{"id":1047671,"date":"2026-06-04T11:54:57","date_gmt":"2026-06-04T09:54:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-004-2021-affaire-societe-canal-burkina-s-a-c-societe-prosat-sarl\/"},"modified":"2026-06-04T11:54:57","modified_gmt":"2026-06-04T09:54:57","slug":"arret-n-004-2021-affaire-societe-canal-burkina-s-a-c-societe-prosat-sarl","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-004-2021-affaire-societe-canal-burkina-s-a-c-societe-prosat-sarl\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 004\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CANAL + BURKINA S.A. c\/ Soci\u00e9t\u00e9 PROSAT SARL"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 28 janvier 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 053\/2020\/PC du 10\/03\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CANAL + BURKINA S.A. (Conseil : Claude MENTENON, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre Soci\u00e9t\u00e9 PROSAT SARL (Conseil : Y. Armand BOUYAIN & Aladiyi Idrissa BA, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 004\/2021 du 28 janvier 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant, en son audience publique du 28 janvier 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Monsieur Djimasna N\u2019DONINGAR, Pr\u00e9sident Madame Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Messieurs Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO Juge Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur<\/p>\n

Et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier,<\/p>\n

Sur le renvoi de la Cour de Cassation du Burkina Faso, par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 002\/2020 du 09 janvier 2020 cons\u00e9cutif au pourvoi n\u00b0037 du 21 mars 2019 form\u00e9 par Ma\u00eetre LOMPO O. Fr\u00e9d\u00e9ric, Avocat \u00e0 la cour \u00e0 Ouagadougou, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 CANAL + BURKINA S.A, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Ouagadougou au Secteur 15, Ouga 2000, 980 Avenue L\u00e9opold S\u00e9dar Senghor, 01 BP 4908 Ouagadougou et repr\u00e9sent\u00e9e devant la Cour de c\u00e9ans par Ma\u00eetre Claude MENTENON, Avocat \u00e0 la Cour, dont les bureaux se situent aux II plateaux, Rue<\/p>\n

J30, villa n\u00b0330, 04 BP 382 Abidjan 4, C\u00f4te d\u2019Ivoire et par la SCPA KAM&SOME, Avocats \u00e0 la Cour dont le cabinet se situe au n\u00b0 800, Rue15-293 01 BP 727 Ouagadougou, Secteur 52 de la ville de Ouagadougou au Burkina Faso, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PROSAT SARL, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Ouagadougou, Secteur 28, parcelle 11, lot 33 section KT, ayant pour conseil Ma\u00eetres Y. Armand BOUYAIN & Aladiyi Idrissa BA, Avocats \u00e0 Ouagadougou et demeurant respectivement \u00e0 la Cit\u00e9 1200 logements, porte 445, 11 BP, 644 CMS Ouagadougou et \u00e0 l\u2019Avenue de l\u2019Arm\u00e9e, Cit\u00e9 An III, Immeuble E, 1 er \u00e9tage, n\u00b0 18, 09 BP 750 Ouagadougou 09, renvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0053\/2020\/PC du 10 mars 2020 ;<\/p>\n

En cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 029 du 15 mars 2019 rendu par la chambre commerciale de la Cour d\u2019Appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ; Rejette la fin de non-recevoir soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 PROSAT SARL tir\u00e9e de la violation des articles 147 et 550 du code de proc\u00e9dure civile ; Annule l\u2019acte d\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 CANAL+BURKINA SA au visa des articles 141 du code de proc\u00e9dure civile, 182 et 498 de l\u2019Acte uniforme OHADA relatif au Droit de Soci\u00e9t\u00e9s Commerciales et du Groupement d\u2019Int\u00e9r\u00eat Economique (AUDSCGIE) ; D\u00e9clare l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 PROSAT SARL irrecevable ; Condamne CANAL + BURKINA SA aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour de cassation du Burkina Faso le 21 mars 2019 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;<\/p>\n

Vu les articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que la soci\u00e9t\u00e9 CANAL + BURKINA SA sp\u00e9cialis\u00e9e dans l\u2019\u00e9dition des offres de t\u00e9l\u00e9vision payante avait<\/p>\n

conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 PROSAT SARL qui avait pour associ\u00e9s messieurs NIKIEMA Amidou qui en \u00e9tait le g\u00e9rant et KOMBO\u00cfGO Wend-Vennen Eddie Constance Hyacinthe associ\u00e9 majoritaire \u00e0 60% du capital, trois contrat de distribution dont deux dits respectivement \u00ab grossiste \u00bb et \u00ab grossiste recharge \u00bb sign\u00e9s le 19 janvier 2014 et un dit \u00ab enseigne \u00bb sign\u00e9 le 19 janvier 2015 ; que reprochant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PROSAT de n\u2019avoir pas correctement ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations contractuelles faute de moyens suffisants, CANAL + BURKINA proc\u00e9dait unilat\u00e9ralement \u00e0 la r\u00e9siliation des trois contrats par lettres successives en date des 31 mars 2016 et 11 avril 2016 ; que suite \u00e0 la lettre r\u00e9ponse de PROSAT en date du 21 avril 2016, les parties entreprenaient des n\u00e9gociations pour un r\u00e8glement amiable \u00e0 travers le remboursement des investissements effectu\u00e9s par PROSAT dans le cadre du projet et que celle-ci estimait \u00e0 la somme de 92 378 880 FCFA ; que de ces n\u00e9gociations, est issue une proposition de protocole transactionnel portant sur un paiement par CANAL + BURKINA de cette somme \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PROSAT SARL ; que cette proposition, qui a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par l\u2019associ\u00e9 majoritaire KOMBO\u00cfGO Eddie qui formulait des r\u00e9clamations additionnelles de 6 671 336 207 FCFA au titre du gain manqu\u00e9 et 750 000 000 FCFA au titre de la perte de chance, a eu la faveur du g\u00e9rant NIKIEMA Amidou qui l\u2019a sign\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2017 ; qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9ception par la PROSAT d\u2019un ch\u00e8que d\u2019un montant de 92 378 880 FCFA correspondant \u00e0 l\u2019accord transactionnel, l\u2019associ\u00e9 KOMBO\u00cfGO Eddie, qui \u00e9tait toujours en d\u00e9saccord, faisait, par assignation devant le tribunal de commerce de Ouagadougou, initier une proc\u00e9dure aux fins d\u2019annulation du protocole d\u2019accord transactionnel et d\u2019indemnisation pour r\u00e9siliation abusive ; que par jugement n\u00b0 235 du 26 juin 2018, ledit tribunal annulait le protocole d\u2019accord, d\u00e9clarait abusive la rupture des contrats et condamnait CANAL + BURKINA \u00e0 payer \u00e0 PROSAT les sommes de 92 378 880 FCFA au titre des pertes \u00e9prouv\u00e9es, 3 335 668 103 FCFA au titre du gain manqu\u00e9 et 2 000 000 FCFA au titre des frais et d\u00e9pens ; que sur appel de la soci\u00e9t\u00e9 CANAL + BURKINA, la cour d\u2019appel de Ouagadougou rendait l\u2019arr\u00eat n\u00b0 029 du 15 mars 2019 dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur la demande de d\u00e9sistement d\u2019instance et d\u2019action<\/p>\n

Attendu que par lettre en date du 25 septembre 2020, la requ\u00e9rante a d\u00e9clar\u00e9 se d\u00e9sister de l\u2019instance de l\u2019action au motif qu\u2019elle a conclu un accord transactionnel avec la d\u00e9fenderesse ; que par lettres dat\u00e9es des 1 er et 6 octobre 2020, monsieur le Greffier en chef a signifi\u00e9 ladite lettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PROSAT SARL aux fins de recueillir son accord le cas \u00e9ch\u00e9ant ; que par mail en date du 9<\/p>\n

octobre 2020, ma\u00eetre BOUYAIN Armand, conseil de ladite soci\u00e9t\u00e9, a accus\u00e9 r\u00e9ception de la notification du d\u00e9sistement de la requ\u00e9rante sans cependant dire si elle consent ou non au dit d\u00e9sistement ; que par ce silence, il se d\u00e9duit qu\u2019il ne s\u2019y oppose pas ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 44 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans que \u00ab Le demandeur peut se d\u00e9sister de son instance. Le d\u00e9sistement d\u2019instance entraine extinction de l\u2019instance si le d\u00e9biteur y consent ou s\u2019il n\u2019a pr\u00e9sent\u00e9 aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. Le d\u00e9sistement d\u2019instance ne met pas fin \u00e0 l\u2019action, sauf si le demandeur d\u00e9clare renoncer \u00e0 l\u2019action \u00bb ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante a, dans sa demande du 25 septembre 2020, d\u00e9clar\u00e9 se d\u00e9sister de l\u2019instance et de l\u2019action ; que, r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e par le greffe, la d\u00e9fenderesse, qui avait formul\u00e9 dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7u au greffe le 06 ao\u00fbt 2020 une fin de non-recevoir du moyen fond\u00e9 sur la \u00ab fausse application \u00bb de l\u2019article 182 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, ne s\u2019est pas oppos\u00e9e \u00e0 la demande de d\u00e9sistement de la requ\u00e9rante ; qu\u2019il y a lieu d\u2019y faire droit et de donner acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CANAL + BURKINA SA de son d\u00e9sistement d\u2019instance et d\u2019action ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 44 ter du R\u00e8glement de proc\u00e9dure pr\u00e9cit\u00e9 qu\u2019en cas de d\u00e9sistement, les d\u00e9pens sont mis \u00e0 la charge du demandeur ; qu\u2019il \u00e9chet de condamner CANAL + BURKINA \u00e0 cet effet ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Donne acte \u00e0 CANAL + BURKINA SA de son d\u00e9sistement d\u2019instance et d\u2019action ; La condamne aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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