{"id":1047662,"date":"2026-06-04T11:54:16","date_gmt":"2026-06-04T09:54:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-013-2021-affaire-cisse-fanta-c-societe-ecobank-cote-divoire\/"},"modified":"2026-06-04T11:54:16","modified_gmt":"2026-06-04T09:54:16","slug":"arret-n-013-2021-affaire-cisse-fanta-c-societe-ecobank-cote-divoire","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-013-2021-affaire-cisse-fanta-c-societe-ecobank-cote-divoire\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 013\/2021 – Affaire : CISSE Fanta c\/ Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK COTE D\u2019IVOIRE"},"content":{"rendered":"
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Audience publique du 28 janvier 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 003\/2020\/PC du 10\/01\/2020<\/p>\n

Affaire : CISSE Fanta (Conseil : Ma\u00eetre SANGARE B\u00e9ma, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK COTE D\u2019IVOIRE (Conseils : SCPA KONAN-KAKOU-LOAN & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 013\/2021 du 28 janvier 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident, Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0003\/2020\/PC du 10 janvier 2020 et form\u00e9 par Ma\u00eetre SANGARE BEMA, Avocat au barreau de C\u00f4te d\u2019Ivoire, demeurant \u00e0 Treichville zone 2, 11 BP 903 Abidjan 11, agissant au nom et pour le compte de madame CISSE Fanta, g\u00e9rante de soci\u00e9t\u00e9, domicili\u00e9e \u00e0 Abidjan, 11 BP 1255 Abidjan 11, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK C\u00f4te d\u2019Ivoire, soci\u00e9t\u00e9 anonyme avec conseil d\u2019administration, dont le si\u00e8ge est en C\u00f4te d\u2019Ivoire, \u00e0 Abidjan Plateau, 01 BP 4107, Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA KONAN-LOAN & Associ\u00e9s, y demeurant, Cocody Deux Plateaux Les Vallons Cit\u00e9 Lemania Lot 1827 Bis, 01 BP 1366 Abidjan 01, ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0637 CIV\/5 \u00e8me rendu le 23 d\u00e9cembre 2014 par la cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme Re\u00e7oit Mme CISSE Fanta en son appel ;<\/p>\n

Au fond L\u2019y dit mal fond\u00e9e, l\u2019en d\u00e9boute ; Confirme en toutes ses dispositions, l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e ; La condamne aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que muni d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, Ma\u00eetre FELIX KABRAN BILE, huissier de justice requis par madame CISSE FANTA, a proc\u00e9d\u00e9 le 30 mai 2014, \u00e0 une saisie attribution des cr\u00e9ances de monsieur AJOVI SEVERIN, d\u00e9tenues par ECOBANK CI ; que cette derni\u00e8re a d\u00e9clar\u00e9 que le d\u00e9biteur saisi dispose du compte portant le n\u00b0001011207988701 lequel \u00e9tait cr\u00e9diteur de la somme de 26.313.392 F CFA au jour de la saisie ; que par un autre exploit en date du 12 juin 2014, le m\u00eame huissier a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle saisie-attribution pour laquelle la m\u00eame banque a d\u00e9clar\u00e9 ne d\u00e9tenir pour le compte du d\u00e9biteur saisi qu\u2019un montant de 293.125 F CFA ; que madame CISSE Fanta, estimant que la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK CI avait fait une d\u00e9claration incompl\u00e8te relativement \u00e0 ses obligations vis-\u00e0-vis du tiers ou qu\u2019elle avait sciemment dissimul\u00e9 \u00e0 chaque saisie, un compte \u00e0 l\u2019huissier instrumentaire, saisissait le juge de l\u2019ex\u00e9cution du tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan-Plateau aux fins d\u2019obtenir la condamnation de celle-ci au paiement des causes de la saisie ; que par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b04811 rendue le 08 octobre 2014, le juge de l\u2019ex\u00e9cution l\u2019a d\u00e9bout\u00e9e de sa demande ; que sur son appel, la cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, a rendu le 23 d\u00e9cembre 2014, l\u2019arr\u00eat confirmatif n\u00b0637 CIV\/5 \u00e8me , dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de la loi<\/p>\n

Attendu que la requ\u00e9rante fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions des articles 38 et 156 de de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution en ces termes : \u00ab attendu qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019\u00e0 chaque d\u00e9claration la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK CI indiquait un compte \u00e0 l\u2019huissier instrumentaire dissimulant deux (02) autres.<\/p>\n

Qu\u2019en effet, lors de la saisie conservatoire du 05 mars 2012, le service juridique d\u2019ECOBANK CI a fait la d\u00e9claration suivante : \u00ab sauf erreur ou omission de notre part et sous r\u00e9serves de nos droits et les op\u00e9rations en cours, la situation de Monsieur ADJOVI SEVERIN n\u00e9 le 29\/05\/1950 \u00e0 Cotonou B\u00e9nin se pr\u00e9sente comme suit : compte n\u00b00010111207988701 cr\u00e9diteur de 95.103.366 F CFA. \u00bb ;<\/p>\n

Que lors de la saisie-attribution en date du 30 mai 2014, le tiers saisi a refus\u00e9 de se prononcer sur le solde du compte pr\u00e9c\u00e9dent, d\u00e9clarant l\u2019existence d\u2019un autre compte avec un solde inf\u00e9rieur au premier en ces termes : \u00ab sauf erreur ou omission de notre part et sous r\u00e9serves de nos droits (135.000 F CFA), commission de saisie avec garantie sur compte \u00e9pargne et des op\u00e9rations en cours, la situation de Monsieur ADJOVI SEVERIN se pr\u00e9sente comme suit : compte courant n\u00b000101120988701 cr\u00e9diteur de F CFA : 26.313.392 F CFA ci- joint relev\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019enfin au cours des op\u00e9rations de saisie du 12 juin 2014, le m\u00eame service juridique n\u2019a plus fait cas des deux (02) comptes pr\u00e9c\u00e9dents et de ce qui est advenu de leur solde ;<\/p>\n

Qu\u2019il a plut\u00f4t indiqu\u00e9 un troisi\u00e8me compte en ces termes : \u00ab sauf erreur ou omission de notre part et sous r\u00e9serves de nos droits (135.000 F CFA), commission de saisie avec 25.000 F CFA \u00e0 garantir sur compte \u00e9pargne et des op\u00e9rations en cours, la situation de ADJOVI SEVERIN se pr\u00e9sente comme suit : compte courant n\u00b0 001 01120798701 cr\u00e9diteur de F CFA : 293.125 F CFA ci-joint relev\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que toutes les d\u00e9clarations pr\u00e9c\u00e9dentes ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es par le d\u00e9partement juridique d\u2019ECOBANK CI qui a pris soin \u00e0 chaque fois d\u2019apposer le cachet de ce service ;<\/p>\n

Que ledit service n\u2019a \u00e9mis aucune autre r\u00e9serve, quant \u00e0 sa situation avec monsieur ADJOVI SEVERIN, hormis celles indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019huissier ;<\/p>\n

Que ce n\u2019est que le 12 septembre 2014 soit quatre (04) mois apr\u00e8s la derni\u00e8re saisie que la soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK CI est revenue sur ses d\u00e9clarations indiquant que le solde cr\u00e9diteur de 26.313.392 F CFA avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 sur un autre compte interne de la banque au profit de la demanderesse au pourvoi ;<\/p>\n

Qu\u2019alors qu\u2019elle n\u2019avait que cinq (05) jours pour une d\u00e9claration compl\u00e8te \u00e0 compter de la saisie ;<\/p>\n

Que ce qui a justifi\u00e9 selon elle le solde cr\u00e9diteur de 293.125 F CFA, pourtant les causes de la saisie \u00e9taient de 50.318.908 F CFA ;<\/p>\n

Qu\u2019interpell\u00e9e sur la dissimulation de deux (02) comptes \u00e0 chaque op\u00e9ration le tiers saisi qui n\u2019avait aucune explication coh\u00e9rente s\u2019est terr\u00e9 dans un silence coupable, cachant mal son effort d\u2019aider ADJOVI SEVERIN, actionnaire bien connu de cette banque \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits ;<\/p>\n

Que ces agissements constituent indiscutablement un cas de violation de l\u2019article 156 pr\u00e9cit\u00e9 stipulant que : \u00ab le tiers saisi est tenu de d\u00e9clarer au cr\u00e9ancier l\u2019entendue de ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur ainsi que les modalit\u00e9s qui pourraient les affecter et, s\u2019il y a lieu, les cessions de cr\u00e9ances, d\u00e9l\u00e9gations ou saisies ant\u00e9rieures. Il doit communiquer copie des pi\u00e8ces justificatives ; Ces d\u00e9clarations et communication doivent \u00eatre faites sur le champ \u00e0 l\u2019huissier ou l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution et mentionn\u00e9es dans l\u2019acte de saisie au plus tard, dans les cinq jours si l\u2019acte n\u2019est pas signifi\u00e9 \u00e0 personne… \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 38, au m\u00eame titre que l\u2019article 156 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit la condamnation du tiers saisi au paiement des causes d\u00e8s qu\u2019il y a de tels manquements ;<\/p>\n

Qu\u2019il est clairement indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 38 : \u00ab les tiers ne peuvent faire obstacle aux proc\u00e9dures en vue de l\u2019ex\u00e9cution ou de la conservation des cr\u00e9ances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu\u2019ils en sont l\u00e9galement requis. Tout manquement par eux \u00e0 ces obligations peut entra\u00eener leur condamnation \u00e0 verser des dommages int\u00e9r\u00eats… \u00bb ;<\/p>\n

Que prenant pr\u00e9texte de ce que dame CISSE Fanta n\u2019a subi aucun pr\u00e9judice de tels agissements, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan Plateau l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e mal fond\u00e9e. Que la cour d\u2019appel d\u2019Abidjan Plateau qui avait \u00e9t\u00e9 saisie pour appr\u00e9cier la violation de ces textes a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance critiqu\u00e9e par une simple substitution de motifs ;<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, le choix du juge d\u2019instance que la cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 avoir confirm\u00e9 par simple substitution de motifs, \u00e9tait que le cr\u00e9ancier poursuivant n\u2019ayant subi aucun pr\u00e9judice de la violation des articles 38 et 156 vis\u00e9s, il n\u2019y avait lieu de faire droit \u00e0 sa demande ;<\/p>\n

Que d\u00e8s lors, contrairement \u00e0 la loi applicable, le juge mettait \u00e0 la charge d\u2019un cr\u00e9ancier de justifier qu\u2019il a subi un pr\u00e9judice avant de pr\u00e9tendre que soit faite application des articles 38 et 156. \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que tel que formul\u00e9, ce moyen, m\u00e9lang\u00e9 de faits et de droit est \u00e0 la fois vague et impr\u00e9cis et ne permet pas \u00e0 la Cour de c\u00e9ans de v\u00e9rifier en quoi la cour d\u2019appel a pu commettre le grief all\u00e9gu\u00e9 ; qu\u2019il convient de le d\u00e9clarer irrecevable ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen pris du manque de base l\u00e9gale<\/p>\n

Attendu que la requ\u00e9rante reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un manque de base l\u00e9gale en ce qu\u2019il omet de faire application des articles 38 et 156 en sa faveur, au motif qu\u2019elle n\u2019a pu faire la preuve d\u2019avoir subi un pr\u00e9judice, alors, selon le moyen, qu\u2019il ressort des dispositions de l\u2019article 38 pr\u00e9cit\u00e9, que la condamnation du tiers saisi proc\u00e8de tout simplement de l\u2019obstacle fait par celui-ci \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision, et que l\u2019article 156 impose au tiers saisi de d\u00e9clarer toute l\u2019\u00e9tendue de ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur ainsi que les modalit\u00e9s qui pourraient les affecter ; que le cr\u00e9ancier poursuivant n\u2019a plus \u00e0 justifier d\u2019un quelconque pr\u00e9judice pour obtenir condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie ; que pour elle, la Cour d\u2019appel, en statuant comme elle l\u2019a fait, n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision qui m\u00e9rite cassation ;<\/p>\n

Mais attendu que, contrairement \u00e0 cette affirmation de madame CISSE Fanta, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas demand\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re d\u2019apporter la preuve du pr\u00e9judice par elle subi, mais, a relev\u00e9 plut\u00f4t, qu\u2019elle n\u2019a pas apport\u00e9 la preuve que son d\u00e9biteur disposait de plusieurs comptes \u00e0 ECOBANK ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen manque en fait et doit par cons\u00e9quent \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la d\u00e9naturation des faits de la cause<\/p>\n

Attendu que madame CISSE Fanta fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9 les faits de la cause en ce que, les termes de la saisine de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan-Plateau se r\u00e9sument en ceci : \u00ab infirmer en toutes ses dispositions l\u2019ordonnance n\u00b04811 attaqu\u00e9e, pour avoir impos\u00e9 au cr\u00e9ancier poursuivant, la charge de pr\u00e9judice subi avant de pr\u00e9tendre \u00e0 la condamnation du tiers saisi \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de sa formulation, ce moyen est \u00e0 la fois vague et impr\u00e9cis et donc irrecevable ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en d\u00e9finitive, aucun des moyens n\u2019ayant prosp\u00e9r\u00e9, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que madame CISSE Fanta ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par madame CISSE Fanta contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0637 CIV\/5 \u00e8me rendu le 23 d\u00e9cembre 2014 par la cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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