{"id":1048409,"date":"2026-06-04T16:14:50","date_gmt":"2026-06-04T14:14:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-372-2020-affaire-societe-diamond-bank-benin-actuelle-nsia-banque-benin-c-societe-ewedje-exchange-messieurs-rasaki-souhin-et-abdoul-gowiyi-adjaho-faitiere-des-caisses-de\/"},"modified":"2026-06-04T16:14:50","modified_gmt":"2026-06-04T14:14:50","slug":"arret-n-372-2020-affaire-societe-diamond-bank-benin-actuelle-nsia-banque-benin-c-societe-ewedje-exchange-messieurs-rasaki-souhin-et-abdoul-gowiyi-adjaho-faitiere-des-caisses-de","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-372-2020-affaire-societe-diamond-bank-benin-actuelle-nsia-banque-benin-c-societe-ewedje-exchange-messieurs-rasaki-souhin-et-abdoul-gowiyi-adjaho-faitiere-des-caisses-de\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 372\/2020 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 DIAMOND BANK B\u00e9nin (Actuelle NSIA Banque Benin) c\/ Soci\u00e9t\u00e9 EWEDJE EXCHANGE, Messieurs Rasaki SOUHIN et Abdoul Gowiyi ADJAHO, Faiti\u00e8re des Caisses d\u2019Epargne et de Cr\u00e9dit Agricole Mutuel du B\u00e9nin"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 31 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 060\/2020\/PC du 13\/03\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 DIAMOND BANK B\u00e9nin (Actuelle NSIA Banque Benin) (Conseils : SCPA POGNON et DETCHENOU, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

1\/ Soci\u00e9t\u00e9 EWEDJE EXCHANGE 2\/ Messieurs Rasaki SOUHIN et Abdoul Gowiyi ADJAHO (Conseil : Ma\u00eetre Luc Martin Hounkanrin, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

3\/Faiti\u00e8re des Caisses d\u2019Epargne et de Cr\u00e9dit Agricole Mutuel du B\u00e9nin (Conseils : SCPA AHOUNOU et CHADARE et Ma\u00eetre Hippolyte YEDE, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 372\/2020 du 31 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 31 d\u00e9cembre 2020 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de : Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0060\/2020\/PC du 13 mars 2020 et form\u00e9 par la SCPA POGNON et DETCHENOU, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant au Carr\u00e9<\/p>\n

n\u00b0582, Boulevard Saint Michel, Immeuble BOHOUN Ahotin, 01 BP 2046 Cotonou, B\u00e9nin, agissant au nom et pour le compte de DIAMOND BANK B\u00e9nin, actuelle NSIA Banque B\u00e9nin, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Cotonou 308-R\u00e9v\u00e9rend P\u00e8re Colineau, 01 BP 955 Cotonou, B\u00e9nin, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EWEDJE EXCHANGE, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Cotonou, Carr\u00e9 n\u00b0389-O, quartier Dantokpa, Maison Abidina et \u00e0 Messieurs Razaki SOUHIN et Abdoul GOWIYI ADJAHO, demeurant respectivement au Carr\u00e9 86 quartier Hlakomey, Cotonou, et au Lot n\u00b074 quartier Finagnon, Cotonou, ayant pour conseil Ma\u00eetre Luc Martin HOUNKANRIN, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant au Carr\u00e9 n\u00b0254 SCOA Gbeto, Rue 305, Avenue Augustin Nikou\u00e9, 06 BP 1412, et \u00e0 la Faiti\u00e8re des Caisses d\u2019Epargne et de Cr\u00e9dit Agricol Mutuel du B\u00e9nin, en abr\u00e9g\u00e9 FECECAM-B\u00e9nin, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Zoca, Lot 77 Bis, Commune d\u2019Abomey-Calavi, et ayant pour conseils la SCPA AHOUNOU et CHADARE et Ma\u00eetre Hippolyte YEDE, Avocats \u00e0 la Cour demeurant parcelle T, du lot 2157 voie pav\u00e9e de B\u00e9nin March\u00e9, Immeuble GBEDIGA,<\/p>\n

en cassation du Jugement ADD n\u00b0029\/18 CH. CRIEES rendu le 22 juin 2018 par le Tribunal de Premi\u00e8re instance de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re et en premier ressort : Dit que la FECECAM B\u00e9nin n\u2019est pas d\u00e9chue en sa demande en distraction ; D\u00e9clare en cons\u00e9quence recevable la demande en distraction ; Dit que le Jugement n\u00b0126\/05-3 \u00e8me civ. du 17 octobre 2005 du Tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou ne conf\u00e8re pas \u00e0 la FECECAM Benin un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur l\u2019immeuble, objet de la saisie ; La d\u00e9boute en cons\u00e9quence de sa demande en distraction de l\u2019immeuble objet de la saisie ainsi que du surplus de sa demande ; Dit en revanche que la FECECAM B\u00e9nin dispose d\u2019un privil\u00e8ge sur le produit de la vente des parcelles b\u00e2ties M et N du lot 74 sis au PK 5 Akpakpa Cotonou ; Ordonne la continuation des poursuites ; R\u00e9serve les frais et d\u00e9pens ; Renvoie la cause au 10 ao\u00fbt 2018 pour adjudication… \u00bb, d\u2019une part ;<\/p>\n

et du Jugement ADD N\u00b0053\/18 CH. CRIEES rendu le 14 d\u00e9cembre 2018 par le Tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re sommaire de vente sur saisie immobili\u00e8re, en avant dire droit et en dernier ressort : Rejette le moyen de la FECECAM B\u00e9nin tir\u00e9 de la d\u00e9ch\u00e9ance de DIAMOND BANK B\u00e9nin SA \u00e0 solliciter la radiation de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re ; Rejette en revanche ladite demande ; R\u00e9serve les d\u00e9pens ; Ordonne s\u00e9ance tenante l\u2019adjudication de l\u2019immeuble… \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu, selon les \u00e9nonciations des jugements attaqu\u00e9s, qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019un pr\u00eat, la soci\u00e9t\u00e9 DIAMOND BANK B\u00e9nin, devenue NSIA BANQUE, s\u2019est rendue cr\u00e9anci\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 EWEDJE EXCHANGE d\u2019une somme principale de 990.908.171 FCFA, outre int\u00e9r\u00eats et frais ; que pour en garantir le paiement, Abdoul GAWIYI ADJAHO s\u2019est port\u00e9 caution solidaire et personnelle de la soci\u00e9t\u00e9 EWEDJE EXCHANGE, tout en affectant sp\u00e9cialement en hypoth\u00e8que de premier rang, son immeuble formant les parcelles \u00ab M \u00bb et \u00ab N \u00bb du Lot 5114 sis \u00e0 FINAGNON, \u00e0 AKPAKPA, Cotonou, objet du titre foncier n\u00b07787 du Livre foncier de Cotonou, Vol. XXXVII ; que la soci\u00e9t\u00e9 EWEDJE EXCHANGE se r\u00e9v\u00e9lant d\u00e9faillante, la soci\u00e9t\u00e9 DIAMOND BANK BENIN a vainement inform\u00e9 Abdoul GAWIYI ADJAHO, avant d\u2019entreprendre la r\u00e9alisation de la garantie hypoth\u00e9caire, en d\u00e9posant un cahier des charges au Tribunal de premi\u00e8re instance de premi\u00e8re classe de Cotonou le 30 avril 2013, l\u2019audience \u00e9ventuelle \u00e9tant fix\u00e9e au 12 juin 2013 ; qu\u2019apr\u00e8s reports, l\u2019audience \u00e9ventuelle a eu lieu et l\u2019adjudication, initialement fix\u00e9e au 22 janvier 2014, fut report\u00e9e au 28 janvier 2015 ; que le 21 janvier 2015, soit quelques jours avant ladite audience, la Faiti\u00e8re des Caisses d\u2019Epargne et de Cr\u00e9dit Agricole Mutuel du B\u00e9nin, en abr\u00e9g\u00e9 FECECAM, a saisi<\/p>\n

le tribunal pour solliciter une remise de l\u2019adjudication ; qu\u2019elle a soutenu que le jugement n\u00b0126\/05-3 \u00e8me civ. en date du 17 octobre 2005, rendu par le Tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou, lui a transf\u00e9r\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 des immeubles saisis par NSIA BANQUE ; que le 04 mars 2015, elle en a demand\u00e9 la distraction ainsi que la remise de l\u2019adjudication ; que NSIA BANQUE s\u2019est oppos\u00e9e \u00e0 la remise en observant qu\u2019elle ne r\u00e9pondait pas aux conditions fix\u00e9es par les articles 281 et 299 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; que par un premier jugement du 22 juin 2018, le tribunal a, entre autres, \u00ab dit que le jugement n\u00b0126\/05-3 \u00e8me Civ. du 17 octobre 2005 du Tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou ne conf\u00e8re pas \u00e0 la FECECAM B\u00e9nin un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur l\u2019immeuble, objet de la saisie \u00bb et, en cons\u00e9quence, d\u00e9bout\u00e9 la FECECAM B\u00e9nin de sa demande en distraction de l\u2019immeuble objet de la saisie ainsi que du surplus de sa demande ; qu\u2019au jour de la nouvelle adjudication, la FECECAM B\u00e9nin a oralement sollicit\u00e9 de nouveau la remise de la vente, au motif qu\u2019elle entendait ench\u00e9rir et souhaitait disposer d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire \u00e0 cette fin ; qu\u2019acc\u00e9dant \u00e0 cette demande, la tribunal a remis l\u2019adjudication au 26 octobre 2018 ; qu\u2019estimant que la FECECAM B\u00e9nin avait l\u2019intention de lui ravir l\u2019immeuble sans en payer le prix, la DIAMOND BANK, devenue NSIA BANQUE, a alors entrepris de radier sa proc\u00e9dure de saisie mais le Tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou n\u2019a pas tenu compte de cette d\u00e9marche en rendant plut\u00f4t un second jugement en date du 14 d\u00e9cembre 2018 ; que la DIAMOND BANK, devenue NSIA BANQUE, forme le pr\u00e9sent pourvoi contre le jugement du 22 juin 2018 et le jugement du 14 d\u00e9cembre 2018 ; Sur l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi, soulev\u00e9e d\u2019office par la Cour Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 300, alin\u00e9a 2, de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, les d\u00e9cisions judiciaires rendues par les tribunaux de premi\u00e8re instance, en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re, sont susceptibles d\u2019appel lorsqu\u2019elles statuent sur des moyens de fonds tir\u00e9s de la propri\u00e9t\u00e9 ou de l\u2019insaisissabilit\u00e9 des biens saisis ; Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que le jugement rendu le 22 juin 2018 par le Tribunal de premi\u00e8re instance de premi\u00e8re classe de Cotonou, vis\u00e9 par le pourvoi, a statu\u00e9 sur l\u2019action en distraction introduite par la FECECAM B\u00e9nin ; Attendu qu\u2019une demande en distraction se d\u00e9finit comme une revendication par laquelle un tiers r\u00e9clame \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente de soustraire \u00e0 une saisie un bien dont il se pr\u00e9tend propri\u00e9taire ; qu\u2019ainsi, la d\u00e9cision par laquelle le tribunal se prononce sur une telle r\u00e9clamation statue n\u00e9cessairement sur un moyen tir\u00e9 de<\/p>\n

la propri\u00e9t\u00e9 voire sur l\u2019insaisissabilit\u00e9 du bien saisi, au sens des dispositions de l\u2019article 300 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; Attendu que de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il suit que le pourvoi de la DIAMOND BANK B\u00e9nin, devenue NSIA BANQUE, est relatif \u00e0 une d\u00e9cision judiciaire susceptible d\u2019appel, bien qu\u2019il vise par ailleurs le jugement du 14 d\u00e9cembre 2018 n\u2019ayant statu\u00e9 sur aucun des moyens ouvrant droit \u00e0 un tel recours ; qu\u2019en effet, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019unicit\u00e9 dudit recours, il convient pour la Cour de c\u00e9ans de relever d\u2019office le non-respect par celui-ci des dispositions de l\u2019article 300 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 et, par cons\u00e9quent, de le d\u00e9clarer irrecevable, sans qu\u2019il soit alors besoin d\u2019examiner les autres moyens soulev\u00e9s, aux m\u00eames fins, par les d\u00e9fendeurs ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la demanderesse succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, D\u00e9clare le recours irrecevable ; Condamne la demanderesse aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 31 d\u00e9cembre 2020 Pourvoi : n\u00b0 060\/2020\/PC du 13\/03\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 DIAMOND BANK B\u00e9nin (Actuelle NSIA Banque Benin) (Conseils : SCPA POGNON et DETCHENOU, Avocats \u00e0 la Cour)…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,28565,19135,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1048409","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-41198","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-benin","kji_keyword-diamond","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 372\/2020 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 DIAMOND BANK B\u00e9nin (Actuelle NSIA Banque Benin) c\/ Soci\u00e9t\u00e9 EWEDJE EXCHANGE, Messieurs Rasaki SOUHIN et Abdoul Gowiyi ADJAHO, Faiti\u00e8re des Caisses d\u2019Epargne et de Cr\u00e9dit Agricole Mutuel du B\u00e9nin - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-372-2020-affaire-societe-diamond-bank-benin-actuelle-nsia-banque-benin-c-societe-ewedje-exchange-messieurs-rasaki-souhin-et-abdoul-gowiyi-adjaho-faitiere-des-caisses-de\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 372\/2020 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 DIAMOND BANK B\u00e9nin (Actuelle NSIA Banque Benin) c\/ Soci\u00e9t\u00e9 EWEDJE EXCHANGE, Messieurs Rasaki SOUHIN et Abdoul Gowiyi ADJAHO, Faiti\u00e8re des Caisses d\u2019Epargne et de Cr\u00e9dit Agricole Mutuel du B\u00e9nin\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Premi\u00e8re chambre ------------ Audience publique du 31 d\u00e9cembre 2020 Pourvoi : n\u00b0 060\/2020\/PC du 13\/03\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 DIAMOND BANK B\u00e9nin (Actuelle NSIA Banque Benin) (Conseils : SCPA POGNON et DETCHENOU, Avocats \u00e0 la Cour)...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-372-2020-affaire-societe-diamond-bank-benin-actuelle-nsia-banque-benin-c-societe-ewedje-exchange-messieurs-rasaki-souhin-et-abdoul-gowiyi-adjaho-faitiere-des-caisses-de\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-372-2020-affaire-societe-diamond-bank-benin-actuelle-nsia-banque-benin-c-societe-ewedje-exchange-messieurs-rasaki-souhin-et-abdoul-gowiyi-adjaho-faitiere-des-caisses-de\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-372-2020-affaire-societe-diamond-bank-benin-actuelle-nsia-banque-benin-c-societe-ewedje-exchange-messieurs-rasaki-souhin-et-abdoul-gowiyi-adjaho-faitiere-des-caisses-de\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 372\\\/2020 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 DIAMOND BANK B\u00e9nin (Actuelle NSIA Banque Benin) c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 EWEDJE EXCHANGE, Messieurs Rasaki SOUHIN et Abdoul Gowiyi ADJAHO, Faiti\u00e8re des Caisses d\u2019Epargne et de Cr\u00e9dit Agricole Mutuel du B\u00e9nin - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-04T14:14:50+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-372-2020-affaire-societe-diamond-bank-benin-actuelle-nsia-banque-benin-c-societe-ewedje-exchange-messieurs-rasaki-souhin-et-abdoul-gowiyi-adjaho-faitiere-des-caisses-de\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-372-2020-affaire-societe-diamond-bank-benin-actuelle-nsia-banque-benin-c-societe-ewedje-exchange-messieurs-rasaki-souhin-et-abdoul-gowiyi-adjaho-faitiere-des-caisses-de\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-372-2020-affaire-societe-diamond-bank-benin-actuelle-nsia-banque-benin-c-societe-ewedje-exchange-messieurs-rasaki-souhin-et-abdoul-gowiyi-adjaho-faitiere-des-caisses-de\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 372\\\/2020 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 DIAMOND BANK B\u00e9nin (Actuelle NSIA Banque Benin) c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 EWEDJE EXCHANGE, Messieurs Rasaki SOUHIN et Abdoul Gowiyi ADJAHO, Faiti\u00e8re des Caisses d\u2019Epargne et de Cr\u00e9dit Agricole Mutuel du B\u00e9nin\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 372\/2020 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 DIAMOND BANK B\u00e9nin (Actuelle NSIA Banque Benin) c\/ Soci\u00e9t\u00e9 EWEDJE EXCHANGE, Messieurs Rasaki SOUHIN et Abdoul Gowiyi ADJAHO, Faiti\u00e8re des Caisses d\u2019Epargne et de Cr\u00e9dit Agricole Mutuel du B\u00e9nin - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-372-2020-affaire-societe-diamond-bank-benin-actuelle-nsia-banque-benin-c-societe-ewedje-exchange-messieurs-rasaki-souhin-et-abdoul-gowiyi-adjaho-faitiere-des-caisses-de\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 372\/2020 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 DIAMOND BANK B\u00e9nin (Actuelle NSIA Banque Benin) c\/ Soci\u00e9t\u00e9 EWEDJE EXCHANGE, Messieurs Rasaki SOUHIN et Abdoul Gowiyi ADJAHO, Faiti\u00e8re des Caisses d\u2019Epargne et de Cr\u00e9dit Agricole Mutuel du B\u00e9nin","og_description":"1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Premi\u00e8re chambre ------------ Audience publique du 31 d\u00e9cembre 2020 Pourvoi : n\u00b0 060\/2020\/PC du 13\/03\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 DIAMOND BANK B\u00e9nin (Actuelle NSIA Banque Benin) (Conseils : SCPA POGNON et DETCHENOU, Avocats \u00e0 la Cour)...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-372-2020-affaire-societe-diamond-bank-benin-actuelle-nsia-banque-benin-c-societe-ewedje-exchange-messieurs-rasaki-souhin-et-abdoul-gowiyi-adjaho-faitiere-des-caisses-de\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"9 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-372-2020-affaire-societe-diamond-bank-benin-actuelle-nsia-banque-benin-c-societe-ewedje-exchange-messieurs-rasaki-souhin-et-abdoul-gowiyi-adjaho-faitiere-des-caisses-de\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-372-2020-affaire-societe-diamond-bank-benin-actuelle-nsia-banque-benin-c-societe-ewedje-exchange-messieurs-rasaki-souhin-et-abdoul-gowiyi-adjaho-faitiere-des-caisses-de\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 372\/2020 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 DIAMOND BANK B\u00e9nin (Actuelle NSIA Banque Benin) c\/ Soci\u00e9t\u00e9 EWEDJE EXCHANGE, Messieurs Rasaki SOUHIN et Abdoul Gowiyi ADJAHO, Faiti\u00e8re des Caisses d\u2019Epargne et de Cr\u00e9dit Agricole Mutuel du B\u00e9nin - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-04T14:14:50+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-372-2020-affaire-societe-diamond-bank-benin-actuelle-nsia-banque-benin-c-societe-ewedje-exchange-messieurs-rasaki-souhin-et-abdoul-gowiyi-adjaho-faitiere-des-caisses-de\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-372-2020-affaire-societe-diamond-bank-benin-actuelle-nsia-banque-benin-c-societe-ewedje-exchange-messieurs-rasaki-souhin-et-abdoul-gowiyi-adjaho-faitiere-des-caisses-de\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-372-2020-affaire-societe-diamond-bank-benin-actuelle-nsia-banque-benin-c-societe-ewedje-exchange-messieurs-rasaki-souhin-et-abdoul-gowiyi-adjaho-faitiere-des-caisses-de\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 372\/2020 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 DIAMOND BANK B\u00e9nin (Actuelle NSIA Banque Benin) c\/ Soci\u00e9t\u00e9 EWEDJE EXCHANGE, Messieurs Rasaki SOUHIN et Abdoul Gowiyi ADJAHO, Faiti\u00e8re des Caisses d\u2019Epargne et de Cr\u00e9dit Agricole Mutuel du B\u00e9nin"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1048409","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1048409"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1048409"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1048409"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1048409"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1048409"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1048409"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1048409"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1048409"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}