{"id":1049273,"date":"2026-06-04T23:00:13","date_gmt":"2026-06-04T21:00:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-365-2020-affaire-societe-ivoirienne-de-concept-et-de-gestion-mali-sicg-mali-c-banque-malienne-de-solidarite-bms\/"},"modified":"2026-06-04T23:00:13","modified_gmt":"2026-06-04T21:00:13","slug":"arret-n-365-2020-affaire-societe-ivoirienne-de-concept-et-de-gestion-mali-sicg-mali-c-banque-malienne-de-solidarite-bms","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-365-2020-affaire-societe-ivoirienne-de-concept-et-de-gestion-mali-sicg-mali-c-banque-malienne-de-solidarite-bms\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 365\/2020 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali (SICG-Mali) c\/ Banque Malienne de Solidarit\u00e9 (BMS)"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ————<\/p>\n

Audience publique du 26 novembre 2020<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 237\/2019\/PC du 26\/08\/2019<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali (SICG-Mali) (Conseils : Ma\u00eetres Jean Charles TCHIKAYA, Modibo Hamadoun DICKO, Landry Anastase BAGUY, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Banque Malienne de Solidarit\u00e9 (BMS) (Conseils : Cabinet BRYSLA, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 365\/2020 du 26 novembre 2020<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 26 novembre 2020 l\u2019Arr\u00eat dont la teneur suit, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge de juges compos\u00e9 de :<\/p>\n

Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 sous le n\u00b0237\/2019\/PC du 26 ao\u00fbt 2019 form\u00e9 par Ma\u00eetres Jean Charles CHIKAYA, Modibo Hamadoun DICKO et Landry Anastase BAGUY, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant Abidjan Cocody-Riviera africaine, Rue Alpha Blondy, villa 525, 04 BP 1023 Abidjan 04-C\u00f4te d\u2019Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali, en abr\u00e9g\u00e9 SICG-Mali, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Bamako, Mali, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Banque Malienne de Solidarit\u00e9, en abr\u00e9g\u00e9 la BMS-SA, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Bamako, ayant pour conseils le Cabinet BRISLA, Avocats \u00e0 la Cour,<\/p>\n

demeurant, Niarela II, Rue 376, porte 1230, Bamako, Mali,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0259 rendu le 21 juin 2019 par la Cour d\u2019appel de Bamako dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en dernier ressort ; En la forme, re\u00e7oit l\u2019appel interjet\u00e9 ; Au fond, le d\u00e9clare mal fond\u00e9 ; Confirme l\u2019Ordonnance entreprise ; Condamne l\u2019appelante aux d\u00e9pens… \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen unique de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que par Arr\u00eat n\u00b0068\/2019 du 14 mars 2019, la CCJA condamnait la BMS SA \u00e0 payer \u00e0 la SICG Mali diverses sommes ; que le 12 avril 2019, la BMS SA saisissait le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de commerce de Bamako d\u2019une demande de d\u00e9lai de gr\u00e2ce, fond\u00e9e sur les articles 39 et 49 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; que nonobstant le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence pr\u00e9sent\u00e9 par la SICG Mali et les observations de cette derni\u00e8re relatives au caract\u00e8re mal fond\u00e9 de ladite demande, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s accordait un d\u00e9lai de gr\u00e2ce d\u2019un an \u00e0 la BMS SA, suivant ordonnance n\u00b088\/19 du 16 avril 2019 ; que sur appel de la SICG Mali, la Cour de Bamako rendait l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de l\u2019incomp\u00e9tence et de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir<\/p>\n

Vu l\u2019article 28 bis, 2 \u00e8me tiret, du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir confirm\u00e9 l\u2019ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de commerce de Bamako, alors que d\u2019une part, en sollicitant le d\u00e9lai de gr\u00e2ce, la BMS SA ne demandait rien que la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0068\/19 rendu le 14 mars 2019 par la CCJA et que, d\u2019autre part, pareille mesure ne peut r\u00e9sulter d\u2019une d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la CCJA ; que ce faisant, la cour d\u2019appel a, par exc\u00e8s de pouvoir, m\u00e9connu, outre les dispositions des articles 39 et 49 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures<\/p>\n

simplifi\u00e9es de recouvrement, celles de l\u2019article 46 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ; qu\u2019elle a donc expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 39, alin\u00e9a 2, de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, sauf en ce qui concerne les dettes d\u2019aliments et les dettes cambiaires, \u00ab la juridiction comp\u00e9tente \u00bb peut, compte tenu de la situation du d\u00e9biteur et en consid\u00e9ration des besoins du cr\u00e9ancier, reporter ou \u00e9chelonner le paiement des sommes dues dans la limite d\u2019une ann\u00e9e ; que \u00ab la juridiction comp\u00e9tente \u00bb vis\u00e9e par ce texte est celle \u00e9tablie par l\u2019article 49, alin\u00e9a 1, du m\u00eame Acte uniforme, \u00e0 savoir \u00ab le pr\u00e9sident de la juridiction statuant en mati\u00e8re d\u2019urgence ou le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui \u00bb, comp\u00e9tent \u00ab pour statuer sur tout litige ou toute demande relative \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ou \u00e0 une saisie conservatoire \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il doit \u00eatre relev\u00e9 que les articles susvis\u00e9s sont dans le Livre 2 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; que ce positionnement, qui indique que leur domaine est exclusivement celui des voies d\u2019ex\u00e9cution, implique en l\u2019occurrence que le d\u00e9lai de gr\u00e2ce pr\u00e9vu par l\u2019article 39 est n\u00e9cessairement demand\u00e9 \u00e0 la juridiction des urgences de l\u2019article 49 dans le cadre d\u2019une instance relative \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ou \u00e0 une saisie conservatoire, quoique l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e en cause concerne un arr\u00eat de la CCJA ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la demande de d\u00e9lai de gr\u00e2ce formul\u00e9e par la BMS SA ne se r\u00e9f\u00e8re ni \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ni \u00e0 une saisie conservatoire mais tend, selon ses propres termes, \u00e0 obtenir, par ce d\u00e9lai de gr\u00e2ce, la suspension par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de commerce de Bamako, du caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de l\u2019Arr\u00eat rendu le 14 mars 2019 par la CCJA ;<\/p>\n

Or, attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 20 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, les arr\u00eats de la CCJA \u00ab ont l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et la force ex\u00e9cutoire. Ils re\u00e7oivent sur le territoire de chacun des Etats-parties une ex\u00e9cution forc\u00e9e dans les m\u00eames conditions que les d\u00e9cisions juridiques nationales. Dans une m\u00eame affaire, aucune d\u00e9cision contraire \u00e0 celle de la CCJA ne peut faire l\u2019objet d\u2019une ex\u00e9cution forc\u00e9e sur le territoire d\u2019un Etat-partie. \u00bb ; que pour faire face aux situations d\u00e9coulant de la mise en \u0153uvre de ce texte, l\u2019article 46.2 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA dispose que l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u2019un Arr\u00eat de la CCJA \u00ab ne peut \u00eatre suspendue qu\u2019en vertu d\u2019une d\u00e9cision de la Cour. \u00bb ; qu\u2019en accordant le d\u00e9lai de gr\u00e2ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a diff\u00e9r\u00e9 le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0068\/2019 et rendu une d\u00e9cision contraire \u00e0 celle de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage \u00e0 laquelle la BMS SA n\u2019a jamais formul\u00e9 une telle demande ;<\/p>\n

Attendu que, de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il appert que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019\u00e9tait nullement comp\u00e9tent pour accorder le d\u00e9lai de gr\u00e2ce sollicit\u00e9 par la BMS SA ; qu\u2019en le faisant, il a commis un exc\u00e8s de pouvoir positif, au sens o\u00f9 cette faute<\/p>\n

doit \u00eatre retenue contre une juridiction qui s\u2019arroge un pouvoir que la loi ne lui attribue pas ; qu\u2019en effet, le d\u00e9lai de gr\u00e2ce ne peut \u00eatre accord\u00e9 sur le fondement des articles 39 et 49 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, ind\u00e9pendamment d\u2019une instance relative \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ou \u00e0 une saisie conservatoire pr\u00e9cise ; qu\u2019en dehors de ce cadre, aucune juridiction de fond n\u2019est comp\u00e9tente pour accorder un d\u00e9lai de gr\u00e2ce ayant pour effet imm\u00e9diat de diff\u00e9rer le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire d\u2019un Arr\u00eat de la CCJA ; qu\u2019en confirmant la d\u00e9cision du premier juge, la Cour d\u2019appel de Bamako a commis le grief all\u00e9gu\u00e9 au moyen ; qu\u2019il \u00e9chet pour la Cour de c\u00e9ans de casser l\u2019arr\u00eat entrepris de ce seul chef, et d\u2019\u00e9voquer l\u2019affaire sur le fond en application de l\u2019article 14 alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que par Arr\u00eat n\u00b0068\/2019 du 14 mars 2019, la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA condamnait la BMS SA \u00e0 payer \u00e0 la SICG-Mali diverses sommes ; que par acte introductif du 12 avril 2019, la BMS SA saisissait la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de commerce de Bamako d\u2019une demande de d\u00e9lai de gr\u00e2ce d\u2019un an avec toutes les cons\u00e9quences de droit, notamment la suspension de toutes les proc\u00e9dures de recouvrement relatives \u00e0 l\u2019Arr\u00eat n\u00b0068\/2019 susvis\u00e9 ; qu\u2019elle fondait sa demande sur les dispositions de l\u2019article 39 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, arguant essentiellement de sa bonne foi mat\u00e9rialis\u00e9e par un paiement partiel de la somme de 1.707.365.960 FCFA et de la conjoncture \u00e9conomique difficile ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en r\u00e9plique, la SICG Mali soulevait l\u2019incomp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de commerce de Bamako au regard des dispositions de l\u2019article 46 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ; qu\u2019au fond, elle observait que les conditions d\u2019application des dispositions de l\u2019article 39 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies en la cause ; que ce texte exige une prise en compte des besoins du cr\u00e9ancier et en l\u2019esp\u00e8ce, le paiement partiel pr\u00e9tendu par la BMS SA concerne la soci\u00e9t\u00e9 SICG Habitat, une soci\u00e9t\u00e9 autre que la SICG Mali ; qu\u2019il ne saurait \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re ; que le 16 avril 2019, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rendait l\u2019ordonnance n\u00b088\/19 dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Par ces motifs : Nous, Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ;<\/p>\n

Au principal renvoyons les parties \u00e0 mieux se pourvoir ainsi qu\u2019elles aviseront mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent vu l\u2019urgence et par provision ; Retenons comme \u00e9tant mal fond\u00e9e l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e par<\/p>\n

la d\u00e9fenderesse ;<\/p>\n

En la forme : Recevons la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 Malienne de la Solidarit\u00e9 (BMS-SA) ;<\/p>\n

Au fond : Lui accordons un d\u00e9lai de gr\u00e2ce de douze (12) mois \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;<\/p>\n

Ordonnons l\u2019ex\u00e9cution de notre d\u00e9cision sur minute et avant enregistrement ;<\/p>\n

Mettons les d\u00e9pens \u00e0 la charge de la demanderesse… \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que par acte en date du 17 avril 2019, la SICG-Mali interjetait appel de ladite ordonnance et sollicitait son infirmation ; que les parties reprennent int\u00e9gralement en appel leurs arguments de premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux ayant justifi\u00e9 la cassation de l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il y a lieu pour la Cour de c\u00e9ans d\u2019infirmer l\u2019ordonnance querell\u00e9e en toutes ses dispositions, de statuer \u00e0 nouveau et de d\u00e9clarer la juridiction des urgences du Tribunal de commerce de Bamako incomp\u00e9tente ;<\/p>\n

Qu\u2019il n\u2019est pas vain d\u2019observer, surabondamment, qu\u2019il s\u2019est \u00e9coul\u00e9 plus d\u2019un an depuis que la BMS SA a obtenu le d\u00e9lai de gr\u00e2ce litigieux, sans que l\u2019on enregistre de sa part un moindre commencement d\u2019ex\u00e9cution volontaire de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0068\/19 du 14 mars 2019 rendu par la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

Qu\u2019il convient de relever \u00e9galement que le paiement partiel de la somme de 1.707.365.960 FCFA \u00e0 la SICG-Mali, invoqu\u00e9 par la BMS SA et qui aurait pu asseoir sa bonne foi, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessairement pris en compte dans la mise en \u0153uvre du d\u00e9lai de gr\u00e2ce, n\u2019est \u00e9tabli par aucune pi\u00e8ce du dossier ;<\/p>\n

Qu\u2019il est plut\u00f4t constant que la BMS SA a multipli\u00e9 des proc\u00e9dures attestant de son opposition \u00e0 la dette consacr\u00e9e par l\u2019Arr\u00eat n\u00b0068\/19 rendu par la CCJA, de sorte qu\u2019il parait paradoxal de sa part de solliciter un d\u00e9lai de gr\u00e2ce qui suppose au moins une reconnaissance sans \u00e9quivoque de la dette dont on souhaite voir la juridiction comp\u00e9tente moduler le r\u00e8glement dans le temps ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la BMS SA succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse et annule en toutes ses dispositions l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond :<\/p>\n

Infirme l\u2019Ordonnance n\u00b088\/19 rendue le 16 avril 2019 par la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de commerce de Bamako ;<\/p>\n

Statuant de nouveau :<\/p>\n

D\u00e9clare la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s incomp\u00e9tente ;<\/p>\n

Condamne la BMS SA aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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