{"id":1048403,"date":"2026-06-04T16:14:16","date_gmt":"2026-06-04T14:14:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-378-2020-affaire-richard-import-export-rexi-sarl-c-societe-generale-burkina-faso-sgbf\/"},"modified":"2026-06-04T16:14:16","modified_gmt":"2026-06-04T14:14:16","slug":"arret-n-378-2020-affaire-richard-import-export-rexi-sarl-c-societe-generale-burkina-faso-sgbf","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-378-2020-affaire-richard-import-export-rexi-sarl-c-societe-generale-burkina-faso-sgbf\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 378\/2020 – Affaire : Richard IMPORT-EXPORT (REXI SARL) c\/ Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso (SGBF)"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 31 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 145\/2020\/PC du 18\/06\/2020<\/p>\n

Affaire : Richard IMPORT-EXPORT (REXI SARL) (Conseils : Ma\u00eetres Alayidi Idrissa BA, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso (SGBF) (Conseils : SCPA TRUT WAY, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 378\/2020 du 31 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 31 d\u00e9cembre 2020, l\u2019arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge<\/p>\n

Sur la requ\u00eate enregistr\u00e9e au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 18 juin 2020 sous le n\u00b0145\/2020\/PC et form\u00e9e par Ma\u00eetre Alayidi Idrissa BA, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant Avenue de l\u2019Arm\u00e9e, Cit\u00e9 An III, Immeuble E, 1 er \u00e9tage, porte n\u00b018, 09 BP 750 Ouagadougou 09, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Richard Import-Export (REXI) SARL, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Ouagadougou, Secteur 03, Avenue du Commerce, quartier Dapoya, 11 BP 854 Ouagadougou 11, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso (SGBF), soci\u00e9t\u00e9 anonyme ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Ouagadougou, 248, Rue de l\u2019H\u00f4tel de Ville, 01 BP 583 Ouagadougou 01, ayant pour conseil la SCPA TRUST WAY, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant Avenue de la Route de P\u00f4, Rue 15.989, 15 BP 73 Ouagadougou 15,<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

en rectification de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 038\/2020 rendu le 13 f\u00e9vrier 2020 par la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA, et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab PAR CES MOTIFS<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse et annule l\u2019ordonnance n\u00b0085\/2019 rendue le 11 avril 2019 par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de Ouagadougou ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond :<\/p>\n

Infirme l\u2019ordonnance n\u00b0074-5\/2018 rendue le 31 ao\u00fbt 2018 en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution, par le juge du Tribunal de commerce de Ouagadougou en toutes ses dispositions ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau : D\u00e9boute la Soci\u00e9t\u00e9 REXI Sarl de toutes ses demandes ;<\/p>\n

Rejette en l\u2019\u00e9tat la demande de remboursement des frais non compris dans les d\u00e9pens, formul\u00e9e par la SGBF ;<\/p>\n

Condamne la soci\u00e9t\u00e9 REXI Sarl aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les moyens tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le juge Mahamadou BERTE ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat dont la rectification est sollicit\u00e9e, que la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale Burkina Faso dite SGBF avait pratiqu\u00e9 des saisies contre la soci\u00e9t\u00e9 REXI qui, se pr\u00e9valant du b\u00e9n\u00e9fice de la suspension individuelle des poursuites, les contestait devant le juge de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de commerce de Ouagadougou qui les annulait ; que sur appel de la SGBF, la juridiction du Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de Ouagadougou rendait le 11 avril 2019 l\u2019ordonnance n\u00b0085\/2019 contre laquelle la SGBF se pourvoyait en cassation devant la Cour de c\u00e9ans qui, le 13 f\u00e9vrier 2020 rendait l\u2019arr\u00eat n\u00b0038\/2020 objet de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure en rectification initi\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 REXI SARL ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate aux fins de rectification d\u2019erreurs mat\u00e9rielles<\/p>\n

Attendu que la SGBF a, dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 18 juin 2020, soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate tendant \u00e0 la rectification de l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 038\/2020 susvis\u00e9 pour cause d\u2019erreur mat\u00e9rielle, en ce d\u2019une part, qu\u2019aux termes de l\u2019article 45 Ter du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA, pour \u00eatre re\u00e7ue, la requ\u00eate doit avoir pour objet de rectifier une erreur ou une omission mat\u00e9rielle contenue dans l\u2019arr\u00eat ; en ce d\u2019autre part, que l\u2019erreur ou l\u2019omission mat\u00e9rielle doit porter sur des \u00e9l\u00e9ments au dossier au jour du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision alors, selon la SGBF, que la pr\u00e9sente requ\u00eate en rectification tend \u00e0 un nouvel examen de l\u2019affaire devant prendre en compte les moyens et pi\u00e8ces contenus dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 REXI, post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont rectification est sollicit\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Richard Import-Export soutient \u00e0 l\u2019appui de sa requ\u00eate, qu\u2019il est \u00e9tabli que la Cour de c\u00e9ans a statu\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2020, sans prendre en compte son m\u00e9moire en r\u00e9ponse enregistr\u00e9 au greffe le 09 mars 2020 ; qu\u2019en statuant le 13 f\u00e9vrier 2020 sur le recours en cassation de la SGBF, la Cour a fait une mauvaise computation des d\u00e9lais qui lui \u00e9taient impartis pour d\u00e9poser son m\u00e9moire ; que ce faisant, la Cour a commis une erreur mat\u00e9rielle qui a eu pour cons\u00e9quence, la violation du principe du contradictoire, l\u2019un des principes directeurs du proc\u00e8s civil ; que la Cour n\u2019aurait pas pris la m\u00eame d\u00e9cision si elle avait tenu compte de son m\u00e9moire et des pi\u00e8ces qui y sont jointes ; qu\u2019elle conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de sa requ\u00eate, \u00e0 la r\u00e9tractation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0038\/2020 du 13 f\u00e9vrier 2020 et au renvoi de la cause et des parties \u00e0 une audience ult\u00e9rieure pour un r\u00e9examen du pourvoi de la SGBF ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 45 Ter du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ; \u00ab les erreurs et omissions mat\u00e9rielles qui affectent un arr\u00eat de la cour peuvent toujours \u00eatre r\u00e9par\u00e9es par elle selon ce que le dossier r\u00e9v\u00e8le ou, \u00e0 d\u00e9faut selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requ\u00eate par l\u2019une des parties ou par requ\u00eate commune : elle peut aussi se saisir d\u2019office. \u00bb ; qu\u2019au sens de ce texte, la requ\u00eate en rectification d\u2019erreurs mat\u00e9rielles doit, pour \u00eatre recevable, porter n\u00e9cessairement sur des erreurs ou des omissions mat\u00e9rielles contenues dans l\u2019arr\u00eat et qui l\u2019ont affect\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Richard Import-Export reproche \u00e0 la Cour, une erreur de computation des d\u00e9lais qui lui \u00e9taient impartis pour d\u00e9poser son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, ayant eu pour cons\u00e9quence la violation du principe du contradictoire ;<\/p>\n

Attendu cependant que l\u2019arr\u00eat dont la rectification est sollicit\u00e9e, ne fait \u00e9tat d\u2019aucune computation de d\u00e9lai et qu\u2019en outre, ledit Arr\u00eat pr\u00e9cise que le principe du contradictoire a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 ; qu\u2019ainsi, la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 REXI SARL, qui sous le couvert de rectification d\u2019erreurs ou omissions mat\u00e9rielles pour erreur de computation de d\u00e9lai, tend manifestement \u00e0 remettre en cause les \u00e9nonciations de l\u2019Arr\u00eat \u00e0 l\u2019effet d\u2019amener la Cour \u00e0 r\u00e9tracter sa d\u00e9cision en vue d\u2019un r\u00e9examen de la cause, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 REXI Sarl ayant succomb\u00e9 il convient de la condamner aux d\u00e9pens sans qu\u2019il y ait lieu en l\u2019\u00e9tat de les liquider en application de l\u2019article 43 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable la requ\u00eate en rectification d\u2019erreurs ou omissions mat\u00e9rielles introduite par la Soci\u00e9t\u00e9 REXI SARL ;<\/p>\n

Rejette en l\u2019\u00e9tat la demande de paiement des frais expos\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9e par la SGBF ;<\/p>\n

Condamne la soci\u00e9t\u00e9 REXI SARL aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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