le juge de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de commerce de Ouagadougou a annul\u00e9 les saisies du 06 juillet 2018 et que, d\u00e8s lors, la demande en paiement dirig\u00e9e contre Coris Bank International SA manque de fondement juridique ; Mais attendu que par Arr\u00eat du 13 f\u00e9vrier 2020, la Cour de c\u00e9ans, \u00e9voquant, a infirm\u00e9 l\u2019ordonnance rendue le 31 ao\u00fbt 2018 invoqu\u00e9e et, statuant \u00e0 nouveau, d\u00e9bout\u00e9 REXI Sarl de ses demandes tendant \u00e0 la mainlev\u00e9e des saisies ; qu\u2019il s\u2019ensuit que la demande de CBI SA manque de fondement et m\u00e9rite le rejet ; Sur la qualit\u00e9 de tiers saisi de Coris Bank International SA Attendu que Coris Bank International SA estime qu\u2019elle ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme tiers saisi car ne d\u00e9tenant pas de sommes d\u2019argent dues au saisi en vertu d\u2019un pouvoir propre et ind\u00e9pendant, ce d\u2019autant que, par ordonnance n\u00b0074- 5\/2018 du 31 ao\u00fbt 2018, les saisies-attributions querell\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es ; Mais attendu que par ses r\u00e9ponses et d\u00e9clarations suite aux saisies pratiqu\u00e9es, l\u2019intim\u00e9e a elle-m\u00eame reconnu sa qualit\u00e9 de tiers saisi, en d\u00e9clarant notamment que \u00ab le d\u00e9biteur est titulaire d\u2019un compte dans nos livres dont le solde est cr\u00e9diteur d\u2019un million vingt-sept mille (1 027 000) Fcfa, sauf erreur ou omission, sous r\u00e9serve des agios et frais \u00e9ventuels non encore comptabilis\u00e9s (\u2026) ; la d\u00e9bitrice saisie n\u2019est pas titulaire de cr\u00e9ances dans nos livres relatives au protocole d\u2019accord de transaction d\u00e9finitive sur proc\u00e8s sign\u00e9 le 27\/04\/2018. Toutefois, il est titulaire d\u2019un compte dans nos livres dont le solde est cr\u00e9diteur d\u2019un million vingt-sept mille sauf erreur ou omission et sous r\u00e9serve des agios et frais \u00e9ventuels non encore comptabilis\u00e9s \u00bb ; que ces d\u00e9clarations faites sans pr\u00e9cisions et sans pi\u00e8ces justificatives, en parfaite violation de l\u2019article 156 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, engagent la responsabilit\u00e9 de CBI SA, qui ne pouvait se pr\u00e9valoir de la d\u00e9cision du premier juge, l\u2019appel remettant la cause et les parties au m\u00eame \u00e9tat qu\u2019avant la d\u00e9cision ; qu\u2019il y a lieu de dire non fond\u00e9 l\u2019argumentaire de CBI SA sur ce point \u00e9galement ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens et les frais non compris dans les d\u00e9pens Attendu que SGBF SA sollicite la condamnation de Coris Bank international SA aux d\u00e9pens liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 16 225 000 FCFA ; Que l\u2019intim\u00e9e demande en revanche que SGBF SA soit condamn\u00e9e \u00e0 lui payer, au titre de frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens, la somme de 100 000 000 FCFA, ainsi qu\u2019aux d\u00e9pens ; Attendu que les frais expos\u00e9s dans le cadre des instances port\u00e9es devant la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA et \u00e0 la D\u00e9cision n\u00b0001\/2000\/CCJA du 16 f\u00e9vrier 2000 fixant la r\u00e9mun\u00e9ration, les frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour des avocats ; Que l\u2019instance en liquidation des d\u00e9pens est, quant \u00e0 elle, particuli\u00e8re et ind\u00e9pendante de l\u2019instance statuant sur le pourvoi ; qu\u2019il y a lieu de rejeter en l\u2019\u00e9tat les demandes formul\u00e9es par les deux parties ; Sur les d\u00e9pens Attendu que Coris Bank International SA succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ; Casse et annule l\u2019ordonnance n\u00b0158\/2019 rendue le 08 ao\u00fbt 2019 par le Pr\u00e9sident de chambre de la Cour d\u2019appel de Ouagadougou ; Statuant \u00e0 nouveau : Confirme l\u2019ordonnance en la forme des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u00b0 14-3 du 30 janvier 2019, condamnant Coris Bank International SA \u00e0 payer \u00e0 la SGBF SA la somme d\u2019un milliard deux cent cinquante-huit millions deux cent soixante mille neuf cent soixante-quinze (1 258 260 975) FCFA repr\u00e9sentant les causes de la saisie pratiqu\u00e9e le 06 juillet 2018 \u00e0 la SGBF SA ; D\u00e9boute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;<\/p>\n

Condamne Coris Bank International SA, en abr\u00e9g\u00e9 CBI SA, aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 18 f\u00e9vrier 2021 Pourvoi : n\u00b0 300\/2019\/PC du 22\/10\/2019 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso, en abr\u00e9g\u00e9 SGBF SA (Conseils : SCP Trust Way, Avocats \u00e0 la Cour) Contre…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[109417,93246,8683,42839,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1046571","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-abrege","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-generale","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 021\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso, en abr\u00e9g\u00e9 SGBF SA c\/ Coris Bank International, en abr\u00e9g\u00e9 CBI SA - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-021-2021-affaire-societe-generale-burkina-faso-en-abrege-sgbf-sa-c-coris-bank-international-en-abrege-cbi-sa\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 021\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso, en abr\u00e9g\u00e9 SGBF SA c\/ Coris Bank International, en abr\u00e9g\u00e9 CBI SA\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Premi\u00e8re chambre ------------ Audience publique du 18 f\u00e9vrier 2021 Pourvoi : n\u00b0 300\/2019\/PC du 22\/10\/2019 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso, en abr\u00e9g\u00e9 SGBF SA (Conseils : SCP Trust Way, Avocats \u00e0 la Cour) Contre...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-021-2021-affaire-societe-generale-burkina-faso-en-abrege-sgbf-sa-c-coris-bank-international-en-abrege-cbi-sa\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-06-04T02:54:12+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-021-2021-affaire-societe-generale-burkina-faso-en-abrege-sgbf-sa-c-coris-bank-international-en-abrege-cbi-sa\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-021-2021-affaire-societe-generale-burkina-faso-en-abrege-sgbf-sa-c-coris-bank-international-en-abrege-cbi-sa\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 021\\\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso, en abr\u00e9g\u00e9 SGBF SA c\\\/ Coris Bank International, en abr\u00e9g\u00e9 CBI SA - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-04T02:54:07+00:00\",\"dateModified\":\"2026-06-04T02:54:12+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-021-2021-affaire-societe-generale-burkina-faso-en-abrege-sgbf-sa-c-coris-bank-international-en-abrege-cbi-sa\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-021-2021-affaire-societe-generale-burkina-faso-en-abrege-sgbf-sa-c-coris-bank-international-en-abrege-cbi-sa\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-021-2021-affaire-societe-generale-burkina-faso-en-abrege-sgbf-sa-c-coris-bank-international-en-abrege-cbi-sa\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 021\\\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso, en abr\u00e9g\u00e9 SGBF SA c\\\/ Coris Bank International, en abr\u00e9g\u00e9 CBI SA\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 021\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso, en abr\u00e9g\u00e9 SGBF SA c\/ Coris Bank International, en abr\u00e9g\u00e9 CBI SA - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-021-2021-affaire-societe-generale-burkina-faso-en-abrege-sgbf-sa-c-coris-bank-international-en-abrege-cbi-sa\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 021\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso, en abr\u00e9g\u00e9 SGBF SA c\/ Coris Bank International, en abr\u00e9g\u00e9 CBI SA","og_description":"1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Premi\u00e8re chambre ------------ Audience publique du 18 f\u00e9vrier 2021 Pourvoi : n\u00b0 300\/2019\/PC du 22\/10\/2019 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso, en abr\u00e9g\u00e9 SGBF SA (Conseils : SCP Trust Way, Avocats \u00e0 la Cour) Contre...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-021-2021-affaire-societe-generale-burkina-faso-en-abrege-sgbf-sa-c-coris-bank-international-en-abrege-cbi-sa\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-06-04T02:54:12+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"17 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-021-2021-affaire-societe-generale-burkina-faso-en-abrege-sgbf-sa-c-coris-bank-international-en-abrege-cbi-sa\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-021-2021-affaire-societe-generale-burkina-faso-en-abrege-sgbf-sa-c-coris-bank-international-en-abrege-cbi-sa\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 021\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso, en abr\u00e9g\u00e9 SGBF SA c\/ Coris Bank International, en abr\u00e9g\u00e9 CBI SA - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-04T02:54:07+00:00","dateModified":"2026-06-04T02:54:12+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-021-2021-affaire-societe-generale-burkina-faso-en-abrege-sgbf-sa-c-coris-bank-international-en-abrege-cbi-sa\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-021-2021-affaire-societe-generale-burkina-faso-en-abrege-sgbf-sa-c-coris-bank-international-en-abrege-cbi-sa\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-021-2021-affaire-societe-generale-burkina-faso-en-abrege-sgbf-sa-c-coris-bank-international-en-abrege-cbi-sa\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 021\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso, en abr\u00e9g\u00e9 SGBF SA c\/ Coris Bank International, en abr\u00e9g\u00e9 CBI SA"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1046571","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1046571"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1046571"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1046571"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1046571"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1046571"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1046571"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1046571"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1046571"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}