{"id":1047669,"date":"2026-06-04T11:54:48","date_gmt":"2026-06-04T09:54:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-006-2021-affaire-maitre-kontchou-gabriel-c-cfao-technologies\/"},"modified":"2026-06-04T11:54:48","modified_gmt":"2026-06-04T09:54:48","slug":"arret-n-006-2021-affaire-maitre-kontchou-gabriel-c-cfao-technologies","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-006-2021-affaire-maitre-kontchou-gabriel-c-cfao-technologies\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 006\/2021 – Affaire : Ma\u00eetre KONTCHOU Gabriel c\/ CFAO Technologies"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxi\u00e8me chambre ——– Audience publique du 28 janvier 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 108\/2020\/PC du 14\/05\/2020<\/p>\n

Affaire : Ma\u00eetre KONTCHOU Gabriel (Conseil : Ma\u00eetre WOUAM NKOUNCHOU Stanislas , Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

CFAO Technologies (Conseil : Ma\u00eetre BETCHEM Narcisse Dieudonn\u00e9, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 006\/2021 du janvier 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Monsieur Djimasna N\u2019DONINGAR, Pr\u00e9sident Madame Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Messieurs Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier,<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 14 mai 2020 sous le n\u00b0108\/2020\/PC, form\u00e9 par Ma\u00eetre WOUAM NKOUNCHOU Stanislas, Avocat \u00e0 Douala, cabinet KONTCHOU BRAIN TRUST LAW CHAMBERS, sis \u00e0 Akwa-Douala, 300, rue FOUCAULD, lieu-dit \u00ab Bonakouamouang \u00bb, reliant \u00ab Clinique du Berceau au coll\u00e8ge De la Salle \u00bb, BP 5305 Douala, R\u00e9publique du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Ma\u00eetre KONTCHOU Gabriel,<\/p>\n

Avocat au Barreau du Cameroun avec r\u00e9sidence \u00e0 Douala, y demeurant, BP 5305 Douala, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 CFAO Technologies, soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont le si\u00e8ge est \u00e0 Douala, 5, rue Joffre, BP 12937 Douala, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral, ayant pour conseil Ma\u00eetre BETCHEM Narcisse Dieudonn\u00e9, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3893 Douala ;<\/p>\n

En cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0158\/CE du 11 septembre 2019 rendu par la cour d\u2019appel du Littoral \u00e0 Douala, dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties, en Chambre du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution, en coll\u00e9gialit\u00e9 et \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, en appel et en second ressort ; En la forme Re\u00e7oit les appels principal et incident interjet\u00e9s ; Au fond Infirme l\u2019ordonnance entreprise sur la condamnation de CFAO TECHNOLOGIES S.A aux causes de la saisie ; Evoquant et statuant \u00e0 nouveau Dit et juge que la d\u00e9claration n\u00e9gative faite par CFAO TECHNOLOGIES S.A en tant que tiers-saisi est justifi\u00e9e et non fautive ; Met par cons\u00e9quent cette soci\u00e9t\u00e9 hors de cause et d\u00e9boute la partie saisissante de ses pr\u00e9tentions contre ce tiers-saisi ; Condamne l\u2019intim\u00e9 aux entiers d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque, \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que les 11 et 12 mai 2015, Ma\u00eetre KONTCHOU Gabriel faisait pratiquer saisie conservatoire des cr\u00e9ances au pr\u00e9judice de Cabinet BENIE et de sa promotrice dame NEMENI Berthe entre les mains de plusieurs tiers, parmi lesquels la soci\u00e9t\u00e9 CFAO Technologies qui<\/p>\n

d\u00e9clarait, par lettre du 13 mai 2015, ne d\u00e9tenir aucune somme ou deniers au profit du saisi ni de sa promotrice ; que contestant cette d\u00e9claration ainsi que celle d\u2019autres tiers saisi, Ma\u00eetre KONTCHOU Gabriel les assignait en paiement des causes de la saisie, par exploit du 24 avril 2018, devant le juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution du tribunal de premi\u00e8re instance de Douala-Bonanjo, apr\u00e8s conversion de la saisie conservatoire des cr\u00e9ances en saisie attribution ; que vidant sa saisine, le 04 septembre 2018, ce tribunal condamnait la soci\u00e9t\u00e9 CFAO Technologie au paiement de 85.255.273 FCFA ; que sur appels de la soci\u00e9t\u00e9 CFAO Technologies et de Ma\u00eetre KONTCHOU Gabriel, la Cour d\u2019appel du Littoral \u00e0 Douala rendait l\u2019arr\u00eat infirmatif dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur les deux moyens r\u00e9unis, tir\u00e9s de la violation des articles 80, 81, 156, 38 et 49 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions des articles 80, 81, 156, 38 et 49 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution en ce qu\u2019il a, en premier lieu, jug\u00e9 que la d\u00e9claration n\u00e9gative faite par CFAO Technologies est justifi\u00e9e et non fautive et ne l\u2019astreint pas \u00e0 communiquer les pi\u00e8ces justificatives et, en second lieu, appr\u00e9ci\u00e9 la d\u00e9cision du premier juge par rapport aux seuls arguments de l\u2019appelant sans se prononcer sur la pertinence et le caract\u00e8re probant des productions de l\u2019intim\u00e9, alors que, d\u2019une part, la d\u00e9claration de CFAO Technologies n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite sur le champ \u00e0 l\u2019huissier et l\u2019obligation de communiquer les pi\u00e8ces justificatives s\u2019impose \u00e0 celle-ci qui entretient ou a entretenu avec le d\u00e9biteur saisi une relation ayant pu faire na\u00eetre une dette \u00e0 sa charge, et que ces pi\u00e8ces \u00e9taient n\u00e9cessaires pour prouver l\u2019existence ou l\u2019extinction de cette dette au moment de la saisie ; que, d\u2019autre part, par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel, la cour se devait de statuer sur l\u2019ensemble des faits et des pi\u00e8ces fournis par toutes les parties et de r\u00e9pondre \u00e0 tous les chefs de demandes ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019au sens de l\u2019article 156 de l\u2019AUPSVE, le tiers saisi est celui qui d\u00e9tient des fonds appartenant au d\u00e9biteur du saisissant au moment de la saisie ou est li\u00e9 au d\u00e9biteur par un contrat \u00e0 ex\u00e9cution successive ; qu\u2019or, en l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli par la proc\u00e9dure que CFAO Technologies, alors d\u00e9bitrice du Cabinet BENIE en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire, avait fait l\u2019objet d\u2019une saisie attribution de cr\u00e9ances mis sous s\u00e9questre entre les mains de BICEC le 08 avril<\/p>\n

2013 ; qu\u2019ainsi, au moment de la saisie litigieuse des 11 et 12 mai 2015, CFAO Technologies, qui n\u2019a plus d\u2019obligation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur principal et la qualit\u00e9 de tiers saisi, ne saurait \u00eatre astreint \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale de renseignement complet et imm\u00e9diat sur l\u2019\u00e9tendue de ses obligations envers le d\u00e9biteur ;<\/p>\n

Attendu que, d\u00e8s lors, en retenant que CFAO Technologies qui ne d\u00e9tient aucune somme ou deniers du d\u00e9biteur n\u2019est pas astreint \u00e0 communiquer des pi\u00e8ces justificatives, la cour d\u2019appel, qui a conclu, apr\u00e8s appr\u00e9ciations souveraines des \u00e9l\u00e9ments de la proc\u00e9dure, \u00e0 une d\u00e9claration compl\u00e8te et non fautive, et qui a \u00e9galement retenu que le saisissant n\u2019apportait aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve tendant \u00e0 d\u00e9montrer le contraire, n\u2019a pas viol\u00e9 les textes vis\u00e9s aux moyens ; que les moyens ne sont donc pas fond\u00e9s et qu\u2019il convient de rejeter le pourvoi ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que succombant, Ma\u00eetre KONTCHOU Gabriel doit \u00eatre condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne Ma\u00eetre KONTCHOU Gabriel aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxi\u00e8me chambre ——– Audience publique du 28 janvier 2021 Pourvoi : n\u00b0 108\/2020\/PC du 14\/05\/2020 Affaire : Ma\u00eetre KONTCHOU Gabriel (Conseil : Ma\u00eetre WOUAM NKOUNCHOU Stanislas , Avocat \u00e0 la Cour) Contre CFAO Technologies (Conseil :…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,59318,123968,25608],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1047669","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-gabriel","kji_keyword-kontchou","kji_keyword-maitre","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 006\/2021 - Affaire : Ma\u00eetre KONTCHOU Gabriel c\/ CFAO Technologies - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-006-2021-affaire-maitre-kontchou-gabriel-c-cfao-technologies\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 006\/2021 - Affaire : Ma\u00eetre KONTCHOU Gabriel c\/ CFAO Technologies\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxi\u00e8me chambre -------- Audience publique du 28 janvier 2021 Pourvoi : n\u00b0 108\/2020\/PC du 14\/05\/2020 Affaire : Ma\u00eetre KONTCHOU Gabriel (Conseil : Ma\u00eetre WOUAM NKOUNCHOU Stanislas , Avocat \u00e0 la Cour) Contre CFAO Technologies (Conseil :...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-006-2021-affaire-maitre-kontchou-gabriel-c-cfao-technologies\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-006-2021-affaire-maitre-kontchou-gabriel-c-cfao-technologies\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-006-2021-affaire-maitre-kontchou-gabriel-c-cfao-technologies\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 006\\\/2021 - Affaire : Ma\u00eetre KONTCHOU Gabriel c\\\/ CFAO Technologies - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-04T09:54:48+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-006-2021-affaire-maitre-kontchou-gabriel-c-cfao-technologies\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-006-2021-affaire-maitre-kontchou-gabriel-c-cfao-technologies\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-006-2021-affaire-maitre-kontchou-gabriel-c-cfao-technologies\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 006\\\/2021 – Affaire : Ma\u00eetre KONTCHOU Gabriel c\\\/ CFAO Technologies\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 006\/2021 - Affaire : Ma\u00eetre KONTCHOU Gabriel c\/ CFAO Technologies - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-006-2021-affaire-maitre-kontchou-gabriel-c-cfao-technologies\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 006\/2021 - Affaire : Ma\u00eetre KONTCHOU Gabriel c\/ CFAO Technologies","og_description":"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxi\u00e8me chambre -------- Audience publique du 28 janvier 2021 Pourvoi : n\u00b0 108\/2020\/PC du 14\/05\/2020 Affaire : Ma\u00eetre KONTCHOU Gabriel (Conseil : Ma\u00eetre WOUAM NKOUNCHOU Stanislas , Avocat \u00e0 la Cour) Contre CFAO Technologies (Conseil :...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-006-2021-affaire-maitre-kontchou-gabriel-c-cfao-technologies\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-006-2021-affaire-maitre-kontchou-gabriel-c-cfao-technologies\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-006-2021-affaire-maitre-kontchou-gabriel-c-cfao-technologies\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 006\/2021 - Affaire : Ma\u00eetre KONTCHOU Gabriel c\/ CFAO Technologies - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-04T09:54:48+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-006-2021-affaire-maitre-kontchou-gabriel-c-cfao-technologies\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-006-2021-affaire-maitre-kontchou-gabriel-c-cfao-technologies\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-006-2021-affaire-maitre-kontchou-gabriel-c-cfao-technologies\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 006\/2021 – Affaire : Ma\u00eetre KONTCHOU Gabriel c\/ CFAO Technologies"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1047669","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1047669"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1047669"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1047669"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1047669"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1047669"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1047669"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1047669"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1047669"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}