{"id":1048412,"date":"2026-06-04T16:15:05","date_gmt":"2026-06-04T14:15:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-369-2020-affaire-societe-securiport-llc-c-etat-beninois\/"},"modified":"2026-06-04T16:15:05","modified_gmt":"2026-06-04T14:15:05","slug":"arret-n-369-2020-affaire-societe-securiport-llc-c-etat-beninois","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-369-2020-affaire-societe-securiport-llc-c-etat-beninois\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 369\/2020 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 SECURIPORT LLC c\/ ETAT B\u00e9ninois"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 31 d\u00e9cembre 2020 Pourvoi : n\u00b0 367\/2019\/PC du 16\/12\/2019<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 SECURIPORT LLC (Conseils : Ma\u00eetres Robert DOSSOU, Nadine DOSSOU SAKPONOU, Yaya POGNO N, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

ETAT B\u00e9ninois (Conseils : Ma\u00eetres Nicolin ASSOGBA, Olga ANASSIDE et Pac\u00f4me KOUNDE, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 369\/2020 du 31 d\u00e9cembre 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 31 d\u00e9cembre 2020 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de :<\/p>\n

Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, Birika Jean Claude BONZI, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0367\/2019\/PC du 16 d\u00e9cembre 2019, form\u00e9 par Ma\u00eetres Robert DOSSOU, Nadine DOSSOU SAKPONOU, Avocats au Barreau du B\u00e9nin, tous associ\u00e9s \u00e0 la SCPA Robert DOSSOU, Cabinet situ\u00e9 au 1, Avenue Steinmetz 01 BP 1204 Cotonou B\u00e9nin, et Ma\u00eetre Yaya POGNON, Avocat au Barreau du B\u00e9nin Cabinet situ\u00e9 au Carr\u00e9 4587 Akpakpa Midombo, 1 er<\/p>\n

\u00e9tage de l\u2019immeuble OHO Les Lunettes, 01 BP 4925 Cotonou, agissant au nom<\/p>\n

et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 SECURIPORT LLC, soci\u00e9t\u00e9 de droit am\u00e9ricain, ayant son si\u00e8ge \u00e0 1000 Potomac St NW Suite 400, Washington DC, 2007, USA, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral monsieur Enrique SEGURA, demeurant es qualit\u00e9 audit si\u00e8ge, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 l\u2019Etat B\u00e9ninois, repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019Agent Judiciaire du tr\u00e9sor, ayant ses bureaux dans les locaux de la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor et de la Comptabilit\u00e9 Publique sur la Route de l\u2019A\u00e9roport International Cardinal Bernadin Gantin \u00e0 Cotonou, B\u00e9nin, 01, BP 410, Recette principale Cotonou, demeurant es qualit\u00e9 audit si\u00e8ge, ayant pour conseils Maitres Olga ANASSIDE et Nicolin ASSOGBA, Avocats au Barreau du B\u00e9nin, demeurant et domicili\u00e9s au lot 957, Sik\u00e8codji Enagnon, Immeuble Fifamin, 01 BP 4452 Cotonou, et Ma\u00eetre Pac\u00f4me KOUNDE, Avocat au barreau du B\u00e9nin, domicili\u00e9 au lot 1409 Hou\u00e9yiho 2 Immeuble Salanon Cotonou, 09 BP 175 Cotonou, en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b00001\/CH-ADM-CA-Cot 19 rendu le 28 juin 2019 par la Cour d\u2019appel de Cotonou, Chambre administrative, et dont le dispositif est le suivant : \u00ab D\u00e9cide : Article 1 er : La soci\u00e9t\u00e9 SECURIPORT est recevable en son appel ; Article 2 : La Deuxi\u00e8me chambre du Tribunal de premi\u00e8re instance de Premi\u00e8re classe de Cotonou est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande d\u2019annulation du contrat de fourniture d\u2019un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019aviation civile et de l\u2019immigration conclu le 18 novembre 2015 entre l\u2019Etat B\u00e9ninois et la Soci\u00e9t\u00e9 SECURIPORT LLC ; Article 3 : le jugement n\u00b0 003\/17-2 \u00e8me Ch Adm du 15 d\u00e9cembre 2017 rendu par le Tribunal de Premi\u00e8re Instance de premi\u00e8re Classe de Cotonou statuant en mati\u00e8re administrative est annul\u00e9 ; Evoquant et statuant \u00e0 nouveau Article 4 : Le contrat de fourniture d\u2019un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019aviation civile et de l\u2019immigration conclu le 18 novembre 2015 entre l\u2019Etat b\u00e9ninois et la Soci\u00e9t\u00e9 SECURIPORT LCC ; Article 5 : La demande d\u2019ex\u00e9cution provisoire sur minute du pr\u00e9sent arr\u00eat est irrecevable ; Article 6 : Les frais sont mis \u00e0 la charge de SECURIPORT LLC\u2026 \u00bb La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent dans la requ\u00eate jointe au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu le Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le 18 novembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 de droit am\u00e9ricain, SECURIPORT LLC, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Enrique SEGURA, son Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral, signait avec le Gouvernement de la R\u00e9publique du B\u00e9nin, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat en charge de l\u2019\u00e9conomie, des finances et des programmes de nationalisation, le Ministre des Travaux publics et des transports, et le Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, de la S\u00e9curit\u00e9 publique et des Cultes, un contrat de fourniture d\u2019un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019aviation civile et de l\u2019immigration, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cises de construction, de maintien et de transfert ; que les 29 novembre 2015 et le 26 janvier 2016, le Conseil des Ministres donnait a posteriori aux Ministres signataires l\u2019autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la signature et \u00e0 toutes diligences relatives audit contrat, qui pr\u00e9voyait la fourniture, la livraison, l\u2019installation, le test et la mise en \u0153uvre de contr\u00f4le et traitement des donn\u00e9es de l\u2019immigration \u00e0 travers les services de S\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Aviation Civile et de l\u2019Immigration, en abr\u00e9g\u00e9 CAISS, pour l\u2019identification positive et biom\u00e9trique des voyageurs \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e et au d\u00e9part des vols commerciaux de deux a\u00e9roports internationaux b\u00e9ninois de Cotonou et de Tourou ; que par ordonnance n\u00b0045\/16- 1 \u00e8re CRC du 09 avril 2016, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de premi\u00e8re instance premi\u00e8re classe de Cotonou faisait injonction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 requise de cesser le traitement des donn\u00e9es recueillies sur le nomm\u00e9 Justin Denakpo sous astreinte, assortie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sur minute ; que c\u2019est dans ces circonstances que par requ\u00eate du 1 er mars 2017, l\u2019Etat b\u00e9ninois attrayait la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse au pourvoi devant le Tribunal de premi\u00e8re instance premi\u00e8re classe de Cotonou statuant en mati\u00e8re administrative, pour s\u2019entendre d\u00e9clarer nul le contrat de fourniture du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019aviation civile et ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sur minute de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir ; que par jugement n\u00b0 003\/17- 2 \u00e8me Ch Adm du 15 d\u00e9cembre 2017, ledit tribunal d\u00e9clarait manifestement nulle la clause compromissoire ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat litigieux ; qu\u2019il d\u00e9clarait par ailleurs ledit contrat nul en raison de l\u2019illic\u00e9it\u00e9 de son objet ; que sur appel de SECURIPORT LLC, la Cour d\u2019appel de Cotonou rendait l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ; Sur l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation Attendu que par m\u00e9moire re\u00e7u le 28 avril 2020, l\u2019Etat b\u00e9ninois soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi, au motif qu\u2019en adressant \u00e0 l\u2019Etat une \u00ab signification<\/p>\n

d\u2019arr\u00eat avec sommation de s\u2019y conformer \u00bb, Securiport LLC a manifest\u00e9, sans \u00e9quivoque, sa volont\u00e9 d\u2019acquiescer \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de Cotonou ; qu\u2019ainsi, la recourante ne pouvait plus, sauf \u00e0 se joindre \u00e0 une autre partie, former pourvoi ; que, par ailleurs, l\u2019exploit portant annulation du premier exploit est inop\u00e9rant, nul ne pouvant proprio motu, annuler des actes juridiques pos\u00e9s, m\u00eame par pr\u00e9tendue erreur ; qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, la r\u00e8gle de l\u2019Estoppel, destin\u00e9e \u00e0 sanctionner le manquement \u00e0 la bonne foi r\u00e9sultant des contradictions dans les comportements d\u2019un justiciable, devrait \u00eatre appliqu\u00e9e \u00e0 la demanderesse ; Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Securiport LLC conclut au rejet de cette exception qu\u2019elle consid\u00e8re comme d\u00e9pourvue de toute pertinence ; Mais attendu qu\u2019ind\u00e9pendamment du fait que la partie qui fait sommation \u00e0 une autre de se soumettre \u00e0 une d\u00e9cision exprime \u00e0 n\u2019en point douter sa volont\u00e9 d\u2019accepter elle-m\u00eame ladite d\u00e9cision et de renoncer \u00e0 la contester par les voies de recours, il reste qu\u2019aux termes de l\u2019article 28 alin\u00e9a 1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA, \u00ab lorsque la Cour est saisie par l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019instance par la voie du recours en cassation pr\u00e9vu au troisi\u00e8me ou quatri\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 14 du Trait\u00e9, le recours est pr\u00e9sent\u00e9 au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e (\u2026) \u00bb ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des propres pi\u00e8ces produites au dossier par la requ\u00e9rante que la copie certifi\u00e9e conforme de la minute de l\u2019arr\u00eat du 28 juin 2018 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par le greffe de la Cour d\u2019appel de Cotonou le 28 ao\u00fbt 2019, date \u00e0 laquelle le d\u00e9lai pour former le pourvoi devant la Cour de c\u00e9ans contre ledit arr\u00eat a commenc\u00e9 \u00e0 courir, pour expirer au plus tard le 12 novembre 2019 en tenant compte des d\u00e9lais de distance de 14 jours en l\u2019esp\u00e8ce ; que cependant, le pourvoi de la soci\u00e9t\u00e9 Securiport LLC n\u2019a \u00e9t\u00e9 introduit au greffe de la CCJA que le 16 d\u00e9cembre 2019 ; qu\u2019il doit par cons\u00e9quent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable comme form\u00e9 hors d\u00e9lai, les exploits signifi\u00e9s \u00e0 l\u2019Etat b\u00e9ninois les 24 octobre et 27 novembre 2019 \u00e9tant \u00e0 cet effet sans incidences sur la forclusion encourue ; Attendu, surabondamment, qu\u2019il faut indiquer que, sauf clause contraire des parties, la comp\u00e9tence du tribunal arbitral porte classiquement sur l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application du contrat, le domaine d\u2019une convention d\u2019arbitrage \u00e9tant non les conditions de formation d\u2019un contrat, mais les effets de celui-ci ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 SECURIPORT LLC succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

D\u00e9clare le pourvoi irrecevable comme form\u00e9 hors d\u00e9lai ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 SECURIPORT LLC aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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