{"id":1047659,"date":"2026-06-04T11:54:03","date_gmt":"2026-06-04T09:54:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-016-2021-affaire-port-autonome-de-douala-sa-c-les-societes-apm-terminals-b-v-et-bollore-sa\/"},"modified":"2026-06-04T11:54:03","modified_gmt":"2026-06-04T09:54:03","slug":"arret-n-016-2021-affaire-port-autonome-de-douala-sa-c-les-societes-apm-terminals-b-v-et-bollore-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-016-2021-affaire-port-autonome-de-douala-sa-c-les-societes-apm-terminals-b-v-et-bollore-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 016\/2021 – Affaire : PORT AUTONOME DE DOUALA SA c\/ Les soci\u00e9t\u00e9s APM TERMINALS B.V et BOLLORE SA"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 28 janvier 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 042\/2020\/PC du 27\/02\/2020<\/p>\n

Affaire : PORT AUTONOME DE DOUALA SA (Conseils : Ma\u00eetres Cheick DIOP, Emmanuel TANG, Charles Christian ONDOUA, Amad Tijan KOUOTOU, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Les soci\u00e9t\u00e9s APM TERMINALS B.V et BOLLORE SA (Conseils : Cabinet NYEMB et Ma\u00eetre OUANGUI-VE, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 016\/2021 du 28 janvier 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 27 f\u00e9vrier 2020 sous le n\u00b0 042\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetres Cheick DIOP, Avocat \u00e0 la Cour, 28 BP 88 Abidjan 28, Emmanuel TANG (TANG LAW FIRM), Avocat \u00e0 la Cour, BP 20061 Yaound\u00e9, Charles Christian ONDOUA, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Yaound\u00e9, boulevard du 20 mai, H\u00f4tel Hilton, Amad Tijan KOUOTOU, Avocat \u00e0 la Cour, BP 2525 Douala, agissant au nom et pour le ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

compte de la soci\u00e9t\u00e9 PORT AUTONOME DE DOUALA SA, dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 Bonanjo, BP 4020, Douala, Cameroun, poursuites et diligences de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, monsieur Cyrus NG\u2019OO, domicili\u00e9 au si\u00e8ge de ladite soci\u00e9t\u00e9, dans la cause qui l\u2019oppose aux soci\u00e9t\u00e9s APM TERMINALS B.V, soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandais dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Turfmarkt 107, 2511 DP, La Haye, Pays-Bas, et BOLLORE SA, soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit fran\u00e7ais dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Odet \u2013 29500, Ergu\u00e9-Gab\u00e9ric, France, ayant pour conseil le cabinet NYEMB, Avocats au barreau du Cameroun, BP 4163, Douala et de la SCPA OUANGUI-VE & Associ\u00e9s, Avocat \u00e0 la Cour, 01 BP 1306 Abidjan 01 ;<\/p>\n

en cassation de l\u2019Ordonnance n\u00b0 144\/OSE\/PTAL\/DLA\/2019 rendue le 31 d\u00e9cembre 2019 par la Pr\u00e9sidente du tribunal administratif du Littoral \u00e0 Douala, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab PAR CES MOTIFS : ORDONNONS Article 1 : le recours de l\u2019APM TERMINALS B.V et BOLLORE SA portant sur le sursis \u00e0 ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Port Autonome de Douala en date du 4 d\u00e9cembre 2019 \u00ab terminal \u00e0 conteneur : le PAD pr\u00e9pare le d\u00e9part de DIT \u00bb est irrecevable ; Article 2 : Ce recours est cependant recevable et fond\u00e9 relativement \u00e0 la demande de suspension des effets de la R\u00e9solution n\u00b0 0685\/19\/CA\/PAD du 06 d\u00e9cembre 2019 conteneur du Port de Douala-Bonaberi ; Il est par cons\u00e9quent ordonn\u00e9 la suspension des effets de la R\u00e9solution n\u00b0 0685\/19\/CA\/PAD du 06 d\u00e9cembre 2019 du Conseil d\u2019administration du Port Autonome de Douala portant cr\u00e9ation et organisation de la R\u00e9gie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Gestion, d\u2019Exploitation et de Maintenance du Terminal \u00e0 conteneur du Port de Douala-Bonaberi et tous les actes pris sur son fondement et\/ou en son application, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit statu\u00e9 sur sa l\u00e9galit\u00e9 ; Article 3 : Les d\u00e9pens de la proc\u00e9dure sont r\u00e9serv\u00e9s pour faire masse avec ceux du fond ; Article 4 : La pr\u00e9sente ordonnance, ex\u00e9cutoire sur minute, sera notifi\u00e9e aux parties par les soins de Monsieur le Greffier en chef et publi\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera ; \u2026\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Second Vice- Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que les soci\u00e9t\u00e9s APM TERMINALS B.V et BOLLORE SA, constitu\u00e9es en groupement, \u00e9taient concessionnaires du Port Autonome de Douala SA (PAD) jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2019, de la gestion, l\u2019exploitation et la maintenance du terminal \u00e0 conteneurs du port de Douala-Bonaberi ; qu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du terme de cette convention, un appel public international \u00e0 manifestation d\u2019int\u00e9r\u00eat (APIMI) en vue de la s\u00e9lection d\u2019un nouveau concessionnaire a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 par le Port Autonome de Douala ; que le groupement constitu\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s APM TERMINALS B.V et BOLLORE SA s\u2019est vu disqualifi\u00e9 de cet APIMI ; que celles-ci ont alors saisi le Tribunal administratif du Littoral, et ont obtenu de cette juridiction la suspension, puis l\u2019annulation du communiqu\u00e9 n\u00b0 0006\/19\/DG\/PAD du 08 janvier 2019 portant publication des r\u00e9sultats de l\u2019APIMI duquel elles ont \u00e9t\u00e9 exclues, ensemble les actes et contrats subs\u00e9quents, de m\u00eame que la reprise de la proc\u00e9dure de pr\u00e9qualification a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e ; que suivant R\u00e9solution n\u00b0 0685\/19\/CA\/PAD du 06 d\u00e9cembre 2019 de son conseil d\u2019administration, le Port Autonome de Douala a d\u00e9cid\u00e9 de la mise en r\u00e9gie provisoire de l\u2019exploitation du Terminal \u00e0 conteneurs ; que cette r\u00e9solution a fait \u00e9galement l\u2019objet de recours des deux soci\u00e9t\u00e9s devant la m\u00eame juridiction administrative ; que statuant sur ledit recours, la Pr\u00e9sidente du Tribunal administratif du Littoral a prononc\u00e9 la suspension des effets de ladite r\u00e9solution par l\u2019Ordonnance n\u00b0144\/OSE\/PTAL\/DLA\/2019 du 31 d\u00e9cembre 2019 dont pourvoi ; Sur la comp\u00e9tence de la Cour Attendu que dans leur m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7u au greffe de la Cour le 26 ao\u00fbt 2020, les d\u00e9fenderesses APM TERMINALS et BOLLORE SA soul\u00e8vent, in limine litis, l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans \u00e0 connaitre du litige aux motifs, d\u2019une part, que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, la comp\u00e9tence de la CCJA est intimement li\u00e9e \u00e0 l\u2019objet du litige de sorte que cette derni\u00e8re est incomp\u00e9tente, si aucun Acte uniforme ou r\u00e8glement pr\u00e9vu au Trait\u00e9 de l\u2019OHADA n\u2019a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 ni appliqu\u00e9, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, et que la simple invocation des articles 45, 516, 518 et 553 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9 commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique d\u00e9pourvus de tout lien avec les faits litigieux ne saurait<\/p>\n

justifier la comp\u00e9tence de cette Cour ; et, d\u2019autre part, que le litige port\u00e9 devant le juge administratif, relatif \u00e0 la suspension des effets d\u2019une d\u00e9cision portant cr\u00e9ation et organisation d\u2019une r\u00e9gie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de gestion et d\u2019exploitation du terminal \u00e0 conteneurs du port de Douala-Bonaberi, ne soul\u00e8ve aucune question relative \u00e0 l\u2019application d\u2019un acte uniforme ou d\u2019un r\u00e8glement pr\u00e9vu au Trait\u00e9 et que, devant ledit juge, aucun acte uniforme ou r\u00e8glement n\u2019a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 ou appliqu\u00e9 ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 14 alin\u00e9as 3 et 4 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, \u00ab Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales. Elle se prononce dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans le m\u00eame contentieux. \u00bb ; Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant la Cour de c\u00e9ans porte suspension des effets d\u2019un acte pris par un organe d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme dans le cadre de la r\u00e9alisation de son objet social et dont la validit\u00e9 ou la l\u00e9galit\u00e9 est contest\u00e9e ; qu\u2019il s\u2019agit, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, de la d\u00e9lib\u00e9ration du 06 d\u00e9cembre 2019 intitul\u00e9e \u00ab R\u00e9solution n\u00b00685\/19\/CA\/PAD \u00bb du conseil d\u2019administration du Port Autonome de Douala, constitu\u00e9 sous la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme r\u00e9gie par l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, applicable en R\u00e9publique du Cameroun ; que ladite r\u00e9solution porte cr\u00e9ation de la r\u00e9gie d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de gestion, d\u2019exploitation et de maintenance du terminal \u00e0 conteneurs du port de Douala- Bonaberi ; Qu\u2019un tel litige soul\u00e8ve indubitablement des questions relatives \u00e0 l\u2019application de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 et la d\u00e9cision y aff\u00e9rente, non susceptible d\u2019appel, rendue par toute juridiction d\u2019un Etat partie au Trait\u00e9 de l\u2019OHADA rel\u00e8ve, en cassation, de la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans ; qu\u2019il s\u2019ensuit que l\u2019exception n\u2019est pas fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e ; Sur le premier moyen Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 rendue par un juge administratif, alors que le l\u00e9gislateur camerounais a exclu les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, m\u00eame \u00e0 capital public, du champ d\u2019application de comp\u00e9tence<\/p>\n

des tribunaux administratifs ; que le litige r\u00e9sultant de l\u2019activit\u00e9 commerciale du Port Autonome de Douala en tant que soci\u00e9t\u00e9 anonyme \u00e9chappe \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux administratifs et que, cela \u00e9tant, la r\u00e9solution n\u00b0685\/19\/CA\/PAD en date du 06 d\u00e9cembre 2019 du conseil d\u2019administration du Port Autonome de Douala ne pouvait \u00eatre contest\u00e9e que devant le juge de l\u2019ordre judiciaire \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre juge ; Mais attendu que la question de la d\u00e9termination de la juridiction comp\u00e9tente pour connaitre d\u2019un litige rel\u00e8ve du droit interne et, en particulier, de l\u2019organisation judiciaire de chaque Etat partie au Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; qu\u2019ainsi, en se contentant de soutenir qu\u2019au Cameroun, l\u2019action dirig\u00e9e contre la d\u00e9lib\u00e9ration d\u2019un organe d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale rel\u00e8ve n\u00e9cessairement de la comp\u00e9tence des juridictions de l\u2019ordre judiciaire \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre juridiction, sans pr\u00e9ciser la juridiction comp\u00e9tente dans l\u2019ordre judiciaire camerounais pour en connaitre, ainsi que la loi attribuant cette comp\u00e9tence \u00e0 ladite juridiction, le demandeur au pourvoi n\u2019a pas mis la Cour en mesure d\u2019exercer son contr\u00f4le ; qu\u2019il \u00e9chet, en cons\u00e9quence, de rejeter le moyen ; Sur le second moyen Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e une insuffisance de motifs en ce que les soci\u00e9t\u00e9s APM TERMINALS et BOLLORE SA n\u2019\u00e9tant ni administrateurs, ni actionnaires, ni dirigeants du PAD SA, la pr\u00e9sidente du tribunal administratif du Littoral qui, par \u00ab invraisemblance \u00bb, leur a reconnu la qualit\u00e9 et l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir contre la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u2019administration de ladite soci\u00e9t\u00e9, n\u2019a pas suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision qui, selon le moyen, m\u00e9rite la cassation ; Mais attendu qu\u2019en retenant, pour justifier l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir des soci\u00e9t\u00e9s APM TERMINALS et BOLLORE SA, que \u00ab la r\u00e9solution fait grief en ce qu\u2019elle met entre parenth\u00e8se l\u2019APIMI que le Port Autonome de Douala a lanc\u00e9 et pour lequel les requ\u00e9rantes ont soumissionn\u00e9 \u00bb, la pr\u00e9sidente du tribunal administratif du Littoral a donn\u00e9 une motivation suffisante \u00e0 sa d\u00e9cision ; qu\u2019il \u00e9chet, d\u00e8s lors, de rejeter le moyen comme non fond\u00e9 ; Attendu que le Port Autonome de Douala SA ayant succomb\u00e9, il y a lieu de le condamner aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Se d\u00e9clare comp\u00e9tente ;<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par le Port Autonome de Douala SA ; Le condamne aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 28 janvier 2021 Pourvoi : n\u00b0 042\/2020\/PC du 27\/02\/2020 Affaire : PORT AUTONOME DE DOUALA SA (Conseils : Ma\u00eetres Cheick DIOP, Emmanuel TANG, Charles Christian ONDOUA, Amad Tijan KOUOTOU, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Les soci\u00e9t\u00e9s APM TERMINALS B.V et BOLLORE SA (Conseils : Cabinet NYEMB et Ma\u00eetre OUANGUI-VE, Avocats \u00e0 la…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[93237],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,123528,123941,23367],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1047659","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-troisieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-autonome","kji_keyword-douala","kji_keyword-societes","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 016\/2021 - 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